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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, page 2

[...]

M. Tanguay : M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Avant de donner le consentement, j'aimerais ça qu'on laisse la ministre nous lire son intention. Puis là on pourra juger. Si elle peut le lire puis, après ça, on pourra juger ce qu'on fait.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Parce que le consentement, si je comprends bien, c'est... Ça serait de suspendre l'article 4, de faire un nouvel article, qui serait 3.1. C'est ça? Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (10 h 10) •

Mme Guilbault : Oui, tout à fait. Bien, je peux en expliquer l'esprit, mais on est à finaliser la rédaction ici, derrière, avec des derniers petits soucis de dernière minute, compte tenu de conversations qu'on a eues juste avant d'arriver ce matin. Mais l'idée, c'est de reprendre... Parce que, quand on supprime le premier alinéa de l'article 5.4, on le fait évidemment parce qu'à l'origine l'article 5.4, dans son premier alinéa, abordait la notion de destitution du commissaire, qui est maintenant autrement prévue à l'article 3. Donc, l'idée était de...

(Interruption)

Mme Guilbault : Pourquoi tu me donnes ça?

Une voix : ...

Mme Guilbault : Excusez... Donc, c'est ça, l'idée était de retirer le mot... la notion de destitution qui était autrement prévue, et, dans l'article 3.1, on va reprendre finalement les éléments liés à la suspension sans rémunération par le gouvernement sur réception d'un rapport de la Commission de la fonction publique, et reprévoir explicitement le maximum de trois mois.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'amendement est prêt ou vous désirez... M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, alors, j'entends bien la ministre. On est prêts à lui accorder une suspension, là, pour... Je pense qu'on est rendus là, pour qu'elle finalise la rédaction.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

On va suspendre quelques instants s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 11)

(Reprise à 10 h 15)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, je cède la parole à Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Merci. Donc, je fais la rédaction de l'amendement... bien, en fait, l'article 3.1 : Insérer, après l'article 3 de ce projet de loi, l'article suivant :

3.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 5.3, de l'article suivant :

«5.2.2. Le commissaire ne peut être suspendu sans rémunération par le gouvernement que pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rapport de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.»

Le Président (M. Bachand) : O.K. Là, j'ai besoin de deux consentements, de un, de suspendre l'étude de l'article 4, et un deuxième pour étudier le nouvel article, tel que proposé par la ministre, 3.1. Consentement pour suspendre l'article 4?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement, merci. Consentement pour étudier le nouvel article 3.1?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement, merci. Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, bien, c'est comme j'ai expliqué tout à l'heure, donc, quand on se réfère à... bien, au futur ancien premier alinéa de l'article 5.4, on y voit qu'on prévoyait, à cet alinéa-là, à la fois des conditions liées à la destitution

[...]
 

En Complément