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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )


OUELLETTE Guy - Chomedey
Exploitation sexuelle - Personne mineure - Audition publique - CSESM-4: 28-9

Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des
Fascicule n°4, 7 novembre 2019, pages 28-29

[...]

M. Martineau (Frédéric) : En avant-dernière recommandation, nous vous proposons de faire tomber les barrières bureaucratiques entre les différents acteurs concernés par l'exploitation sexuelle des mineurs pour une meilleure collaboration et un meilleur arrimage.

Au plan des services auprès des victimes, il est central de s'assurer que les ministères et organismes, tout comme les corps de police, puissent assurer une offre de service pertinente pour répondre aux multiples besoins des victimes : le ministère du Revenu, de la Santé, de l'Éducation, Travail, Emploi et Solidarité sociale, etc., afin de contrer les obstacles que ces dernières rencontrent. Il s'agit là d'une prémisse de base pour assurer un travail efficace pour contrer la problématique de l'exploitation sexuelle qui touche la société tout entière.

Finalement, nous proposons de former les policiers sur les pouvoirs et devoirs liés à la protection de la jeunesse par le biais de l'ENPQ. La Loi de la protection de la jeunesse est méconnue. Nous observons dans nos dossiers que certaines situations de compromission auraient dû mener à un signalement ou à une intervention différente, mais, faute d'une maîtrise des pouvoirs et devoirs qu'octroie la loi ou une détection appropriée, ces actions n'ont pas été portées. Dans de tels cas, la sécurité de la personne mineure n'est pas assurée, et le cercle de la violence dans lequel elle se trouve s'amplifie.

• (16 h 10) •

Mme Barabé (Brigitte) : En conclusion, l'exploitation sexuelle des mineurs est un crime contre la personne, qui a de lourdes conséquences pour les victimes et leurs proches. Montréal, métropole du Québec, est particulièrement touchée par l'exploitation sexuelle. Cette exploitation doit cesser afin de permettre que les jeunes puissent vivre une vie exempte de situations d'abus et de violence et devenir les adultes de demain, nos adultes de demain qui assureront la relève de notre belle province.

Le SPVM tient à remercier les membres de la commission pour leur écoute et leur ouverture et souhaite avoir été en mesure de répondre aux questionnements de la commission face aux actions à prendre en termes de prévention, de sensibilisation, d'éducation, de dépistage et d'interventions en matière d'exploitation sexuelle des mineurs.

Le Président (M. Lafrenière) : Merci beaucoup. Encore une fois, vous arrivez pile dans les temps. Alors, je vous remercie pour votre exposé. On va maintenant commencer la période d'échange avec les membres de la commission. Je vais lancer le débat avec deux petites questions rapides pour vous.

On a reçu vos collègues de la police d'Edmonton, cette semaine, qui nous ont parlé de deux éléments intéressants. J'aimerais vous entendre là-dessus. Premièrement, au niveau de la réglementation municipale, eux, dans leur cas, dans la ville d'Edmonton et Calgary, il y a une réglementation municipale qui existe, où les gens de l'industrie, que ce soient les centres de massage, même les escortes, ont une réglementation municipale qui leur oblige à avoir un permis, ce qui donne un outil de plus aux policiers pour identifier les victimes qui seraient mineures sur place. Ça, c'est un.

Deuxième élément aussi, qui est fait du côté de l'Alberta, c'est ce qu'on appelle le «john school», donc, c'est de l'éducation qui se fait aux gens qui se font prendre dans des opérations clients. Et, dans ce cas-là, on parle de taux de non-récidive de plus de 80 %. Tantôt, vous avez parlé d'un enjeu avec le DPCP, donc la lourdeur des dossiers, tout ça. Est-ce que c'est une approche qui pourrait être possible ici, au Québec, à Montréal? Et pourquoi? S'il vous plaît.

Mme Barabé (Brigitte) : Toutes les avenues sont possibles en fait. Ce qui serait important, c'est de faire vraiment une évaluation de tous les programmes qui existent, autant au niveau prévention, intervention, pour avoir un portrait complet de tout, tout, tout ce qui a été développé et non pas juste au Québec, mais réellement à la grandeur du Canada et même à travers le monde, pour ensuite pouvoir prendre des décisions éclairées sur les besoins spécifiques que nos victimes ont, sur le portrait qu'on est en train de développer, sur les clients abuseurs, sur les proxénètes, pour enfin faire une intervention qui va être de plus en plus ciblée.

Donc, le «john school» est une bonne alternative, effectivement, mais c'est une 360 qu'il faut faire pour attaquer l'exploitation sexuelle. Si on s'attaque juste avec le «john school», si on s'attaque juste avec des opérations clients, on ne fera pas un tour en 360, ce qui va faire en sorte qu'on va manquer à certains égards, et c'est là que le phénomène de déplacement s'ensuit.

Le Président (M. Lafrenière) : Pour ce qui est de la réglementation municipale, est-ce que c'est une réalité que vous connaissez?

Mme Barabé (Brigitte) : Oui, c'est une réalité qu'on connaît. Il faut travailler avec les municipalités, comme on vous a mentionné tantôt, un, peut-être pour le rendre plus provincial aussi. Parce que la difficulté qu'on a, c'est qu'il y a des différences entre les municipalités. À même Montréal, on le vit avec les arrondissements, ce qui complexifie énormément le travail des policiers parce que, juste quand le policier change d'une place à l'autre, il doit se réadapter aux réglementations municipales. Alors, ça, il faut qu'il y ait un arrimage qui soit fait pour faciliter les interventions effectivement.

Le Président (M. Lafrenière) : Merci beaucoup. Député de Chomedey.

M. Ouellette : Merci. J'ai deux petites questions; les règlements municipaux, ça faisait partie d'une. Si vous réussissez, à vous, d'harmoniser les arrondissements, je pense que ça va être facile d'harmoniser la province après.

Le financement, la ville de Montréal. C'est uniquement la ville de Montréal, dans votre escouade, votre équipe, qui finance les activités, à même le budget de la ville de Montréal, là. Il n'y a pas rien qui vient de l'extérieur, soit par projets ou ailleurs, qui est financé, exemple, par Sécurité publique Canada ou d'autres organismes. Parce que vous parliez de sous-financement tantôt, vous avez besoin de monde.

On met énormément d'argent, exemple, en cybercriminalité. On en a rajouté 11 millions, là, tout dernièrement. C'est-u parce qu'il n'est pas à la bonne place? Ou c'est-u parce qu'il y a bien des besoins? Parce que je vous entends qu'il y a une base, là. Donc, à Montréal, le financement, est-ce que c'est juste la ville ou c'est le budget de la ville, vous êtes à même le budget de la ville?

Mme Barabé (Brigitte) : On est à même le budget de la ville, mais nous avons l'opportunité de faire des demandes de subvention. Par exemple, pour le projet Les Survivantes, avec notre livre qu'on a publié cette année, le MSP est à même de nous donner une subvention annuelle pour nous permettre de continuer à développer cet outil-là et d'en développer de nouveaux. Alors, la subvention va nous permettre d'embaucher une ressource supplémentaire qui va pouvoir aider l'équipe en place qui contient actuellement trois agentes.

M. Ouellette : Donc, c'est de l'argent québécois.

Mme Barabé (Brigitte) : C'est de l'argent québécois.

M. Ouellette : O.K. Deuxième question. Vous avez parlé des produits de la criminalité. C'est très important, parce qu'il y a un programme de partage des produits de la criminalité qui est administré par le MSP et pour lequel à chaque année, selon les demandes de projet, il y a des... je ne dirais pas des subventions, mais il y a de l'aide qui nous arrive là. C-75, parce que Mme Mourani nous en a parlé hier, qui est l'ancien projet de loi qu'elle a déposé, 452, depuis le mois de juin, il y a un renversement de fardeau sur les produits. C'est-u quelque chose qui va vous aider ou ça vous prend plus que ça?

M. Martineau (Frédéric) : Je n'ai pas la connaissance au niveau... En exploitation sexuelle, on peut poser des questions; au niveau des produits de la criminalité, je n'ai pas cette expertise-là. Ce que je peux vous dire, par exemple, c'est que, oui, il y a une avenue intéressante au niveau des produits, des produits de la criminalité, les biens fractionnels. Il y a déjà des lois provinciales à ce niveau-là.

Ça fait que là on parle, oui, du C-75, mais même au niveau des lois provinciales... Pour les citer, je me suis pris des notes, je vais vous les lire : la Loi d'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et des instruments des activités illégales, il y a la Loi sur le ministère du Revenu. La Loi sur le ministère du Revenu, c'est tout des avenues intéressantes, c'est des lois provinciales. Oui, on peut parler des lois... du Code criminel. On a l'article 462.37, qui parle de la confiscation des produits de la criminalité. L'article de la traite de personnes est prévu à cet article-là, mais tous les articles de proxénétisme ne sont pas prévus. Ça fait que c'est peut-être des demandes, il y a peut-être, là aussi, quelque chose qu'on peut faire.

M. Ouellette : Il y a un arrimage...

M. Martineau (Frédéric) : Il y a un arrimage, il y a une réflexion à avoir à ce niveau-là.

M. Ouellette : O.K.

Le Président (M. Lafrenière) : Député de Sainte-Rose.

M. Skeete : Bonjour, bienvenue. Je dois vous dire, j'ai pris quelques secondes, pendant que vous parliez, puis j'ai fait un petit test sur Google pour voir comment c'était facile, puis, ma collègue peut en témoigner, ça a pris 30 secondes pour trouver des annonces.

Je me demande, côté capacité sur l'Internet, est-ce que vous êtes équipés? Est-ce que vous avez... Est-ce que vous savez... Parce qu'on parlait, tantôt... On avait reçu hier des gens qui parlaient de littéracie technologique. Je me demande : Est-ce qu'on est illettrés, technologiquement, pour justement affronter le volume assez fou, là, sur l'Internet? Est-ce qu'on est capables? Est-ce qu'on a la capacité? Est-ce que le recrutement est à la hauteur? Est-ce que c'est difficile de trouver du personnel? Est-ce qu'on est vraiment sur le bon champ de bataille?

Mme Barabé (Brigitte) : ...est limité, effectivement, parce que l'évolution technologique est très, très, très rapide, et les services de police ne suivent pas nécessairement à la vitesse des changements technologiques. On essaie beaucoup, la Sûreté du Québec est réellement dotée d'une équipe de cyber qui est très, très, très efficace, mais c'est exponentiel. Donc, il faut développer cette avenue-là.

C'est pour ça qu'on en parle dans les recommandations. Une équipe qui est dédiée spécifiquement à ça ne perdra pas de temps à chercher, alors qu'un enquêteur qui est moins spécialisé va prendre beaucoup plus de temps à faire des démarches pour trouver les informations qu'il a besoin. Donc, une équipe dédiée à ça devient beaucoup plus efficace, mais le travail est exponentiel.

M. Skeete : Puis j'imagine qu'il faut se sortir un petit peu du modèle traditionnel d'un policier, là. Puis je ne dis pas que j'ai la solution, mais, tu sais, c'est-u des civils qui vont faire ça? Tu sais, je me demande comment qu'on pourrait s'arranger pour occuper ce terrain-là. Parce qu'on dirait que les forces policières ont été créées pour être là, là, tu sais, sur le terrain, mais là on n'est plus du tout dans ça, là. Là, on est... Kim, à Montréal, cherche quelqu'un puis ça, un téléphone puis c'est réglé, là. Ça fait que je me demande : Est-ce que vous avez commencé à penser comment mieux adapter vos façons de travailler pour y aller?

[...]
 

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