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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Sûreté du Québec - Directeur général - Nomination - Projet de loi n° 1 - CI-9: 9-10

Commission permanente des institutions
Fascicule n°9, 20 mars 2019, pages 9-10

[...]

Nous, ce qu'on pense, c'est qu'on a plus de chances d'atteindre l'unanimité avec ce genre de procédure là. D'ailleurs, c'est quelque chose qu'on n'a pas réussi à faire il n'y a pas longtemps avec un poste en question. Je m'éviterai de le nommer, mais les gens, ici, sont au courant. Il y avait un poste qui était en ouverture, il y a un parti qui s'y est opposé, et ça ne s'est jamais rendu public, on s'est demandé pourquoi, personne n'a eu de question. C'est un peu dommage. La démocratie ne s'exerce pas dans ce moment-là, et on pense que c'est... que, bon, c'est un peu dommage.

Pendant les audiences, on a eu je ne me rappelle plus quel groupe, mais plusieurs groupes, en fait, ont référé au fait qu'il y avait disparition du motif «pour cause», la notion de «pour cause» dans le renvoi ou la destitution de la procédure, entre autres, du DPCP. C'est un oubli? Est-ce que c'est une erreur? Est-ce que c'est un papillon dans la rédaction? On verra bien si c'est quelque chose avec lequel vous voulez réfléchir encore avant de nous soumettre, peut-être, des amendements. En tout cas, nous, on en aura à vous soumettre en temps et lieu, et puis on aura à en discuter. Ayant moi-même une formation en droit du travail, il y a une notion très claire, dans le droit du travail, c'est qu'on ne peut pas se faire renvoyer sans cause juste et suffisante. C'est un peu ça qu'on retrouve là-dedans. Alors, moi, je trouve ça très important qu'il y ait, en effet, une cause derrière la destitution d'une personne occupant ce siège-là. Donc, on aura à s'en reparler en temps et lieu, comme je vous le disais.

Il y a des choses que ne contenait pas le projet de loi et qu'on aurait aimé y retrouver. Vous savez que ça fait longtemps qu'on réclame, chez nous, un co-commissaire civil à l'UPAC. On avance notre réflexion pour réclamer la même chose à la SQ. Ça serait fort utile ces temps-ci, d'avoir un co-commissaire civil à la SQ. Ça ferait une certaine stabilité dans l'organisation, ça éviterait les guerres de clans, etc. Vous connaissez les arguments, je ne m'étendrai pas plus longtemps là-dessus.

Et je prends peut-être un peu d'avance, je verrai si mes collègues de l'opposition officielle ont déjà préparé des amendements là-dessus, mais je pense intéressant de me prononcer dès maintenant sur le fait que je ne suis pas certain que c'est une bonne idée, d'élargir ces nominations aux deux tiers de l'Assemblée nationale à l'ensemble des corps de police municipaux, principalement celui du SPVM. Ça a été quelque chose qui a été soumis en débat dans le cadre des audiences, soit par des groupes, soit par le débat public, là, sur... par l'entremise des journaux. Moi, je pense que ça viendrait un peu mettre... pas en péril, mais, en tout cas, remettre en question le principe de l'autonomie municipale. Est-ce qu'on aurait lieu de suggérer que les villes fassent des adoptions aux deux tiers de leur conseil de ville, de ces postes-là? Est-ce qu'il y aurait lieu de réfléchir sur des critères qu'on pourrait leur suggérer? Certainement. Mais de faire en sorte que ça devienne l'Assemblée nationale qui détermine aux deux tiers le chef de police du SPVM ou d'autres corps de police, chez nous, ça ne soulève pas les passions, c'est le moins que je pouvais vous dire.

• (16 heures) •

Et finalement, en conclusion, oui, on est contents que le projet de loi avance. Le deux tiers, ça nous réjouit. Mais, encore une fois, nous sommes profondément déçus de la timidité notamment quant à la mécanique qui nous est suggérée. On n'est pas dans un pouvoir de nomination, on est dans un pouvoir d'approbation, et ça ne nous satisfait pas. Alors, nous espérons être en mesure de convaincre la ministre et le parti du gouvernement des amendements qu'on va lui présenter pour, je l'espère, bonifier le projet de loi et pouvoir l'adopter dans l'enthousiasme le plus tôt possible. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment, M. le député. J'invite maintenant le député de Chomedey à faire ses remarques pour une période maximum de 20 minutes. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.

M. Guy Ouellette

M. Ouellette : Merci, M. le Président. C'est toujours très intéressant, particulièrement à l'étude détaillée d'un projet de loi... Dans un premier temps, je veux saluer Mme la ministre puis les collègues. Étant le dernier, tu ne veux pas te répéter non plus. Et je disais que c'est toujours très intéressant d'écouter les remarques préliminaires en étude détaillée, parce que je pense que tous les législateurs et tous les gens alentour de la table, on est tous animés du désir de faire le meilleur projet de loi possible, peu importe nos allégeances politiques. Je pense que l'intérêt des citoyens prime, et on le voit, parce que, dans une très grande partie... on a déjà été à 83 % des projets de loi adoptés à l'unanimité à l'Assemblée nationale à une certaine époque. Je pense que la moyenne a baissé un petit peu parce qu'il y a eu des abstentions dans les dernières années, là. Mais je pense que la volonté des parlementaires de bien représenter les citoyens, de bien camper leur rôle de parlementaire lors de l'étude d'un projet de loi est là, on la sent, on l'a traduite par de l'enthousiasme, on a traduit ça par toutes sortes de mots synonymes et...

Mais je vous dirais qu'on regarde l'évolution du dépôt du mode de nomination, le cheminement que le deux tiers a fait, la perception dans la population de ce mode-là, ou de cette réforme, ou d'où est rendu le gouvernement dans le mode de nomination, et je pense que, présentement, il y a beaucoup de gens... même s'ils peuvent être d'accord avec les nominations aux deux tiers, il y a beaucoup de gens qui se posent des questions et qui s'interrogent, là, sur l'empressement de réformer le mode de nomination, eut égard à tout ce que c'est qu'on a ou tout ce que c'est qu'on voit dans l'espace médiatique présentement. Ça, c'est la première des choses.

On le disait à l'adoption de principe et on en a abondamment parlé, plusieurs des groupes qui sont venus en consultation... Ce n'est pas tous les jours qu'on travaille ou qu'on réouvre la Loi de police, et il y a beaucoup de gens, beaucoup de groupes qui sont venus nous dire, tout en étant favorables au projet de loi n° 1, qui sont venus nous dire de profiter de cette occasion-là non pas pour nommer les directeurs de police des services de police municipaux, là, je ne pense pas qu'il est aucunement question... Et, dans ce que c'est qu'on a entendu des groupes, on ne veut aucunement interférer sur l'autonomie municipale, tout ce que c'est qu'on veut... et je pense que je traduirai en disant qu'on veut uniformiser les critères de sélection des directeurs des différents services de police, laissant le choix aux administrations municipales de jouer leur rôle. Et ça, c'est une recommandation de la commission Chamberland.

On a fait grand état, et, je vous dirai, pour être ici depuis déjà fort longtemps, plus que la moyenne, là, la moyenne étant de 6,9 ans, disons que je suis ici depuis fort longtemps, et je vous dirai qu'il y a une importance dans le cheminement qui se dégage des représentations qui nous sont faites par les différentes associations qui sont venues nous voir. Et le consensus qui se dégage, bien, c'est un consensus d'uniformisation des critères de sélection, c'est un consensus d'harmonisation. On a l'opportunité, en ouvrant la Loi de police, de pouvoir... Le Barreau nous l'a dit, par rapport aux nominations aux deux tiers, à l'Assemblée nationale, l'Association des directeurs de police est venue nous rappeler les recommandations 5, 6 et 7 de Chamberland. On a mis beaucoup d'emphase, sous le précédent gouvernement, après les recommandations de la commission Charbonneau, pour les mettre en application. On a une opportunité très précise de prendre certaines recommandations de la commission Chamberland et d'améliorer grandement le système de critères de sélection au niveau des directeurs de police.

Donc, hier, quelques collègues en ont parlé. On a eu un briefing technique pour permettre de pousser plus loin la réflexion. Je pense qu'il y a eu des très bons échanges qui permettront au gouvernement et aux équipes de Mme la ministre de continuer leur réflexion. On est tous un peu... On est tous remplis de très bonnes intentions, on est tous un peu insécures de faire le meilleur projet de loi possible et de couvrir tous les aspects. Quand on a fait l'adoption de principe, je le mentionnais, Mme la ministre a parlé, au cours des consultations, des critères de sélection qu'elle entendait présenter par règlement. Il est de coutume... Puis, je vous dirais, dans un esprit de collaboration, si, dans la réflexion des gens du ministère, ce règlement ou ces critères de sélection spécifiques à la réforme du mode de nomination sont connus, je pense que ça pourrait être intéressant que les membres de la commission puissent les connaître, puissent échanger avec Mme la ministre, de façon à ce qu'on puisse donner le meilleur service à nos citoyens et qu'on puisse effectivement remplir le rôle pour lequel on est tous ici, en Commission des institutions.

Ça a été une des choses, le règlement. Les amendements sont aussi très importants. J'écoutais mes collègues de l'opposition officielle, de la seconde, de la troisième opposition, moi-même, puis je l'ai mentionné à l'adoption de principe, eu égard au projet original, on a tous des amendements. On en a parlé au briefing technique, hier, le «pour cause» est très important. On vit dans un monde — merci — de justice naturelle, de présomption d'innocence, ça devrait être ça, en tout cas, et une destitution ne peut pas se faire sans enquête. Une destitution... On peut faire une destitution aux deux tiers de l'Assemblée, mais ça prend un processus, puis je pense que le processus d'enquête devrait être déterminé, devrait être défini à l'intérieur du projet de loi, au moins l'organisme qui le fait. Il y a déjà certaines choses qui existent, et le projet de loi actuel les modifie en les enlevant. Donc, ça fera définitivement partie des discussions.

Le Barreau nous a sensibilisés, aussi, aux nominations aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Chaque nomination vient avec ses petites obligations au niveau de la nomination, de la destitution. Pourquoi ne pas en profiter... Je pense que le Barreau, même, a fait le travail qui va contribuer à la réflexion des équipes du ministère. Dans chacune des 11 nominations aux deux tiers de l'Assemblée, il pourrait avoir une harmonisation. Je pense qu'on a peut-être le véhicule parfait pour le faire parce que, de consentement, à l'intérieur d'une commission, on peut tout faire. On l'a vu avec le projet de loi n° 8, qui a été sanctionné aujourd'hui, le lieutenant-gouverneur se demandait où étaient les amendements. Mais je pense qu'il y a eu un travail, je pense, extraordinaire, pour améliorer la vie des citoyens qui a été fait à l'intérieur de ce projet-là et qui arrive, sanctionné, avant l'arrivée du printemps et le dégel. Donc, il y a eu un esprit de collaboration, justement, pour préserver les droits des citoyens.

• (16 h 10) •

Le processus, puis je l'ai mentionné hier, le processus de destitution, c'est une des choses qui est très importante. Je rejoins mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, qui mentionnait que la mécanique est très importante. Là aussi, on en a parlé au briefing technique, on a des interrogations. On est tous animés d'un esprit de collaboration qui transcende autour de la table, et on veut faire notre travail, puis on veut faire un très bon travail, mais, comme ne réouvre pas la Loi de police à tous les jours, je pense qu'il faut continuer cette réflexion-là et il faut qu'elle soit faite dans les meilleurs intérêts.

Vous savez, réformer le mode de nomination, on parle de réformer le mode de nomination de trois organisations, une qui a 8 000 personnes, puis une qui en a 1 200, puis une qui en a 60. On n'est pas dans les mêmes eaux. Il faut définitivement aussi être en mesure d'avoir les bons articles aux bonnes places après une bonne réflexion. Hier, on apportait, lors du briefing technique, toute la dynamique des directeurs généraux adjoints au niveau de la Sûreté du Québec, des commissaires adjoints aux enquêtes au niveau de l'Unité permanente anticorruption, et je pense que ça alimente la réflexion des équipes du ministère et des collègues alentour de la table.

Je le disais d'entrée de jeu et je vais terminer là-dessus, M. le Président, les remarques préliminaires, c'est très important. Nos discussions en étude détaillée, pour les collègues dont c'est le premier projet de loi, c'est aussi très important parce que, dans le futur, dans trois, quatre, cinq, 10 ans, quand on ira voir quelle était... et dans quel esprit cette loi-là, pour répondre à quel besoin et de quelle façon ça a été fait, normalement, on va trouver la réponse. Donc, il n'y a pas de remarque, ou il n'y a pas de commentaire, ou il n'y a pas de choses qui sont dites qui n'ont pas leur pertinence. Il y en a certaines dont on va reconnaître la pertinence dans plusieurs années. Mais il y en a d'autres qui vont être pertinentes à court terme. Mais je nous encourage à garder... et à faire preuve de la même ouverture d'esprit pour ne pas juste avoir un projet de loi basé sur des perceptions, mais avoir le meilleur projet de loi, qui va vraiment améliorer les façons de faire et améliorer le quotidien des citoyens du Québec. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment, M. le député. Je me tourne vers la partie ministérielle. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions? M. le député de Nicolet-Bécancour pour 20 minutes, s'il vous plaît. Merci.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, M. le Président. Ça ne durera pas 20 minutes, ça va être très bref.

[...]
 

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