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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°7, 6 décembre 2018, page 287

[...]

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : M. le Président. Alors, effectivement, projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire.

Ce projet de loi vise l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire applicable à l'ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de la Loi sur l'instruction publique.

À cette fin, le projet de loi prévoit que le taux unique de la taxe scolaire est calculé à partir du montant pour le financement de besoins locaux des commissions scolaires, établi annuellement conformément aux modalités fixées par règlement du gouvernement. Le taux de la taxe scolaire est publié à la Gazette officielle du Québec.

Le projet de loi donne au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur le pouvoir de verser à toute commission scolaire une subvention d'équilibre fiscal permettant d'assurer le plein financement de ses besoins locaux que la taxe ne comble pas.

Le projet de loi prévoit l'application, à compter de l'année scolaire 2019-2020, d'un régime transitoire de taxation scolaire permettant, en fonction des sommes imputées annuellement à cette fin par le ministre et conformément aux calculs qui y sont prévus, une baisse graduelle du taux de taxe scolaire applicable aux différentes commissions scolaires, jusqu'à ce qu'un taux plancher, fixé pour la durée du régime transitoire, s'applique à l'ensemble des commissions scolaires.

Le projet de loi abroge différentes mesures établies par la Loi portant réforme du système de taxation scolaire, notamment de manière à abolir les régions de taxation scolaire et à permettre aux commissions scolaires de continuer à percevoir la taxe scolaire. Il maintient par ailleurs l'exemption de taxe scolaire introduite par cette dernière loi à l'égard des premiers 25 000 $ de valeur des immeubles sujets à cette taxe.

Enfin, le projet de loi comporte diverses dispositions de concordance.

Le Président : Merci, M. le ministre. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Oui, M. le Président. Est-ce que le leader peut s'engager à ce qu'on tienne des consultations particulières dans ce dossier, s'il vous plaît?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, nous aurons des échanges quant à la tenue des consultations.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Assurément, M. le Président, nous aussi, nous aimerions faire partie des échanges pour demander des consultations.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bien, certainement, nous allons avoir des discussions avec l'opposition officielle, le deuxième groupe d'opposition et le troisième groupe d'opposition, pour éviter que le député de Gouin se lève.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 191

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le député de Gouin présente le projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin de prescrire la diffusion de renseignements relatifs à l'utilisation des sommes octroyées aux députés dans l'exercice de leurs fonctions. M. le député de Gouin.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Très heureux de déposer ce projet de loi qui a pour objet de prescrire la diffusion de certains renseignements relatifs à l'utilisation des sommes octroyées aux députés dans l'exercice de leurs fonctions.

À cette fin, le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée nationale dans le but d'y introduire une obligation pour le président de l'Assemblée nationale de diffuser pour chaque député un rapport des dépenses qu'il a engagées au cours

[...]
 

En Complément