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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°16, 3 avril 2019, page 28

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est tout à fait correcte à la ministre aussi, puis c'est sûr que moi, je m'attendais juste à ce qu'elle réponde. C'est correct, elle n'a pas répondu, parfait, pas de problème, sauf que je pense que je ne suis pas toute seule à penser que peut-être ça aurait été intéressant...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la députée, vous avez la parole.

Mme Thériault : Donc, il est évident que ce que le député vient de faire en plus de ça, c'est exactement dans la même lignée que la discussion qu'on avait la semaine passée. O.K.? La ministre ne peut pas invoquer la manière... le mode de nomination qu'il y a présentement, elle ne peut pas l'invoquer en disant : J'ai déjà les pouvoirs, alors que ce mode de nomination là, il saute complètement, on passe à autre chose, puis ce n'est pas la ministre qui va recommander au premier ministre et à l'exécutif de nommer... On veut... Elle le dit : C'est un projet de loi pour les députés. Parfait, pas de problème, les députés ont un travail à faire. Donc, le collègue, lui, ce qu'il dit, c'est que, même en déposant son amendement, O.K., c'est mieux d'écrire dans la loi, puisqu'on est des législateurs, ce que le ministre peut et ce que le ministre doit faire. Ce n'est pas compliqué, là? C'est aussi simple que ça.

Donc, moi, je comprends bien l'amendement de mon collègue, et il tend la perche directement à la ministre. Moi, je pense que ça a au moins le mérite d'être clair parce que ça lui donne le droit, dans la loi, de le faire. Puis, peu importe, un jour, il y aura un autre ministre qui va être là, hein? Un jour, il y aura un autre parti politique qui sera là. Si, dans la loi qui régit la nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est inscrit que c'est la ministre de la Justice qui interfère, elle est là, la ministre de la Justice pour le DPCP, c'est écrit, c'est dans la loi. Moi, je fais juste dire, donnons à la ministre le droit de le faire en l'écrivant dans la loi parce qu'on ne peut pas interpréter la loi présentement en disant : Présentement, j'ai le pouvoir.

Une voix : ...

Mme Thériault : Oui, mais vous changez totalement la nomination. Vous la changez, la nomination, le mode de nomination, vous le changez. Donc, vous ne pouvez pas dire : Bien oui, mais j'ai le droit de faire ça quand même. Ce n'est écrit nulle part, ni dans la loi qu'on nous soumet, là, tu sais.

Ça fait que je pense que le collègue député de LaFontaine a quand même eu le bon sens de dire : Voici ce que moi, je propose. Mais, si la ministre veut absolument... L'amendement qui est là, le sous-amendement, on pourrait suspendre, on va vous l'écrire, on va vous le donner, il l'a dit. On ne fera même pas de temps dessus, on ne parlera même pas, on passe au vote tout de suite. Mais, au moins, c'est écrit dans la loi que la ministre peut, elle a le droit. C'est là, là, c'est là. Elle pourrait l'avoir, tu sais.

Ça fait que moi, je pense que de se faire... Tu sais, on n'est pas ici pour retarder le travail, on veut juste qu'il soit bien fait. Puis, moi, j'ai déjà exprimé qu'il faut que ce soit clair. On les écrit, les lois. Ce sont nos lois à nous aussi. Un jour, la ministre ne sera plus là. Il y aura quelqu'un d'autre assis sur la chaise. Puis on sera les premiers à vouloir dénoncer que le ministre se mêle de quelque chose qu'en principe il n'est pas supposé parce que ce n'est pas écrit dans la loi. C'est écrit pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales. Puis, tout ce qu'on veut, c'est de l'écrire dans la loi.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Bien, simplement pour répondre, je ne ferai pas d'intervention là-dessus parce qu'on a déjà eu ce débat-là sur cette question-là très précise, amplement détaillée, la semaine dernière. Je le dis pour le bénéfice des collègues autour de la table qui n'étaient pas forcément là la semaine dernière. On a abondamment traité de cette question-là, et je me souviens même que nos amis légistes en arrière sont venus au micro pour répondre aux questions du député de LaFontaine. Donc, la question d'est-ce que, oui ou non, on peut faire des appels de candidatures, refaire des appels de candidatures, a déjà été très exhaustivement traitée, M. le Président. C'est la raison pour laquelle je n'abonderai pas davantage.

• (16 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Contrairement à ce que dit la ministre, ça n'a pas été, non, «très exhaustivement». Honnêtement, et on écoute quand on nous répond, la dame qui nous a répondu est du ministère — j'oublie son nom, je m'en excuse — et ce que j'ai retenu, parce que, moi, ça... S'il y a une évidence, c'est que ce n'est pas clair, c'est que le... Une règle... En vertu de la Loi d'interprétation du Québec, qui est une loi, il y a une règle qui dit que le singulier inclut le pluriel. Pour les gens qui écoutent à la maison, le singulier écoute le... inclut le pluriel. Une chance qu'on n'applique pas ça à nos couples, M. le Président, parce que ça ne fonctionnerait pas bien.

Une voix : ...

M. Tanguay : Non, le singulier... Quand c'est clair, c'est clair.

Une voix : ...

M. Tanguay : Le singulier n'inclut pas le pluriel. En ce sens-là, M. le Président, puis je pense que mon collègue va vouloir prendre la parole, là, mais il va être hors d'ordre, ça fait que je fais un rappel au règlement, en ce sens-là,

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