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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - Audition publique - CI-6: 10-1

Commission permanente des institutions
Fascicule n°6, 19 février 2019, pages 10-11

[...]

Et l'exemple que je vous ai donné, des membres de la Commision d'accès à l'information dont la nomination... c'est une nomination du gouvernement, mais approuvée aux deux tiers de l'Assemblée nationale, et ces personnes-là trouvaient désolant que la nomination aux deux tiers faisait en sorte que le critère de compétence était mis de côté, mais c'était l'acceptabilité politique qui devenait le critère le plus important.

M. Leduc : Mais n'est-ce pas là présupposer que les députés ne soient pas capables d'analyser la compétence, au même titre qu'un comité ou qu'une ministre seule, ce qui est le cas actuellement?

Mme Valois (Martine) : Je pense que la compétence, elle doit être... Les critères de compétence sont dans la loi, et c'est des comités formés d'experts qui sont en mesure de choisir la personne en fonction de la compétence.

M. Leduc : Mais ce comité-là, il est nommé par quelqu'un, par la personne qui occupe le siège de ministre, entre autres.

Mme Valois (Martine) : C'est-à-dire que le comité, quand vous regardez dans la loi actuelle, et ça, ce n'est pas changé par le projet de loi n° 1, c'est un comité formé de personnes identifiées dans la loi. Avant l'adoption du projet de loi n° 107, c'était un comité de sélection qui pouvait être composé de personnes au choix du gouvernement.

M. Leduc : Peut-être une dernière question, si j'ai le temps. Vous avez fait référence au fait que vous ne vouliez pas que ces personnes-là soient redevables à l'Assemblée nationale, ce qui serait quelque chose qui serait inclus avec la nomination aux deux tiers. Pourtant, il y a plusieurs autres postes qui sont déjà nommés aux deux tiers. On a parlé du DGE, le Vérificateur général, la Protectrice du citoyen, mais, dans le passé, ils ont déjà été nommés d'une autre manière. Ils ont déjà été nommés à majorité simple.

Est-ce qu'on ne donne pas trop d'importance aux deux tiers en matière de redevabilité politique? C'est là peut-être le lien que je ne fais pas, là.

Mme Valois (Martine) : Le problème, et j'ai regardé dans l'annexe du mémoire du Barreau, c'est que, bon, premièrement, comme je l'ai dit dans ma présentation, ces personnes-là ne font pas d'enquête criminelle. Et d'où... alors, ils n'ont un lien...

M. Leduc : ...des enquêtes, parce qu'ils en font, des enquêtes, ces personnes-là.

Mme Valois (Martine) : Ils font des enquêtes, mais ils ne font pas des enquêtes criminelles.

M. Leduc : C'est le «criminelles» qui vous... O.K.

Mme Valois (Martine) : Et, à mon avis, c'est un élément important, qui place le commissaire de l'UPAC et le Directeur des poursuites criminelles et pénales dans une catégorie à part. Et une chose qui devrait être améliorée aussi, concernant ces personnes-là, c'est que... Je regarde que, pour plusieurs de ces postes-là, il n'y a pas de comité de sélection et il n'y a pas de critère, ce qui n'est pas conforme aux standards internationaux.

M. Leduc : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, je cède la parole au député de Chomedey pour une période de 3 min 34 s. M. le député.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Me Valois, bonjour, M. Saint-Martin. Trois choses. Est-ce que la copie de votre présentation va être dans le mémoire que vous allez nous faire parvenir à la commission?

Mme Valois (Martine) : Oui.

M. Ouellette : Bon, je vous suggère de le faire parvenir rapidement. Il semblerait qu'il y a urgence du côté du gouvernement, là. Ça fait que je veux effectivement avoir la chance de consulter votre mémoire, qui est, en passant, très rafraîchissant.

La Convention des Nations unies contre la corruption, auquel le Québec a adhéré le 13 juin, en quoi les dispositions de cette convention-là pourraient nous aider dans le projet de loi n° 1? Parce que je sais qu'il est beaucoup question de se remettre en question, de remettre certains mécanismes de lutte à la corruption. Il est question des nominations, vous en avez parlé dans votre présentation. Est-ce que les dispositions de cette convention-là pourraient être... Est-ce qu'on pourrait en tenir compte dans l'étude article par article du projet de loi n° 1?

M. Saint-Martin (Denis) : ...je ne sais pas. M. le Président, il semble y avoir confusion parce que nous avons été invités à parler 10 minutes chacun, moi et ma collègue. Est-ce que moi, je parle dans deux minutes, ou à la fin de cette ronde, ou non?

Le Président (M. Bachand) : On s'excuse de l'imbroglio. C'était le 10 minutes total, donc c'est une heure.

M. Saint-Martin (Denis) : O.K., parce que j'ai une perspective complètement différente à vous proposer. J'ai travaillé fort et j'ai fait la route pour venir vous parler, à mes frais, et je pense que... bien, je suis désolé, puis Martine aussi parce qu'elle ne voulait pas occuper le plancher, mais c'était 10 minutes. Nous sommes deux individus différents, et mes propos sont ceux de la science politique, et j'interprète les choses complètement différemment.

Ce que Martine voit comme un asservissement, je le vois davantage comme un gain potentiel en légitimité et en autonomie. Donc, je ne veux pas abuser de votre patience, mais il y a une confusion, je pense, qui est assez, là...

Le Président (M. Bachand) : Monsieur, la commission est souveraine, ça fait que je vais demander s'il y a un consentement unanime.

M. Saint-Martin (Denis) : ...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! Je vais demander s'il y a le consentement unanime pour donner du temps à monsieur... un 10 minutes de temps. Il n'y aura pas de problème avec ça. Cependant, c'est qu'il n'y aura pas de période de questions. Donc, c'est ça que...

M. Saint-Martin (Denis) : J'aime mieux prendre les questions par courriel.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! M. Saint-Martin, je vous demande, s'il vous plaît, de m'écouter. Le problème est que votre présentation peut soulever des questions. Ce que je vous invite peut-être à faire, s'il n'y a pas consentement unanime, c'est de nous faire parvenir la documentation rapidement. Mais je vais quand même, par respect, demander s'il y a un consentement unanime pour une présentation de 10 minutes, mais sans période d'échange par après.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement, parfait. Alors, on va terminer avec le questionnement de M. le député de Chomedey et, après ça, on vous laissera 10 minutes. Merci beaucoup de... Alors, M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Ouellette : Me Valois.

Mme Valois (Martine) : En fait, je vous ai référés à l'article 36 de la Convention des Nations unies contre la corruption qui, en fait, recommandait aux États parties de créer des autorités spécialisées pour enquêter sur les actes répréhensibles qui peuvent être commis, là, dans le secteur public et liés à la corruption notamment. C'est ce que le Québec a fait en créant le commissaire de lutte contre la corruption, et, dans cet article 36 là, que j'ai cité dans mon mémoire, on dit que ces autorités spécialisées doivent pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance.

M. Ouellette : Bien, on parle aussi qu'ils doivent aussi se remettre en question, qu'on doit revoir ou qu'on doit se questionner sur les modes de nomination. C'est dans la convention aussi, dans les articles antérieurs. C'est pour ça que je voulais voir si votre réflexion avait été poussée un peu plus loin que l'article 36 et en quoi la convention pouvait être applicable au projet de loi.

• (12 heures) •

Mme Valois (Martine) : Je ne peux pas répondre à cette question-là. Pour moi, les conditions, comme je l'ai répété, les conditions de nomination sont suffisantes si la nomination est faite sur la base de la compétence, qu'on restreint le pouvoir discrétionnaire du choix des candidats jugés aptes, comme sur le modèle du règlement sur la procédure de sélection des juges de la Cour du Québec, et que la révocation ou la destitution soit faite sur... pour cause et après un rapport d'une commission ou d'un organe indépendant, comme c'est le cas pour les juges de la Cour du Québec qui sont nommés durant bonne conduite et qui peuvent être... leur charge peut être révoquée après une enquête d'un comité de cinq juges de la Cour d'appel du Québec, comme c'est le cas dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Bachand) : Alors, merci. Suite au consentement unanime de la commission, je cède maintenant la parole, pour 10 minutes, à M. Denis Saint-Martin. M. Saint-Martin, s'il vous plaît.

M. Saint-Martin (Denis) : Merci beaucoup de votre sens du fair-play qui est dans l'ADN de cette institution, et je suis désolé pour la confusion. Merci de me donner l'occasion d'éclairer vos propos sur la réforme de la nomination du chef de l'UPAC, de la SQ et du DPCP. Je vais concentrer mes propos sur l'UPAC parce que ma modeste expertise se situe dans le champ de la lutte à la corruption.

Mon éminente collègue vous a fait part des problèmes légaux, voire constitutionnels, que soulève l'implication de la branche législative dans la nomination du chef de la lutte à la corruption, et je partage, en partie, ses préoccupations, mais Martin Montesquieu, ça fait 300 ans, on est en 2019.

Pour ma part, je suis professeur de sciences politiques et je regarde les choses à travers... pas le droit, comme elle le fait dans sa discipline, dans la mienne, c'est à travers le concept de légitimité, et je m'intéresse à la légitimité des institutions et de leur contribution à l'ordre social et politique. Et, en lisant le projet de loi n° 1, je me suis bien rendu compte qu'il était en effet question de recherche de légitimité. On veut changer le mode de nomination du dirigeant de l'UPAC pour renforcer la confiance du public dans ses institutions.

[...]
 

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