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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°16, 3 avril 2019, page 8

[...]

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît!

Mme Thériault : Oui. Excusez, je vais faire attention à mes termes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci, Mme la députée.

Une voix : ...

Mme Thériault : C'est correct. Oui, oui. Je vais essayer vraiment, M. le Président, de modérer mes termes.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

Mme Thériault : Vous avez raison. Vous avez raison.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, je laisse la parole à Mme la députée.

Mme Thériault : Mais, M. le Président, regardez, là, le projet de loi n° 1, il est important. J'ai eu l'occasion de dire dans le micro, ici, en séance de travail, que le Parti libéral du Québec est pour le vote aux deux tiers. Je l'ai dit. Je l'ai dit à plusieurs reprises. Je l'ai dit quelques fois en ligne. Je le dis sur chacune des interventions. Et, en période de questions, la ministre nous prête des intentions. Elle dit exactement l'inverse que ce que j'ai dit ici, en commission parlementaire. Puis moi, je ne perds pas mon temps, M. le Président. Je ne perds pas mon temps. C'est vrai que je suis payée pour faire de la législation. Je peux en faire jusqu'à demain matin, les lundis et les vendredis, puisque c'est ce que la ministre semble vouloir faire. Mais, M. le Président, elle ne peut pas nous dire qu'on retarde indûment un projet de loi. Elle ne répond même pas à nos questions.

Ça fait qu'honnêtement, jeudi passé, on avait une belle chimie. Il y avait des échanges. La ministre était participative. Ce n'était pas son attaché politique qui prenait des notes. Elle ne nous regarde pas. Elle ne nous écoute même pas. C'est l'attaché politique qui prend des notes. Puis je trouve ça épouvantable parce que le travail de législateur, d'apporter des amendements, comme mon collègue de LaFontaine vient de le faire, M. le Président, savez-vous ce que ça vise? Ça vise exactement... Ici, là, c'est de dire, dans le cas de cet amendement-là qui est déposé, c'est de dire : Pour garantir la confidentialité, pour ne pas mettre personne mal à l'aise, on va regarder sur dossier les candidats. Quel amendement pertinent au débat puis à l'étude du projet de loi! M. le Président, c'est pertinent. Quand la ministre a l'occasion de parler, elle ne parle pas. O.K. C'est correct. Mais elle peut toujours bien dire : Non, je ne suis pas d'accord avec l'amendement du collègue. Bien, au moins, elle va avoir dit quelque chose.

Puis regardez, je vais vous donner un exemple. Le cannabis, M. le Président, O.K.? Le projet de loi... l'étude sur le cannabis. Savez-vous qu'il y a eu 136 heures d'étude sur le projet de loi du cannabis? O.K.? Puis je vais vous donner un exemple patent, puis la ministre va comprendre où est-ce que je m'en vais. 136 heures d'étude sur le cannabis. Savez-vous que, comme ministre de l'Habitation, j'ai demandé à ma collègue la ministre des Services sociaux d'apporter un amendement pour permettre aux propriétaires d'amender les baux pour faire en sorte que ceux qui ont des clauses non-fumeurs fassent en sorte que les gens ne puissent pas fumer du cannabis, sauf sous condition médicale, M. le Président? C'est l'esprit de la loi. C'est le sens des discussions qui ont eu lieu des deux côtés, entre la ministre des Services sociaux, qui a expliqué pourquoi elle déposait cet amendement-là, les questions de l'opposition... C'était la députée de Repentigny qui a même déposé un amendement, M. le Président, parce qu'elle voulait, elle, que le locataire donne la preuve médicale, son billet médical comme quoi il pouvait consommer du cannabis. Le gouvernement a dit non parce qu'il a dit : Au respect de la vie privée des gens, on ne commencera pas à donner des billets médicaux. Si on commence là-dessus, on n'aura pas fini. C'est un argument qui était tout à fait logique, M. le Président. On a passé au vote, puis ça a été rejeté, mais au moins on a inscrit dans la loi, par un amendement, qu'on devait le protéger.

• (12 h 30) •

Malgré ce que la ministre a dit et la discussion, savez-vous qu'il y a un régisseur qui a rendu une décision, une régisseure qui a rendu une décision qui fait une brèche dans la loi? O.K.? Donc, j'imagine que la propriétaire va porter en appel sa cause. Elle a encore des jours devant elle. Mais honnêtement, M. le Président, on avait dit, pour condition médicale, qu'on pouvait aller à la régie. Ça fait que c'est comme... Il y a eu une nette différence entre l'intention du législateur, et les paroles qui ont été prononcées lors de l'étude du projet de loi, et l'interprétation sur la loi.

C'est pour ça qu'on est en commission parlementaire, pour pouvoir dialoguer, pour pouvoir échanger, voir le point de vue d'un côté, voir le point de vue de l'autre, le bonifier, le modifier. C'est à ça que ça sert, une commission parlementaire, M. le Président, pas à d'autres choses. J'ai eu l'occasion de dire ici : Le projet de loi appartient aux parlementaires à partir du moment où il est déposé, parlementons. Est-ce qu'on peut parler? Est-ce qu'on peut échanger sur les idées? Est-ce qu'on peut savoir où la ministre loge, M. le Président?

Puis mon collègue a bien fait de rappeler que les légistes, effectivement, ils font un bon travail. J'ai travaillé avec eux. J'ai travaillé avec eux, M. le Président. Je suis en accord avec les légistes. Mais il y aura toujours des légistes, des avocats qui vont interpréter chacun à leur manière ce que leur donne le pouvoir. Mais nous, qui sommes des législateurs aussi, on a nos manières de voir. Et, des fois, on oublie des choses et on veut parfaire et rendre meilleur...

[...]
 

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