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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°46, 29 mai 2019, page 2992

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qui nous motive, à Québec solidaire, dans notre opposition à ce projet de loi là afin que tous les membres de l'Assemblée nationale comprennent pourquoi on fait ce qu'on fait et comprennent surtout quelles sont les raisons qui ne nous motivent pas, parce qu'on nous prête, on nous a prêté et on nous prêtera, Mme la Présidente, toutes sortes d'intentions dans notre opposition à ce projet de loi là, et je veux prendre le temps qui m'est accordé aujourd'hui pour dissiper ces doutes-là. Et, pour faire ça, je vais faire un petit historique, je vais prendre un pas de recul pour répondre à la question suivante : Comment en est-on arrivés là? Comment est-ce qu'on en est arrivés avec un projet de loi qui vient, donc, bonifier une composante de la rémunération des élus pour annuler des changements à la fiscalité fédérale? Pourquoi on est obligés d'adopter ce projet de loi là aujourd'hui?

• (12 h 50) •

Faisons un petit retour historique, et ce retour historique, il est pertinent parce que ce n'est pas la première fois qu'on parle de ça. Bien au contraire, Mme la Présidente, ça fait des années, voire des décennies qu'à l'Assemblée nationale du Québec la question de la rémunération des élus, ça fait débat et ça suscite des travaux de comité, des projets de loi et des débats politiques. Ça fait des décennies qu'on en parle, et, malgré des décennies de débat, on n'a jamais réglé le problème de fond, on n'a jamais eu le courage, comme Assemblée, de régler le problème fondamental. Et, ce problème, quel est-il? C'est le fait que les députés de l'Assemblée nationale votent sur leurs propres salaires, hein, nous sommes devant un projet de loi qui va modifier notre propre rémunération. Ça, c'est le problème de fond avec le projet de loi n° 19, selon nous, et je veux prendre le temps d'expliquer pourquoi ce problème-là, il subsiste encore en 2019, alors qu'il n'est pas nouveau et que ça fait des décennies qu'on en parle.

Je vais commencer par citer la Commissaire à l'éthique, qui, en 2015, dans la foulée du dépôt du rapport de la commission L'Heureux-Dubé sur la rémunération des députés... En fait, à l'époque, c'était le Commissaire à l'éthique. M. Jacques Saint-Laurent disait ceci : «S'agissant de fonds publics, on ne peut pas écarter la possibilité qu'une personne raisonnablement bien informée s'interroge sur l'existence d'une situation de conflit d'intérêts lorsque les députés décident de leurs propres conditions de travail et de leur rémunération, quelles qu'elles soient.» Ça, ce n'est pas l'opinion radicale de Québec solidaire, Mme la Présidente, c'est l'opinion du Commissaire à l'éthique en 2015. Et ce n'était pas le premier, le commissaire Saint-Laurent, à dire une telle chose. Non, ça fait 40 ans qu'on parle de ce problème, de ce problème du fait que les députés sont juge et partie quand on parle de leur rémunération. Ça fait 40 ans qu'on en débat, et ces débats-là sont restés stériles. Pourquoi stériles? Parce que, malgré que ça fait des décennies qu'on s'entend tous sur le fait que c'est un problème, l'Assemblée n'a jamais rien fait pour régler ce problème-là, et, je vais le reconnaître, Mme la Présidente, moi, ça ne me rend pas fier. Je trouve ça même un peu gênant qu'après 40 ans de débat sur cette question-là on n'ait jamais réglé ce conflit d'intérêts, qui est évident pour beaucoup de gens, qui est le fait que les députés votent leur propre rémunération.

Comment ça se fait qu'après 40 ans de débat on ne l'a pas réglé? C'est à cette question-là que je vais tenter de répondre par le bref historique que je vais faire ce matin. Et, Mme la Présidente, je vous avertis, ce n'est pas Game of Thrones, mais ce n'est pas loin, il y a vraiment beaucoup d'épisodes à la série.

La série commence en 1831. 1831, Mme la Présidente, c'est l'année où la première allocation va être ajoutée à l'indemnité de base des députés. Et, à cette époque-là, parce qu'on réalise que le fait d'être député, ça nécessite beaucoup de déplacements, alors on se dit : Bien, on va, pour la première fois, ajouter une allocation à la rémunération des députés — 1831. Par contre, l'allocation non imposable comme on la connaît aujourd'hui, elle est incluse dans la rémunération des élus quand même plus de 100 ans plus tard, en 1946. Et, en 1946, on va introduire dans la Loi de la Législature une allocation non imposable comme on la connaît aujourd'hui, et à l'époque on dit : C'est pour compenser des frais de déplacement, des dépenses de bureau ou tous frais déboursés inhérents à la fonction. Donc, ça ressemble, grosso modo, là, à l'allocation sur laquelle porte le projet de loi n° 19. Donc, c'est en 1946 qu'elle fait son apparition dans le puzzle, on peut dire, que constitue le mode de rémunération des députés québécois. Troisième date : 1971, à peu près 25 ans plus tard. En 1971, on va déposer une nouvelle loi, on fait donc des modifications législatives et on va ajouter d'autres allocations à l'allocation initiale de 1946. On va notamment resserrer l'utilisation de l'allocation annuelle non imposable, celle de 1946, et on va dire : Désormais, cette allocation-là, ce n'est plus pour les déplacements et les frais de bureau, ça va seulement être lié aux frais de représentation. Donc, on se rapproche encore un peu de la formule actuelle.

Troisième date, 1974, donc trois ans plus tard, et là ça va commencer à être de plus en plus familier, l'histoire que je raconte, puisqu'en 1974 est fondé le comité Bonenfant, un comité qui va être chargé, donc, par l'Assemblée d'étudier le travail des députés et leur rémunération. Et c'est assez intéressant de constater : on est après la Révolution tranquille, hein, donc l'État québécois vient de connaître une expansion imposante, les responsabilités de député se sont accrues, et c'est seulement en 1974, tenez-vous bien, qu'on constate que le travail parlementaire est devenu une occupation à temps plein, et on dit : Le député doit donc recevoir une rémunération suffisante. Aujourd'hui, on dit souvent : Faire de la politique, c'est un travail à plus que temps plein, mais je trouve ça intéressant de rappeler que c'est seulement en 1974 qu'on va reconnaître le métier de député comme un métier à temps plein. Auparavant, on considérait que les députés allaient avoir d'autres emplois à côté de celui de député pour boucler leurs budgets à la fin du mois. Relativement récent, Mme la Présidente, le fait qu'on considère le métier de député comme un métier à temps plein et qu'on le rémunère comme tel.

Mais, plus important encore, en 1974, quand le comité Bonenfant dépose les résultats de ses travaux, il fait une recommandation. Et je vous lis cette recommandation : «Le comité recommande qu'on confie à la Commission de régie interne les pouvoirs réglementaires d'établir les conditions, les barèmes et les modalités pour le paiement des allocations aux membres de l'Assemblée nationale.» En 1974, déjà un comité recommande qu'on sorte la rémunération des députés des mains des députés. Donc, l'idée de dire : Il y a un conflit d'intérêts, il faut le régler, il faut s'assurer qu'un comité externe gère la rémunération des députés pour ne pas que les députés soient juge et partie, ce n'est pas nouveau. 1974, la première fois que cette idée est mise sur la table, quand même, par le comité Bonenfant. Et le comité le dit explicitement : Si on adopte, donc, cette recommandation centrale du rapport Bonenfant, les députés de l'Assemblée nationale n'auront

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