Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°6, 19 février 2019, page 34

[...]

document de référence, là, pour permettre de situer, si vous voulez, le contexte à la fois historique, juridique et institutionnel dans lequel s'inscrivent les mesures qui sont proposées par le projet de loi, dans lequel s'inscrivent aussi les observations que nous allons présenter.

Évidemment, bien que nous partageons l'esprit qui anime ce projet de loi, l'objectif de ce projet de loi, à savoir la confiance du public envers notre institution mais aussi envers l'administration de la justice, vous comprendrez que, compte tenu de notre double statut d'organisme gouvernemental, d'organisme public mais aussi d'institution quasi judiciaire, nos obligations de réserve et neutralité vont faire en sorte qu'on va s'abstenir de se prononcer sur l'opportunité des mesures qui sont proposées au projet de loi, bien que nous allons pouvoir nous permettre peut-être certaines observations qui s'inscrivent dans cet esprit, dans l'esprit de ce projet de loi et qui pourraient être utiles à vos travaux et à vos délibérations.

Je vais commencer avec un point au sujet, évidemment, du processus de nomination, ensuite le processus de destitution. Je céderai la parole à ma collègue pour un point particulier en ce qui a trait à ce qu'on appelle les règles d'après-mandat.

D'abord, au niveau de du processus de nomination qui est proposé au projet de loi, nous avons noté la distinction qui est faite, dans le processus de nomination, entre le DPCP et les deux autres organismes qui sont visés par le projet de loi, à savoir que, dans le cas du DPCP, le ministre de la Justice et Procureur général occupe une place importante dans le processus qui amène à soumettre le candidat au vote de l'Assemblée nationale, et nous comprenons, nous accueillons favorablement cette distinction et nous comprenons qu'elle est fondée et qu'elle se veut en fait traduire la tradition particulière qui accompagne le rôle, en fait, du Procureur général et son statut quasi judiciaire, d'une part, mais aussi qui reconnaît dans une certaine mesure le principe que le Procureur général et le directeur sont dans une relation de demandant-mandataire, puisque le Directeur des poursuites criminelles et pénales est substitut légitime du Procureur général au sens du Code criminel. Donc, nous comprenons que cette distinction se veut, disons, une reconnaissance, une matérialisation, si on veut, dans le projet de loi, de ce statut particulier du Procureur général, qui doit demeurer imputable des décisions prises en matière de poursuite par le DPCP.

Et, sans reprendre le contenu de tout notre document, mais, bon, vous comprenez, vous le savez, que le Procureur général, contrairement aux autres ministres du Conseil exécutif, il est personnellement imputable des décisions prises en matière de poursuite. Alors, nous reconnaissons l'effort qui est fait et qu'on marque cette distinction par rapport à l'institution du Procureur général et son rapport particulier avec le DPCP.

À cet égard-là et dans l'esprit de ce qui est proposé, nous, en fait, nous avons un questionnement quant à savoir s'il est clair... ou si le deuxième alinéa de l'article 2 pourrait être interprété d'une façon qui permettrait ou qui laisserait comprendre que le Procureur général peut offrir plusieurs... peut recommander au premier ministre plusieurs candidats ou plus d'un candidat, ce qui laisserait au premier ministre le soin de choisir celui pour lequel il recommanderait la nomination, d'abord au comité de députés et ensuite à l'Assemblée. Nous comprenons que ça ne doit pas être l'objectif de la disposition, mais de la façon qu'il était rédigé, nous pensions que peut-être que ça pourrait donner prise à cette interprétation.

Par ailleurs, en ce qui a trait au processus de nomination, une autre préoccupation, d'autres intervenants l'ont souligné, le processus peut parfois être long, le processus de nomination des officiers de l'Assemblée nationale ou des personnes nommées par l'Assemblée nationale peut parfois être long. Ce qui ferait en sorte que pendant une assez longue période, si c'est le cas, le DPCP adjoint qui se retrouve DPCP par intérim et qui pourrait aspirer lui-même à la fonction de DPCP, en apparence, la longueur du processus pourrait peut-être servir, dans la population, en apparence, à remettre... ou à questionner son indépendance. Donc, c'est une préoccupation que nous avions. D'autant plus que le DPCP adjoint, lorsqu'il est nommé DPCP par intérim en raison de la vacance du DPCP, il peut avoir un DPCP adjoint par intérim, mais maximum six mois. Alors, si le processus devait durer plus de six mois, le directeur adjoint qui devient directeur par intérim pourrait se retrouver en plus à diriger l'institution seul, en fait, comme gestionnaire, comme grand dirigeant de l'institution. C'est mon commentaire sur le processus de nomination.

Sur le processus de destitution, je vais passer rapidement parce que j'ai eu le bénéfice, nous avons eu le bénéfice d'entendre les représentations que vous avez eues jusqu'ici à ce sujet-là. Sans aucunement remettre en question la bonne foi des parlementaires dans un éventuel processus de destitution, et nous n'avons absolument aucun doute à l'effet que les parlementaires pourraient agir arbitrairement ou sans cause juste de destitution du DPCP, ce qui nous préoccupe, c'est que ce qui est proposé puisse être interprété comme un recul ou un assouplissement du processus de destitution actuel.

• (19 h 40) •

Vous le savez, d'autres l'ont dit avant moi, l'exigence d'une cause, donc que la destitution soit pour cause, après un rapport de la Commission de la fonction publique, qui offre un forum neutre, impartial, apolitique et où le DPCP peut se faire entendre sur la cause qu'on lui reproche dans le respect des règles d'équité procédurale... Et aussi, dû au fait que... Si on se compare, si on compare avec les autres provinces et le fédéral, en fait, la Nouvelle-Écosse et le fédéral, qui ont un processus de destitution qui passe par les parlementaires, ils ont maintenu nommément, dans la loi, cette exigence de pour cause. Donc, nous anticipions que les comparaisons entre ce qu'il y avait avant, ce qu'il y a dans les autres provinces et le fait qu'on maintienne l'exigence de pour cause avec avis de la Commission de la fonction publique pour le DPCP adjoint dans la même loi suscitent des craintes ou de l'interprétation quant à l'assouplissement possible du processus de destitution. Et là-dessus je céderais la parole à ma collègue. Merci.

Mme Marceau (Joanne) : Si je peux me permettre, un élément qui n'est pas couvert par le projet de loi, mais dont nous nous autorisons à vous entretenir ici parce qu'il était mentionné au rapport sur le DPP qui avait été préparé par Me Pierre Lapointe et qui a donné lieu au projet de loi n° 109, à savoir les règles d'après-mandat, si la confiance a pu s'effriter, c'est peut-être parce que la charge de DPCP n'est pas à vie ou permanente comme elle le serait, par exemple, pour un juge ou pour un sous-ministre en titre qui a une fonction quand même importante.

[...]
 

En Complément