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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-9: 19

Commission permanente des institutions
Fascicule n°9, 20 mars 2019, page 19

[...]

Le Président (M. Bachand) : On est sur le débat... On débat sur l'amendement? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : ...la même chose, je remercie mon collègue de LaFontaine d'avoir déposé l'amendement. Moi, tout ce qui fait avancer le travail transpartisan, ça me réjouit. Et puis c'est intéressant, parce que, quand on a eu les audiences, je pense que c'était M. St-Denis, si je ne me trompe pas, qui nous avait proposé d'étudier le 4/5, plutôt que le deux tiers, pour éviter des scénarios où un gouvernement qui aurait été élu avec une très forte majorité et qui occuperait le deux tiers des sièges puisse, dans le fond, ne plus être impacté par une nomination aux deux tiers, il pourrait décider lui-même de l'ensemble des nominations, et on retournerait dans une logique partisane et...

Bon, lui, son mécanisme pour éviter ça, c'était au 4/5. On ne l'a pas nécessairement retenu ici jusqu'à présent, mais le fait de rajouter au moins deux partis dans le cadre du deux tiers rejoint le même objectif. Alors, bien, j'y adhère, M. le Président et je voterai en faveur de l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : Autre débat sur l'amendement? Oui, M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. J'ai l'impression, je vais me mettre un petit drapeau, là, pour ne pas que vous m'oubliiez pas, là.

Une voix : ...

M. Ouellette : O.K. Vous voyez, c'est... On est exactement où je le mentionnais dans mes remarques préliminaires, puis je pense que tout le monde avait annoncé qu'il y avait des amendements.

On aura... Si effectivement, d'entrée de jeu, l'amendement convient à tout le monde... J'avais accroché sur deux petits mots, là, les «partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale» par rapport à la définition, par rapport à ce qu'on entend et par rapport à ce qui est actuellement, parce que, dans la décision de la présidence d'aujourd'hui, on parle de partis reconnus. Est-ce qu'il y a un précédent juridique, là, sur les mots autorisés «représentés à l'Assemblée nationale» ou est-ce que ça devrait être les partis reconnus en vertu de la loi qui vient d'être adoptée pour la 42e législature? Je nous l'amène pour réflexion.

Cet amendement-là, proposé par le député de LaFontaine, tout ce qu'on peut faire pour augmenter la légitimité de la personne qui sera nommée par l'Assemblée nationale, je pense qu'on doit y réfléchir puis on doit plancher sur ce genre de situation. Et je pense que M. le député de LaFontaine a été très éloquent de nous faire vivre un peu de «vintage», vintage en français, là. Ça, ça correspond à l'âge du député de Saint-Jean, là, probablement, vintage. Et je pense que cet amendement-là empêcherait les monopoles aussi. Un parti au pouvoir représenté par la majorité absolue du deux tiers, le fait d'avoir deux partis reconnus ou autorisés à l'Assemblée pourrait casser le monopole. Ça augmente la légitimité, ça casse les monopoles. Il faut penser qu'on ne rouvre pas ces lois-là à tous les jours, vous allez le réaliser avec les années. On travaille sur cette loi-là, on l'adopte. Dans six mois, on n'y retouchera pas parce qu'on va avoir oublié quelque chose.

Ça m'emmène à vous dire aussi, M. le Président, que... je vous ai beaucoup parlé d'uniformisation puis d'harmonisation. Si on adopte ce genre d'amendement, on fait quoi avec les 11 autres adoptés aux deux tiers : la V.G., les différents commissaires? On va-tu avoir un Parlement dysfonctionnel avec dépendant qui... Là, ça, c'est le deux tiers, mais il y en a une gang qui peut s'abstenir ou deux gangs peuvent s'abstenir? Quand je dis deux gangs, c'est deux groupes. Il faut penser en fonction de ce qu'on est en train de faire et on en a eu un très bel exemple avec l'article 0.1. On peut tout faire dans un projet de loi. On peut introduire toutes sortes de choses, dans un projet de loi, et je pense qu'il faut avoir cette réflexion-là, que, si on adopte unanimement cet amendement-là, il faudra, avant la fin de ce projet de loi là, que les légistes du ministère pensent, avec les consultations appropriées, à ce qu'on harmonise les 11 autres postes d'adoption aux deux tiers de l'Assemblée nationale.

Je pense que la réflexion vaudrait la peine de se faire justement par souci de cohérence, parce que les gens qui nous écoutent et, après-midi, ils sont fort nombreux... parce que la CI, M. le Président, vous allez réaliser que c'est celle qui siège le plus, c'est celle que les gens écoutent avant de s'endormir le soir après la période de questions, et, je veux dire, on change la vie du monde.

Ça fait qu'effectivement je vais être favorable à cet amendement-là eu égard aux réserves que les légistes ont sûrement regardées sur l'utilisation des mots «autorisés représentés à l'Assemblée nationale». Est-ce que c'est la bonne formulation? Est-ce que c'est les bons mots? Et ça, par le corpus législatif, il y a sûrement des gens plus qualifiés que nous qui pourront nous dire si on est à la bonne place en partant du moment où on fait du droit nouveau. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, intervention?

Mme Guilbault : Oui. Bien, je vais répondre aux interventions qui ont été faites sur l'amendement. Vous savez, M. le Président, c'est déjà une avancée notoire qu'on fait via ce projet de loi là et via la seule proposition de modifier le mode de nomination pour le faire aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Il n'y a pas si longtemps, on était dans une autre législature avec un autre gouvernement qui, à l'époque, était même fermé à ce qu'on ait des nominations aux deux tiers. Donc, je pense que déjà, là, on franchit un pas important en proposant, via ce premier projet de loi de notre gouvernement, d'avoir ces modes de nomination et de destitution aux deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. Les exemples qu'évoque le député de LaFontaine, oui, ils ont existé, ça fait déjà un certain temps, mais il faut dire que ce sont des cas rarissimes.

[...]
 

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