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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, page 27

[...]

(Reprise à 16 h 31)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je vous rappelle que nous sommes maintenant sur l'amendement du député de LaFontaine sur l'article 6. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Il est clair que... puis je vais le dire comme ça, puis il est clair que, si l'amendement initial avait été adopté — il ne l'est pas, le débat est fini — par rapport à l'article 6, ça aurait été le meilleur des mondes en ce que ça aurait été à ce moment-là un minimum d'avoir un autre parti qui appuie la motion aux deux tiers.

Là, c'est une autre modalité qui est un peu... qui n'est pas un plan B parce que c'est autre chose, mais qui aurait été peut-être même très bien envisageable, les deux, les deux derniers amendements ensemble. Mais, comme le premier est tombé, force est de constater qu'on doit aller sur une autre solution qui est celle qui est déjà incluse. Parce que mon collègue de Chomedey parlait du fait que... je pense qu'il y a 11 officiers qui sont nommés aux deux tiers, 11 types d'officiers qui sont nommés aux deux tiers, notamment celles et ceux qui siègent sur la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, où il y a une certaine catégorie... il y a cinq membres qui sont des membres du conseil d'administration charte et cinq autres qui sont membres du conseil d'administration volet jeunesse. Je ferme la parenthèse. Il y a déjà des modes différents de nomination aux deux tiers. Il y en a deux : il y a les 10 autres d'un côté puis il y a celui du Commissaire à l'éthique.

L'article 62 de notre code de déontologie des députés, et je le cite, précise : «Sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l'opposition officielle, après consultation auprès des chefs des autres partis autorisés représentés», l'Assemblée nationale nomme aux deux tiers. Donc, ça, ça existe déjà, ce n'est pas une révolution. On ferait en sorte, M. le Président, de s'assurer que pour la nomination aux deux tiers de ces postes-là qui sont importants... La Sûreté du Québec, là, c'est 8 000 policiers et civils qui travaillent à la Sûreté du Québec, ça dessert 1 034 municipalités. Le directeur général a un impact, a un rôle social qui n'est pas moins important, qui est différent, mais qui n'est pas moins important. Certains pourraient plaider, ce que je ne ferais pas, qu'il a un impact beaucoup plus grand dans la vie de tous les jours des gens. Je ne le ferai pas, parce que nous, comme députés, notre Commissaire à l'éthique a un impact important dans la façon de nous conduire, et c'est important. Mais il n'est pas moins important, le D.G. de la Sûreté du Québec, et en ce sens-là je pense qu'il mériterait aussi d'avoir au moins une motion conjointe. Puis là il y a un vote aux deux tiers.

On pourrait me dire : Ah! bien là, non, là, on ne peut pas, la 41e, c'est la CAQ qui est au pouvoir puis c'est libéraux qui sont dans l'opposition officielle. Je vous dirais, M. le Président, que c'est le concept de l'article 62, comme disait M. le collègue de Chomedey, qui fait en sorte que le gouvernement peut changer de couleur. Puis c'est la prétention de tous ceux de ce bord-ci de la table de dire que le gouvernement, à la prochaine, il va changer de couleur, puis ce sera probablement la conséquence de ça, qu'il y aura un nouveau ou une nouvelle chef de l'opposition officielle. Alors, ce n'est pas de dire : Ah! bien non, nous, on n'embarque pas là-dedans, pour mes collègues de la deuxième et troisième opposition puis mon collègue indépendant, parce qu'on ne veut pas que ce soit la CAQ avec les libéraux.

Mais moi, j'accepterais, si d'aventure, M. le Président, j'étais assis ailleurs dans la 42e et que, si j'étais élu... Il y a beaucoup de «si» là-dedans, vous me voyez venir, là, si, si, si, mais hypothétiquement, moi, je veillerais, si je ne faisais pas partie du groupe parlementaire formant la banquette ministérielle ou du groupe de l'opposition officielle, moi, si je faisais partie de la deuxième ou troisième opposition, non seulement ça ne me dérangerait pas, mais je trouverais là... O.K., il y a un rempart additionnel qui fait en sorte que ça ne sera pas juste une proposition du gouvernement, mais il va falloir qu'il aille chercher l'opposition officielle.

Puis justement, dans la joute parlementaire, l'opposition officielle, c'est probablement la dernière entité qui va donner un cadeau au gouvernement parce qu'elle prétendra vouloir prendre sa place, et il y a une joute très ferme là-dessus. Puis, c'est correct, c'est notre système parlementaire. Mais c'est l'institution qui fait en sorte que le premier ministre et le chef de l'opposition, c'est deux institutions, au-delà de la partisanerie, au-delà des couleurs, qui, je pense, sur une nomination aussi importante, différente mais pas moins importante que le Commissaire à l'éthique des députés... On parle du directeur ou de la directrice générale de la Sûreté du Québec. Ça, ça serait un autre rempart qui aurait pu compléter le précédent, mais qui ne le fera pas parce qu'il a été battu, puis c'est correct, c'est notre démocratie, mais qui viendrait faire en sorte de faire écho à ce qui existe déjà et qui répondra un peu à mon collègue de Chomedey puis au Barreau du Québec qui dit : Bien, pouvez-vous au moins harmoniser parce que, là, si vous adoptez le projet de loi n° 6 tel quel, des modes de nomination aux deux tiers, il n'y en aura plus deux, au Québec, mais il va y en avoir un troisième, il va y en avoir trois.

Alors, on passe à côté, je pense, d'une belle opportunité. Puis, j'insiste là-dessus, ce n'est pas vain pour moi de dire ça, de le dire aussi... Parce que sinon, ça aurait été quoi, le message qu'on aurait envoyé? Le député de LaFontaine, il a déposé son amendement, là, pour le directeur, le commissaire de l'UPAC, là, mais il ne l'a jamais déposé pour le directeur général de la Sûreté du Québec. Ah! qu'est-ce qu'on doit en déduire? Il ne l'a pas déposé pour le directeur général de la Sûreté du Québec puis il ne l'aura pas déposé pour le directeur du DPCP. Ça, si j'avais fait ça, ça aurait été ouverture à une interprétation : parce que ce n'était pas important, parce que c'était une mauvaise idée, parce qu'il s'est couché, parce que finalement ses arguments ont été défaits. Non.

Que l'on me présente, M. le Président, puis l'occasion est redonnée à la ministre, si elle veut répondre, qu'on nous présente un argument, dire : On ne peut pas faire ça. Mais force est de constater qu'on fait un bon bout de chemin avec le p.l. n° 6. On peut faire un autre petit pas pour s'assurer que, là, de un, on vient uniformiser, on vient s'assurer que les deux institutions, qui est le poste de premier ministre puis le poste de chef de l'opposition officielle, ont voix au chapitre. Puis qu'est-ce qu'on vient de faire à terme? On vient d'atteindre l'objectif du p.l. n° 6, qui est d'améliorer quant aux perceptions la neutralité du mode de nomination. On va enlever ça d'entre les mains d'un seul groupe pour donner ça aux collègues autour de la table, les 125 députés à l'Assemblée nationale, puis ça, je pense, c'est une belle occasion.

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