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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
155-6

Assemblée
Fascicule n°5, 4 décembre 2018, pages 155-156

[...]

Mise aux voix

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de rapports de commissions

Composition des commissions parlementaires et
adoption de la liste des présidents de séance

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale qui a siégé le 30 novembre 2018 afin de procéder à la formation des commissions parlementaires et à l'adoption de la liste des présidents de séance, en application des articles 127 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole à M. le premier vice-président de l'Assemblée.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. M. le Président, je propose que le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale soit adopté.

Le Président : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée le 30 novembre 2018
concernant l'intervention du premier vice-président de l'Assemblée lors
du débat sur le discours d'ouverture à la séance du 29 novembre 2018

Je suis maintenant prêt à rendre ma directive relativement à la question soulevée par le leader de l'opposition officielle le 30 novembre 2018. Je rappelle que, dans son intervention, il alléguait que, le 29 novembre 2018, le premier vice-président aurait fait une intervention de nature partisane à partir du fauteuil de la présidence, alors qu'il présidait les travaux dans le cadre du débat sur le discours d'ouverture. Selon le leader de l'opposition officielle, une telle intervention n'aurait pas dû être faite du fauteuil de la présidence. Elle aurait plutôt dû l'être du siège qu'occupe le premier vice-président sur le parquet de la Chambre et être imputée sur l'enveloppe de temps du gouvernement. Sur ce dernier aspect, il a d'ailleurs été convenu, de consentement, que le temps utilisé par le vice-président serait effectivement comptabilisé dans l'enveloppe de temps attribuée au gouvernement, ce qui règle cet aspect de la question.

Ceci dit, je souhaite remercier le leader de l'opposition officielle qui, en ce début de législature, a choisi de faire sa question de directive sur un ton très posé. Je le souligne. Je note également que chacun des leaders des groupes parlementaires d'opposition, lors de sa prise de parole sur cette question de directive, a réitéré sa confiance envers le premier vice-président et je les en remercie.

J'en viens maintenant au fond de la question. En 2001, le président Charbonneau, après avoir réuni les vice-présidents de l'époque, a établi les lignes directrices quant à la conduite des vice-présidents afin que ceux-ci évitent de se placer dans des situations où leur impartialité pourrait être mise en cause. À cette occasion, il a rappelé que les règles applicables pour les vice-présidents sont moins rigides que celles qui s'appliquent au président lui-même. Ainsi, il leur est permis de participer aux débats, de présenter des motions et de voter. Il leur est également permis de prendre part aux activités politiques de leur parti à l'extérieur de l'Assemblée et de prendre part à leur caucus respectif. Mais, et là c'est l'aspect le plus important, ils doivent toujours faire preuve de réserve et adopter un comportement de nature à préserver la nécessaire confiance que les parlementaires ont placée en eux lors de leur élection. À cette occasion, le président Charbonneau a rappelé un principe fondamental concernant la conduite des vice-présidents, et je le cite :

«...ils doivent garder à l'esprit qu'ils ont une nécessaire crédibilité à conserver pour présider les débats de l'Assemblée. Aussi doivent-ils faire preuve de sensibilité politique avant d'intervenir ou de voter sur une question. C'est la raison pour laquelle ils votent presque uniquement s'il y a unanimité sur une question.» Fin de la citation.

Ces lignes directrices ont été suivies par les membres de la présidence depuis, et j'estime qu'elles conservent encore aujourd'hui toute leur pertinence.

Cela dit, dans le cadre des travaux parlementaires, il est d'usage de laisser une certaine latitude aux vice-présidents pour faire de brefs commentaires à partir du fauteuil de la présidence. Toutefois, et là j'en conviens, cette latitude ne doit pas être vue comme une occasion de faire un discours à partir du fauteuil. Un vice-président qui souhaite prendre part à un débat à l'Assemblée devrait le faire de sa place à lui, dans le cadre des règles générales applicables au débat en cours, et ce, en prenant bien soin de le faire de manière à préserver son impartialité et sa neutralité.

Lors de son intervention du 29 novembre, le premier vice-président aurait dû se limiter à remercier ses électeurs, comme il est tradition de le faire. Cette précision faite, je prends bonne note de la décision du premier vice-président, qui, lors des remarques sur la question de directive du leader de l'opposition officielle, a pris la parole et nous a informés de son intention de ne pas prendre part au caucus de son groupe parlementaire, et ce, malgré qu'il n'ait aucune obligation de s'astreindre à une règle aussi stricte. Cette décision me semble témoigner de son intention sincère de maintenir une certaine distance par rapport à sa formation politique.

En terminant, j'ajoute que, depuis 2012, le président de l'Assemblée nationale prête serment afin de marquer de manière tangible l'importance et l'aspect central de cette fonction pour l'institution et la défense des droits de tous les parlementaires. Je souhaite que, tout comme le président, les vice-présidents soient des ambassadeurs de ces principes et les transposent dans leurs gestes et leurs paroles, autant à l'Assemblée qu'à l'extérieur. Je vous remercie de votre attention.

Je suis maintenant prêt à débuter la période des questions et réponses orales, et je cède la parole au leader officiel de l'opposition.

M. Proulx : Oui, M. le Président, je veux vous remercier pour la décision et je veux réitérer au collègue premier vice-président, M. le Président, qu'il a toute la confiance de l'opposition officielle. Je voulais faire le point pour les allocutions faites sur le trône, ça a été fait, je vous en remercie.

Le Président : Merci, M. le leader de l'opposition.

Questions et réponses orales

Je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle pour le début de cette période de questions.

Mesures pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci, M. le Président. Le premier ministre avait reconnu dans son discours d'ouverture que nous faisons face, au Québec, au défi de la main-d'oeuvre. Pour lui, la solution, c'est d'offrir des emplois à 25 $, 30 $, 45 $ l'heure, mais hier, lors de la mise à jour économique, rien de concret sur comment il entend y arriver.

Cette année, M. le Président, nous avons eu une hausse de 40 % des postes à combler, 40 %, M. le Président. Dans l'ensemble des régions du Québec, les entreprises cherchent des travailleurs. La Protectrice du citoyen a soulevé la semaine dernière le problème criant du manque de personnel dans les CHSLD, pas à cause des budgets, parce qu'il manque de personnel. La preuve que le premier ministre minimise l'ampleur de la situation, c'est qu'à cela il veut ajouter 5 000 classes de maternelle quatre ans, cinq heures de présence de plus par semaine dans nos écoles, 30 nouvelles maisons des aînés. M. le Président, ça va prendre beaucoup de monde pour combler tous ces postes-là.

Ma question au premier ministre : Où va-t-il recruter ses travailleurs, M. le Président? En Ontario?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, M. le Président. D'abord, quand le chef de l'opposition officielle dit qu'il n'y avait pas de mesure économique hier dans la mise à jour, je pense qu'il n'a peut-être pas lu ou mal lu une section importante qui représente à peu près la moitié de la valeur des mesures qui sont annoncées. On a annoncé des mesures pour accélérer l'amortissement, ce qui est très important pour attirer des investissements dans le secteur manufacturier. On sait que, dans le secteur manufacturier, les emplois, en moyenne, sont payés 35 % de plus que la moyenne des salaires.

Maintenant, quand le chef de l'opposition officielle fait le lien avec l'immigration, il oublie de nous dire son bulletin, le bulletin des libéraux. Au cours des dernières années, il y a un immigrant sur cinq qui a quitté le Québec parce qu'il n'a pas trouvé un emploi intéressant au Québec. Donc, c'est un peu court de penser qu'on va réussir à régler tous les problèmes de manque de main-d'oeuvre seulement avec l'immigration. Il va falloir changer nos critères, c'est ce que le ministre de l'Immigration est en train de faire, pour choisir les immigrants. Il va falloir aussi avoir une meilleure adéquation entre la formation et les besoins des entreprises.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je n'ai pas parlé d'immigration dans ma question et je n'ai pas parlé non plus d'amortissement dans ma question.

[...]
 

En Complément