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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, page 39

[...]

M. Tanguay : C'est bon. Donc, si j'ai bien pris : un civil à l'UPAC pour le mandat de transition; comité de sélection, remettre trois candidats au premier ministre; puis consensus pour le meilleur projet de loi. Ça résume l'entièreté, il n'y avait pas d'autre chose.

Mme Richard : Oui. Et j'avais également le fait que... Je vous l'ai dit, l'heure du souper, je discutais avec certaines personnes et j'étais d'accord avec... M. le Président, je vais demander ça à vous, mais j'étais d'accord avec mon collègue de LaFontaine pour le fait que ce soit aux deux tiers ou deux partis qui sont représentés à l'Assemblée nationale. Et là je vous avoue que je me suis questionnée parce que je me suis dit : Si c'était un gouvernement minoritaire, donc, on retire complètement la possibilité que le PM décide de nous présenter une candidature. C'est un gouvernement minoritaire, donc les deux autres partis qui sont représentés à l'Assemblée nationale pourraient décider qu'ils ne vont pas vers la recommandation, et à ce moment-là ça devient nul. Il y avait ce questionnement-là.

En tout cas, si le député de LaFontaine, M. le Président, veut davantage, écoutez, me faire part de... vraiment, s'il trouve que mes interrogations sont justes... Parce que j'étais d'accord, à première vue, sur l'amendement du député de LaFontaine, mais je vous avoue qu'à ce moment-ci j'ai énormément de questions par rapport à la... Ça peut arriver, même si on s'en va vers un mode de scrutin qui est différent. Puis je l'ai dit, je me questionne : Si c'était un gouvernement minoritaire puis qu'on allait avec les deux tiers ou au moins deux partis représentés à l'Assemblée nationale?

M. Tanguay : J'avais juste une... Puis, quand elle a dit ça... Puis c'est correct, je veux dire, on chemine, puis tout le monde autour de la table, on l'espère, chemine. Je ne voyais pas, puis en tout respect, qu'il y avait un danger particulier dans le cas d'un gouvernement minoritaire, si ce n'est qu'il est plus loin du 84. Il y a juste ça. Parce que de toute façon, historiquement, peut-être dans, je ne sais pas, les 24 dernières législatures, on en avait nommé trois, où il y avait plus des deux tiers, puis là ça pourrait... ça aurait pu être problématique. Mais dans la très, très grande majorité, mettons 21 sur 24, le gouvernement, tout comme un gouvernement minoritaire, il avait besoin de l'aide des autres pour avoir son deux tiers.

Alors, il y a là où je me disais : Oui, je suis minoritaire, alors je suis plus loin, je ne pars même pas à 63, mais dans les faits, la très, très grande majorité des cas, ça me prenait l'aide des autres pour avoir 84. C'est là où je me disais que, problème pour problème, c'était le même défi usuellement dans tous les cas de figure. C'est juste ça, M. le Président.

• (20 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Oui. Bien, sur le même sujet, si je peux apporter un petit complément, un autre exemple qui pourrait poser problème et qui fait partie des raisons pour lesquelles on n'est pas en accord avec l'amendement, c'est s'il y avait, par exemple, deux seuls partis, seulement deux partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, un gouvernemental et un qui serait l'opposition. L'opposition aurait finalement un veto parce que le gouvernement, indépendamment du nombre de sièges qu'il posséderait, aurait absolument besoin du consentement du deuxième parti, ce qui donnerait la balance du pouvoir au parti d'opposition, au parti d'opposition au singulier, là, parce qu'il y aurait juste un parti d'opposition.

Ça fait que, moi, pour ce seul exemple là... Puis encore là on me dira qu'avec le mode de scrutin puis la tendance générale on est dans des scénarios où il y a peu de chances qu'on ait seulement deux partis autorisés représentés, mais, comme on est dans des scénarios très hypothétiques depuis le début, on peut raisonnablement penser que ça pourrait arriver. Et je pense que ce n'est pas non plus dans l'esprit du projet de loi d'accorder un veto à un deuxième parti.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Thériault : Oui. Je vais faire une intervention à deux niveaux, M. le Président. Je vais me permettre, dans l'hypothétique un peu aussi, juste pour pousser la réflexion avec la ministre par rapport au cas de figure, si jamais il n'y avait seulement que deux partis. Lorsqu'on écrit la loi, on peut exclure des choses aussi. Donc, on pourrait exclure une nomination aux deux tiers, nommément deux partis, s'il n'y a que deux partis qui siègent à l'Assemblée. Mais on n'est encore une fois que dans les cas de figure et dans les hypothèses. Mais, vous et moi, et M. le Président, et tous les députés qui prennent part à nos débats, nous sommes tous convaincus qu'il y aura plus que deux partis de représentés à l'Assemblée nationale. Donc, c'est évident qu'on essaie de faire la loi qui va représenter la situation réelle.

La ministre a pris la peine de dire : Bon, c'est le projet de loi n° 1, c'est un projet qui est fait pour les députés de l'opposition parce que ça leur donne voix au chapitre. Mais sauf qu'à partir du moment où on demande à ce qu'il puisse y avoir au moins deux partis, bien, on est comme... on repousse du revers de la main cette demande-là en disant : Bien non, parce que, si jamais il n'y en avait que deux... Mais, en fait, tu ne peux pas dire, d'un côté, que la nomination aux deux tiers, c'est fait pour les députés d'opposition puis ne pas t'assurer au moins qu'il y ait deux formations politiques advenant le cas, exemple, où il y aurait un gouvernement majoritaire.

Mais, dans tous les cas de figure qu'on a, obligatoirement, ça va prendre la collaboration d'au moins l'opposition officielle. Et, si nous, on ne donne pas notre collaboration, entre guillemets... et je suis dans un cas de figure, là, c'est totalement hypothétique, parce que je pense qu'il y a quand même de la bonne foi qui prévaut et je pense que le parlementaire qui sera sur ce comité-là va faire un travail qui va faire que notre formation politique va se rallier à la recommandation de notre collègue, ça a toujours fonctionné comme ça. Mais, dans les faits, c'est que les partis d'opposition, le Parti québécois puis Québec solidaire, pourraient se mettre ensemble pour aller faire le deux tiers des voix. Et c'est ça, la réalité. C'est que c'est soit un parti supplémentaire ou deux partis supplémentaires autres que le parti qui est au gouvernement.

Ça fait que moi, je pense que c'est une demande qui est légitime, qui est correcte aussi, parce que ça permet de dire : Bien, finalement, c'est pour faire participer les députés de l'opposition, pour qu'ils se sentent interpellés, alors qu'on sait tous qu'il y a quelqu'un du côté de l'opposition qui va faire la différence pour compiler le deux tiers des voix, O.K.?

[...]
 

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