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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°17, 4 avril 2019, page 13

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parlementaire. Et notre rôle, c'est de le bonifier puis de s'assurer que ce qui peut avoir passé entre deux craques puis que personne n'a vu, bien, on va s'assurer de le régler correctement. On est là, on est dans la loi, là. Ça fait que ce n'est pas plus demandant de dire oui à un petit amendement, que celui de mon collègue le député de Chomedey, parce que ça a au moins le mérite de clarifier les choses.

Donc, évidemment, je suis en train de vous dire que nous allons voter pour le sous-amendement parce qu'à mon avis chaque mot compte. Puis c'est vrai qu'un rapport, bien que le ministre ait dit que c'était un pléonasme, bien, au moins, ça a le mérite d'être clair. Ça fait que moi, je n'ai pas de problème à appuyer l'amendement de notre collègue. Je pense que ça nous permet vraiment de dire ce que nous voulions faire, et que ça ne nuit pas au projet de loi comme tel, là, ça fait juste venir clarifier.

Quant au commentaire de mon collègue le député de LaFontaine, c'est bizarre, des fois, comme il y a des situations qui ne sont pas vues. Puis c'est normal que les situations ne soient pas vues, parce que le droit québécois, les lois québécoises, la manière qu'ils sont faits, c'est que chaque ministère a sa propre loi, chaque organisme a sa propre loi, et ce qui fait que, quand on a écrit la loi, on l'a écrite dans un contexte bien précis. Puis, après ça, on va modifier la loi pour resserrer des choses dans un contexte bien précis aussi. Et effectivement la Loi de la fonction publique, à mon avis, celle de la Commission de la fonction publique, à mon avis, au départ, c'était fait pour protéger justement les renseignements nominatifs des gens, les renseignements personnels. Et, pour avoir siégé au Conseil des ministres, c'est bien évident que tous les dossiers qui passent au Conseil des ministres sont protégés par le secret ministériel. Donc, par définition, il n'y a pas besoin de précision dans la loi, ça passe au Conseil des ministres.

Et de la même manière que j'ai plaidé pour donner le pouvoir à la ministre, à l'article, souvenez-vous, M. le Président, où j'ai insisté pour dire : Si la collègue ministre veut avoir la possibilité de s'insérer quelque part dans le processus, quand on regarde la loi, justement, de la Commission de la fonction publique, elle donne un pouvoir nommément dans la loi à la ministre de la Sécurité publique par rapport aux différents rapports qui sont là, comme c'est indiqué aussi pour la ministre de la Justice. Donc, c'est pour ça qu'il m'apparaît important de venir préciser. Parce qu'on peut interpréter à droite, à gauche, puis, à un moment donné, il y aura des avocats qui vont plaider d'un côté et de l'autre, qui prendront, je le répète encore une fois, connaissance des propos de la commission, puis, sans surprise aucune, M. le Président, ce qu'il risque d'arriver, c'est que les excellents plaideurs, parce que nos avocats au Québec, c'est des très bons plaideurs, ils vont plaider les paroles de la ministre d'un côté, puis il y aura toujours les avocats de l'autre partie qui va plaider les paroles de l'opposition. Et nos arguments sont aussi intéressants, valides, et viennent confirmer quelque chose.

Puis mon collègue a vu juste sur le principe lorsqu'il dit : On va lui donner l'amendement. Écoutez, on n'en discutera pas, on est en train de faire le débat. On va faire l'amendement, on va l'écrire, on va lui donner le pouvoir, on va voter contre parce que mon collègue dit : Bien, c'est un rapport, on aimerait ça l'avoir public. Mais ce que la ministre nous dit par la voix de ses juristes, ce qu'ils lui ont transmis, bien, nous, on a une autre interprétation, puis c'est un peu normal aussi. Ça fait tellement longtemps qu'on fait de la législation.

Ma collègue, qui est à ma droite... à ma gauche, pardon, elle a été ministre responsable de la loi d'accès à l'information. Elle a été ministre de la Justice. Donc, je pense qu'elle a un minimum de connaissances, quand même, au niveau de la loi, qui fait que c'est une personne qu'on pourrait considérer comme une experte. Vous savez, moi, j'ai déjà été citée à comparaître comme ministre, M. le Président, puis j'y ai été, hein? Et c'est une affaire qui vient de se terminer ou pas loin, là, puis j'y ai été. Mais c'est rare. Mais, dans le cadre de nos fonctions, on pourrait être cités à comparaître par rapport aux discussions qu'on a eues puis ce qu'on a voulu dire, puis il y a des transcripts.

Ça fait qu'on veut donner les protections nécessaires pour ne pas qu'on l'attaque, cette loi-là. Puis, quand on est assis en législation... puis je le dis à la ministre, on est là pour la faire de la meilleure manière. Puis il ne faut pas laisser d'interprétation à la loi, jamais. Jamais, jamais. Le rôle du législateur est probablement le rôle le plus délicat de notre fonction de député. Tu sais? Aller vers des gens qui sont dans le besoin puis les aider, aller à la rencontre de nos concitoyens dans les activités publiques, faire des choses dans notre fonction de ministre, aller sur le terrain comme la ministre l'a fait, c'est naturel, ça va bien, puis elle le fait bien en plus de ça. Elle le fait bien, tu sais? Mais, quand on s'assoit pour faire de la loi, M. le Président, bien, c'est évident qu'on va vouloir la bonifier, tout le monde, on est tous là pour bonifier la loi. Ça fait que je pense qu'il faut profiter de cette opportunité-là pour pouvoir l'améliorer.

En toute modestie, je pense que j'ai apporté assez ma contribution, je ne prendrai même pas 20 minutes. Je n'ai pas besoin de prendre 20 minutes, je pense que le point est là. Puis, de toute façon, bien, nos débats sont publics, il n'y a pas personne qui va caviarder ce qu'on dit dans notre Journal des débats, M. le Président, et j'assume entièrement mes propos.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui, moi, j'aurais besoin de clarté. Dans le sens qu'on a compris que le rapport de la Commission de la fonction publique va être caviardé, mais on va voir qui est la personne... Il y a juste un commissaire, donc les gens pourront identifier tout de suite... Donc, on souhaite participer à, donc, la nomination, ce qui veut dire aussi la destitution, mais, en même temps, si on vote pour la décision, on veut comprendre pourquoi, avoir le rapport.

En même temps, la ministre évoque quelque chose de bien important, la protection. Il y a des raisons pour la protection des renseignements personnels, ça peut être extrêmement dommageable pour quelqu'un pour toutes sortes de raisons, et c'est le domaine des ressources humaines. Et tous ceux qui ont eu à travailler dans ce domaine-là, c'est sacré, la protection des ressources... la réputation de la personne.

Je ne sais pas si on peut arrêter, parce que je sens une zone grise ici. Je sens une zone grise. Parce qu'en changeant la façon de faire on vient de mettre quelque chose en jeu, la réputation de quelqu'un. Parce que, là, on a des députés, soit qu'ils le voient ou ils ne le voient pas, donc il faut des arguments forts dans un sens ou dans l'autre. Mais je suis inquiète, ayant travaillé avec l'accès à l'information et surtout protection des renseignements personnels.

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