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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - Audition publique - CI-6: 41-2

Commission permanente des institutions
Fascicule n°6, 19 février 2019, pages 41-42

[...]

M. Michel (Patrick) : Merci pour votre question. À la lumière des débats parlementaires qui ont précédé l'adoption du projet de loi n° 109, là, il y a 11 ans, 12 ans, qui créait l'institution du DPCP qu'on connaît aujourd'hui, cette question-là a été abordée dans certaines lois d'autres États. Au lieu d'utiliser le concept de «pour cause», on parle, de mémoire, là, d'inconduite ou de cause d'incapacité. Et pour ce qui est de l'inconduite, on va parler des antécédents judiciaires où la commission voit une infraction qui soit en lien avec l'exercice de la fonction. Évidemment, une contravention à l'obligation de neutralité politique, là, je n'en ai pas parlé, mais dans les garanties d'indépendance du DPCP, il a l'obligation de faire preuve de neutralité dans l'expression de ses... Puis, en fait, il ne doit pas, tout simplement, exprimer ses opinions politiques. Il est tenu à l'exclusivité de fonction. Alors, si on apprenait que, je ne sais pas, moi, la fin de semaine, le DPCP arrondit ses fins de mois avec un autre emploi, il contreviendrait à ses engagements et aux obligations qui découlent de la loi. Alors, c'est ce que j'identifierais comme des causes valables.

Ce qui, pour moi, de mon point de vue, ne serait pas une cause... Si, par exemple, on voulait destituer le DPCP parce qu'on est insatisfait d'une décision qu'il a prise ou si on voulait le destituer parce qu'on jugeait qu'il prenait trop de temps avant de prendre une décision de porter ou non des accusations et qu'on voudrait, par le processus de destitution ou la menace de processus de destitution, lui faire pression pour prendre une décision qu'il n'est pas prêt à prendre au regard de la preuve...

M. Leduc : Comme la microgestion collective du travail du DPCP. Une autre question. Dans votre présentation, vous avez également fait référence à l'importance de prévoir une espèce de retour à la fonction initiale de la personne qui occupe le siège de DPCP après son mandat. J'essaie de bien comprendre qu'est-ce que vous proposez. Est-ce que vous proposez d'avoir une espèce d'entente préalable à l'entrée en fonction, en fonction de ses intérêts? Il y avait la question de devenir juge après. Comment ça fonctionne tout ça?

• (20 h 20) •

Mme Marceau (Joanne) : En fait, ce serait de prévoir quelque chose qui est équivalent à la fonction. Par exemple, on sait que des personnes qui sont nommées sous-ministres en titre ont... peuvent être changées de ministère ou envoyées à un autre endroit. Il y a toutes sortes de règles, aux emplois supérieurs, qui prévoient qu'une personne qui occupe un emploi supérieur peut se voir garantir un emploi équivalent ailleurs, dans des fonctions équivalentes.

On parlait de la nomination de juges parce que c'est une discussion qui a eu lieu à l'époque, où on se disait, par exemple, sur un comité de sélection d'un DPCP, on pourrait avoir peut-être un juge en fonction qui pourrait effectivement... Mais d'ailleurs il y a quatre DPCP, DPCP adjoints, qui sont allés vers la magistrature. Ça peut être le chemin habituel ou approprié.

M. Leduc : Vous proposez de sceller ça avant son embauche ou dans les...

Mme Marceau (Joanne) : Bien, que ces règles-là soient prévues avant son embauche et que pendant les sept ans, on ait cette garantie d'inamovibilité, justement à cause du «pour cause», mais aussi de savoir qu'au terme de la fonction... À moins que la personne soit près de la retraite; là, on est ailleurs. Mais si on prend une personne, par exemple, de 45 ans qui est un procureur, qui pourrait devenir DPCP demain matin, bien, il redeviendrait procureur au bout des sept ans. Est-ce que c'est ça qu'on veut?

Je veux dire, je vous ai entendu aujourd'hui, là, poser la question au directeur de la SQ; bien, c'est 10 ans, eux autres, bon, et on se pose la question, effectivement, un policier entre deux âges... Et moi, je vous dis : La fonction de DPCP est une fonction extrêmement importante : 110 000 poursuites criminelles, 400 000 poursuites pénales par année, et le DPCP intervient quand même sur tout ce qui est d'intérêt public. Alors, c'est la recommandation que je vous faisais.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vais donner maintenant la parole au député de Chomedey, pour 3 min 33 s.

M. Ouellette : Merci. Pour continuer... bien, bonsoir. Pour continuer dans la même veine, je vois fort mal le DPCP retourner avocat après ses sept ans, particulièrement s'il est aussi jeune que Me Michel. Ça fait que...

Des voix : ...

M. Ouellette : Mme la ministre nous a mentionné tantôt que le ministère de la Justice avait été consulté. Je regarde l'article 6 de votre loi actuelle, et vous avez laissé passer... dans le projet de loi actuel, on a scindé par rapport à la destitution parce que, dans votre article 6, ça disait : «Le directeur et son adjoint ne peuvent être destitués ou suspendus sans rémunération par le gouvernement que pour cause...» Vous l'avez laissé passer...

Une voix : ...

M. Ouellette : Bien, c'est parce qu'en partant du moment où la ministre de la Sécurité publique nous dit que la Justice a été consultée dans l'élaboration du projet de loi, et que, là, on change la loi actuelle, puis que, dans l'article 10, on ne retrouve pas le «pour cause», et on fait une catégorie spécifique pour le directeur adjoint, bien, je dois prendre la parole de la ministre puis j'ai comme l'impression qu'en quelque part il y a eu des discussions pour en arriver à cette rédaction-là. Je ne veux pas vous mettre dans une mauvaise position, là.

M. Michel (Patrick) : Est-ce que je peux répondre? Merci, M. le Président. Alors, j'ignore les discussions qui ont pu avoir lieu sur ce changement. Je crois comprendre, en comparant avec tous les... on a fait un exercice comparatif avec toutes les autres personnes ou officiers de l'Assemblée nationale nommés par l'Assemblée nationale pour voir qu'effectivement, dans la plupart des cas, l'exigence du «pour cause» n'y était pas. Dans le cas... je crois que c'est le Protecteur du citoyen, il y a un peu la même dichotomie que celle qu'on retrouve dans le projet de loi ici, c'est-à-dire que le Protecteur, il n'a pas l'exigence du «pour cause» alors que les protecteurs adjoints au Protecteur du citoyen, il y a cette exigence du «pour cause». Pour le Vérificateur général, il n'y a pas l'exigence du «pour cause», mais il doit quand même y avoir un avis préalable auprès de la Commission de l'Assemblée nationale.

Donc, on a l'impression— et j'ai entendu, j'ai écouté vos travaux — que la volonté, c'était d'harmoniser avec les autres officiers, sauf qu'en fait, et comme je vous disais, on ne doute pas que la... On ne pense pas du tout que la volonté, ça serait de donner aux parlementaires le pouvoir de révoquer sans cause, mais c'est seulement sur le plan des apparences, quand on compare au régime actuel, que ça pourrait être perçu comme un assouplissement des garanties d'indépendance dans le processus de destitution, d'autant plus qu'il s'appliquera rétroactivement, entre guillemets, à la directrice actuelle.

Alors, si d'aucuns peuvent avoir cette impression qu'on affaiblit ou qu'on assouplit le processus de destitution, on ne voudrait pas que ça soit utilisé pour remettre en question l'indépendance de la directrice, qui a à compléter son mandat et qui a été nommée sous l'ancien régime.

M. Ouellette : Et ma dernière question, ça sera de... Est-ce qu'on devrait préciser, puisqu'on est là-dedans, le «pour cause»? Je pense que mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve est allé là-dessus. Mais «une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave», est-ce qu'on devrait baliser particulièrement ces termes, là, justement pour ne pas que... pour éviter des dérives en partant du moment où on se met les mains dedans, là?

M. Michel (Patrick) : C'est une bonne question. Je crois que c'est défini en droit du travail, c'est associé à ce qu'on appelle le relevé provisoire. Il faut que la cause ou la gravité de l'action reprochée soit telle que, si les faits étaient avérés, ça justifierait la destitution. Alors, je pense que ça vient baliser, là, par interprétation. Ça serait difficile de définir, je crois... Autant que c'est difficile de définir... ou c'est aussi difficile de définir tout ce qui pourrait constituer une inconduite, c'est difficile de définir tout ce qui pourrait justifier une conduite justifiant... tout ce qui pourrait être une conduite justifiant le relevé provisoire, pardon.

M. Ouellette : Merci, Me Michel, Me Marceau.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Cela conclut le temps de la période d'échange. Je tiens à vous remercier... de vous être déplacés, d'être ici.

Mémoires déposés

Avant de conclure, j'aimerais... je procède au dépôt de mémoires d'organismes qui n'ont pas été entendus lors des audiences publiques, soit les mémoires de la Commission de la fonction publique et l'Ordre des ingénieurs du Québec.

Alors, la commission ajourne ses travaux au jeudi 21 février, après les affaires courantes, où elle débutera un autre mandat.

Merci beaucoup. Bonne fin de soirée.

(Fin de la séance à 20 h 27)

 

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