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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°20, 10 avril 2019, page 14

[...]

Mme Thériault : Donc, c'est sans conséquence.

Mme Guilbault : Ça reprend les termes qui sont dans leurs lois respectives, alors je pense que ce serait peut-être un chantier inutile d'ouvrir l'uniformisation de la terminologie.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Thériault : Une autre fois, si jamais on revient à la Loi de la police, peut-être qu'il faudrait juste regarder s'il y a une possibilité de faire de la concordance dans...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme Guilbault : Bien, c'est que le D.G. de la Sûreté du Québec, la notion de «charge» ne s'applique pas de la même façon que pour les deux autres parce que lui n'est pas la Sûreté du Québec, c'est le D.G. d'une institution qui est à part, alors que, pour le DPCP puis le commissaire, son titre est vraiment l'incarnation de l'institution qu'il représente, puis c'est là, la nuance.

Le Président (M. Bachand) : Sur 56, est-ce qu'on y va comme la commission souhaite? Alors, 56.1, s'il vous plaît. Interventions?

M. Tanguay : Est-ce que la ministre peut en faire la lecture?

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la ministre. 56.1.

Mme Guilbault : 56.1, oui. J'aurais un amendement, mais je commence par le...

Le Président (M. Bachand) : La lecture, s'il vous plaît.

Mme Guilbault : Parfait. Donc : «56.1. Le mandat du directeur général est d'une durée d'au plus cinq ans.

«Son mandat peut être renouvelé jusqu'à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans. Dans un tel cas, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 56 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»

Et je propose un amendement. Donc :

Remplacer l'article 56.1 de la Loi sur la police proposé par l'article 6 de ce projet de loi par le suivant :

«56.1. Le mandat du directeur général est d'une durée de sept ans et ne peut être renouvelé.»

Donc, est-ce que j'y vais ou... est-ce que je le partage avant ou je commente tout de suite?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, on ferait la distribution.

On va suspendre quelques instants pour la distribution, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 39)

(Reprise à 15 h 41)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Nous sommes à l'article 56.1, avec l'amendement de Mme la ministre. Vous avez la parole, Mme la ministre.

Mme Guilbault : Oui, donc, bien, c'est ça, mon amendement, finalement, vient modifier, évidemment, l'article d'origine. On a beaucoup discuté... ou, en tout cas, moi, je me souviens avoir posé la question systématiquement à à peu près tous les groupes qui sont venus nous rencontrer sur la durée du mandat de la Sûreté du Québec, il n'y avait pas nécessairement de consensus, il y avait beaucoup de questionnements.

J'en a discuté aussi avec mes amis ici, et, dans toute cette réflexion-là, ce qui est ressorti, c'est que... bien, d'abord, l'enjeu d'harmonisation, qui est toujours partout, donc là on harmonise avec les deux autres postes, qui sont d'une durée fixe de sept ans non renouvelable. Et l'essence même de ce projet de loi là consiste à vouloir avoir plus d'indépendance et plus d'apparence d'indépendance dans la nomination de ces personnes-là, mais aussi dans l'exercice même de leurs fonctions et dans l'existence même du fait qu'ils sont à ce poste-là. Et, pour nous, le fait qu'il y avait une notion de renouvellement pouvait avoir quelque chose de contradictoire avec cette souhaitable indépendance à toute épreuve.

Donc, en enlevant la notion de renouvellement, on estime que, vraiment, on est parés à tout potentiel de tentative d'influence, toujours dans... on est dans les perceptions beaucoup dans ce projet de loi, là, parce que, dans les faits, je ne veux pas accuser qui que ce soit d'avoir, effectivement, cherché à influencer des élus qui sont... ou un gouvernement qui est appelé à les nommer. Mais toujours pour une question de perception et en droite ligne avec les intentions profondes de ce projet de loi là, en retirant la notion de renouvellement, on s'imperméabilise à toute impression de tentative d'influence auprès d'un gouvernement ou auprès d'un groupe d'élus, désormais, qui pourrait avoir la tâche ou la décision de les renouveler ou non dans un horizon de cinq ans, parce qu'on parlait d'un mandat de cinq ans maximum renouvelable.

[...]
 

En Complément