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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-9: 16

Commission permanente des institutions
Fascicule n°9, 20 mars 2019, page 16

[...]

Mme Dufour (Julie) : Bonjour. Julie Dufour, Direction des affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique.

Donc, le projet de loi n° 108 a modifié la loi sur la lutte contre la corruption en... parce que les articles 21.12, 21.13 et 21.14 de la Loi sur les contrats des organismes publics ont été modifiés. En fait, 21.12 a été modifié, 21.13 et 21.14 ont été abrogés. Donc, ces deux-là n'existent plus. 21.12 existe toujours, mais il ne contient plus de dispositions pénales. Donc, ce n'est pas pertinent dans la loi sur la corruption de référer à 21.12 puisqu'on vise, à l'article 2 de la loi sur la corruption, des infractions à la Loi sur les contrats des organismes publics. 21.12 ne contenant plus d'infractions, ce n'est plus pertinent.

Si vous regardez sur LégisQuébec, qui contient toutes les lois du Québec, vous allez constater que 21.12 contient toujours une disposition pénale, mais je vous précise que c'est parce que LégisQuébec n'est pas à jour. Cette modification-là est entrée en vigueur le 25 janvier 2019; LégisQuébec est à jour au 30... 15 janvier? Bon, est à jour au 31 décembre 2018, là. Donc, c'est pour ça que vous ne retrouverez pas la modification 21.12 qui fait qu'on l'enlève dans la loi sur la corruption, mais, si vous voulez vraiment vérifier, il faut aller dans la loi annuelle de 2017, le chapitre 27 des lois de 2017, à l'article... c'est les articles 113 et 286 qui pourront vous confirmer ce que je viens de vous dire.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, oui, allez-y.

M. Tanguay : 27.13.

Mme Dufour (Julie) : Abrogé. Celui-là, si vous regardez dans la loi sur les contrats, actuellement, sur LégisQuébec, vous allez voir que lui, il est abrogé parce que...

Une voix : ...

Mme Dufour (Julie) : Ah! excusez, 27.13.

M. Tanguay : C'est-à-dire, il est nouveau. Il est nouveau.

Mme Dufour (Julie) : Non, ça, ça ne change pas. Oui, oui, lui, il est nouveau. Bien, excusez-moi, là. 27.13, avant, on n'y référait pas, puis, maintenant, le projet de loi n° 108 l'a ajouté dans la loi sur la corruption. Donc, on l'a réintroduit parce qu'on l'avait perdu dans le projet de loi n° 107.

M. Tanguay : Bon, puis, M. le Président, ce qu'on fait là, voyez-vous, c'est extrêmement intéressant et pertinent parce que, souvent, on cherche l'intention du législateur, et, souvent, on voit un projet de loi, puis, pour avoir plaidé dans des cours de justice, on se réfère au transcript de nos débats pour savoir c'est quoi qu'il y avait derrière ça, puis là, avec l'intervention qui nous est faite, on sait réellement où l'on est.

Donc, je résume, l'article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption réfère à des contraventions qui, par concordance, n'existent plus. Donc, par concordance, on doit faire écho. Puis profitons de cette ouverture-là avec le p.l. n° 1 pour venir régler ça. Moi, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : D'autres commentaires, interventions? Alors, je vais mettre... Oui, M. le député de Chomedey, allez-y.

M. Ouellette : Donc, de ma compréhension, ce n'est pas nécessairement une erreur de référence, là. C'est peut-être juste parce que ça ne s'applique pas.

Mme Dufour (Julie) : Deux projets de loi sont passés presque de façon concomitante. Donc, c'est comme si 107 avait défait ce que 108 a fait, alors qu'en fait 108 aurait dû être ce qui a été fait, là.

M. Ouellette : Ah, oui? Ah, c'est bon, ça.

Mme Dufour (Julie) : Parce que c'est passé en commission parlementaire, en étude détaillée, à deux semaines d'intervalle à peu près, puis, comme on sait qu'on n'a pas...

M. Ouellette : 107 a passé avant 108.

Mme Dufour (Julie) : Non, c'est le contraire. 107 est passé un petit peu après, puis on a défait ce qui a été fait en étude détaillée de 108 dans 107, mais on s'en est rendu compte ça ne fait pas tellement longtemps. Voilà.

M. Ouellette : O.K. Là, c'est plus clair qu'une erreur de référence. O.K.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais mettre l'amendement aux voix. Est-ce que l'amendement, tel que présenté, est adopté?

Des voix : Adopté.

[...]
 

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