Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
175 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°5, 4 décembre 2018, page 175

[...]

un contexte comme celui-là, leur permettre d'analyser, de prendre connaissance des documents et d'écrire, de véhiculer une information qui va être exacte, qui va être rigoureuse et qui va être en lien avec ce qui a été fait. Je pense que tous, ici, nous devons être favorables à ça. Et c'est dans cet esprit-là que ce geste-là a été posé. Et je sais que plusieurs collègues, dans le passé, ont eu recours à cette façon de faire là. Et ma collègue ici pourra s'en souvenir sur un certain projet de loi où, effectivement, l'information avait été véhiculée et, dans ce contexte-là aussi, où l'information avait été commandée à l'époque où elle était... commentée, pardon, à l'époque où elle était ministre.

Donc, je pense qu'il faut relativiser les choses parce que, de notre côté, nous n'avons pas diffusé l'information. Sous embargo, nous avons permis aux journalistes de prendre connaissance de cette information-là peu de temps avant l'allocution du premier ministre pour faciliter leur travail. Ça, c'est le contexte dans lequel ça s'est passé.

Maintenant, M. le Président, le leader de l'opposition a raison, pour qu'il y ait violation de droit ou de privilège, il faut qu'il y ait entrave au travail des députés. Et c'est là-dessus que je vais nous demander d'apprécier le commentaire du leader de l'opposition, à savoir : Est-ce que cette situation-là représente une entrave au travail des députés? Là-dessus, je pense que la réponse à ça, c'est non.

Et les leaders de l'opposition se suivent et ne se ressemblent pas parce que mon collègue a cité M. Dutil, qui occupait son poste à l'époque où le gouvernement de la première ministre Marois était aux affaires. Ce que le leader a peut-être omis dans son commentaire, c'est de dire que son estimé collègue prédécesseur n'avait pas fait une question de violation de droit ou de privilège, il avait demandé un avis à la présidence. Il avait lui-même estimé que ce geste-là ne représentait pas une violation de droit ou de privilège envers l'Assemblée nationale. Donc, quand je vous dis que les leaders se suivent et ne se ressemblent pas, il semblerait que le leader actuel de l'opposition officielle a un avis différent de son collègue. C'est dommage, mais c'est sa prérogative.

Ceci étant, ce que la présidence de l'Assemblée nationale a fait, c'est donner une opinion sur les circonstances, qui dit qu'on doit respecter le travail des parlementaires. Et c'est exactement dans cet esprit-là que s'est inscrite la démarche du premier ministre. Parce que le premier ministre n'a jamais eu l'intention de rendre cette information-là publique avant de livrer son discours. Le premier ministre et son cabinet, peu de temps avant la lecture du discours, avaient l'intention de faciliter le travail des médias, ce qui est totalement, mais totalement différent.

Maintenant, M. le Président, vous ne pouvez pas en arriver à la conclusion qu'il s'agit d'une violation de droit ou de privilège parce que la jurisprudence en la matière, pancanadienne, et il y a trois exemples au Canada et trois décisions qui ont été rendues qui étaient exactement les mêmes, vont exactement à contresens de ce que le leader vous demande de faire.

Et je prendrai d'abord... En Alberta, on a vécu cette situation-là. Et je déposerai plus tard un document, M. le Président, où on étaie un peu plus, là, les cas de jurisprudence dont je vous fais part, mais, pour alléger cette prestation-là, je me contenterai de dire qu'en Alberta la décision du président a été qu'il n'y avait pas de violation de droit ou de privilège.

En Ontario, même situation, même décision de la part de la présidence, il n'y a pas de violation de droit ou de privilège, il n'y a pas d'entrave au travail des députés.

Au Parlement fédéral, même situation. Et je me permettrai, cette fois-ci, de lire la décision que le président de la Chambre des communes a rendue, en partie. Et donc il dit : «...la présidence ne peut trouver aucune autorité en matière de procédure établissant que la divulgation prématurée du discours du Trône — dans notre cas à nous, le discours inaugural — constitue une atteinte aux privilèges des membres de cette Chambre.

«À propos du caractère secret du budget[...] : "[...]les Présidents des Communes canadiennes ont jugé que le secret tenait davantage à une convention parlementaire qu'au privilège."

«Je ferais remarquer à la Chambre qu'il en va de même pour les discours du Trône — discours inaugural. Par conséquent, j'arrive à la conclusion qu'il n'y a pas eu atteinte au privilège dans les circonstances.»

M. le Président, quatre cas dont un où le leader de l'opposition officielle lui-même, de la même formation politique que le leader actuel, a jugé, en n'en faisant pas une question de violation de droit ou de privilège, qu'il n'y avait pas de matière à déposer une violation de droit ou de privilège, et trois décisions documentées dans trois Parlements canadiens différents mais qui partagent le parlementarisme britannique et la jurisprudence qui en découle, comme nous le faisons, trois décisions unanimes, il n'y a pas de violation de droit ou de privilège.

Donc, M. le Président, moi, je veux bien, là, qu'on dise dans cette Chambre : Nous voulons collaborer, on veut respecter l'institution. Mais respecter l'institution, c'est prendre connaissance de la jurisprudence qui a été établie. C'est de prendre connaissance de ce qui a été fait ailleurs. C'est de voir comment le Parlement fonctionne. C'est aussi de prendre connaissance de ce qui a vraiment été fait par le bureau du premier ministre et dans quel esprit ça a été fait. Et, à mon avis, ça aurait été de ne pas déposer cette motion-là, mais c'est le privilège du leader de le faire, il a choisi de le faire, mais qu'il ne me dise pas que ça a été fait dans un esprit de collaboration parce que ça a été fait à contresens de tout ce qui se fait ailleurs, et surtout il sait très bien que ce qui s'est passé avec cette situation-là n'allait vraiment pas dans le sens de ce qu'il prétend dans son argumentaire.

M. le Président, je vais déposer la lettre qui fait état de la jurisprudence, notamment, et de l'ensemble de l'argumentaire du gouvernement dont je vous ai fait part. Et, pour notre part, je pense que vous devez en arriver à la conclusion, comme tous les autres présidents des autres assemblées au Canada, qu'il n'y a pas ici matière à violation de droit ou de privilège.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition.

[...]
 

En Complément