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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Assemblée
Fascicule n°19, 27 février 2019, page 889

[...]

Alors, le comité évalue des candidats avant de remettre un rapport au ministre de la Sécurité publique, avec les noms des candidats. Des processus de sélection similaires existent présentement pour la fonction de Directeur des poursuites criminelles et pénales ainsi que pour la fonction de commissaire à la lutte à la corruption.

La nouveauté introduite par le projet de loi est la suivante : suite à une recommandation du comité de sélection, le premier ministre met de l'avant une candidature déclarée apte pour la considération de divers partis reconnus à l'Assemblée nationale. Un représentant de chacune des formations politiques peut rencontrer à huis clos le ou la candidat proposé avant de faire connaître son opinion au premier ministre dans un rapport. La nomination doit ensuite recevoir le vote de deux tiers de l'Assemblée nationale.

Alors, Mme la Présidente, lorsque le processus de sélection est terminé et les bonnes personnes sont en place, celles-ci doivent jouer de la confiance absolue de la population. Pour ce faire, elles doivent être en mesure de mener leurs enquêtes sans crainte d'être démises de leurs fonctions. L'ancienne loi prévoit que ces gens ne pouvaient être démis pour cause... qui vient de dire pour cause, Mme la Présidente, le fait d'avoir commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions. Si l'Assemblée nationale, aux deux tiers des voix, aura le pouvoir d'enlever une charge publique à une personne qui a agi avec loyauté ou dévouement envers nous tous, Mme la Présidente, comment est-ce que son prédécesseur pourra faire son travail? Ont vraiment un DPCP qui prenne des décisions pour des raisons politiques. Comme l'Association des policiers provinciaux a dit en commission parlementaire : «En effet, il est reconnu que l'apparence d'indépendance et d'impartialité est au moins aussi importante qu'une réelle indépendance et impartialité.» L'association souhaite le maintien d'un processus de sélection, d'évaluation qui aurait pour effet de promouvoir une diminution de cynisme ambiant de notre société envers certaines de nos institutions et la classe politique en général.

Again, the SQ is the largest police force in Québec. It is also the only one which has the authority and impact throughout the entire province. The SQ, it is huge, the Director General's work is from one corner of Québec to the other, and 30 local police forces depend on the SQ for police services. Employees with highly technical skills were assigned by Revenu Québec, la Régie du bâtiment and la Commission de la construction to assist UPAC in fulfilling its mandate. Yet, if the Government has their way, they can throw the whole network in a total chaos by adopting a simple two-thirds motion. That is not democracy, Ms. Speaker. Only a few of us in this Assembly have the experience with policing. We would be flying blind if we were to vote on a motion which would essentially censure a high-ranking office for not doing their job, for serving and protecting in the best way they know how, and this is the best way to manage the SQ. Why is it not the same procedure as being recommended for the Montréal police force?

Motion de scission

Alors, c'est sûr que ce projet de loi touchant le domaine des forces policières et touchant le domaine de la judiciaire, alors, c'est pour ces raisons que je souhaite présenter la motion suivante, Mme la Présidente :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement le projet de loi n° 1, loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la [sécurité] du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, soit scindé en deux projets de loi : un premier intitulé [la] Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption et du directeur général de la [sécurité] du Québec, comprenant les articles 1 à 8, le 2e alinéa de l'article 12, ainsi que les articles 13, 14 et 16; [...]un second intitulé [la] Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du directeur des poursuites criminelles et pénales, comprenant les articles 9 à 11, le 1er alinéa de l'article 12, ainsi que les articles 13, 15 et 16.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Je vais suspendre quelques instants les travaux pour vérifier la recevabilité de la motion de M. le député de Jacques-Cartier.

Alors, je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 58)

(Reprise à 12 h 12)

Débat sur la recevabilité

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je suis maintenant prête à entendre des arguments sur la recevabilité de la motion de scission présentée par M. le député de Jacques-Cartier et je cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Alors, vous me permettrez de, d'abord, vous saluer et saluer les collègues qui sont présents, vous dire que j'aurai l'occasion, dans les prochaines minutes, de vous faire part de cette motion qui est présentée par notre collègue, motion que je vais lire, Mme la Présidente, d'entrée de jeu pour bien situer les gens, mais, je pense, qui a été partagée avec l'ensemble des gens intéressés ici, dans cette Assemblée. Alors :

«Qu'en vertu de l'article 241 du règlement — qui prévoit, Mme la Présidente, qu'on peut faire ce que nous proposons aujourd'hui — le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du

[...]
 

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