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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°17, 4 avril 2019, page 2

[...]

Mme Guilbault : Donc là, je lis le nouvel amendement, puis on considère l'autre retiré.

Des voix : ...

Mme Guilbault : O.K., bien, le temps de faire les copies, mais je le lis?

Le Président (M. Bachand) : Oui, peut-être le lire, après ça, on va suspendre un petit peu.

Mme Guilbault : Je vais le lire.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

• (12 h 20) •

Mme Guilbault : Donc, ça se lit comme suit : Remplacer l'article 3 de ce projet de loi par le suivant :

3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 5.2, de l'article suivant :

«5.2.1. Sous réserve d'une destitution en application d'une disposition de la Loi sur la police, le commissaire ne peut être destitué que par l'Assemblée nationale, pour cause, sur motion du premier ministre et avec l'approbation des deux tiers de ses membres, après que le ministre a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique.

«Avant que le premier ministre ne présente une motion pour destituer le commissaire, il désigne un député de son parti et demande au chef de chaque autre parti autorisé représenté à l'Assemblée nationale de faire de même. Une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique est mise à la disposition des députés désignés pour qu'ils en prennent connaissance lors d'une même rencontre tenue à huis-clos.»

Le Président (M. Bachand) : Parfait, alors on va...

Mme Guilbault : Et je pourrais... Ah! bien, on...

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 21)

(Reprise à 12 h 23)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux sur l'amendement proposé par la ministre. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Donc, je pense que le libellé est, somme toute, assez clair, mais on veut... Bien, ça reprend l'amendement d'hier, là, donc l'introduction de notion pour cause, après avoir reçu un rapport de la Commission de la fonction publique, et ça précise que, dans le fond, un représentant de chacun des partis autorisés pourra, à huis clos, consulter une synthèse du rapport de la Commission de la fonction publique. Parce que, comme le souligne très justement le député d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est bon d'avoir un minimum d'information sur laquelle se baser pour pouvoir prendre une décision éclairée.

Cela étant, évidemment, il y a beaucoup de considérations, là, par rapport à la confidentialité de l'information et au contenu de ce genre de rapport. Pensons, par exemple, à une situation où il y aurait des plaignants, des gens qui se seraient plaints du comportement du gestionnaire en question qui pourrait être nommé là-dedans, des situations qui auraient trait à sa vie très personnelle ou, en tout cas, une foule d'autres choses. Mais la Commission de la fonction publique, en fait, établit, dans ce rapport-là, si on veut, des motifs qui démontrent l'existence d'une cause suffisante pour une destitution. Donc, il y a moyen d'en faire une synthèse qui va pouvoir éclairer suffisamment les collègues tout en préservant la confidentialité d'informations nominatives et en respectant tous les individus que ça concerne.

C'est important de préciser aussi que cette rencontre-là, oui, va se tenir à huis clos, et le rapport, en fait, la synthèse du document va vraiment être présentée séance tenante, là, aux députés, puis les gens ne pourront pas en rapporter une copie ou transmettre des copies à leurs collègues, aux collègues de leur caucus. Donc, c'est vraiment de l'information qui va être consultée sur place, encore une fois, pour éviter la circulation d'informations qui pourraient être délicates. Et donc c'est ça, alors c'est essentiellement ce qui est prévu.

Puis les gens ne pourront pas... Il n'y a pas de manière formelle comme pour la nomination, la transmission d'un rapport au premier ministre, où chacun des partis représentés, tu sais, donne sa décision. Parce que, dans les faits, si le gouvernement pense avoir, considère avoir des motifs suffisants pour destituer, bien, il y a fort à parier qu'il va aller de l'avant avec sa motion. C'est plus par considération pour les députés des autres partis qu'on propose cette façon de faire là, mais on tient pour acquis que les gens vont normalement se ranger à la décision si une instance indépendante a jugé qu'il y avait des motifs de destitution. Et tout ça se fera rondement, bien sûr, parce que, des fois, ça peut presser. Quand on pense que quelqu'un est destituable, évidemment, ce n'est pas des situations qu'on veut laisser traîner.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. Interventions? Interventions? M. le député de Chomedey, oui.

[...]
 

En Complément