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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°17, 4 avril 2019, page 11

[...]

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : ...j'ai simplement dit que j'avais déjà dit ce que j'avais à dire là-dessus, que, selon notre évaluation et, entre autres, avec la jurisprudence qui avait été consultée, les renseignements concernant la conduite d'une personne sont des renseignements personnels, constituent la substance principale d'un rapport qui porte sur l'éventuelle destitution de quelqu'un, donc, sont protégés, confidentiels, en vertu de l'article 14 de la loi d'accès. Et donc c'est ça. J'ai ajouté que ça pourrait être infini, ce débat-là, mais c'est notre interprétation de la loi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

• (16 h 40) •

M. Tanguay : Je soumets à la ministre qu'elle a raison : tout renseignement, en même temps que 53, 54,14 vise quoi? Vise à rendre confidentiels tous renseignements, fussent-ils relativement à son comportement, qui peut identifier une personne. Tous renseignements nominatifs, fussent-ils son comportement, sont confidentiels, dans la mesure où ils permettraient d'identifier une personne. C'est ça qui est protégé. Parce que, M. le Président, si on dit, dans une société de droit, que nos tribunaux, tout ce qui va être... tout ce qui va relever du comportement d'une personne est confidentiel et donc est protégé, ne peut pas être rendu public, je veux dire, tous les tribunaux qui analysent le comportement au niveau pénal et criminel seraient à huis clos. La logique est implacable. Tout est public, et ce qui est protégé par la confidentialité, puis je regarde mes collègues, là, on discute, là, puis qu'on me détrompe, là, ce qui est protégé, c'est tout élément, que ce soit même son comportement, qui permettrait de l'identifier dans une cause ici, qui n'est pas un tribunal, bien, à ce moment-là, c'est protégé et c'est confidentiel. Mais les renseignements quant au comportement des gens, ce n'est pas ça qui est confidentiel, parce que toutes nos cours de justice seraient à huis clos. Alors, on sait que la justice, elle est publique. C'est un fondement de notre société de droit. La justice est publique, sous réserve de caviarder lorsqu'il s'agit de mineurs, puis mon collègue le sait mieux que moi, lorsqu'il faut protéger les mineurs, ou sur des... même, en matière civile, j'en ai fait, moi, M. le Président, dans le bureau du juge, des requêtes pour qu'une requête introductive d'instance soit déposée sous pli confidentiel, alors que les greffes des tribunaux sont publics. Et ça, c'est extrêmement difficile à obtenir, puis on l'avait obtenu dans ce cas-là parce qu'on avait plaidé ce qu'on pouvait plaider, puis ça avait été reçu par le juge. Alors, ce n'est pas vrai qu'est confidentiel le comportement du monde dans la société de droit.

Et là, M. le Président, qui plus est, on nous dit : On sort ça du Conseil des ministres, qui offrait déjà... pourquoi, qui offrait déjà la protection de la confidentialité, puis c'était la logique qu'avait initiée Martin Coiteux, avec le projet de loi n° 107, à dire : Bien, on n'a pas besoin de le marquer. Alors, si la ministre veut lui donner une aura de secret, c'est-à-dire, on sait que c'est elle, la requérante, puis on sait l'intimé, il faudrait le mettre dans la loi parce que les articles qu'elle m'a nommés ne couvrent pas ce qui est, par ailleurs, le rapport d'enquête et que la Commission de la fonction publique...

M. le Président, si la Commission de la fonction publique, je vais vous dire ça de même, si elle recevait un rapport d'enquête qui vise le commissaire à l'UPAC et qui est requis par la ministre, la Commission de la fonction publique enlèverait le nom de la ministre, enlèverait le nom du commissaire à l'UPAC, enlèverait le nom qui permettrait, fusse-t-il le comportement, d'identifier les individus, puis je l'aurais sur le site comme je l'ai dans tous les autres cas, ce serait public, qu'un individu a eu tel comportement, tel comportement, tel comportement et que donc l'enquête a démontré par a plus b, la preuve est faite, qu'il a commis une faute et qu'il a agi avec favoritisme, puis c'était l'exemple qu'on avait, donc, voici, c'est public.

Moi, je sais que c'est la ministre, je sais que c'est le directeur, le commissaire de l'UPAC, dans un cas hypothétique, bien, je veux savoir ce qu'il a fait puis je veux savoir si l'enquête est concluante.

Et, en nous donnant un résumé, M. le Président, du rapport d'enquête, c'est nettement insuffisant. C'est nettement insuffisant, ça doit être rendu public. Et, quand la ministre dit : On va donner un résumé au député, bien, on n'a pas besoin du résumé, on a le rapport d'enquête. Protégeons, par ailleurs, l'identité des tiers qui seraient nommés dans le contexte du rapport d'enquête.

Mais ça, M. le Président, qui répondrait? Puis elle a dit : Ils auraient tout le loisir de lire le résumé puis poser leurs questions. On va poser nos questions à qui? Qui viendra, si ce n'est que les enquêteurs, si ce n'est que... Mais, si j'ai le rapport complet, M. le Président, je vais lire le rapport, point final, je vais savoir comment me gouverner, a plus b égale c. Conclusion : on va le destituer ou pas. Il me semble, M. le Président... puis ça, là... puis, je veux dire, je... on a une conversation, puis je remercie la ministre, elle a suspendu, le temps d'aller chercher un élément de réponse.

M. le Président, on a un cas d'espère patent, où on vient changer une logique interne dans une loi, puis elle a raison. Si c'est le Conseil des ministres qui décide, comme c'était le cas avant, quand ça a été rédigé en 2007, la loi n° 107, bien, c'était couvert par le secret, confidentialité, puis ça, c'est sacro-saint, puis, je veux dire, c'est exclu nommément des demandes d'accès à l'information. On ne fera pas une demande d'accès à l'information pour avoir les documents déposés au Conseil des ministres, ça va être rejeté à sa face même, rejeté. Pourquoi? Donc, c'est secret. Puis pourquoi le rapport est secret? C'est parce que la décision appartient au Conseil des ministres, ils décident de le destituer, merci, bonsoir. Ça fait que, là, on transfère ce pouvoir-là, mais on ne transfère par l'outil qui vient avec.

Moi, on me dit : Toi, député, et tes 124 autres collègues, vous allez décider aux deux tiers si on le destitue ou pas, mais on ne te transfère pas l'outil pour ce faire. J'ai besoin de cet outil-là, puis pas un résumé. Je ne pense pas que le Conseil des ministres destituerait quelqu'un autour de la table sur un résumé d'un rapport d'enquête, rapport d'enquête qui, soit dit en passant, dans tous les autres cas de figure, sauf identifier le monde, il est public. Là, j'en ai un de 12 pages ici, puis, je veux, c'est précis, on l'a tous. Il y en a plein. Il y en a plein.

Alors, je pense, M. le Président, que ça tombe sous le sens. Si la ministre — puis je lui offre encore une fois — veut déposer un amendement puis dire que le rapport d'enquête est déclaré confidentiel, on va le faire, l'amendement, on va voter contre, elle votera pour, mais, au moins, M. le Président, au moins, ça va nous aider à ce qu'il n'y ait pas

[...]
 

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