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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
171-9

Assemblée
Fascicule n°5, 4 décembre 2018, pages 171-179

[...]

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Il n'y en a pas.

Il n'y a pas d'abstention, à ma connaissance, non plus.

M. le secrétaire, le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour :  115

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Oui?

M. Proulx : M. le Président, je vous demanderais, s'il vous plaît, de transmettre cette motion au premier ministre du Québec, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Cette intervention met fin à la rubrique Motions sans préavis.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, il n'y a pas d'avis du gouvernement, mais, moi, pour ma part, je vous avise que les commissions parlementaires se réuniront aujourd'hui, après les affaires courantes, afin de procéder à l'élection à la présidence et à la vice-présidence de chaque commission dans l'ordre suivant : à la salle Louis-Joseph-Papineau, la Commission des transports et de l'environnement, la Commission de la culture et de l'éducation, la Commission de l'administration publique, la Commission de l'aménagement du territoire, la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles; et, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, la Commission de l'économie et du travail...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je ne m'entends pas, j'ai un problème.

Donc je reprends : À la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, la Commission de l'économie et du travail, la Commission des finances publiques, la Commission de la santé et des services sociaux, la Commission des relations avec les citoyens et la Commission des institutions.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée... M. le leader.

M. Proulx : Je pense que c'est à cette rubrique que le président de l'Assemblée nationale va retrouver son siège. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, exact. Donc, je vais suspendre quelques instants afin de permettre au président de prendre place.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

(Reprise à 15 h 16)

Le Président : Bien, comme entendu la semaine dernière avec les leaders des groupes parlementaires, je suis maintenant prêt à entendre les arguments relativement à la demande d'intervention sur une violation de droit ou de privilège soulevée jeudi dernier par le leader de l'opposition officielle. M. le leader.

Violation de droit ou de privilège soulevée le 29 novembre 2018 sur la
transmission du discours d'ouverture du premier ministre
à des
journalistes avant sa lecture à l'Assemblée

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président, de prendre quelques instants pour nous reconnaître. Je rappelais, lorsque j'ai fait les deux interventions précédentes, M. le Président, que vous n'êtes pas obligé, mais vous avez la capacité de nous donner l'occasion de se faire entendre, et je vous remercie de le faire à ce moment-ci. Je vous ai écrit, M. le Président, après le discours d'ouverture du premier ministre. Je vais répéter ce que j'ai dit pour bien placer les choses.

D'abord, j'ai été informé de ce que je considère être une violation des droits et privilèges de cette Assemblée, une violation prima facie des droits et privilèges de cette Assemblée, pendant le discours d'ouverture du premier ministre. J'ai choisi, M. le Président, de ne pas intervenir pendant ce discours, et je pense que c'est tout à fait normal, par respect pour la fonction du premier ministre et pour le premier ministre lui-même, qui livrait un discours important dans cette Assemblée, je le reconnais.

Je pense, M. le Président, à la lumière de ce que je vous ai transmis, la lettre, les preuves que j'y ai jointes, qu'il n'y a, à mon avis, en tout cas, aucun doute que ce discours d'ouverture a été transmis à des tiers, alors que les parlementaires, ici, n'y avaient pas encore eu accès ou n'avaient pas entendu le premier ministre livrer ce discours.

Je vous rappelle le processus dans lequel nous sommes. Vous avez une décision à rendre, M. le Président. Est-ce qu'il y a, prima facie, une violation de nos droits et privilèges? Si vous reconnaissiez cette violation, je pourrais, M. le Président, saisir la Commission de l'Assemblée nationale et demander qu'il y ait une suite dans ce dossier. Si vous ne le faites pas, ça s'arrêtera ainsi, mais j'aurai fait le point, M. le Président, qu'il est important de respecter en tout temps les droits et privilèges des collègues parlementaires.

Je vous rappelle, M. le Président, ce que c'est, un outrage. C'est inscrit à notre documentation, La procédure parlementaire. Pour ceux et celles qui ne connaissent pas ça, c'est notre doctrine à nous, ici, au sein de cette Assemblée. Alors, un outrage, M. le Président, page 102 : Comme il «peut prendre une multitude de formes, il est difficile [de] donner une définition précise [de l'outrage au Parlement] et, partant, de dresser une liste exhaustive [de ces] actes et omissions qui peuvent y correspondre. En fait, l'Assemblée décide quant au fond si un acte ou une omission constitue un outrage au Parlement.

«[...]C'est en s'inspirant de la doctrine en la matière que le président de l'Assemblée a déjà défini un outrage au Parlement comme tout acte ou toute omission ayant pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité ou à sa dignité.»

Alors, vous devez reconnaître, M. le Président, à la lumière de ce que j'ai transmis, que manifestement les privilèges ont été bafoués et non respectés et vous devez, je pense, prendre cette décision puisque c'est une décision importante, puisqu'elle se fait en tout début de législature. C'est une façon de voir comment nous allons nous gouverner dans nos travaux pour l'avenir et c'est le moment, je pense, M. le Président, d'envoyer un message très clair autant à l'Exécutif qu'à l'ensemble de cette Assemblée, comment nous allons nous gouverner dans l'avenir.

Je vous réitère, M. le Président, ce qui est dit également à l'égard du discours d'ouverture, de son importance, parce que, j'insiste, M. le Président, ce discours-là, ce n'est pas un discours comme les autres. C'est dès le début d'une législature, c'est un discours important qui lie, oui, le gouvernement, mais aussi toute cette Assemblée, parce qu'il y a un vote.

Alors : «L'allocution du lieutenant-gouverneur est suivie du discours d'ouverture — page 221 de La procédure parlementaire — qui est prononcé par le premier ministre. L'essentiel du message inaugural est prononcé par le premier ministre lors de ce discours et non au moment de l'allocution du lieutenant-gouverneur — la terminologie du règlement est à cet égard éloquente : il est question d'"allocution" du lieutenant-gouverneur et de "discours d'ouverture" du premier ministre. [...]en quelque sorte un énoncé de politique général sur les préoccupations qui animeront le gouvernement au cours de la session.»

• (15 h 20) •

Alors, ça constitue, M. le Président... c'est un acte fondamental dans notre système parlementaire, c'est un des premiers gestes posés par le gouvernement en début d'une législature et c'est inscrit au premier rang des affaires prioritaires. Alors, nous sommes, M. le Président, dans cette période de nos travaux qui n'est pas les affaires du jour, mais qui sont les affaires prioritaires, donc qui prennent le pas sur l'ensemble des autres travaux.

Depuis la réforme parlementaire adoptée en 2009, M. le Président, ce discours d'ouverture engage la confiance du gouvernement par la motion que présente le premier ministre au terme de son discours. Cela traduit l'importance que les parlementaires ont voulu lui donner, et il y a un débat de 25 heures. Alors, c'est au terme de ce débat qu'on va voter sur le discours, mais également sur les différentes motions de censure que... ou de grief, maintenant, M. le Président, qui auront été déposées par, j'imagine, l'ensemble ou plusieurs députés de l'opposition et non du côté ministériel.

Alors, contrairement au discours du budget, qui entreprend son discours en Chambre, et lui, il est souvent distribué après cette période de huis clos qu'on connaît, le discours inaugural, lui, n'est pas distribué aux parlementaires. Donc, la première et seule occasion que nous avons de l'attendre et de l'entendre en premier, c'est au moment où il est prononcé.

Je vous rappelle notre contexte, M. le Président. Nous étions ici à compter de 15 heures, si ma mémoire est bonne, pour entendre ce discours qui a été précédé par celui du lieutenant-gouverneur. Nous nous sommes retrouvés, M. le Président, grâce à la technologie, à être en mesure de suivre le premier ministre lorsqu'il nous parlait, mais également de devancer et d'anticiper au texte le premier ministre, parce qu'on pouvait lire le discours qu'il allait nous livrer dans les minutes suivantes. Clairement, M. le Président, le discours dans son intégralité a été transmis à des journalistes, et nous, de notre côté, tous les parlementaires, je présume, M. le Président, qui n'avaient pas accès à ce discours n'avaient pas eu l'occasion de le lire.

Alors, je vais vous donner quelques exemples, M. le Président, parce que, pour moi, c'est important de bien situer ce dont on parle. Titre de l'article : La peur, principale adversaire (L'intégrale du discours de François Legault), publié à 15 heures... — je m'excuse de le nommer, de nommer le premier ministre, alors je ferai attention pour la suite, M. le Président — publié à 15 h 31. Source : Patricia Cloutier, Le Soleil, 28 novembre 2018.

Il faut «vaincre la peur» d'échouer, dit le premier ministre, publié à 15 heures. Source : Journal de Québec, 28 novembre. Extrait : «Le gouvernement Legault doit vaincre un adversaire redoutable — je le cite au texte, alors je le nomme — s'il souhaite faire avancer le Québec : la peur. "[Il faut la vaincre,] la peur de ne pas être capable, la peur de nous tromper, la peur du changement", a-t-il énuméré, lors du discours présenté au salon bleu de l'Assemblée nationale.»

L'heure du redressement national en éducation a sonné, proclame le premier ministre, publié à 15 h 22. Source : François Messier, Radio-Canada. Extrait : «C'est un discours d'ouverture résolument dominé par le thème de l'éducation qu'a prononcé le premier ministre[...], mercredi, à l'Assemblée nationale. François Legault s'y engage à faire preuve d'audace pour mettre en oeuvre l'ensemble de ses promesses électorales, tout en combattant la peur que certaines d'entre elles suscitent.»

Le premier ministre   je ne le nomme pas  promet un «redressement national en éducation», publié 15 h 22. Source : Martin Croteau. «Compte rendu d'un discours attendu, qui, pour l'essentiel, reprend les promesses caquistes de la campagne électorale.»

Alors, il y a des extraits du premier ministre que je pourrais nommer sur les signes religieux, l'immigration, les nominations, les entrepreneurs, son adversaire, son approche, M. le Président, toutes des citations au texte qu'on retrouvait dans le discours du premier ministre.

Ensuite, Discours d'ouverture de la 42e législature de l'Assemblée nationale  Le premier ministre fait appel à la fierté et à l'audace des Québécois. Source : cabinet du premier ministre. Attaché de presse nommé, CNW, 28 novembre. Extrait : «...le premier ministre, François Legault, a prononcé, mercredi, son discours d'ouverture[...]. Il a livré un...»

Le Président : ...vous dire. Même en citant, on ne peut pas nommer un député par son nom, je fais seulement vous le rappeler pour éviter et corriger, même en citation.

M. Proulx : Je vais faire ce que vous dites, M. le Président, avec plaisir. Alors : «Il a livré un vibrant plaidoyer pour un Québec nationaliste, fier et audacieux, qui ne recule devant aucun défi.»

Je le cite plus loin : «[Le premier ministre] a affirmé que le nouveau gouvernement qu'il dirige "prône un nationalisme rassembleur..."» Encore une fois, le premier ministre a établi les priorités, elles sont données. «Le premier ministre a déclaré que son objectif...», c'est écrit. «Le premier ministre a rappelé que "tous les élus [...] sont en faveur de l'immigration"», c'est inscrit. «Le premier ministre a affirmé, à ce sujet, que "cette question traîne depuis [maintenant 10 ans]. Les Québécois en ont assez"», c'est inscrit. «Le premier ministre a aussi réitéré sa volonté d'apporter des modifications au mode de scrutin», c'est écrit. «[Le premier ministre] a poursuivi son discours en s'adressant aux 124 élus de l'Assemblée nationale», et une autre citation, M. le Président. On est toujours en amont du moment où il prononce son allocution.

Même chose pour le troisième lien, M. le Président : Le premier ministre veut profiter du troisième lien pour enfouir les lignes à haute tension. Source : Marc-André Gagnon : «Lors de son discours inaugural, [le premier ministre] évoquera la possibilité de profiter de la construction [d'un] troisième lien[...].

«[...]Selon ce qu'il a été possible d'apprendre, à moins qu'il ne modifie encore son discours, le premier ministre lancera cette idée en guise de réponse à ceux [et celles]...»

Pour embellir le paysage, un autre article, 15 h 47, M. le Président, toujours de Marc-André Gagnon : «Tel que mentionné en primeur à [une émission,] La joute puis dans Le Journal, le premier ministre a lancé la possibilité d'utiliser ce futur lien pour y faire passer les lignes[...].

«Contrairement à un extrait d'une version de son discours dont nous avions obtenu copie...»

Alors, M. le Président, voilà encore des exemples de ce que je dénonce. Et je termine, parce que c'est toujours dans le même article : «Discours révisé. [...]Dans la version finalement prononcée mercredi à l'Assemblée[...], "loin de vouloir défigurer l'île d'Orléans, on peut même imaginer démanteler les pylônes..."» Alors, encore une fois, M. le Président, ça me semble manifeste.

Alors, je vous ai interpelé immédiatement au terme de l'allocution du premier ministre, je l'ai dit, laissant la courtoisie à ce dernier de terminer son discours, mais je devais le faire à ce moment-là. C'est ce que j'ai fait en vertu de l'article 69. J'ai également transmis l'avis...

(Interruption)

M. Proulx : J'espère que ma collègue va bien. Oui? Non? Tout va bien? Il faut s'assurer de la santé et sécurité de tous et chacun, M. le Président, même dans les moments importants.

Alors, le lendemain, M. le Président, je transmettais à votre attention cet avis écrit. Je vous réitère, parce que je l'ai dit, je pense, d'entrée de jeu le 28 novembre, M. le Président, qu'il y a une situation similaire qui s'était produite lors de la 40e législature. Alors, le leader de l'opposition officielle, à l'époque, avait adressé ses préoccupations au président, il l'avait fait d'une façon différente, aux renseignements sur les travaux, je pense, mais quand même avait demandé que vous puissiez... que votre prédécesseur puisse rendre une décision, qui a été rendue le 14 novembre 2012, qui avait réprimandé, à l'époque, le gouvernement pour sa façon de faire.

Maintenant, il y a des précédents, M. le Président. Alors, plutôt que de le faire à la rubrique du renseignement sur les travaux, celle à laquelle nous sommes actuellement aux affaires, j'ai décidé de le faire sous forme d'avis de violation et de privilège.

Alors, je vais vous citer également, M. le Président, l'ancien leader de la Coalition avenir Québec, du gouvernement, et député de Granby, qui disait, dans une autre question de privilège soulevée au sujet de la présentation d'un projet de loi : «Bien, à partir de demain — et je le cite, M. le Président — si vous ne donnez pas une décision qui dit à tous les parlementaires, et surtout au gouvernement ou au prochain gouvernement : Vous n'avez pas le droit, même sous embargo, de dévoiler ou de donner une loi, bien, on sert à quoi ici, M. le Président, comme parlementaires?»

Il y a des gens qui doivent mesurer leur geste et comprendre la gravité de ce geste. Il s'agit d'une faute grave de la part du gouvernement, et doit donc être sanctionnée. Il en va du respect envers l'institution qu'est l'Assemblée nationale, mais également de celui des parlementaires, acteurs clés de notre système. La présidence, je le mentionnais, se doit d'envoyer un message clair à tous les parlementaires afin que ceux-ci respectent ces règles et fondements les plus élémentaires. Pour nous, M. le Président, de ne pas sévir, M. le Président, pourrait créer un dangereux précédent pour les prochaines législatures, comme je vous l'ai mentionné auparavant.

Alors, je vais vous citer quelques extraits, M. le Président, et ce sera en terminant, des extraits de la décision rendue le 12 novembre 2012 par le président Chagnon, de l'époque, rendue dans une situation similaire à laquelle je faisais référence précédemment.

Alors : «Vu l'importance qu'occupe le discours d'ouverture de la session dans notre système parlementaire, il est tout à fait normal et légitime que les députés veuillent connaître les grands enjeux qu'entend proposer le gouvernement au cours de la session et que, de surcroît, cette information ne soit pas divulguée avant qu'ils en soient eux-mêmes informés. En ce sens, il importe ici de rappeler le principe parlementaire fondamental voulant que les grandes orientations du gouvernement soient divulguées aux députés en Chambre avant que le public en général en soit informé, puisqu'il s'agit là d'une coutume qui consacre le respect qu'entretient le pouvoir exécutif vis-à-vis le pouvoir législatif. De plus, il en va du respect de leur rôle de contrôleur de l'action gouvernementale que les députés soient les premiers informés du contenu du discours d'ouverture de la session. Pour cette raison, il est clair que le discours d'ouverture n'aurait pas dû être divulgué à des tiers avant que sa lecture ne soit terminée à l'Assemblée.»

Alors, je le répète, M. le Président, il est impératif de rappeler à tous les parlementaires l'importance d'être très vigilant lorsque vient le temps de communiquer de l'information destinée en priorité à l'Assemblée. Alors, je vous demande de juger, bien entendu, notre demande recevable. Je pense qu'il faut que le gouvernement saisisse l'importance et la gravité d'un geste comme celui-là et qu'il doit, en les faits, en assumer les conséquences.

M. le Président, je termine, mais je veux aussi porter à votre attention que c'est important, ce que vous allez rendre comme décision, pour plusieurs raisons, d'abord pour sanctionner ce geste, mais aussi, M. le Président, pour qu'on puisse casser une habitude qui me semble devenir malheureusement une habitude. La première fois, c'était le discours d'ouverture. La deuxième fois où j'entendais parler de cela, où je voyais un autre accroc à nos principes, c'est en lien avec les comptes publics hier. Et je n'en ai pas fait une question de violation de droit ou de privilège, M. le Président, et je n'en ferai pas un enjeu ici pour obtenir de vous une décision, mais je tiens à le porter à l'attention de tous pour qu'on puisse se gouverner correctement dans l'avenir.

• (15 h 30) •

Hier, le ministre des Finances, dans sa mise à jour, a fait référence aux comptes publics. Il a référé à une page, il a référé à des montants. Il a référé à des comptes publics, M. le Président, qui n'étaient pas déposés ici, à l'Assemblée nationale. Pourtant, la règle est claire, M. le Président. Lorsque ça ne siège pas, donc, pour une longue période, alors qu'on n'est pas en Assemblée, il peut les déposer à l'extérieur, il peut les faire connaître. Mais, lorsqu'on siège, M. le Président, il faut les déposer ici. D'ailleurs, l'ancien gouvernement, et le ministre des Finances de l'époque, M. le Président, s'est toujours gouverné dans le respect des parlementaires. Comment? C'est-à-dire en déposant d'abord les comptes publics et ensuite en faisant des commentaires sur la mise à jour ou en commentant les comptes publics pour la population.

Alors, je n'en ai pas fait une question de droit et privilège. J'aurais pu, M. le Président. Je ne souhaitais pas en faire. Puis mon intention, ce n'est pas de le faire à répétition, mais c'est pour marquer, M. le Président, l'importance de la chose. Alors, oui, il y a un gouvernement, oui, il y a l'opposition officielle, un deuxième et un troisième groupe deuxième d'opposition, mais, à la base, il y a des parlementaires, et, si, dans cette enceinte, on n'est pas capables de se gouverner en conséquence qu'il y a des droits et des privilèges pour chacun, vous aurez de la difficulté, ils auront de la difficulté, nous aurons de la difficulté. Et vous savez quoi? On y perdra tous en crédibilité. Nous sommes dans une enceinte où il faut respecter ces droits. Ne pas déposer les comptes publics, ce n'est pas fatal, mais ce n'est pas respecter la règle. Donner le discours inaugural ou d'ouverture à des tiers, à mon avis, c'est important pour que vous puissiez rendre une décision, mais ça ne changera pas les quatre prochaines années, vous avez peut-être raison. Mais la réalité, c'est quoi, M. le Président? C'est que ce n'est pas respecter, à la base, ceux et celles que nous sommes. Ils ont été élus tous et chacun dans une circonscription. Nous avons été élus tous et chacun, nous aussi, dans une circonscription.

Alors, je voulais le soulever, M. le Président, à ce moment-ci pour appuyer ma demande, non pas pour en créer une nouvelle. Je veux être très clair là-dessus. Mais je voulais le faire de la même façon que j'ai fait jusqu'à maintenant toutes ces interventions, pour protéger les droits et privilèges de tous les parlementaires. Je vous remercie.

Le Président : Merci. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Je reconnais M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, M. le Président. D'abord, d'entrée de jeu, je veux réitérer à tous les collègues l'intention du gouvernement d'être extrêmement collaboratif et respectueux de l'Assemblée nationale, M. le Président. J'y siège personnellement depuis bientôt 12 ans et je peux vous dire que mon sentiment et le sentiment de tous mes collègues, c'est le plus profond respect pour l'institution de l'Assemblée nationale.

M. le Président, je pense qu'il n'est pas inopportun de faire peut-être une courte explication de ce qui s'est réellement passé. Effectivement, sous embargo, le discours inaugural a été transmis aux médias. Et, M. le Président, je pense que les collègues conviendront que notre gouvernement n'a pas inventé cette façon de faire là. C'est plutôt usuel. Maintenant, 90 minutes avant de prononcer le discours, sous embargo, oui, les médias en ont eu copie. Évidemment, on comprendra que le moment où l'embargo a été levé fait problème. On s'entend. On va être d'accord là-dessus.

Ceci étant dit, M. le Président, dans un contexte où l'information va extrêmement rapidement, où, par l'entremise de médias sociaux, de l'information d'une qualité à géométrie variable est véhiculée, je pense qu'il n'est pas inapproprié de s'assurer que les médias puissent faire un travail extrêmement important du droit au public à l'information et, dans un contexte comme celui-là, leur permettre d'analyser, de prendre connaissance des documents et d'écrire, de véhiculer une information qui va être exacte, qui va être rigoureuse et qui va être en lien avec ce qui a été fait. Je pense que tous, ici, nous devons être favorables à ça. Et c'est dans cet esprit-là que ce geste-là a été posé. Et je sais que plusieurs collègues, dans le passé, ont eu recours à cette façon de faire là. Et ma collègue ici pourra s'en souvenir sur un certain projet de loi où, effectivement, l'information avait été véhiculée et, dans ce contexte-là aussi, où l'information avait été commandée à l'époque où elle était... commentée, pardon, à l'époque où elle était ministre.

Donc, je pense qu'il faut relativiser les choses parce que, de notre côté, nous n'avons pas diffusé l'information. Sous embargo, nous avons permis aux journalistes de prendre connaissance de cette information-là peu de temps avant l'allocution du premier ministre pour faciliter leur travail. Ça, c'est le contexte dans lequel ça s'est passé.

Maintenant, M. le Président, le leader de l'opposition a raison, pour qu'il y ait violation de droit ou de privilège, il faut qu'il y ait entrave au travail des députés. Et c'est là-dessus que je vais nous demander d'apprécier le commentaire du leader de l'opposition, à savoir : Est-ce que cette situation-là représente une entrave au travail des députés? Là-dessus, je pense que la réponse à ça, c'est non.

Et les leaders de l'opposition se suivent et ne se ressemblent pas parce que mon collègue a cité M. Dutil, qui occupait son poste à l'époque où le gouvernement de la première ministre Marois était aux affaires. Ce que le leader a peut-être omis dans son commentaire, c'est de dire que son estimé collègue prédécesseur n'avait pas fait une question de violation de droit ou de privilège, il avait demandé un avis à la présidence. Il avait lui-même estimé que ce geste-là ne représentait pas une violation de droit ou de privilège envers l'Assemblée nationale. Donc, quand je vous dis que les leaders se suivent et ne se ressemblent pas, il semblerait que le leader actuel de l'opposition officielle a un avis différent de son collègue. C'est dommage, mais c'est sa prérogative.

Ceci étant, ce que la présidence de l'Assemblée nationale a fait, c'est donner une opinion sur les circonstances, qui dit qu'on doit respecter le travail des parlementaires. Et c'est exactement dans cet esprit-là que s'est inscrite la démarche du premier ministre. Parce que le premier ministre n'a jamais eu l'intention de rendre cette information-là publique avant de livrer son discours. Le premier ministre et son cabinet, peu de temps avant la lecture du discours, avaient l'intention de faciliter le travail des médias, ce qui est totalement, mais totalement différent.

Maintenant, M. le Président, vous ne pouvez pas en arriver à la conclusion qu'il s'agit d'une violation de droit ou de privilège parce que la jurisprudence en la matière, pancanadienne, et il y a trois exemples au Canada et trois décisions qui ont été rendues qui étaient exactement les mêmes, vont exactement à contresens de ce que le leader vous demande de faire.

Et je prendrai d'abord... En Alberta, on a vécu cette situation-là. Et je déposerai plus tard un document, M. le Président, où on étaie un peu plus, là, les cas de jurisprudence dont je vous fais part, mais, pour alléger cette prestation-là, je me contenterai de dire qu'en Alberta la décision du président a été qu'il n'y avait pas de violation de droit ou de privilège.

En Ontario, même situation, même décision de la part de la présidence, il n'y a pas de violation de droit ou de privilège, il n'y a pas d'entrave au travail des députés.

Au Parlement fédéral, même situation. Et je me permettrai, cette fois-ci, de lire la décision que le président de la Chambre des communes a rendue, en partie. Et donc il dit : «...la présidence ne peut trouver aucune autorité en matière de procédure établissant que la divulgation prématurée du discours du Trône — dans notre cas à nous, le discours inaugural — constitue une atteinte aux privilèges des membres de cette Chambre.

«À propos du caractère secret du budget[...] : "[...]les Présidents des Communes canadiennes ont jugé que le secret tenait davantage à une convention parlementaire qu'au privilège."

«Je ferais remarquer à la Chambre qu'il en va de même pour les discours du Trône — discours inaugural. Par conséquent, j'arrive à la conclusion qu'il n'y a pas eu atteinte au privilège dans les circonstances.»

M. le Président, quatre cas dont un où le leader de l'opposition officielle lui-même, de la même formation politique que le leader actuel, a jugé, en n'en faisant pas une question de violation de droit ou de privilège, qu'il n'y avait pas de matière à déposer une violation de droit ou de privilège, et trois décisions documentées dans trois Parlements canadiens différents mais qui partagent le parlementarisme britannique et la jurisprudence qui en découle, comme nous le faisons, trois décisions unanimes, il n'y a pas de violation de droit ou de privilège.

Donc, M. le Président, moi, je veux bien, là, qu'on dise dans cette Chambre : Nous voulons collaborer, on veut respecter l'institution. Mais respecter l'institution, c'est prendre connaissance de la jurisprudence qui a été établie. C'est de prendre connaissance de ce qui a été fait ailleurs. C'est de voir comment le Parlement fonctionne. C'est aussi de prendre connaissance de ce qui a vraiment été fait par le bureau du premier ministre et dans quel esprit ça a été fait. Et, à mon avis, ça aurait été de ne pas déposer cette motion-là, mais c'est le privilège du leader de le faire, il a choisi de le faire, mais qu'il ne me dise pas que ça a été fait dans un esprit de collaboration parce que ça a été fait à contresens de tout ce qui se fait ailleurs, et surtout il sait très bien que ce qui s'est passé avec cette situation-là n'allait vraiment pas dans le sens de ce qu'il prétend dans son argumentaire.

M. le Président, je vais déposer la lettre qui fait état de la jurisprudence, notamment, et de l'ensemble de l'argumentaire du gouvernement dont je vous ai fait part. Et, pour notre part, je pense que vous devez en arriver à la conclusion, comme tous les autres présidents des autres assemblées au Canada, qu'il n'y a pas ici matière à violation de droit ou de privilège.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, d'entrée de jeu, nous souscrivons aux arguments présentés par le leader de l'opposition officielle et nous notons le rappel de la décision prise par la présidence lors de la 41e législature. Or, M. le Président, une tendance semble s'être déjà inscrite bien avant cela, et nous souhaitons donc ajouter nos préoccupations générales concernant la pratique de plus en plus répandue de faire connaître des projets de loi, des discours ou autres interventions en Chambre auprès de la presse avant que les parlementaires n'aient pu en prendre connaissance.

• (15 h 40) •

Cette tendance a déjà été soulignée par le président Bissonnet dans sa décision rendue le 14 novembre 2007, qui exprimait ses profondes inquiétudes devant le phénomène et envisageait même un renversement jurisprudentiel pour resserrer les règles sur la divulgation de l'information parlementaire avant que l'ensemble de cette Assemblée n'ait pu en prendre connaissance.

Je le cite : «Cela dit, la présidence est extrêmement préoccupée par les questions soulevées, particulièrement quant au fait de rendre publics des éléments contenus dans un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. La présidence ne nie pas la responsabilité du gouvernement d'informer le public sur des mesures qu'il entend prendre. Par contre, lorsque ces mesures prennent [...] forme d'un projet de loi, il importe que les députés soient les premiers informés des détails du contenu de ce projet de loi. Il en va du respect de leur rôle de législateur.

«L'état actuel de la jurisprudence de l'Assemblée veut que la seule communication du texte d'un projet de loi pourrait constituer un outrage au Parlement. Ailleurs au Canada, la jurisprudence est beaucoup plus stricte concernant la communication d'information sur le contenu d'un projet de loi avant sa présentation à l'Assemblée. Le président n'entend pas procéder dès maintenant à un revirement jurisprudentiel, mais préfère, dans un premier temps, sensibiliser tous les députés et les appeler à la prudence. Tous doivent avoir à l'esprit le rôle de l'institution parlementaire et de ses membres quand vient le temps de rendre public le contenu d'un projet de loi [qu'il entend] soumettre aux membres de l'Assemblée. Cela vaut particulièrement pour les membres du gouvernement, qui [représentent] la majorité des projets de loi débattus par les députés. Il est à espérer que tous entendent cet appel de la présidence et en partagent les objectifs, autrement la présidence pourrait être appelée à resserrer la jurisprudence.»

Donc, M. le Président, malgré cet important avertissement, le précédent gouvernement, et l'ancien ministre Pierre Moreau en particulier, avait même été jusqu'à mettre en oeuvre des dispositions législatives qui n'avaient pas encore été adoptées par l'Assemblée nationale, et ce, afin d'abolir les conférences régionales des élus, les CRE, ce qui avait, là, valu une importante condamnation pour outrage au tribunal rendue par votre prédécesseur, M. Chagnon, le 19 mars 2015. Cette décision avait été qualifiée d'extrême importance «face à l'arrogance d'un gouvernement qui souhaitait piétiner le processus législatif», citation qui a été dite par l'actuel ministre des Transports, alors leader parlementaire de la Coalition avenir Québec.

Donc, ce que nous demandons, M. le Président, c'est d'intimer le nouveau gouvernement de ne pas tomber dans le même jeu si tôt dans son mandat et d'envisager enfin un resserrement jurisprudentiel pour s'assurer que les droits et privilèges de tous les parlementaires soient dûment respectés par ce gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci, M. leader du deuxième groupe d'opposition. Je reconnais le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On souhaite également commencer par dire qu'on souscrit aux arguments qui ont été soumis par l'opposition officielle. On a pris connaissance de leur lettre du 29 novembre. Les éléments de preuve, les faits qui ont été amenés par l'intervention de mon collègue sont absolument au-dessus de toute interprétation. Il y a eu, et c'est clair, un outrage au Parlement de commis par le gouvernement lorsqu'il a transmis son discours d'ouverture avant que le premier ministre ne l'ait livré ici, au salon bleu.

Ceci étant dit, je veux vous confesser mon énorme surprise, mais vraiment ma très grande surprise d'entendre le leader adjoint du gouvernement invoquer la notion d'embargo pour justifier le fait que ce ne serait pas un outrage au Parlement. Et je suis d'autant plus content de voir le député de Granby faire son entrée dans cette Chambre puisque, le 31 mai 2018, il argumentait que justement la notion d'embargo ne faisait pas en sorte qu'il n'y avait pas eu d'outrage au Parlement.

Alors, je me suis prêté, avec mon équipe, à un petit exercice de dictée trouée. J'ai ressorti l'intervention du député de Granby du 31 mai 2018. J'ai remplacé le mot «projet de loi» par «discours d'ouverture», le mot «Parti libéral du Québec» par «Coalition avenir Québec» — ça, c'est un switch qu'on peut faire souvent — et le mot «la ministre» par le mot «le premier ministre». Alors, M. le Président, je vais vous faire la lecture de l'intervention du député de Granby avec ces petites modifications et je vais, bien sûr, le déposer en Chambre :

«Merci, M. le Président. Je viens d'écouter la plaidoirie du leader du gouvernement. Ça ne tient pas la route, M. le Président. [Parce que], si je suis le raisonnement du leader du gouvernement, à partir de maintenant, tout discours d'ouverture pourrait être déposé une heure, 1 h 30 min avant, deux heures, sous embargo, à des journalistes ou même envoyé à certaines autres personnes, en nous disant : Bien, ce n'est pas grave, c'est sous embargo. Bien, si c'est sous embargo, M. le Président, pourquoi ne pas l'envoyer aux députés en même temps?

«Donc, à partir de maintenant, [M. le Président,] selon la décision que vous allez prendre, ou un prochain gouvernement, tout gouvernement pourra décider, suite à ce que la ministre a fait, de faire la même chose. À partir de demain, à partir de la prochaine législation, tout gouvernement pourra faire exactement ce que [la Coalition avenir Québec] vient de faire.

«[...]Imaginez, là[...], M. le Président, imaginez la folie, selon la décision que vous allez prendre, de ce que le leader du gouvernement vient de [...] dire. Bien, à partir de demain, si vous ne donnez pas une décision qui dit à tous les parlementaires, et surtout au gouvernement ou au prochain gouvernement : Vous n'avez pas le droit, même sous embargo, de dévoiler ou de donner [le discours d'ouverture], bien, on sert à quoi ici, M. le Président, comme parlementaires?» Je vous le demande, M. le Président, je vous le demande.

«[Le premier] ministre est [...] responsable de ses employés. C'est [lui, le plus grand patron] de son [gouvernement]. Il y a des gens qui doivent mesurer leurs gestes et comprendre la gravité de ce geste. C'est pour ça que mon collègue l'a soulevé comme une question de droits et privilèges, et ce sera pour moi extrêmement important de voir la décision que vous allez prendre parce que, si cela aujourd'hui ne démontre pas une violation totale, complète, en bonne et due forme d'un gouvernement qui a dévoilé [le discours d'ouverture], même sous embargo, là... [...]quand je vous parle de définition, là, du mot "public", M. le Président, on ne sait pas à qui [le discours d'ouverture] peut être envoyé immédiatement. On ne sait pas. Et je vous le dis[...], à partir de demain, bien, toute situation similaire, on va demander d'être invités.

«[...]En terminant, M. le Président, pour nous, il s'agit d'une faute grave de la part du gouvernement et doit [...] être sanctionnée. Il en va du respect envers l'institution qu'est l'Assemblée nationale, mais également de celui des parlementaires, acteurs clés de notre système. La présidence, je le mentionnais, se doit d'envoyer un message clair à tous les parlementaires afin que ceux-ci respectent ses règles et fondements les plus élémentaires. Pour nous, de ne pas sévir, M. le Président, pourrait créer un dangereux précédent pour les prochaines législatures, comme je vous l'ai mentionné auparavant. Merci.»

Alors, je fais le dépôt de cette citation légèrement modifiée du député de Granby. Alors, je trouvais que c'était à propos, M. le Président, dans la situation actuelle, surtout après avoir entendu le leader adjoint du gouvernement arguer la notion d'embargo pour dire : Puisqu'il y avait embargo, il n'y avait pas d'outrage au Parlement. Moi, j'ai trouvé un très bon argumentaire, qui nous indique qu'au contraire l'embargo peut aller de pair avec un outrage au Parlement.

C'est drôle, M. le Président, je reconnais que j'ai eu moi-même un peu de plaisir, mais, en même temps, je pense que ça démontre qu'il y a une nécessité de cohérence dans les décisions puis dans les argumentaires qui sont plaidés ici et je trouve ça un peu particulier qu'aujourd'hui le leader d'un gouvernement formé par la Coalition avenir Québec utilise l'argument précisément inverse, précisément inverse à celui que son collègue a soutenu le 31 mai 2018.

J'aimerais également soulever le fait que le leader adjoint du gouvernement a soulevé l'incohérence de ce côté-ci de la Chambre, du côté du Parti libéral du Québec, en disant que le Parti libéral du Québec avait déjà argumenté que la notion d'embargo les protégeait d'avoir fait un outrage au Parlement. Alors, les contradictions sont multiples ici. Or, ce que le leader adjoint du gouvernement n'a pas dit, c'est que, lorsque le président a rendu sa décision, la décision 67/77, le 12 juin 2018, le président a conclu que l'argument du leader libéral de l'époque était non fondé et qu'il y avait, à première vue, un outrage au Parlement.

Alors là, ici, vous voyez, il y a comme une double contradiction, parce que dans sa décision, et je vais vous la lire et vous la déposer, la décision 67/77, le président écrit : «En effet, permettre que des journalistes soient informés, avant les députés, du contenu d'un projet de loi pourrait avoir pour effet de placer ces derniers dans une drôle de position : questionnés par les journalistes, ils pourraient avoir à donner leur opinion en ayant moins d'information qu'eux sur un sujet qui, par ailleurs, doit être débattu en priorité à l'Assemblée. Tous conviendront que ce déséquilibre n'est pas souhaitable.»

• (15 h 50) •

Et la dernière phrase de cette décision, que vous connaissez bien, M. le Président, est claire : «Dans les circonstances et malgré les regrets exprimés par la ministre, la présidence ne peut faire autrement que conclure que la question soulevée par le leader de l'opposition officielle constitue, à première vue, un outrage au Parlement.»

Tout ça pour dire, M. le Président, que, lorsque le leader du gouvernement de l'époque a plaidé que la notion d'embargo le protégeait d'un outrage au Parlement, la présidence a jugé que cet argument ne valait pas, que cet argument ne tenait pas la route. Je ne vois pas pourquoi le même argument invoqué aujourd'hui par le leader adjoint d'un nouveau gouvernement tiendrait soudainement la route. En toute cohérence, je pense qu'une décision semblable doit être rendue.

Je me permets, juste avant de terminer, de porter à votre attention une deuxième décision, qui concerne cette fois un ancien gouvernement du Parti québécois, une décision rendue le 14 novembre 2012, la décision 45/2, dans laquelle le gouvernement de l'époque, donc, est réprimandé pour avoir fait circuler le texte du discours d'ouverture à des journalistes avant que ce discours ne soit livré en Chambre.

Alors, comme vous le voyez, M. le Président, il y a plusieurs raisons, et des raisons assez claires, qui nous permettent de dire en toute certitude qu'il y a eu un outrage au Parlement commis ici. J'ai tenté de développer un argumentaire meilleur que celui du député de Granby, je n'y suis pas arrivé, alors je vais déposer cet argumentaire pour que vous vous basiez sur ses bons arguments pour rendre votre décision.

Ceci étant dit, il y a néanmoins un autre point commun entre les deux décisions que je vous ai citées aujourd'hui, celle de 2012 et celle de 2018. Ce point en commun, c'est que les présidents de l'époque ont, bien sûr, reconnu qu'il y avait eu outrage au Parlement. Ceci étant dit, ils n'ont pas sanctionné les deux gouvernements de l'époque. Si, donc, le PQ et le PLQ, à l'époque, ont commis des outrages sans être sanctionnés, je pense qu'on pourrait adopter une même attitude dans ce cas-ci, étant donné que c'est un gouvernement qui vient d'entrer en fonction. Je pense qu'il faut faire preuve, encore une fois, là, de cohérence et agir de la même manière.

Je m'arrête ici, mais en terminant, donc, je veux déposer formellement ma citation des arguments du député de Granby, à peine modifiés, et les deux décisions que j'ai citées. Merci, M. le Président.

Document déposé

Le Président : Merci, M. le leader du troisième groupe d'opposition. Évidemment, les décisions dont vous parlez, bien, elles sont dans le recueil. Vous pouvez les déposer, mais ce n'est pas nécessaire. Quant à l'autre document, ça demande quand même consentement. Y a-t-il consentement pour déposer ce document?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. D'abord, juste vous rappeler que la décision que vous devez prendre aujourd'hui, ce n'est pas sur le fond. Prima facie, vous devez reconnaître si, oui ou non, il y a outrage, ensuite on fera notre travail devant la Commission de l'Assemblée nationale si nous le souhaitons. Mais, à première vue, vous devez prendre la décision suivante : Est-ce qu'il y a eu outrage, oui ou non?

Outrage, M. le Président, ça veut dire porter atteinte à l'intégrité, à l'autorité, à la dignité de cette Assemblée. C'est, à mon avis et selon les collègues de l'opposition, ce qui s'est passé le 28 novembre dernier. Vous rappeler, M. le Président, que le collègue leader adjoint du gouvernement a reconnu les faits. Alors, il a reconnu ce qui s'est passé, il a tenté une explication pour se soustraire de l'outrage ou se soustraire de nos règles, us et coutumes que nous avons ici. À mon avis, cette explication-là ne tient pas la route, mais ça, ce sera à vous, M. le Président, de l'apprécier. Mais, lorsqu'il y a reconnaissance des faits, lorsque les faits sont en notre faveur, M. le Président, à la lumière de l'ensemble de ce que j'ai évoqué et des décisions qui ont été partagées par les collègues, et cette analyse fine et brillante de ce qu'avait fait le collègue de Granby à l'époque, je pense, M. le Président, que vous avez tous les éléments pour rendre cette décision.

Le collègue a posé une question : Qu'est-ce que ça veut dire, ce qui s'est passé? Ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que, dès le début, dès le début de cette Assemblée, c'est la dignité de cette Assemblée qui est secouée.

Deuxièmement, M. le Président, c'est que, depuis 2009, le discours d'ouverture, là, il est associé à un vote. Il y a une motion du premier ministre et il y a un vote. Alors, on est dans une situation majoritaire. On la connaît. Mais vous savez que, dans d'autres circonstances, ce vote-là, il est extrêmement important. Et peut-être qu'un gouvernement, plus tard, comme il y en a déjà eu dans le passé, serait passablement nerveux dans les prochaines 25 heures. Ce n'est pas le cas, là, mais ce pourrait être le cas, M. le Président. Alors, il faut accorder à ce processus-là, discours, motion, débat, vote, ce que ça veut dire. On ne fait pas comme il se fait ailleurs non plus.

Maintenant, M. le Président, on est liés, d'une certaine façon, par notre jurisprudence, c'est vrai. On peut s'inspirer de ce qui se fait ailleurs, c'est vrai. Mais notre Parlement, M. le Président, a toujours défini ses règles à peu près par lui-même, et c'est tant mieux parce que nous sommes dans un modèle qui est bien différent. Et ce que je veux faire, au nom de tous les collègues, M. le Président, de tous les partis confondus, parce qu'un jour ou l'autre, pour l'avoir vécu, on peut se retrouver à différents endroits ici, dans cette Assemblée... Il faut protéger cet espace de droit et privilège, M. le Président, et, pour moi, c'est extrêmement important.

Alors, votre première décision et seule décision à prendre maintenant, c'est : Est-ce qu'à première vue il y a cette violation des droits et privilèges? Ça, c'est notre droit de l'invoquer de cette façon, M. le Président, et c'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ensuite, s'il y aura des suites, nous y verrons. Mais actuellement je pense qu'il y a outrage. Il y a reconnaissance des faits. Les raisons invoquées ne sont pas suffisantes pour relever cet outrage ou pour élever cette violation de nos droits et privilèges.

Alors, M. le Président, vous avez tout entre les mains pour rendre une décision rapidement. Je pense qu'il y a véritablement outrage de nos droits et privilèges de parlementaires. Merci.

Le Président : Je reconnais le leader adjoint du gouvernement.

M. Éric Caire

M. Caire : Court commentaire, M. le Président.

Premièrement, l'embargo est une explication, mais les décisions qui ont été prises par les autres présidents sont sans appel sur le fait qu'il n'y a pas de violation de droit ou de privilège. J'entends l'argument du collègue, mais il y a quand même une jurisprudence, dans le contexte du parlementarisme britannique, qui existe.

Donc, ce sont deux choses très distinctes. Et, outre le plaisir renouvelé que j'ai eu à entendre mon collègue, je pense qu'il a mélangé toutes sortes de décisions qui ont été prises concernant un projet de loi, concernant aussi le discours du trône de la première ministre Marois. Donc, il y a eu un mixte de différentes situations pour en arriver à sa finalité. J'espère et je suis convaincu que vous saurez analyser les faits pour ce qu'ils sont et dans leur contexte.

Et dernièrement, dernier argument, il n'y a pas admission des faits parce qu'il n'y a pas de fait à admettre. Le seul fait qu'on doit admettre, c'est que la jurisprudence est claire. Une situation comme celle-là n'a jamais donné lieu à une décision d'un président à l'effet qu'il y avait violation de droit ou de privilège. C'est le seul fait que vous avez à apprécier, M. le Président.

Le Président : Merci, M. le leader du gouvernement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Vu qu'il n'y a pas d'autre intervention, je vous remercie pour celles-ci. Elles vont nourrir ma réflexion, soyez-en convaincus. Et je prends donc la question en délibéré. Je rendrai ma décision d'ici la fin de la semaine. Merci. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Oui. J'aurais une question de directive à vous soulever, M. le Président, sur un autre sujet. Est-ce que c'est le moment?

Le Président : Oui. Je vous écoute, M. le leader.

Demande de directive concernant la tenue d'une commission parlementaire
sur l'avenir de l'information au Québec annoncée par
la ministre de la Culture et des Communications

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : M. le Président, le 30 novembre dernier, 2018, la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la langue française, accompagnée de son adjoint parlementaire le député de Saint-Jean, a annoncé son intention de tenir une commission parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec à la suite d'un mandat d'initiative. Le même jour, elle a indiqué, dans un gazouillis, et je cite : «J'ai annoncé avec [le député de Saint-Jean] la création d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information.»

Cette interprétation a été reprise par divers médias écrits dans leurs articles de presse, et j'en cite quelques-uns, M. le Président. Québec créera une commission parlementaire sur l'avenir de l'information, Sébastien St-Onge, Le Soleil, 30 novembre 2018; «La ministre de la Culture et des Communications du Québec [...] a annoncé vendredi la tenue d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information au Québec», Caroline Montpetit, Le Devoir, 1er décembre 2018; «Le gouvernement Legault s'engage à tenir une commission parlementaire, dans les prochains mois, sur l'avenir de l'information au Québec», Caroline Plante, La Presse canadienne, 30 novembre 2018.

Cette déclaration de la ministre laisse croire qu'elle présume de la décision qui sera prise lors des travaux d'une commission parlementaire dont les membres n'ont même pas encore été nommés, M. le Président.

Alors, question de droit, M. le Président. L'Assemblée nationale est souveraine dans ses décisions. Nul ne peut présumer de ses décisions, notamment au sujet de l'adoption ou pas de projets de loi. Les commissions sont formées par l'Assemblée nationale et bénéficient des mêmes droits et privilèges quant à leur indépendance. Nous rappelons que les mandats d'initiative sont à la disposition des députés pour étudier des enjeux qu'ils jugent importants. C'est leurs outils parlementaires, y compris pour les députés issus du groupe parlementaire formant le gouvernement.

Nous vous demandons de rappeler aux parlementaires et aux membres du Conseil exécutif en particulier les règles de séparation des pouvoirs et notamment de rappeler qu'il appartient aux membres des commissions parlementaires de décider s'ils acceptent ou non de se saisir d'un mandat d'initiative et de ne jamais présumer des décisions qui seront prises.

M. le Président, je souligne que nous ne sommes pas contre cette proposition, bien au contraire, mais il semble utile de rappeler l'importance de ne pas présumer des décisions qui seront prises par cette Assemblée et ses commissions.

• (16 heures) •

Nous vous demandons donc, M. le Président, de statuer pour rappeler à tous les membres de cette Assemblée ainsi qu'aux membres du Conseil exécutif de ne pas présumer des décisions à venir de l'Assemblée nationale ou de ses commissions et de leur rappeler l'indépendance de leurs travaux face à l'Exécutif. Alors, si vous permettez, M. le Président, j'aimerais vous déposer les articles de presse en question dont je vous ai cités.

Documents déposés

Le Président : Consentement pour le dépôt de documents? Il y a consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Bien, M. le Président, à titre de leader de l'opposition officielle, je ne veux pas présumer que ce sera mon tour, mais je voulais ajouter dans ce qu'a fait le collègue parce que c'est un des dossiers que j'avais également sur la table et dont je ne souhaitais pas parler aujourd'hui parce que nous avions à régler de la première question, mais voilà une autre occasion, M. le Président, de défendre les droits et privilèges de cette Assemblée.

Le tweet de la ministre, M. le Président, dit : «Notre gouvernement agit pour protéger le droit des Québécois à l'information dans toutes les régions. J'ai annoncé avec un collègue — son adjoint parlementaire — la création d'une commission parlementaire sur l'avenir de l'information.»

M. le Président, les commissions, le dit le collègue, elles ne sont pas formées, elles le seront tout à l'heure. Les commissions, M. le Président, ce n'est pas l'extension de l'Exécutif, ça appartient à l'Assemblée nationale. Les commissions, elles sont présidées par des députés et elles ont comme vice-présidents des députés. Il y a des députés qui y siègent. Ces députés, M. le Président, vont convenir ensemble des travaux. Ils vont se faire imposer, c'est vrai, M. le Président, des travaux lorsqu'on va déléguer ici, dans cette Assemblée, ou on va déférer vers la commission les consultations, l'étude article par article de projets de loi. Mais les mandats d'initiative, M. le Président, les mandats, là, qui peuvent être confiés à une commission, le sont par cette Assemblée ou parce qu'un de ses membres le soulève, le propose. Et ce n'est

[...]
 

En Complément