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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°52, 13 juin 2019, page 20

[...]

c'est que, lorsque le rapport Bouchard-Taylor, il est écrit, il n'est pas écrit dans une perspective légaliste, que ça constitue une loi. Alors, lorsqu'on rédige la loi, ça prend de la cohérence, et on s'assure aussi de statuer sur les cas de figure associés aux recommandations du rapport Bouchard-Taylor.

Quand vous êtes à la commission des libérations conditionnelles, le commissaire, qui est un décideur administratif ou un juge administratif à la commission des libérations conditionnelles, l'impact de ses décisions est extrêmement important parce qu'il va déterminer est-ce que, oui ou non, la personne, on lui donne une libération conditionnelle ou elle continue de faire son temps à l'intérieur de la prison. Prenez quelqu'un qui est indemnisé... ou veut être indemnisé en vertu de la LATMP, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. La personne se blesse au travail, et la CSST refuse d'indemniser cette personne-là, se présente devant le Tribunal administratif du travail, la section... je ne sais pas si ça existe encore, là, la CLP. Ça a été fusionné, là. Et là la personne est invalide. Moi, je pense que la personne qui se présente devant le tribunal et qui fait valoir, dans le cadre de son audition, des points qui vont avoir un impact sur le reste de sa vie, sur la conduite de sa vie... la personne doit s'assurer que... le justiciable doit s'assurer que la personne qui est assise sur le banc, en apparence, notamment, soit neutre et applique les principes de laïcité de l'État et doit incarner les principes de laïcité de l'État. Ça fait que je pense que c'est pertinent de mettre les décideurs administratifs dans l'interdiction de porter des signes religieux parce qu'ils sont sur le banc et ils rendent des décisions.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.

• (15 h 50) •

Mme David : C'est très bien, votre réponse, et ça m'a fait penser à un pouvoir, entre autres, que j'ai moi-même dû exercer dans mes fonctions et que d'autres ont exercé, un pouvoir, par exemple... et ça peut être même dans une... Parce que vous allez me répondre que, dans une université à charte, ce n'est pas la même chose qu'une université dans le périmètre gouvernemental. Donc, une composante constituante de l'UQ a le pouvoir de mettre fin à une vocation de devenir avocat, de devenir... je ne peux pas dire «médecin», parce qu'il n'y a pas de faculté de médecine à l'UQ, mais je peux dire «infirmière», et c'en est, ça, de la conséquence très grave.

Alors, je comprends très bien votre définition dans les gens qui représentent l'État, mais, les gens qui représentent l'État, est-ce qu'on ne pourrait pas dire qu'il y en a beaucoup, beaucoup, beaucoup dans toutes sortes de sphères et que donc votre liste, si on rentre dans votre logique, pourrait être énormément plus grande, parce qu'on peut dire : C'est énormément subventionné par l'État? Je ne veux pas vous donner de mauvaise idée, là, quand je dis ça, mais j'essaie de trouver la suite logique. Moi, j'ai brisé probablement des carrières, là, en coulant un étudiant qui a eu des recours... un, des étudiants. Quand on fait une carrière, c'est notre fonction. Vous le savez, vous avez passé des examens, vous aussi. Vous pouvez réussir, vous pouvez échouer. Et, au nom de l'institution, par exemple une université, un collège, ou tout ça, c'est pas mal dans ce sens-là quelqu'un qui peut changer la vie d'un autre et qui est payé par une institution qui est très représentative de l'État parce qu'elle est financée par l'État.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je veux juste être rassuré, là, M. le Président, là, il n'y a aucun étudiant qui a été coulé... Il y avait des raisons, là, pour lesquelles la députée de Marguerite-Bourgeoys les a coulés, là, c'était...

Mme David : ...la même rigueur.

M. Jolin-Barrette : ...c'était une analyse objective, ce n'était pas subjectif.

Mme David : Je ne sais pas où vous voulez en venir. Je ne sais pas si vous avez vous-même échoué déjà un cours dans votre vie. Probablement pas. Je ne sais pas. Mais vous espérez que ça a été très rigoureux et objectif... ou vous n'avez pas eu la note que vous auriez aimé avoir.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est arrivé. Ça, c'est arrivé.

Mme David : En droit, là, les révisions de notes, c'est monnaie courante, c'est le grand sport national.

M. Jolin-Barrette : ...pas souvent.

Mme David : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Ça ne bouge pas souvent.

Mme David : Je le sais, mais c'est le sport national. Je le sais, j'ai été prise là-dedans beaucoup avec la Faculté de droit.

Donc, pour fermer cette parenthèse, ce que je veux dire, c'est que, oui, je suis votre logique au paragraphe 3°, mais, si on la suit vraiment de façon... la description que vous en avez donnée, qu'ils ont une incidence sur la vie des gens, il y a plusieurs corps de métier qui ont de l'influence sur la vie des gens ou d'incidences, des conséquences sur la vie des gens.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, oui.

[...]
 

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