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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°48, 3 juin 2019, page 3114

[...]

Ainsi, bien que la présence d'un ministre en Chambre soit nécessaire pour initier un débat à l'une ou l'autre des étapes du processus législatif, rien dans notre règlement n'exige qu'un ministre soit présent pendant la durée du débat. C'est d'ailleurs ce qu'expliquait la présidence dans sa décision de 1992.

De plus, rien dans notre règlement ne rend obligatoire la présence d'un ministre lors de la mise aux voix d'une motion.

D'ailleurs, si, au moment où la motion est mise aux voix, le ministre auteur du projet de loi est absent, le leader du gouvernement a toujours la faculté de reporter le vote afin de lui permettre d'y participer, conformément à l'article 223 de notre règlement.

Bien entendu, on peut comprendre l'intérêt que peuvent avoir les députés de l'opposition à ce qu'un ministre qui présente un projet de loi soit en Chambre lors de son étude. Par contre, à ce sujet, je reprendrai les propos du président Saintonge, qui disait, en rendant sa décision, que, bien que ce ne soit pas nécessairement souhaitable qu'il n'y ait aucun ministre présent, rien dans notre règlement n'interdit cette situation.

Pour résumer, lorsque débute un débat sur une étape du processus législatif, le ministre qui présente le projet de loi ou un autre ministre doit être présent en Chambre pour que ce débat soit initié. Par la suite, l'Assemblée est considérée être saisie de l'affaire, et, au cours du débat qui s'ensuit, de même que lors de la mise aux voix de la motion, rien n'oblige un ministre à être présent sur le strict plan de la procédure parlementaire.

Ainsi, si l'on revient sur les circonstances ayant entouré l'adoption du projet de loi n° 7, on constate que la ministre de la Santé et des Services sociaux était présente pour initier le débat et qu'elle est d'ailleurs intervenue à cette occasion. Le fait que, par la suite, aucun ministre n'était présent en Chambre lors de la mise aux voix de la motion ne constituait donc pas un obstacle, en termes de procédure parlementaire, pour procéder au vote sur cette étape du projet de loi.

Pour le bénéfice de tous, j'espère que cette décision aura le mérite de clarifier la situation pour le futur. Et je vous remercie de votre attention.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, on est bien contents de la décision de la présidence. Je pense que ça va être beaucoup plus clair, dorénavant, et puis il n'y aura pas d'interpellation au niveau de ce règlement-là.

Maintenant, pour débuter nos affaires du jour, je vous demande d'appeler l'article 7 du feuilleton.

Projet de loi n° 21

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. À l'article 7, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 30 mai 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État. Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Paule Robitaille

Mme Robitaille : M. le Président, je me permets de prendre la parole aujourd'hui pour traiter d'un projet de loi crucial pour la société québécoise, le projet de loi n° 21.

Avant de traiter des enjeux juridiques, éthiques, sociétaux et philosophiques que soulève ce projet de loi, je voudrais poser à tous mes collègues une question que je me pose moi-même chaque jour en tant que députée mais aussi en tant que simple citoyenne. Depuis le début des consultations, que j'ai suivies assidûment, M. le Président, ma question est simple : À quoi donc peut bien servir cette loi? Je vous le demande à tous. Quelle est l'utilité réelle d'une telle loi? Pensons-y ensemble un instant. En quoi le port de signes religieux menace-t-il l'identité québécoise? Quel est donc l'immense péril que semble courir notre société? De quoi veut-on nous protéger? Quelle catastrophe veut-on prévenir? Depuis le début de l'histoire migratoire du Québec, a-t-on jamais senti ou vécu une quelconque menace provenant dudit port religieux?

Je ne peux que m'étonner de cette soudaine urgence à légiférer et, de façon plus grave, je ne peux m'empêcher de m'inquiéter en pensant aux répercussions que cette loi aura sur la cohésion de notre société. Ce projet de loi, s'il est adopté, aura l'effet inverse de ce que le gouvernement clame haut et fort, c'est-à-dire l'égalité hommes-femmes, parce que la majorité de ses victimes seront des femmes, M. le Président. Il discriminera d'abord et avant tout les femmes musulmanes, qui auraient tout avantage à être accueillies dans nos communautés.

Nous sommes tous d'accord, nous voulons la cohésion sociale, nous voulons que les immigrants s'intègrent, nous voulons que toutes les femmes prennent leur place dans notre société québécoise. Et, bien sûr, nous n'accepterons rien qui pourrait mettre en péril nos valeurs, ce que l'on a construit depuis des siècles.

Cette loi-là ne va pas combattre l'intégrisme. Elle ne va pas aider à l'émancipation des musulmanes, elle ne va pas contrer l'injustice sociale ou la violence domestique, elle ne va surtout pas dynamiser le Québec. Elle favorisera plutôt le ghetto et le repli, elle nuira à notre volonté d'aller recruter les meilleurs talents à l'étranger.

Le ministre veut enchâsser la notion de laïcité dans la charte québécoise des droits et libertés, une charte qu'il veut, en passant, suspendre pour appliquer sa loi. Mais de quelle laïcité parle-t-il? Parce que le Québec est déjà laïque.

[...]
 

En Complément