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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°19, 9 avril 2019, page 9

[...]

M. Tanguay : Oui, puis c'est parfait, puis, je veux dire, on a des échanges, puis ça avance. Puis, honnêtement, je veux juste comprendre, moi aussi. Il y a comme deux régimes. Je dirais, le premier, il arrive en deuxième, mais le régime avec... relevé provisoirement avec rémunération, c'est dans une situation urgente. C'est marqué «une situation urgente nécessitant une intervention rapide». Là, oh! On l'enlève de là. Tu sors du bureau, tu remets ta carte, tu es relevé avec rémunération. Là, ce régime-là, pour cause, n'implique pas, même nécessairement... On fait dire à l'article, là, qu'il y aurait une Commission de la fonction publique, une enquête. Mais la question du collègue de Chomedey... Pour reprendre des termes judiciaires, c'est un peu comme aller chercher une sauvegarde. Moi, je vous poursuis parce que je prétends que ce que vous avez en votre possession, c'est à moi. Il peut y avoir un danger pour les biens. Alors, avant jugement, je fais une ordonnance de sauvegarde pour saisir les biens. Après ça, on va faire le débat. Moi, je vois ça comme ça. Donc, il y a une situation urgente, nécessite une intervention rapide. Là, on le suspend, ce n'est pas préjudiciable, on le suspend avec rémunération.

Mais la question du député de Chomedey puis pour moi aussi, c'est de compréhension. Qu'est-ce qui nous dit, dans l'article... Parce que là on ne dit pas «pour cause», on ne dit pas : À l'aide d'un rapport de la Commission de la fonction publique, il pourrait être suspendu provisoirement avec rémunération pendant un mois, un mois et demi, et après ça réintégré, puis on n'aurait jamais su s'il y avait une cause, puis il n'y aurait jamais eu d'enquête de la CFP. Si c'est juste ça qu'il faut comprendre, force est de constater que ce serait possible tel que rédigé. Puis est-ce que collectivement on veut ça? Est-ce que collectivement on veut ça? Puis l'exemple du D.G. de la SQ, je veux dire, oui, ce n'est pas l'UPAC, mais c'est pertinent parce que ça nous montre que ce n'est pas si hypothétique que ça, ça arrive dans la vraie vie. C'est juste ça que je veux comprendre, M. le Président parce que... Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Interventions là-dessus, sur ce sous-point? Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (10 h 50) •

Mme Guilbault : Oui. Bien, les deux existent effectivement, distinctement. Le relevé provisoire avec rémunération peut être décidé... bien, en fait, le ministre a le pouvoir de le faire. Les emplois supérieurs, l'Exécutif a le pouvoir de le faire aussi — on a eu un exemple récemment à la Sûreté du Québec — le temps qu'une enquête se fasse. Donc, la personne peut être relevée provisoirement avec rémunération le temps qu'une enquête se fasse. Cette enquête-là peut être faite par la CFP et donner lieu éventuellement à une suspension sans rémunération ou peut être faite, comme c'est le cas justement ces temps-ci à la Sûreté du Québec, par un corps de police, par le BEI, dépendant du type de faute, dépendant de la situation, dépendant de la nature des allégations qui sont faites par rapport au gestionnaire.

Alors, c'est sûr qu'il y a diverses situations qui sont possibles, là. Mais les deux outils, c'est-à-dire, le relevé provisoire peut effectivement être avec rémunération, peut effectivement être un outil qui, dans la séquence, arrive avant une éventuelle suspension sans rémunération, laquelle suspension sans rémunération ne peut se faire que sur la base d'un rapport de la CFP.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Est-ce que... Puis c'est correct, j'ai soulevé mon point, je n'y reviendrai pas, sur le trois mois. Moi, je pense qu'il faudrait se poser la question, sur le cas de la suspension, est-ce que c'est suffisant ou pas, parce qu'après le trois mois, deux choses, l'une : l'enquête est finie ou elle n'est pas finie. Si l'enquête n'est pas finie, qu'est-ce qu'on fait à ce moment-là? Si l'enquête n'est pas finie... Je sais que ce n'est pas la même chose, mais c'est un autre débat. C'est une sanction, mais on dit que la sanction doit être chapeautée par une enquête. Donc, c'est concomitant, l'enquête de la CFP puis cette sanction-là. Maintenant, relevé...

Une voix : ...

M. Tanguay : Pardon? Oui, la ministre...

Le Président (M. Bachand) : Non, non, mais juste pour le bien des membres de la commission et ceux qui nous écoutent, vous avez un échange, il y en a qui sont des fois à micros fermés. Alors, juste vous assurer que le micro soit ouvert, pour le bénéfice de tous et chacun. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Vous avez raison, M. le Président, je suis désolée. Mais des fois, c'est qu'on a envie d'interponctuer nos interventions pour justement mieux avancer. Mais, juste pour préciser, l'enquête de la CFP et la suspension sans rémunération ne peuvent pas être concomitantes. Ils sont forcément successifs parce que la suspension sans salaire ne peut découler que d'un rapport de la CFP. Ça fait que je veux juste préciser ça, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : O.K., O.K. Est-ce que, lorsqu'on parle... On parle de relever provisoirement de ses fonctions avec rémunération. Là, on n'a pas de délai. Est-ce qu'on veut avoir un délai? Je pose la question parce qu'on le sait, puis, d'ailleurs, le directeur de la SQ est venu nous le dire, puis on le voit dans d'autres organismes : quand l'organisme n'a pas de leadership à la tête, c'est préjudiciable à l'organisme, puis ça a été confirmé par des experts, notamment celui qui avait été envoyé au SPVM, le directeur général de la SQ, qui est actuellement suspendu. Il dit : Ça porte préjudice à

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