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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Industrie du taxi - Transport rémunéré - Projet de loi - Débat de fin de séance - 1731-3

Assemblée
Fascicule n°24, 26 mars 2019, pages 1731-1733

[...]

Mme McCann : M. le Président, moi, je peux rassurer les préposés aux bénéficiaires que nous allons d'abord valoriser ce que font les préposés aux bénéficiaires. Nous allons aussi allouer 7 500 $ en bourses pour former de nouveaux préposés aux bénéficiaires.

Ce que nous recherchons d'abord et avant tout, c'est de diminuer leur charge de travail. C'est l'objectif prioritaire. J'ai eu l'occasion de rencontrer des préposés aux bénéficiaires dernièrement, c'est ce qu'ils me demandent. Ils me demandent de passer plus de temps avec les patients, avec les usagers, et c'est ce que nous allons faire en priorité. Mais l'ensemble des conditions d'exercice, pour nous, ça demeure une priorité, pour les préposés.

Le Président (M. Picard) : Merci. Compte tenu de l'heure, et tel qu'annoncé précédemment, je suspends les travaux quelques instants afin de procéder aux débats de fin de séance. J'invite les personnes présentes autres que les députés à bien vouloir se retirer.

(Suspension de la séance à 18 heures)

(Reprise à 18 h 4)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Picard) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat qui se fera entre M. le député de La Pinière et Mme la ministre déléguée aux Transports concernant les compensations insuffisantes aux propriétaires de taxis. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de La Pinière, je vous cède la parole pour une durée maximale de cinq minutes.

Projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Je pense qu'il y a lieu de rappeler que, comme beaucoup de monde dans cette Assemblée, j'ai été élu le 7 avril 2014. Je suis au milieu de ma sixième année de vie parlementaire et, pour être bien franc avec vous, M. le Président, je ne me souviens pas d'avoir eu à débattre ou m'adresser à un sujet d'un aussi grave enjeu. Il y en a, des enjeux qui sont très importants dans la société. J'en ai vu en santé, mais là on est dans une situation qui est excessivement particulière. Et, comme je l'ai dit aujourd'hui, lorsque j'ai posé une question, en fait plusieurs questions au premier ministre, pour lesquelles je n'ai pas eu de réponses, à mon avis, qui étaient très satisfaisantes ou qui n'ont certainement pas satisfait les gens que ça concerne, bien, il y a quelque chose d'un petit peu léger dans l'attitude que le gouvernement actuel a envers les gens concernés.

On parle de quoi, M. le Président? Je l'ai dit dans ma question, on parle de détresse. On parle de gens qui, dans leur vie, ont été dans une situation où, pour gagner leur vie, là, élever leur famille, amener leurs enfants souvent à l'université, là, c'est des gens qui, vraiment, se sont sacrifiés pour leur famille au prix d'un nombre incalculable d'heures de travail. Ils ont même acheté leur travail. On parle ici des propriétaires de permis de taxi. Tout le monde sait que ces gens-là travaillent fort. Tout le monde le sait. Et tout le monde sait que c'est un environnement qui est difficile. Tout le monde accepte le fait, et nous aussi, l'environnement dans lequel oeuvrent les gens qui transportent d'autres personnes de façon rémunérée, bref le taxi, on est à l'heure du changement. Et, si on est à l'heure du changement, encore faut-il le faire correctement, et c'est ça qui est l'enjeu.

Et qu'est-ce que la CAQ dit à ces gens-là aujourd'hui? Elle leur dit une chose très simple : On va changer, et, dans le changement, vous ne comptez pas. C'est ça que la CAQ dit. Elle ne reconnaît pas l'ampleur des efforts qui ont été faits par ces gens-là. Il faut séparer les dossiers, M. le Président. Moderniser le système, entre guillemets, c'est une chose; le faire sans égard aux impacts pour ces gens-là, c'est une autre chose. Et la question que j'ai posée, et le sujet auquel je m'adresse, c'est l'autre chose. On est tous d'accord de moderniser. Mais qu'est-ce qu'on fait quand un gouvernement, volontairement, décide de dire à des gens qui ont développé un petit pécule pendant toutes leurs années : C'est terminé, ça va valoir zéro dollar? On décide, nous, gouvernement, que, ce que vous avez construit, ça ne vaut plus rien.

M. le Président, je vais prendre un exemple bien simple. Admettons que vous avez une maison, vous n'avez pas les moyens de payer une assurance, vous n'en avez pas. Moi, je vais vous voir, là, vous n'êtes pas là, puis je mets le feu à votre maison, je la brûle, votre maison. Pouf! Il n'y en a plus de maison. Vous revenez à la maison, là, votre vie, là, pof, partie en fumée. Et là moi, je vous dis : Bien, M. le Président, c'est vrai, là, vous n'avez plus rien, mais c'est votre problème, trouvez-vous une job. Ce que vous avez, là, ça ne vaut plus rien. Vous aviez une hypothèque, payez-la. Moi, j'ai mis le feu à votre maison, puis je l'ai rasée, et, à la fin, ça ne vaut plus rien, c'est votre problème. C'est ça, un peu, la situation. Bien sûr, il y a une compensation qui est excessivement partielle. Je pourrais même vous dire ça, M. le Président : J'ai rasé votre maison. Elle valait 100 000 $. Je vous donne 20 000 $. Puis là il faudrait que vous soyez heureux de ça.

Il y a un problème de discours, M. le Président. Le premier discours est celui de la compassion. Dire à ces gens-là... au moins admettre qu'on leur cause un tort, ces mots-là ne sont même pas prononcés. Ils ne sont pas prononcés. Il y a encore moins des actions pour le faire. Je vois déjà ma collègue la ministre déléguée aux Transports qui se prépare à me dire : Oui, mais, vous autres, vous autres, vous autres. Non, non, non. Là, il y a un vrai enjeu maintenant auquel on doit s'adresser et prendre les bonnes décisions, M. le Président. On peut les prendre, et elles sont prenables. Actuellement, à la CAQ, c'est une fin de non-recevoir, et cette fin de non-recevoir là est socialement et humainement inacceptable.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de La Pinière. Mme la ministre déléguée aux Transports, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous avez un temps de parole maximal de cinq minutes.

Mme Chantal Rouleau

Mme Rouleau : Je vous remercie, M. le Président.

Le député de La Pinière parle d'enjeux, il parle d'environnement difficile, il parle de compassion, et nous comprenons extrêmement bien tous ces enjeux parce que, déjà, la situation qui est vécue aujourd'hui date d'il y a un peu plus longtemps parce que... Et c'est à ce point que, déjà, l'ancien gouvernement a mis 250 millions de dollars de compensation pour les propriétaires de permis de taxi compte tenu de l'avènement de cette entreprise, Uber, pour ne pas la nommer, qui est venue transformer complètement ce mode de transport et qui a amené, cette entreprise, une nouvelle façon de faire, et qui est venue confirmer qu'il fallait effectivement moderniser le transport des personnes, le transport payant des personnes. Et ça s'est arrêté là. Parce qu'il y a eu un projet pilote et ça s'est arrêté là. Ce que les chauffeurs de taxi, ce que l'industrie du taxi, ce que les propriétaires de permis de taxi demandaient, c'était l'équité parce qu'il n'y avait pas d'équité. Il y a eu ce premier montant qui a été mis, et ça s'est arrêté là, alors pas beaucoup de compassion à ce moment-là.

Aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est extrêmement important parce qu'il vient confirmer l'équité pour l'ensemble de l'industrie, l'ensemble des joueurs. Il vient confirmer qu'il n'y a plus de monopole comme ce qu'on vivait jusqu'à tout récemment. Il vient confirmer aussi cette compréhension que nous avons, que, pour certains propriétaires de ces permis, la situation est difficile. Alors, notre gouvernement dit : Bien, nous, on rajoute 250 millions. On en est à un demi-milliard de dollars de compensation pour les propriétaires de permis, un demi-milliard que l'ensemble des Québécois et des Québécoises acceptent de donner à ces gens de l'industrie pour permettre cette transition, transition qui va se faire sur une année.

Sans oublier, M. le Président, à ce montant d'un demi-milliard, de 500 millions de dollars, il y a ce fonds qui a été créé par Uber, un fonds de 44 millions qui s'en va directement à l'industrie du taxi. Et sans oublier, M. le Président, aussi, une redevance de 0,20 $ par course par l'ensemble des joueurs, l'ensemble des joueurs de l'industrie, qui vont remettre une compensation de 0,20 $, ce qui va équivaloir environ, sur trois ans, à un 40, 45 millions de dollars, un estimé que je fais aujourd'hui.

Alors, ce n'est pas loin, M. le Président, de 600 millions de dollars qui vont directement à l'industrie du taxi grâce à cette loi, ce projet de loi que nous déposons pour permettre à l'ensemble, et aux gens du taxi particulièrement, de s'adapter. Les chauffeurs de taxi pourront dorénavant avoir leurs véhicules sans avoir à payer la location du permis de taxi, sans avoir à payer la plaque T de taxi qui coûte autour de 1 000 $ par année, sans toute la paperasse qui allait dans ce travail.

Alors, M. le Président, cette loi, c'est une loi d'équité, une loi qui se veut la plus juste possible, la plus équilibrée possible et qui se fait aussi dans la communication. Mon collègue le ministre des Transports en titre, qui a déposé cette loi, rencontrait les représentants de l'industrie du taxi aujourd'hui, une rencontre qui a été extrêmement courtoise, très polie, où les choses se sont dites et où chaque partie s'est dit : Bien, on va continuer notre dialogue parce qu'il y a sans doute des aménagements à faire. Un projet de loi est fait pour être bonifié. Mais tous s'entendent sur la pertinence de cette loi, et sur l'objectif d'équité, et sur le résultat de...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Maintenant, pour son droit de réplique de deux minutes, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Alors, M. le Président, la députée de Pointe-aux-Trembles vous a dit : J'ai brûlé votre maison, je vous donne 20 000 $, vous devriez être content, c'est très généreux. La députée de Pointe-aux-Trembles a fait la démonstration qu'elle ne comprenait malheureusement pas la situation. Elle nous a parlé du futur. Moi, je vous parle du passé. Je vous parle de ce qui est à être compensé. Lorsque la députée de Pointe-aux-Trembles nous dit que le fonds qui a été créé va aller en compensation avec les propriétaires, ce n'est pas vrai. J'invite la collègue à s'informer. Lorsqu'elle nous dit qu'on va être rendus, en compensation, à 600 millions de dollars, ce n'est pas vrai. Le fonds de compensation, M. le Président...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vous connaissez le règlement, M. le député. Donc, vous savez...

M. Barrette : Oui, M. le Président, mais la réalité, c'est que cet argent-là va à la mise en place et à la gestion du nouveau système, et il n'est pas construit pour donner une compensation aux propriétaires de taxi qui voient leur valeur tomber à zéro. Ce qu'elle nous dit, ce n'est pas la réalité. Ça, je pense que c'est réglementaire. Ce n'est pas la réalité. Alors, le problème de la CAQ, c'est qu'on mélange des choses. Et, en les mélangeant, on fait croire à la population, et particulièrement à ceux qui sont concernés, que ce gouvernement-là fait la bonne chose. Or, il ne le fait pas. Il ne fait pas la bonne chose.

Alors, à un moment donné, revenons à l'empathie fondamentale qu'on doit avoir lorsqu'on cause un tort à autrui. Lorsqu'on cause un tort à autrui, on doit prendre ses responsabilités. Et la responsabilité, dans le cas présent, c'est de mettre en place un mode de compensation. La CAQ considère que ça coûte trop cher cette année, les compenser. Très bien. Mais qu'on mette en place un mécanisme à moyen ou long terme qui va amener la même compensation. Mais aujourd'hui, est-ce que l'on fait ça? Est-ce qu'on l'on propose ça? La réponse, c'est non. Et pour ce qui est de la rencontre qu'il y a eu aujourd'hui entre les propriétaires de taxi et le Bonnardel, oui, elle a été courtoise...

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de La Pinière. Je vous rappelle à quelques questions de règlement que vous connaissez, vous êtes un parlementaire expérimenté.

Mais nous allons passer maintenant au second débat, entre Mme la députée de Fabre et Mme la députée responsable des Aînés et des Proches aidants, concernant la promesse de la ministre d'inspecter les 46 CHSLD privés du Québec dans une période d'un mois. Mme la députée.

Inspection des centres d'hébergement et de soins de longue durée privés

Mme Monique Sauvé

Mme Sauvé : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis très heureuse de pouvoir revenir, en cette fin de séance, sur la question que j'ai posée précédemment à la collègue ministre responsable des Aînés.

Vous savez, ma question, elle était tellement simple. En fait, je voulais simplement m'assurer de la suite de la déclaration de la ministre qu'elle a faite à la mi-janvier, alors qu'elle a demandé qu'il y ait 46 rapports d'inspection des 46 CHSLD privés du Québec, et dans 30 jours. Alors, c'était ça, ma question. Elle l'a elle-même déclaré, et je voulais m'assurer.

Alors, on va refaire un petit peu le fil de l'histoire, M. le Président. À la mi-janvier, il y a eu des situations humainement très inquiétantes, des familles, leurs aînés, la préoccupation qu'ils avaient par rapport aux soins qui leur étaient donnés au CHSLD privé L'Eden de Laval. Il y a eu des reportages, il y a eu des dénonciations. C'était préoccupant. La ministre s'est retrouvée... donc a fait une visite. Et elle a eu des préoccupations, parce qu'il faut savoir que les inspections dans les CHSLD privés, ça se fait à peu près dans les trois ans. Alors donc, elle a dit : J'en veux plus. Je veux que, dans tous les CHSLD, les personnes qui sont hébergées reçoivent les mêmes soins et les mêmes services de qualité. Et le gouvernement était pour commencer avec les 46 CHSLD privés. La ministre voulait avoir ces 46 rapports d'inspection dans le prochain mois. Alors, elle l'a déclaré, et on parle bien d'inspections.

D'ailleurs, je suis prête à déposer, M. le Président, l'article du Journal de Québec le 16 janvier. C'est limpide. Le titre dit ceci : CHSLD et résidences privées pour aînés : la ministre Blais promet plus d'inspections. Alors donc, il y a eu cette déclaration. Et c'est quoi, une inspection? Quand on va au mandat d'un évaluateur ministériel, qu'on retrouve sur le site du ministère Santé et Services sociaux, c'est l'évaluation de la qualité du milieu de vie, la qualité des soins, les rencontres multiples avec les comités de résidents et d'usagers. C'est ça, une inspection. Alors, quand on a entendu la déclaration de la ministre, on a fait une demande d'accès à l'information, encore là, limpide, très simple.

Alors, on a eu la réponse le 4 mars, M. le Président. Notre demande, c'était d'avoir les rapports d'évaluation des 46 CHSLD privés, effectués en 2019. Encore là, je peux déposer la réponse un peu plus tard. La réponse est celle-ci : Nous regrettons de vous informer que nos recherches n'ont permis de retracer aucun document répondant à votre demande. Une déclaration. Une demande d'information pour vérifier si, bien sûr, on a les 46 rapports promis et demandés dans un mois. Nous sommes deux mois et demi plus tard. Nous avons eu la réponse : Il n'y a aucun document.

• (18 h 20) •

M. le Président, je suis une députée de terrain. J'ai été dans le communautaire pendant près de 20 ans. Et je suis très privilégiée d'être porte-parole pour les aînés et les proches aidants. Mais, depuis que je suis en politique, je suis sur le terrain à entendre les aînés, à rencontrer les résidents dans les différentes résidences, et ils me parlent. Et, quand je pose une question en cette Chambre comme celle que j'ai posée, ce n'est pas seulement la députée de Fabre, ce sont les aînés qui lui parlent et qui s'inquiètent de la suite des déclarations de la ministre. J'ai posé une question ce matin et j'ai eu droit à une réponse sur le financement per diem. Entre vous et moi, comme les jeunes diraient, quand je demande des rapports d'inspection et qu'on me répond avec un financement per diem, ça n'a pas rap. Honnêtement, je vous dirais que je suis très étonnée, parce que j'ai posé une question qui est porteuse d'humanité, de la réalité des familles des aînés qui sont inquiètes sur la qualité des soins et des milieux de vie dans les CHSLD privés, j'ai posé une question d'humanité et j'ai eu une réponse de comptabilité. Merci, M. le Président.

Documents déposés

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des deux documents? C'est ce que je comprends, consentement? Consentement.

Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, je vous cède la parole et je vous rappelle que vous disposez d'un temps de cinq minutes.

Mme Marguerite Blais

Mme Blais (Prévost) : Merci, M. le Président. Effectivement, je suis allée visiter l'Eden, vous connaissez l'histoire, ça s'est retrouvé dans les journaux. On parlait de négligence, et, à ce moment-là, j'avais commencé à faire des visites-surprises un peu partout et j'ai dit que j'irais visiter l'Eden.

[...]
 

En Complément