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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Sécurité civile
Projet de loi n° 8 - 1034-9

Assemblée
Fascicule n°21, 19 mars 2019, pages 1034-1039

[...]

M. Schneeberger : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi n° 8

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 12, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 252 du règlement, stipulant que deux nouveaux amendements peuvent être déposés d'ici 22 heures, et à l'article 253 du règlement, prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu lors de deux séances distinctes? Y a-t-il des interventions?

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Je vous demanderais de suspendre quelques instants afin de pouvoir que la... Ah! la ministre arrive. C'est bon. C'est bon.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Ah! il n'y a pas de problème. Alors, c'est très bien. J'imagine que vous voulez intervenir, Mme la ministre. Nous sommes sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 8.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Je n'interviendrai pas, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Vous n'interviendrez pas.

Mme Guilbault : Je vais réserver mes commentaires pour l'adoption.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Y a-t-il d'autres interventions? Je reconnais Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci. Merci, Mme la Présidente. Alors, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur la prise en considération du rapport de la Commission des institutions, qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 8, la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

On se rappellera que ce projet de loi vise essentiellement à permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard notamment des sinistrés réels ou imminents ou d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Rappelons que, présentement, la ministre ne peut pas se prévaloir d'un programme d'indemnisation, ce pourquoi ce projet de loi.

Nous avons réalisé l'étude détaillée de ce projet de loi très rondement, Mme la Présidente, parce que nous sommes tous ici, dans cette Chambre, interpelés par la problématique vécue par les sinistrés, particulièrement lors des inondations, soit le printemps 2017. Plusieurs collègues ont vécu, comme citoyens ou comme élus, les terribles inondations du printemps 2017 qui ont frappé plus de 291 municipalités au Québec. Ces inondations, par leur ampleur, ont clairement démontré les limites de nos programmes actuels et ont commandé des modifications à ceux-ci et aux façons de faire pour faire face à l'avenir, compte tenu... de tels phénomènes sont appelés à se reproduire, puisque dame Nature est vraiment imprévisible.

D'ailleurs, je me suis fait un devoir de rappeler, pendant l'étude détaillée, les différents cas de comté vécus, souvent difficilement, par les sinistrés de nos régions respectives, tant au niveau des réclamations, de la procédure pour les travaux, des factures, le transfert des données nominatives, les documents demandés trop complexes, le suivi des dossiers, le dédoublement, soit à la ville, à la MRC ou encore dans les différents bureaux de comté.

Alors, d'entrée de jeu, je pense que la ministre a bien campé son projet de loi comme s'inscrivant dans la continuation du travail colossal réalisé par son prédécesseur, soit Martin Coiteux, qui avait déposé un plan d'action étoffé en matière de sécurité civile relativement aux inondations, qui comptait 24 mesures pour faciliter la gestion des situations d'inondation, toujours avec l'optique de placer le citoyen sinistré au coeur de l'action gouvernementale. Je suis très heureuse de voir que Mme la ministre a admis que le précédent gouvernement avait fait un bon travail dans le dossier et je me permets de l'en féliciter.

Quand on regarde d'autres dossiers qui sont débattus en ce moment, certains feraient bien de s'inspirer de l'approche franche de la ministre, qui instaure un climat de travail serein et constructif. Je la remercie d'ailleurs d'avoir rendu son équipe disponible pour une séance de — je vais utiliser l'anglicisme — «briefage» technique, un geste qui a été fort apprécié.

Alors, tout au long du processus d'étude du projet de loi, je crois que nous avons démontré notre bonne foi, conscients que le temps jouait contre nous avec l'arrivée du printemps et la fonte des neiges. En effet, nous souhaitons tous que le nouveau programme de la ministre puisse être mis en place à temps pour les inondations qui ne manqueront pas de se manifester. C'est d'ailleurs commencé à certains endroits au Québec.

Quand je dis que nous avons démontré notre bonne foi, c'est, entre autres, parce que ce projet de loi est un peu un saut dans le vide. On ne connaît pas le programme que va mettre en place Mme la ministre parce que celle-ci nécessite une modification législative, et on se retrouve à devoir approuver la modification législative sans connaître le programme. Nous avons posé des questions, la ministre s'est avancée au maximum de ce qu'elle a jugé possible de nous révéler. Nous jugerons, bien entendu, l'arbre à ses fruits.

Je souligne toutefois que c'est un projet de loi qui offre une discrétion accrue pour la ministre, qui comporte beaucoup de pouvoirs discrétionnaires. J'ai eu l'occasion de le mentionner lors de l'étude détaillée, c'est un point qui m'agace très certainement, bien que je ne remets pas en doute les intentions de la ministre. Après tout, notre devoir comme législateur, c'est de regarder le texte de loi proposé avec, en tête, le fait que les gouvernements passent et changent, mais la loi demeure.

Je profite de ce moment aussi pour rappeler ou, en fait, pour faire part à la ministre de certaines inquiétudes, particulièrement pour la MRC et les municipalités de Vaudreuil-Soulanges, à l'égard de la cartographie des zones inondables. Nous suivons ce dossier puisqu'il est important. Ayant été dûment affectés par les inondations au printemps 2017, nous croyons qu'il est important que ne soient pas construits des immeubles en zones inondables.

Je souhaite apporter à votre attention que nous avons reconnu l'autonomie des municipalités du Québec par le projet de loi n° 122... par la loi n° 122, en fait, qui sont des gouvernements, maintenant, de proximité, de grands collaborateurs. Et nous l'avons constaté, cette collaboration, lors du printemps 2017. Il sera donc important de leur laisser la compétence pour l'émission des permis de construction en zones inondables.

Lors d'une récente séance de travail à la MRC Vaudreuil-Soulanges, les 23 maires partageaient une inquiétude à l'effet que la CMM travaille à l'élaboration d'un règlement où elle serait l'émettrice desdits permis, et ce, pour tout le territoire, peu importe que la municipalité soit membre de la CMM ou non. Mme la ministre, je vous demande de tenir compte de l'autonomie des villes et des MRC sur ce champ de compétence en particulier. Évidemment, je n'ai rien contre la CMM, mais il y a quand même une limite à venir gérer sur nos territoires. Je crois sincèrement que nos élus sont les mieux placés, les mieux habilités pour gérer leurs territoires, et ils le démontrent souvent.

Alors, bien entendu, nous attendons avec impatience ce nouveau programme, qui, selon les dires de la ministre lors du dépôt du projet de loi, est très avancé. Nos attentes envers celui-ci sont toutes assez simples. Nous espérons qu'il sera simple d'usage pour les citoyens qui devront y avoir recours. Nous espérons aussi, et nous serons vigilants sur ce point, qu'il ne viendra pas désavantager indûment des citoyens par rapport au programme actuel. Et finalement on s'attend à ce qu'il soit en place dès ce printemps.

En conclusion, il me fait plaisir de vous indiquer que ma formation politique compte voter en faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie de votre intervention, Mme la députée de Vaudreuil. Y a-t-il d'autres intervenants? Oui. Alors, Mme la députée de Duplessis, la parole est à vous.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous sommes ici aujourd'hui afin d'adopter le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière. D'emblée, Mme la Présidente, je dois vous dire que je suis heureuse de voir ce projet de loi, et, je vais vous dire, qui ne le serait pas?

Ce que vise le projet de loi principalement, c'est de mieux soutenir les victimes de sinistres par différents moyens, que ce soit l'obtention plus rapide d'un soutien financier, connaissance à l'avance des montants auxquels elles ont droit. Donc, évidemment, ça aurait été dur de ne pas être pour ça parce qu'on sait comment ça crée, quand il y a des sinistres, l'ampleur que ça prend, de l'inquiétude chez les personnes qui sont sinistrées. Et, dans les bureaux de circonscription, Mme la Présidente, il arrive fréquemment que l'on doive venir en aide à des personnes victimes de sinistres. Et, dans leur démarche, on se rend compte, même nous, là, elles sont confrontées à une lourdeur administrative, à des difficultés de trouver les bonnes personnes pour avoir les bons renseignements et de pouvoir vraiment leur venir en aide. Je suis donc parfaitement au courant que l'État québécois peut et doit faire mieux pour aider les victimes des sinistres.

Je crois que ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction. Et, lors de l'étude de ce projet de loi, on a pu remarquer plusieurs constats qui revenaient constamment, notamment plusieurs intervenants se sont entendus sur le fait qu'au-delà des interventions immédiates qui se fait quand les personnes sont sinistrées il faut s'assurer que ces personnes-là aient un service en continu. L'aide n'est pas juste de 24, 48 heures, une semaine, quand les médias ont encore l'objectif sur ce qui s'est passé dans différents coins du Québec. On a vu, avec les inondations, vraiment, là, les maisons... Vous savez, une maison, c'est un investissement d'une vie, souvent, pour un couple, puis on voit ça partir à la dérive, toute l'inquiétude, le stress, les effets psychologiques que ça a souvent sur la santé de ces gens-là.

Il faut aussi que l'information des différents intervenants parvienne aux sinistrés, mais par une seule voie de communiqué. Souvent, ces gens-là font affaire avec la sécurité publique, ils font affaire avec, même, avec leurs centres de santé, leurs municipalités, leurs MRC. Donc, c'était très, très lourd.

Donc, bref, Mme la Présidente, je ne veux pas prendre plus de temps en Chambre pour vous dire que réduire les étapes aussi pour les sinistrés, bien, c'est un objectif que doit atteindre ce projet de loi.

Moi aussi, je remercie la ministre. Nous avons eu droit à un briefing technique. Vous savez, bon, le projet de loi n° 8 était presque juste des articles de concordance, mais on a pu échanger avec les gens du ministère, voir qu'ils veulent vraiment faire un effort pour venir en aide aux gens qui subissent de tels dommages à leur propriété, de tout leur environnement. Et, on le sait, bon, on a eu beaucoup de neige. Il a neigé beaucoup cet hiver. La neige, elle va fondre. Et ce qu'elle peut occasionner, bien, c'est ça, c'est des débordements de rivière, c'est des inondations.

Donc, on va travailler en collaboration pour les étapes à venir parce que, moi, vous savez, c'est l'érosion des berges dans mon coin de pays, mais je peux avoir aussi des inondations à certains endroits. Et on va toujours travailler dans un esprit de collaboration. Et on est d'accord, parfaitement d'accord de ce côté-ci avec ce projet de loi qu'on devra adopter aujourd'hui pour être capables de vraiment aller de l'avant. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Taschereau.

Mme Catherine Dorion

Mme Dorion : Merci, Mme la Présidente. Dès le départ, ce projet de loi a eu l'appui de ma formation politique. C'est un projet de loi qui va faciliter la vie des citoyens qui sont victimes de sinistre. Alors, c'est bienvenu. Il y aura moins de démocratie. Tout le monde... Excusez. Il y aura moins de bureaucratie, et tout le monde est content. On comprend ça.

C'est sûr que la fréquence de l'utilisation du nouveau programme qui va être mis sur pied grâce au projet de loi risque d'augmenter à cause des changements climatiques qui sont à nos portes. Le simple fait, en fait, d'en venir à faire adopter ce type de projet de loi devrait nous sonner une cloche sur la lutte que nous devons mener face à ces changements climatiques.

Je suis donc très contente que la ministre, lors des remarques finales de l'étude détaillée, ait nommé la chose, donc nommé les changements climatiques. Pour nous, ça représente déjà quelque chose parce qu'une des premières étapes pour vraiment prendre conscience d'une problématique, c'est de la nommer, définir le champ d'action, définir le champ lexical. Ce sont des mots qu'on va entendre de plus en plus, qui vont se normaliser. C'est ce que la ministre a fait. J'en étais très contente. Alors, espérons que son parti aussi sera à l'écoute.

J'espère que le milieu municipal ne sera pas oublié lors de l'élaboration du programme et qu'il sera partie prenante des décisions. Nous attendons ce programme avec impatience, car il est plus que possible qu'il serve dès ce printemps, malheureusement.

J'aurais aimé que la ministre ne rejette pas mon amendement qui aurait rehaussé les seuils d'une prestation spéciale accordée pour compenser les pertes pour une personne à l'aide sociale advenant un sinistre. Les montants étaient exagérément bas pour une personne sur l'aide sociale advenant un sinistre. La ministre me disait que cet amendement était inadmissible, car il relevait du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Alors, on a fait nos vérifications. Donc, politiquement, peut-être, mais, techniquement, c'est faux. À titre de législateur, si un projet de loi modifie un règlement, comme c'était le cas ici, on a tout à fait le droit de proposer des amendements à ce règlement comme on veut. On a le droit d'en discuter. On a même le droit de les mettre en application. Donc, du point de vue de la faisabilité, ça, c'est certain. Peut-être que la ministre était tout simplement contre le fait de rehausser ces seuils qui, faut bien le dire, ne s'appliqueraient qu'à un nombre restreint de personnes, ce qui est dommage.

En terminant, je veux simplement annoncer que les membres de ma formation vont voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est nous qui vous remercions, Mme la députée de Taschereau.

Alors, y a-t-il d'autres interventions? Il ne semble pas y en avoir.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 h 30) •

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 12, Mme la ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, d'abord, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de commission? Il y a consentement? Consentement. Alors, maintenant, c'est à vous, Mme la ministre, d'intervenir sur cette adoption de projet de loi.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, à mon tour d'intervenir sur ce projet de loi n° 8. C'est bien sûr avec beaucoup d'enthousiasme que je me présente devant vous aujourd'hui pour l'adoption du principe... c'est-à-dire l'adoption finale, plutôt, du projet de loi n° 8, intitulé Projet de Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Mme la Présidente, on a eu l'occasion récemment de prendre en considération le rapport de la Commission des institutions, présidée par notre collègue le député de Richmond, qui a analysé article par article le projet de loi n° 8, un projet de loi qui était somme toute très modeste et très technique, comme on l'a déjà dit, mais, quand même, on a pris le temps de l'analyser article par article. Nous en sommes donc à l'étape de l'adoption finale de ce projet de loi.

Je rappelle que le principal objectif de ce projet de loi est de permettre au gouvernement d'établir un programme général d'indemnisation à l'égard des sinistres réels ou imminents. Cela simplifierait la gestion de l'assistance financière aux sinistrés et ainsi favoriserait plus rapidement le retour à la vie normale des collectivités sinistrées, par l'octroi d'une assistance financière aux particuliers, aux entreprises et aux municipalités affectés.

Permettez-moi, Mme la Présidente, de revenir tout d'abord sur le contexte qui a rendu nécessaires des modifications à la Loi sur la sécurité civile. Cette loi, qui a été adoptée en 2001, permet au gouvernement d'établir des programmes généraux d'aide financière applicables à différentes situations. Elle fixe les conditions d'admissibilité, les barèmes et les modalités de versement de ces programmes. Ceux-ci s'appliquent, par exemple, lors de sinistres réels ou imminents ou lors d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes.

Comme il est difficile de prévoir tous les cas éventuels, la loi permet également au gouvernement d'établir des programmes d'indemnisation ou d'aide financière ponctuels. Ces derniers sont destinés à répondre à des besoins particuliers. Cependant, actuellement, la loi ne prévoit pas de programme général d'indemnisation qui permettrait de simplifier la gestion de l'assistance financière aux sinistrés pour des événements d'envergure et récurrents comme les inondations.

Depuis l'adoption de la Loi sur la sécurité civile, le Québec a subi plusieurs sinistres qui ont mobilisé de nombreuses ressources. On peut penser aux inondations du printemps 2011 en Montérégie et aux inondations historiques du printemps 2017. Ces événements ont entraîné l'établissement de programmes d'aide financière spécifiques afin de répondre aux besoins particuliers de la situation.

Il importe de mentionner qu'au cours des dernières années les catastrophes naturelles ont engendré un nombre croissant de réclamations et que celles-ci sont devenues de plus en plus complexes. Ainsi, en 2011, près de 4 000 demandes d'aide financière ont été effectuées par les sinistrés pour un total de 93,4 millions de dollars. Les inondations du printemps 2017, quant à elles, ont généré plus de 6 100 réclamations provenant de 293 municipalités désignées. L'aide versée à ce jour pour les inondations de 2017 est de 245,7 millions de dollars, et le ministère estime que l'aide totale pourrait atteindre 285 millions de dollars.

C'est ce dernier événement qui a véritablement mis en lumière la très grande complexité du traitement des réclamations d'aide financière. En effet, actuellement, le personnel de la sécurité publique est tenu d'analyser de nombreuses pièces justificatives avant de pouvoir verser une aide, ce qui représente un long processus et une tâche colossale. Bien que certaines procédures administratives aient été modifiées et que du personnel additionnel ait été embauché, les délais de traitement demeurent importants, empêchant une mise en application rapide et efficiente des programmes d'aide financière.

C'est donc dans ce contexte que nous en sommes venus à la conclusion que la Loi sur la sécurité civile, dans sa forme actuelle, ne correspond plus à la réalité vécue sur le terrain lors de sinistres de grande envergure. Nous souhaitons donc la modifier afin que le gouvernement puisse établir un programme général d'indemnisation pour les inondations, puisque, selon de nombreux experts, ce type de sinistre devrait augmenter en nombre et en intensité, notamment en raison des changements climatiques. Je regardais la députée, ma collègue de Taschereau, mais malheureusement elle nous a quittés pour entendre ce passage.

Lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi élargira l'éventail des possibilités pour le gouvernement lors de sinistres réels ou imminents. Premièrement, le gouvernement pourra établir des programmes généraux d'indemnisation pour les mêmes sinistres et événements que ceux prévus dans la loi actuelle pour les programmes généraux d'aide financière. Un programme général d'indemnisation permettra de compenser la perte d'une partie du patrimoine d'un sinistré par une indemnité. Contrairement à une aide financière pour laquelle le ministère a l'obligation de procéder à la vérification de l'utilisation de l'aide versée, le versement d'une indemnité permettra au MSP, au ministère de la Sécurité publique, d'alléger le processus de vérification. Le demandeur n'aura donc pas à soumettre certaines pièces justificatives, ce qui simplifiera le traitement et accélérera le versement des sommes.

Deuxièmement, le gouvernement bénéficiera d'une plus grande flexibilité lors de l'établissement d'un programme général d'aide financière ou d'indemnisation. Le champ d'action des programmes généraux pourra ainsi être élargi en fonction des circonstances. Dans certains cas, même si le bâtiment ne se trouve pas en situation de danger imminent, il est évident qu'il sera affecté dans un avenir rapproché. La modification à la loi permettra au gouvernement d'établir des programmes spécifiques afin de pouvoir intervenir dans ces cas particuliers.

En ce moment, la loi précise les catégories de personnes qui ne sont pas admissibles à un programme pour la réparation de dommages causés aux biens par un sinistre. Le but d'un tel ajustement est de responsabiliser les personnes pour une saine gestion des fonds publics.

Enfin, le projet de loi n° 8 donnera au gouvernement plus de latitude pour répondre adéquatement aux besoins de la population sinistrée.

En conclusion, j'aimerais rappeler que, lors de son passage à Gatineau l'automne dernier, le premier ministre du Québec, en ma présence, et en présence de mon collègue ministre responsable de la région de l'Outaouais, et en votre présence aussi, d'ailleurs, Mme la Présidente, a annoncé sa volonté de faire plus pour les victimes de sinistre. L'ensemble des dispositions du projet de loi que nous avons étudié ensemble nous permettent finalement, comme gouvernement, de passer de la parole aux actes, confirmant ainsi les engagements que le premier ministre a pris.

Et je vais terminer, Mme la Présidente, en réitérant moi aussi ma reconnaissance et le bonheur que j'ai eu à travailler avec mes collègues de la Commission des institutions sur ce projet de loi, qui a été très bref mais qui, comme le dit la collègue de Vaudreuil, a un peu donné le ton ou a donné peut-être un exemple à suivre pour la suite de nos travaux, tous ensemble, et pour de prochains projets de loi qu'on aura, bien sûr, à discuter ensemble dans la Commission des institutions. Mes collègues de l'équipe gouvernementale, dont je vois certains ici, la collègue de Vaudreuil, la collègue de Taschereau, la collègue de Duplessis, je veux vraiment remercier tout le monde parce que ça a été très agréable et ça a été très profitable, je pense, pour la population du Québec, qu'on puisse procéder aussi rondement et aussi, comment dire, productivement dans l'étude détaillée de ce projet de loi et dans l'ensemble des étapes, d'ailleurs, de ce projet de loi n° 8.

Je veux réitérer aussi les égards que j'ai pour le travail de mon prédécesseur. La collègue de Vaudreuil en a parlé aussi, mon prédécesseur qui avait déjà posé un certain nombre d'actions pour faciliter la vie des gens qui subissent les conséquences d'un sinistre, mais qui est arrivé au maximum de ce qu'offrait la Loi sur la sécurité civile dans sa forme actuelle, loi qui date de 2001. C'est la raison pour laquelle, entre autres, il faut la modifier 18 ans plus tard.

Alors, à tout ce beau monde, je dis : Au plaisir de retravailler ensemble pour de prochains projets de loi, dans des circonstances aussi agréables et profitables, on se le souhaite. Et encore une fois merci à tout le monde. Je pense que la population est heureuse qu'on puisse adopter ce projet de loi là, qu'on puisse aller de l'avant avec un programme général d'indemnisation qui va simplifier la vie des sinistrés, qui, malheureusement, dans les prochaines semaines, pourraient déjà vivre le cycle habituel printanier des sinistres. Et je partage à l'avance... je tiens à ce que nous partagions tous à l'avance les futures retombées positives de l'implantation de ce programme d'indemnisation à juste point dans l'année, juste avant, justement, ce cycle d'inondations printanières. Je tiens à ce que tout le monde puisse récolter une partie de ce crédit, si on veut, parce que, vraiment, c'est un bel exemple, je pense, de travail collégial et rentable pour la population qu'on a effectué tous ensemble ici, à l'Assemblée nationale.

Sur ce, je vais céder la parole avec, encore une fois, mes remerciements les plus sincères à l'endroit de tous les collègues et je vous dis à bientôt. Merci, Mme la Présidente.

• (17 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre de la Sécurité publique. Et, pour la suite de ce débat, je cède la parole à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, encore une fois, merci, Mme la Présidente. Donc, j'interviens pour l'adoption finale au nom de ma collègue députée de l'Acadie, qui est la porte-parole officielle du dossier et, bien sûr, au nom de ma formation politique dans le cadre du débat sur l'adoption finale du projet de loi n° 8, qui est la Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière.

Alors, tel que déjà mentionné — je vais essayer de ne pas être redondante, vous comprendrez que c'est les notes de ma collègue de l'Acadie — bien, c'est un projet de loi qui vise à permettre la mise en place d'un nouveau programme général d'indemnisation à l'égard des sinistrés réels ou imminents ou à l'égard d'autres événements qui compromettent la sécurité des personnes. Comme déjà mentionné... ou même je pourrais faire référence à ma collègue de Verdun, qui dit souvent : On ne peut pas être contre la tarte aux pommes.

Donc, d'entrée de jeu, si nous sommes devant ce projet de loi aujourd'hui, c'est parce que des inondations d'une envergure exceptionnelle ont eu lieu au printemps 2017. Pour vous donner une idée de l'ampleur, ce sont plus de 4 000 personnes qui ont dû quitter leurs domiciles, 291 municipalités qui ont été touchées, 5 300 résidences inondées, près de 400 routes endommagées et plus de 180 glissements de terrain signalés, le tout dans 15 régions administratives au Québec. Bien évidemment, des tels événements ont rapidement mis en lumière les limites des programmes existants, une réalité qui n'avait pas échappé au précédent gouvernement libéral. En effet, le ministre Martin Coiteux a été très actif afin de pallier aux lacunes détectées dans nos programmes grâce à un plan d'action gouvernemental en matière de sécurité civile relatif aux inondations, dévoilé en mars 2018. Ce plan d'action contenait 24 mesures visant à améliorer la réponse gouvernementale face à ces phénomènes et était accompagné de sommes importantes pour les concrétiser. Ces actions ont d'ailleurs été bien accueillies. Lors des consultations particulières, la ministre a elle-même témoigné de son appréciation pour le travail réalisé par notre gouvernement et a positionné son projet de loi en continuation avec celui-ci.

Mme la Présidente, le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui a été déposé le 6 février dernier. Nous sommes aujourd'hui, le 19 mars, en train d'en finaliser l'adoption. Nous avons donc réalisé un travail sérieux et rapide parce que nous étions tous animés par la volonté de venir en aide de la meilleure façon aux sinistrés à venir, sachant que le printemps emportera, bien évidemment et malheureusement, son lot d'inondations. Nous avons eu l'occasion lors de l'étude détaillée du projet de loi de faire la démonstration que nous avons abordé le projet de loi de bonne foi, malgré l'absence de détails sur le programme d'indemnisation à venir. Jugeons l'arbre à ses fruits.

Nous sommes impatients de voir ce nouveau programme et, à cet effet, nous avons certaines attentes. Tout d'abord, nous souhaitons que le programme soit mis en place assez rapidement, étant donné la saison du printemps qui arrive. Et ensuite nous serons vigilants sur le fait que personne ne devrait se retrouver avec une indemnisation moindre que celle fournie par le programme actuel. Finalement, nous souhaitons que le nouveau programme se distingue par des modalités d'usage qui soient simples pour les sinistrés. En effet, une des grandes leçons des inondations de 2017, c'est l'importance de placer le sinistré au coeur du processus, toujours dans l'optique de faciliter sa vie alors qu'il subit une situation très difficile.

En conclusion, le Parti libéral du Québec a toujours répondu présent pour venir en aide aux personnes victimes de sinistre, et, encore aujourd'hui, nous les soutenons, et c'est pourquoi nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 8. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Vaudreuil. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la députée de Duplessis.

Mme Lorraine Richard

Mme Richard : Merci, Mme la Présidente. Je vais être très brève. On va être d'accord pour l'adoption du projet de loi n° 8 et pour que, par la suite, la ministre puisse travailler avec les gens de son ministère afin qu'on ait vraiment le règlement qui va encadrer tout ça et le programme. Et j'espère que, dans le programme, on y retrouvera tout ce qu'il faut, Mme la Présidente, c'est important, pour répondre aux besoins des sinistrés.

Donc, bravo à tout le monde qui y a travaillé! Ça démontre... dans le sens d'arriver à un projet de loi qui va améliorer... parce qu'on venait déjà en aide aux sinistrés, mais qui va améliorer de façon, j'espère, plus concrète, faciliter la vie des personnes qui sont sinistrées. Et ça démontre, Mme la Présidente, que, quand on travaille tous avec l'esprit ouvert et qu'on travaille pour le besoin des citoyens, des citoyennes qu'on représente à travers tout le Québec, on est capables de grandes choses et de bien faire les choses. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Duplessis.

Mise aux voix

Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l'assistance financière, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. En conséquence, le projet de loi n° 8 est adopté.

Alors, pour la suite de nos travaux, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais de suspendre jusqu'à 18 heures pour le débat de fin de séance.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, y a-t-il consentement pour suspendre nos travaux?

Une voix : ...

M. Schneeberger : Non? Oui? La ministre... O.K. Bon, alors...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, oui, y a-t-il...

M. Schneeberger : Non, parce que je voyais que le ministre... Alors, je vais demander d'appeler l'article 1. Excusez-moi.

Projet de loi n° 2

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 28 février 2019 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis. Et je crois que, M. le député de Jacques-Cartier, vous n'aviez pas terminé votre intervention. Alors, je vais vous céder la parole, tout en vous indiquant que vous disposez encore d'un temps de parole de 8 min 39 s.

M. Gregory Kelley (suite)

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Alors, «where was I»? Alors, je veux juste... Je me souviens, quand j'étais ici, en Chambre, avant qu'on a pris une petite pause, que j'ai fait un petit historique, que le fait que ce... pas le projet de loi, mais c'était vraiment une imposition, le gouvernement fédéral, sur le gouvernement du Québec de, oui, créer un système

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