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42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°3, 12 février 2019, page 4

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Nous soutenons que ces principes doivent guider notre analyse du projet de loi visant à modifier en partie le mode de nomination et de destitution des postes clés au sein de notre système de justice criminelle.

À l'instar du processus de sélection des juges, prévu de façon claire et transparente par un règlement adopté en 2012, à la suite de la commission Bastarache, le Barreau du Québec estime que ce n'est pas uniquement le mode de nomination et de destitution d'une personne exerçant une fonction nécessitant une indépendance et une impartialité qui offre cette garantie, mais plutôt l'entièreté du processus. Cela englobe l'appel public de candidatures, la création d'un comité de sélection, les critères de sélection, à qui revient la proposition du candidat, la durée du mandat et son renouvellement et le remplacement en cas de vacance.

En conséquence, le Barreau du Québec accueille — comme vous tous, semble-t-il — favorablement l'intention du législateur d'améliorer le processus de nomination du directeur de la SQ, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du DPCP afin de le rendre plus transparent et non partisan. Cet exercice devrait également être fait pour toutes les personnes nommées par l'Assemblée nationale aux deux tiers des députés afin d'harmoniser les processus. Nous vous invitons à consulter le tableau en annexe de notre mémoire qui présente toutes les personnes qui sont nommées aux deux tiers par l'Assemblée nationale.

• (17 heures) •

Le Barreau du Québec a par ailleurs analysé l'entièreté du processus de sélection du DPCP, du Commissaire à la lutte contre la corruption et du directeur général de la SQ, qui englobe l'appel public de candidatures, la création d'un comité de sélection, les critères de sélection, à qui revient la proposition du candidat, le mode de nomination, la durée du mandat, son renouvellement, le remplacement en cas de vacance, la durée de l'intérim et finalement le mode de la destitution. Nous souhaitons donc ici faire des suggestions visant à bonifier le projet de loi. Puisque nous formulons les mêmes commentaires tant pour le DPCP que pour le Commissaire à la lutte contre la corruption et le directeur général de la SQ, nous utiliserons le DPCP comme exemple, en faisant les distinctions appropriées lorsque requis.

Le processus de sélection du DPCP est présentement bien encadré, de l'appel de candidatures à sa destitution. Il est clair et transparent.

Toutefois, un aspect qui ne fait pas partie du projet de loi mériterait d'être amélioré. Il s'agit de la sélection effectuée par le comité de sélection, et plus particulièrement du nombre de candidats choisis.

Déjà en 2005, le Barreau du Québec suggérait de limiter la liste à deux ou trois personnes. L'évaluation du comité de sélection se doit d'être raffinée. Le Barreau du Québec est d'avis que le comité de sélection est le mieux placé pour procéder à la sélection du meilleur candidat apte aux fonctions visées.

En 2012, le législateur a opté pour cette recommandation, également formulée par la commission Bastarache, pour la sélection des juges, trois noms, donc, triés par ordre alphabétique. Le Barreau du Québec estime qu'une sélection similaire devrait être utilisée pour le DPCP et qu'une modification en ce sens pourrait être ajoutée au projet de loi.

Le Barreau du Québec est favorable à la nomination par l'Assemblée nationale aux deux tiers des députés comme proposé à l'article 9 du présent projet de loi. Par contre, le Barreau du Québec a quelques préoccupations au niveau des démarches préalables à cette nomination par le premier ministre.

De prime abord, le Barreau ne comprend pas bien l'objectif de prévoir un entretien à huis clos de la personne proposée par le ministre de la Justice avec des députés désignés qui soumettront ensuite un rapport confidentiel au premier ministre comprenant la recommandation de chacun. Il semble qu'à ce stade cet exercice n'est pas opportun. Il risque de dénaturer le processus de sélection effectué par un comité apolitique afin de garantir que le choix ultime soit non partisan.

Par contre, si l'objectif est de permettre à la personne proposée de faire valoir le mérite de sa candidature avant la demande de nomination, nous estimons qu'il serait plus approprié de prévoir une consultation du premier ministre des députés désignés selon la procédure mentionnée à l'article 9 du projet de loi. Pendant cette consultation, la personne proposée pourrait être rencontrée alors à huis clos afin de permettre aux députés désignés de lui poser des questions et de faire part de leur opinion au premier ministre dans un rapport confidentiel.

Le Barreau du Québec comprend aussi la logique de prévoir que la destitution, tout comme la nomination... donc, on comprend très certainement cette logique-là de prévoir que la destitution, tout comme la nomination, doit être approuvée par les deux tiers des députés de l'Assemblée nationale, comme le prévoit l'article 10 du projet de loi. Cependant, la modification de l'article 6 de la Loi sur le DPCP ne prévoit plus que cette destitution ne peut être faite que pour cause. Ainsi, si l'article 10 est adopté tel que proposé, l'Assemblée nationale aurait le pouvoir de destituer le DPCP sans avoir à démontrer l'existence d'un motif le justifiant, ce qui peut avoir des conséquences graves pour l'indépendance de la fonction de DPCP. Or, le Barreau du Québec estime, suivant le projet de loi, l'adjoint au directeur ne peut être destitué que pour cause. Cela est encore plus essentiel que ce soit le cas pour le DPCP afin de garantir son indépendance.

Nous avons également un commentaire particulier concernant la nomination du directeur de la SQ. Le projet de loi démontre bien l'intention d'harmoniser le mode de nomination et de destitution du directeur général de la SQ à ceux du DPCP et du Commissaire à la lutte contre la corruption. Un aspect attire cependant notre attention, il s'agit de la durée du mandat du directeur général de la SQ. La loi prévoit en effet que le mandat du directeur général est d'une durée d'au plus cinq ans et qu'il peut être renouvelé jusqu'à ce que la durée totale des mandats successifs atteigne 10 ans. Nous nous interrogeons sur cette durée qui ne peut excéder 10 ans lors de mandats successifs alors que la durée du mandat du DPCP et celle du Commissaire à la lutte contre la corruption est de sept ans, non renouvelable. À moins qu'il existe des contraintes que nous ignorons, nous suggérons d'harmoniser la durée du mandat du directeur général de la SQ afin d'éviter que les renouvellements potentiels minent son indépendance.

En terminant, le Barreau du Québec réitère qu'il accueille favorablement l'intention du législateur d'améliorer le processus de sélection du directeur de la SQ, du Commissaire à la lutte contre la corruption et celui du DPCP afin de le rendre plus transparent et non partisan. Nous vous proposons d'aller toutefois un peu plus loin et d'y inclure toutes les

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