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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°48, 3 juin 2019, page 3115

[...]

La séparation de l'État et de la religion, ça existe depuis une bonne soixantaine d'années, M. le Président. Il faut lire l'arrêt Saumur, de la Cour suprême, qui date de 1953, pour constater que la séparation de l'Église et de l'État, ça existait déjà à cette époque-là. Les congrégations religieuses ne gèrent plus nos écoles et nos hôpitaux depuis les années 60. Ainsi, comme l'ont dit nombre de juristes durant les consultations, Mes Lampron, Bosset, Maclure, Bouazzi, ceux de la Commission des droits de la personne, la laïcité existe de fait par une série de décisions et par une jurisprudence qui vient en établir les balises.

Le ministre et ceux qui l'ont appuyé durant les consultations ont vanté un modèle de laïcité à la française, loin de notre culture juridique, de notre culture nord-américaine. Vous pensez vraiment, M. le Président, que c'est un modèle à suivre? Est-ce réellement un modèle d'intégration mieux que le nôtre, mieux que le modèle d'ouverture et de tolérance que suit présentement la société québécoise?

Le sociologue et coauteur du fameux rapport Bouchard-Taylor, M. Bouchard, a qualifié ce projet de loi de radical. Son coauteur, le philosophe Charles Taylor, l'a qualifié de dangereux. Pour Charles Taylor, un tel modèle de laïcité fermée présente de nombreux inconvénients. Il casse les carrières, rend très difficile l'intégration des immigrants, il crée un sentiment d'aliénation et de division. Dans un tel univers, le gouvernement ne ferait qu'encourager les préjugés, dit-il, ainsi qu'un sentiment anti-islam stupide et dangereux. Taylor opte donc pour une laïcité fondée sur les chartes, où l'État est neutre et les individus sont libres de leurs choix. C'est à cette laïcité que j'adhère, M. le Président.

Comme le disait la Fédération autonome des enseignants, le seul fait de porter un signe religieux ne remet pas en question la laïcité de l'État. La liberté de religion est un droit fondamental et ça fait partie de l'identité intrinsèque de chacun de nous. Là, on veut suspendre cette liberté garantie par nos chartes des droits.

Dans son mémoire, la Commission des droits de la personne écrit : Les chartes des droits protègent la démocratie, offrent un rempart contre cette menace de tyrannie de la majorité. «...les législateurs, qui doivent agir dans l'intérêt public, ne peuvent plus, à l'ère des chartes, confondre cet intérêt avec celui de la seule majorité puisque "l'idée de la démocratie transcende la règle de la majorité". Les gouvernements doivent "tenir compte des minorités et de leurs intérêts" et écouter "la voix des personnes vulnérables".»

• (15 h 40) •

Je tiens à rappeler, M. le Président, que la charte québécoise, adoptée à l'unanimité en 1975, adoptée avant la charte canadienne, garantit cette société québécoise libre, ouverte et démocratique. Nous y tenons, M. le Président.

Lors des consultations, Me Bosset nous a expliqué, en consultations, que, si on a utilisé la clause dérogatoire, si on a suspendu la charte, dans le passé, dans la très, très grande majorité des cas, c'était pour accroître les droits des citoyens dans certaines circonstances, rendre notre bureaucratie plus efficace en ne pénalisant personne. Là, on suspend la charte pour suspendre un droit fondamental, pour retirer un droit, pour retirer le droit de vivre sa religion comme on le veut. Ça, ce n'est pas rien.

MM. Taylor et Bouchard et la grande majorité des juristes qui sont venus aux consultations suivent tous le grand courant de la jurisprudence de nos tribunaux qui dit que, pour suspendre un droit fondamental comme la liberté de vivre sa foi, il faut une urgence, un motif supérieur. Or, M. le Président, tous ceux qui travaillent sur le terrain, les fonctionnaires, les syndicats des enseignants, les représentants des commissions scolaires, les agents de la faune, nous ont tous dit qu'il n'y avait pas d'urgence. Le sociologue Gérard Bouchard nous disait, et je cite ses mots exacts : C'est difficile de suspendre un droit fondamental. Dans les années 80, on a reconnu les objectifs de la loi 101 qui étaient de garantir l'avenir même de la francophonie québécoise, c'était un motif supérieur. Il faut un motif supérieur. Ici, je ne le vois pas, disait-il. Moi, non plus, M. le Président, je ne le vois pas.

De quoi nous protège le projet de loi n° 21? L'urgence de quoi? La menace de quoi? D'être envahis par des gens qui portent des signes religieux? Croyez-moi, je représente Bourassa-Sauvé, c'est Montréal-Nord, où il y a une importante communauté musulmane, et, pour être très, très honnête avec vous, M. le Président, savez-vous quoi, il n'y en a pas, d'invasion islamiste, il n'y en a pas. Chacun a sa façon de pratiquer l'islam, chacun a sa façon de vivre sa spiritualité. On se focalise sur des détails, M. le Président.

 Le porte-parole du syndicat des avocats et des notaires de la fonction publique me racontait, après la consultation, que, durant ses 30 années de pratique, il n'a connu qu'un avocat qui portait un signe religieux, une kippa, et il était très compétent. Il n'y en avait pas, de problème.

La mairesse de Montréal aussi constate que, dans sa ville, où les appartenances religieuses s'affichent librement, aucun problème notoire n'est à déplorer. C'est quand même à Montréal où se trouvent 70 % de l'immigration et donc la grande majorité des gens qui portent les signes religieux.

La commission scolaire de mon comté, la commission scolaire Pointe-de-l'Île, nous dit dans son mémoire qu'il n'y a jamais eu de plainte écrite contre une quelconque enseignante voilée. À la Fédération des commissions scolaires du Québec, qui représente 49 commissions scolaires, 49 commissions scolaires, une seule plainte recensée depuis 2016, et l'affaire s'est réglée rapidement. La CSN, qui représente une bonne partie des enseignants, nous a dit la même chose : Il n'y en a pas, de problème. Dans les écoles, aucun impact négatif de ces femmes qui portent des signes religieux sur les enfants, aucun prosélytisme. Les enfants retiennent de leurs enseignantes ce qu'elles leur enseignent et l'amour qu'elles leur donnent.

La Commission des droits de la personne, qui gère les accommodements raisonnables et qui se trouve sur la ligne de front, dit exactement la même chose. Il n'y a aucune urgence. Aucune urgence, aucune menace.

Alors, pourquoi poser un geste grave, suspendre les chartes des droits, nos droits fondamentaux, fragiliser la cohésion sociale chez nous? Je ne comprends vraiment pas.

La ville de Montréal nous dit qu'il faut que cette loi passe le test des tribunaux, que les citoyens sachent qu'ils peuvent se défendre. Elle a raison. En effet, il ne faut pas banaliser la clause dérogatoire, parce que demain ça va être quoi, quelle autre communauté? Je me pose la question.

[...]
 

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