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42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°94, 7 décembre 2019, page 6154

[...]

«2° le gouvernement, après analyse du rapport, prend un décret indiquant à la régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l'égard de la demande du distributeur.

«48.4. Malgré l'article 48.2, le distributeur d'électricité peut demander à la régie, avant l'échéance qui y est prévue, de fixer un tarif qui n'est pas prévu à l'annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) et de procéder aux modifications aux tarifs existants qui sont nécessaires pour son application, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«1° le distributeur d'électricité a présenté un rapport au gouvernement démontrant la nécessité de fixer un nouveau tarif;

«2° le gouvernement, après analyse du rapport, prend un décret indiquant à la régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l'égard de la demande du distributeur.

«48.5. Aux fins de l'application de l'un ou l'autre des articles 48.3 et 48.4, le gouvernement peut exiger du distributeur d'électricité tout renseignement pertinent.

«48.6. Toute décision rendue par la régie en vertu de l'un ou l'autre des articles 48.2 à 48.4 modifie l'annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) en conséquence. Une telle décision contient l'annexe modifiée.

«La régie publie à la Gazette officielle du Québec l'annexe modifiée en y indiquant la date à compter de laquelle elle prend effet. À partir de cette publication, le ministre de la Justice assure la mise à jour de l'annexe I dans le Recueil des lois et des règlements du Québec.»

Donc...

• (17 h 20) •

La Présidente (Mme Gaudreault) : Avant que vous poursuiviez, si vous voulez bien, nous allons discuter de chacun des articles introduits, nouvellement introduits, que vous pourriez expliquer à mesure. Alors, le 48.2, nous pourrions discuter de cet article introduit, ou vous voulez y aller sur l'ensemble? Sur l'ensemble? Ça aurait été plus simple comme ça, plus ordonné, mais c'est vous qui êtes les... Vous êtes souverains. Alors, M. le ministre, allez-y avec vos explications.

M. Julien : C'est parce qu'il y a une trame à travers tous ces articles-là qui sont liés, à mon avis, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : D'accord. C'est très bien.

M. Julien : Donc, Hydro-Québec pourra demander à la régie, pendant cette période de cinq ans, de modifier un tarif prévu à l'annexe I dans certaines circonstances, principalement parce que la société n'a plus les revenus requis nécessaires pour assurer la distribution d'électricité. Une telle situation survient lorsque les tarifs auxquels l'électricité est distribuée ne permettent plus à Hydro-Québec de défrayer les intérêts sur sa dette, les frais d'exploitation et l'amortissement de ses immobilisations sur une période maximum de 50 ans. Cette situation est détaillée à l'article 24 de la Loi sur Hydro-Québec. Ceci est notamment nécessaire afin de respecter une des exigences d'application des principes comptables généralement reconnus des États-Unis, PCGR des États-Unis, et ainsi permettre à Hydro-Québec Distribution de conserver les mêmes pratiques comptables. Hydro-Québec pourra également demander à la Régie de l'énergie de fixer un nouveau tarif qui n'est pas prévu à l'annexe I pour s'assurer de certains besoins particuliers : par exemple, les nouvelles catégories de consommateurs très énergivores.

Dans les deux cas d'exception prévus à 48.3 et 48.4, Hydro-Québec devra présenter un rapport au gouvernement démontrant l'existence de l'une ou de l'autre des situations. Ce dernier, après analyse, prendra un décret indiquant à la Régie de l'énergie ses préoccupations quant à la situation soulevée dans le rapport.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Polo : Mme la Présidente, je commencerais par déposer un amendement.

La Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Est-ce que tout le monde a reçu une copie? Les copies arrivent. Alors, M. le député, vous pourriez le lire d'abord.

M. Polo : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

M. Polo : Modifier l'article 48.2 de la Loi sur la Régie de l'énergie proposé par l'article 8 de ce projet de loi par le remplacement des mots «au 1er avril 2025 et par la suite tous les cinq ans» par «au 1er avril 2023 et par la suite tous les trois ans».

La Présidente (Mme Gaudreault) : Est-ce que vous voulez élaborer?

M. Polo : Oui. Bien, en fait, le ministre ne sera pas surpris parce que c'est une des propositions qui nous a été présentée lors des audiences du projet de loi n° 34, à la fin septembre. Si je me rappelle bien — peut-être le ministre peut m'aider à ce niveau-là — si je me rappelle bien, c'était une proposition qui venait du Conseil du patronat, notamment, de raccourcir la période ou l'intervalle à travers lequel la Régie de l'énergie ferait un exercice de cause tarifaire. Actuellement, le ministre nous répète à tue-tête que c'est une cause tarifaire après l'année de gel, et après les quatre premières années, donc, après la première période de cinq ans, ce serait une année de... ce serait une cause tarifaire à tous les 60 mois.

[...]
 

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