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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°16, 3 avril 2019, page 27

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pas limitée dans le nombre. Et là ce qu'on nous a dit, c'est que, non, elle a le pouvoir inhérent, puis on nous a sorti une règle d'interprétation où l'on disait : Le singulier inclut le pluriel. Bien, quand on est rendu, comme rédacteur de lois, M. le Président, comme législateur, à dire : Bien, on ne fera pas notre travail, on ne va pas voter, on ne va pas prendre les quelques minutes que ça prend pour voter une disposition de la loi très claire qui lui donne ou pas le pouvoir, mais qu'on va se fier sur une interprétation où, textuellement, ce qu'on nous a dit, «le singulier inclut le pluriel», bien, ça ne tient pas la route, M. le Président, on ne fait pas notre travail comme législateur. Si la ministre nous dit : Bien là, vous passez du temps, vous faites trop de temps, bien, on passe du temps, mais si, au moins, on faisait notre travail de législateur, M. le Président...

L'article ici 5.1, tel que rédigé, et je le lis, 5.1, au début : «Dans l'année qui précède l'expiration du mandat du commissaire ou dès que la charge devient vacante, le ministre publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes», et ainsi de suite. C'est au singulier. On nous a dit, règle d'interprétation, le singulier inclut le pluriel, donc elle pourrait, même s'il reste des candidatures jugées aptes par le comité, les mettre de côté et refaire un autre appel de candidatures. Ça, M. le Président, l'amendement que l'on propose a l'avantage de clarifier que l'on ne veut pas. Parce que, moi, puis je l'avais dit, M. le Président, je l'avais dit, ce matin, j'ai posé une question en Chambre parce que moi, je juge, et on juge, notre formation politique, que ça ne tient pas la route, elle n'a pas ce pouvoir-là.

Imaginez le cas d'espèce parce que, s'il y a un deuxième appel de candidatures, s'il y a un deuxième appel de candidatures, M. le Président, ça va se savoir par définition. Et, si, là, il est su... et vous savez qu'au Québec, des fois, avec les journalistes qui sont très efficaces, on apprend qu'il restait une ou deux personnes ou trois personnes dans le lot, et que la ministre a fait un deuxième appel de candidatures, je ne voudrais pas que, peu importe notre formation politique, peu importe le ministre en place, je ne voudrais pas que la personne, parce qu'il en revient de nos institutions puis de l'indépendance, doivent répondre à un barrage de questions : Bien, comment ça? Vous n'aviez même pas le droit, en vertu de la loi. Pourquoi vous avez fait... pourquoi vous avez by-passé le résultat du travail du comité de sélection puis que vous avez fait un autre appel de candidatures? En vertu de quoi vous avez jugé, vous, du haut de votre poste de ministre de la Sécurité publique que, contrairement à ce qu'a dit le comité indépendant, ces gens-là ou cette personne-là n'est pas apte, puis vous la mettez de côté? Ça, M. le Président, ça aurait l'effet totalement contraire du projet de loi n° 6, qui vise à renforcer l'apparence de neutralité, d'indépendance dans, notamment, le processus de nomination.

Alors, ça, M. le Président, au moins, ça a l'effet de la clarté. Et, si je vous le dis, M. le Président, si la ministre, elle veut déposer un amendement contraire à ça, qui dit : Non, non, non, je veux... la ministre peut demander la publication d'un nouvel appel de candidatures pour toute autre raison, elle a juste à l'amender, ça va avoir l'effet contraire. Elle peut le sous-amender, M. le Président, puis je l'informe tout de suite qu'on ne fera même pas de temps. On est contre, pour les raisons que je viens de dire, mais, si la ministre, elle dit : O.K. Député de LaFontaine, je sous-amende : «Le ministre...» Enlevez le «ne pas». «Le ministre peut demander la publication d'un nouvel appel de candidatures pour toute autre raison.» On va voter contre ça, mais ça aura le bénéfice d'être clair et de légitimer... de lui donner un pouvoir habilitant.

Puis, ça, je la mets au défi, M. le Président. Elle a dit qu'elle a le pouvoir, elle dit que c'est en vertu des règles d'interprétation, je lui donne sur un plateau d'argent, je m'engage même, M. le Président, à ne faire aucun commentaire parce que je les ai faits sur son sous-amendement, puis nous, on serait prêts à passer au vote là-dessus, puis elle votera pour, puis ça sera au moins clair. Ça, là, c'est du travail extrêmement constructif, mais ça va être clair. Peu importe le parti, le ministre en place aura ce pouvoir-là.

Le Président (M. Bachand) : ...interventions? Est-ce que vous demandez le vote, M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : ...non, de toute façon, je ne peux pas demander le vote. En vertu de quel article je demanderais le vote?

Le Président (M. Bachand) : ...prêt à voter d'abord? Est-ce qu'on est prêts à voter?

M. Tanguay : En vertu de quel article je pourrais demander le vote? J'aimerais ça trouver cet article-là.

Le Président (M. Bachand) : Non, non, non, mais, excusez-moi, M. le député de LaFontaine, vous comprenez, là. Donc, il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?

Mme Thériault : ...vous allez vite un petit peu, M. le Président, je pense que le député de Chomedey aussi voulait...

Le Président (M. Bachand) : ...je vous regarde tout le temps, je vous demande de...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Je vous regarde tout le temps, vous avez juste à me faire signe. Il n'y a aucun souci là-dessus. Je vous demande de m'écouter aussi.

M. Tanguay : On vous écoute.

Le Président (M. Bachand) : Alors oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui, M. le Président. Oui, ça va me faire plaisir. Écoutez, je pense que simplement parce qu'à un certain moment donné il peut y avoir une confusion au niveau... parce que mon collègue a offert une position qui

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