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Index du Journal des débats - Participants

42-1 (27 novembre 2018 - )

Commission permanente des institutions
Fascicule n°9, 20 mars 2019, page 20

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Actuellement, le parti au gouvernement ne détient pas suffisamment de sièges pour pouvoir agir seul et les chances que ça se reproduise sont très faibles quand on pense, entre autres, au fractionnement du vote, dans l'état actuel des choses, dans la politique au Québec. Alors donc, le risque me paraît minime.

• (17 h 20) •

Mais, si un parti devait élire suffisamment de députés pour pouvoir, à lui seul, avoir les deux tiers de l'Assemblée nationale, bien, logiquement, on peut conclure que la population ferait suffisamment confiance à ce parti-là ou lui aurait donné un appui suffisamment massif pour qu'il soit légitimé, à lui seul, de pouvoir avoir ce deux tiers des députés de l'Assemblée nationale. À un moment donné, M. le Président, il faut être conscient de la réalité des choses, et, si un parti élisait 100 députés sur 125, bien, on comprendrait qu'énormément de citoyens font confiance à ce parti-là, et donc, par corollaire, seraient à l'aise avec une décision qui est prise par le grand nombre de députés de ce parti-là qui formeraient la partie gouvernementale.

Qui plus est, admettons qu'on aurait un projet de loi qui prévoirait explicitement qu'on doit avoir, au minimum, deux partis représentés, imaginons cette situation où un parti élit, par exemple, dans notre Parlement, donc sur 125 sièges, disons, 100 députés, et qu'il propose un candidat, alors là, la balance du pouvoir revient au deuxième parti, parce que, si le deuxième parti décide de ne pas accepter le deuxième candidat, même s'ils ont seulement 25 députés sur 125, il détiendrait, finalement, le veto sur cette nomination-là. Alors, ça, ce n'est pas non plus souhaitable, à mon sens, puisque ce parti qui formerait le gouvernement aurait quand même 100 députés sur 125, et là la balance de 25 députés aurait la possibilité d'invalider le choix de 100 députés sur 125.

Alors, tout ça pour dire, M. le Président, qu'à notre sens, deux tiers des députés de l'Assemblée nationale, indépendamment du nombre de partis que ça représente — mais, fort vraisemblablement, ce sera toujours, au minimum, deux partis dans le contexte actuel au Québec — à notre sens, c'est déjà une avancée majeure.

Je pense que, des fois, même si ça part d'une bonne volonté, à vouloir peut-être trop en faire, on se perd, là, dans l'intention d'origine. L'intention d'origine, c'est de déplacer le pouvoir de nomination de ces trois personnes-là de l'exécutif au législatif. C'est exactement ce que propose le projet de loi avec les deux tiers des votes de l'Assemblée législative qui seraient requis. Et rappelons aussi qu'il y a déjà plusieurs autres postes qui sont nommés de cette façon-là au Québec : le Commissaire au lobbyisme, le DGEQ, Protectrice du citoyen, etc., alors... Et, dans ce sens-là, le mode de nomination qui est proposé dans le projet de loi n° 1 est harmonisé avec ce qu'il se fait déjà pour tous ces autres postes là, qui sont déjà nommés par l'Assemblée nationale, aux deux tiers des votes de l'Assemblée nationale. Alors, pour toutes ces raisons, nous allons conserver le libellé d'origine de l'article.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le Président, je suis un peu surpris... Puis je comprends les raisons bien articulées par Mme la ministre. Mais l'objectif, le fondement du projet de loi, ça a été de dire, par la ministre, le 29 novembre dernier : On veut dépolitiser ces nominations-là puis on veut enlever ça entre les mains d'un seul groupe, qui est le Conseil des ministres. Et là elle vient de plaider de conserver ça entre les mains d'un seul groupe, le groupe parlementaire qui aurait, d'aventure, loisir de le passer aux deux tiers. Déjà, une fois, quand j'ai dit ça, M. le Président, je reviens à ce que je disais en remarques préliminaires : on est pour le principe d'enlever ça, en perception, d'entre les mains d'un seul groupe, mais là il ne faut pas protéger le cas d'espèce où, si un seul groupe pouvait utiliser tout le pouvoir en ses mains, on veut aujourd'hui protéger son droit de le faire. Non.

Et, si l'on me dit : Si d'aventure, sur 125, il y en a 110 d'un parti, puis qu'il y a juste deux partis, puis que l'autre, il en a 15, on ne veut pas que les 15 aient un pouvoir d'arrêter le groupe des 110 de faire ce qu'ils veulent faire. S'ils veulent danser en rond, les 15 n'auraient pas le droit, en vertu de ce qu'on décide aujourd'hui, de les empêcher de faire? Bien, ce ne serait pas un jour glorieux de notre démocratie, M. le Président, si l'on empêchait, si d'aventure, dans un cas d'espèce, il y avait deux seuls partis, un de 110 puis un de 15, qu'on dise : Aujourd'hui, on ne veut pas que les 15, dans le fond, aient leur mot à dire, on veut que le tordeur passe — excusez du peu, excusez l'expression — on veut que les 110 décident, les deux tiers.

Bien, M. le Président, on a cheminé. On était contre le vote aux deux tiers dans la 41e puis évidemment dans les législations précédentes. On est pour le deux tiers. Puis, quand je disais, d'entrée de jeu, mais qu'il faut le baliser de façon à équilibrer le tout et à s'assurer de l'indépendance et de la neutralité, dans le contexte que défend Mme la ministre, M. le Président, je ne trouve pas ça défendable.

Et il ne faut pas aborder le projet de loi de manière à enlever des possibilités, pour les autres partis qui ne sont pas au pouvoir, d'avoir voix au chapitre, puis je pense que c'est ça qu'elle fait dans les articles plus loin quand elle veut que les autres partis représentés à l'Assemblée nationale aient voix au chapitre. Et ça, M. le Président, encore une fois, en 1989, ça ne fait pas excessivement longtemps, en 1989, on était tous au monde, en 1989, puis adultes, sauf, peut-être...

Une voix : Sauf Hochelaga-Maisonneuve.

M. Tanguay : ...le député d'Hochelaga-Maisonneuve, mais il était né et il avait l'âge de raison, j'en suis persuadé. Et il y avait 92 députés sur 125. Et, en ce sens-là, je serais curieux de savoir, là, puis on pourra faire la recherche, je serais curieux de savoir s'il y a eu des nominations aux deux tiers qui ont été imposées par les 92 contre le vote des autres. À l'époque, on ne parlait pas de l'UPAC, DPCP et de la SQ, mais on parlait probablement de la nomination du DGEQ.

Historiquement, oui, il est vrai que ça a toujours été fait de façon unanime, puis ça, on doit s'en enorgueillir. Puis je pense que ça doit être l'ambition de la ministre de dire : Bien, écoutez, s'il y en a 110 puis qu'ils ont le goût d'écraser

[...]
 

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