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42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°7, 21 février 2019, page 4

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projet de loi vient supprimer les sous-paragraphes a à h de cet article. Ceux-ci précisaient que les aides financières pouvaient être versées pour compenser, entre autres... à compenser des frais excédentaires entraînés par la mise en oeuvre de mesures d'intervention supportées par les municipalités locales ou les autorités responsables de la sécurité civile, les frais excédentaires d'hébergement, les frais supportés par les bénévoles, la réparation des dommages causés aux bien essentiels d'une autorité locale ou régionale, ou d'une régie intermunicipale, ou d'une autorité responsable de la sécurité civile, à la réparation des dommages causés aux infrastructures essentielles telles que les réseaux de transport, de télécommunications, d'approvisionnement en eau ainsi que les systèmes assurant le fonctionnement des services policiers, de sécurité incendie et de sécurité civile.

Nous comprenons l'objectif de flexibilité visé par le gouvernement. Toutefois, il serait nécessaire d'ajouter une modalité au projet de loi pour éviter que le caractère potentiellement discrétionnaire de la flexibilité de gestion recherchée ne vienne limiter l'accessibilité à certaines compensations. La modification apportée à l'article 100 peut donc représenter une source d'inquiétude pour les municipalités et les MRC du Québec. De façon à ne pas pénaliser de futurs sinistrés, il apparaît nécessaire pour la FQM de maintenir l'ensemble des sous-paragraphes a à h et de bonifier le paragraphe 1° par l'ajout d'un sous-paragraphe prévoyant que, lors de l'établissement d'un programme général d'aide financière ou d'indemnisation, le gouvernement peut prévoir d'autres types de frais ou de dommages pouvant être compensés lors d'un sinistre.

À l'article 3 du projet de loi, l'ajout de la notion du risque qu'un sinistre survienne est perçu très positivement par la FQM. Une concertation entre les différents ministères concernés et le milieu municipal est toutefois indispensable à la planification et à l'identification de ces risques. L'autonomie municipale est un principe cher à la FQM et aux quelque 1 000 membres qu'elle représente. En juin 2017, la fédération s'est réjouie de l'adoption du projet de loi n° 122, qui reconnaissait les municipalités comme des gouvernements de proximité. Dans le respect de ce principe, la FQM recommande au gouvernement de préciser le rôle central des gouvernements de proximité pour prendre les décisions en lien avec leur réalité propre. Les modalités d'un éventuel programme général d'indemnisation devront être établies en partenariat avec le milieu municipal de façon à trouver un mécanisme de compensation des pertes subies lors d'un sinistre qui ne sera pas pénalisant pour les citoyens et le milieu municipal en raison de la standardisation des indemnités qui pourraient être versées, contrairement à un programme spécifique où l'aide financière correspond au coût réel des dépenses engagées.

À titre de gouvernements de proximité, les municipalités jouent un rôle clé en matière de prévention et d'intervention en cas de sinistre. Par le Règlement sur les procédures d'alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre, le ministère de la Sécurité publique accorde une priorité à l'amélioration de la préparation des municipalités quant aux sinistres potentiels. Dans ce contexte, plusieurs municipalités locales et régionales ont adopté des mesures de préparation adaptées aux risques présents sur leur territoire de façon à intervenir rapidement et efficacement en cas de catastrophe.

Les municipalités sont des gouvernements de proximité pour les citoyens. Elles sont en mesure de répondre efficacement aux besoins spécifiques de leur population. Elles administrent déjà différents programmes gouvernementaux, comme le programme RénoRégion de la Société d'habitation du Québec. La FQM recommande au gouvernement de faciliter les partenariats entre le ministère de la Sécurité publique, les municipalités et les MRC qui le souhaitent pour administrer les programmes en cas de sinistre afin de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes des citoyens. L'implication du milieu municipal favorise assurément l'atteinte des objectifs visés par le projet de loi n° 8, soit la réduction des délais de traitement lors des sinistres réels ou imminents. Les municipalités sont présentes sur le terrain. La connaissance des lieux et la proximité avec les citoyens assurent le bon déroulement des opérations. Ainsi, lorsqu'elles en ont le désir et la capacité, la mise en place de partenariats pour la gestion des programmes serait bénéfique. Ce rôle central pourrait être lié au plan municipal de sécurité civile.

En conclusion, dans l'ensemble, la FQM voit d'un bon oeil les changements apportés à la Loi de la sécurité civile par le projet de loi n° 8. Les bonifications à la loi permettant entre autres d'établir des programmes spécifiques lorsqu'il y a un risque qu'un événement survienne et non seulement lorsque celui-ci est survenu s'avèrent une bonification aussi importante qu'essentielle. Par ailleurs, l'objectif visé, soit celui de diminuer les délais de traitement des dossiers et la lourdeur de ce processus pour les sinistrés, est assurément louable. Il importe toutefois pour la FQM que les modifications proposées n'aient pas pour effet d'impacter les personnes pouvant bénéficier d'une aide à la suite d'un sinistre. Il est indispensable que le gouvernement s'assure que les montants qui pourront être versés en cas de sinistre soient équitables pour tous et n'occasionnent pas d'écarts importants par rapport à une indemnité dont le versement correspondrait au coût réel des travaux admissibles.

Enfin, il est essentiel que le milieu municipal soit impliqué dans tout le processus mis en place par le ministère de la Sécurité publique, que ce soit dans le cas de la mise en place d'un programme spécifique en raison du risque qu'un événement survienne ou encore dans l'application de programmes spécifiques et généraux. La FQM invite le gouvernement à continuer à travailler dans le respect du projet de la loi n° 122 en laissant la place aux municipalités, les gouvernements de proximité, pour participer activement au succès des programmes et à l'efficacité de leur administration dans l'intérêt premier de servir les citoyens. Je vous remercie beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci infiniment de votre présentation. On va débuter, maintenant, la période d'échange. Je vais débuter avec les membres représentant le gouvernement pour une période de 16 min 15 s, et on va débuter avec Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 50) •

Mme Guilbault : Merci beaucoup, M. le Président. Merci encore, messieurs, pour cette présentation qui est très intéressante et très positive. En fait, pour ce qu'on en retient, là, je comprends que vous êtes en faveur du projet de loi, en

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