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42-1 (27 novembre 2018 - )


Scolarisation à la maison
Projet de règlement - Déclaration ministérielle - 1772-5

Assemblée
Fascicule n°25, 27 mars 2019, pages 1772-1775

[...]

la presse avant les parlementaires ce travail ou ces déclarations, dans le cas qui nous occupe actuellement, est contraire à notre règlement. C'est ce que je dis, M. le Président.

Le Président : M. leader de l'opposition officielle, vos arguments sont clairs, ils sont exposés, M. le leader du gouvernement, également. Alors, je vous le rappelle, je prendrai en considération... J'ai été très attentif. Demain, je reviens avec une décision à ce sujet.

Pour l'instant, Déclarations ministérielles. M. le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, à vous la parole.

Publication du projet de règlement modifiant le
Règlement sur l'enseignement à la maison

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. En novembre 2017, l'Assemblée nationale adoptait le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire. Ce projet de loi, bien qu'imparfait, comprenait des dispositions législatives permettant de mieux encadrer l'enseignement à la maison, ce qu'il faut saluer. L'ancien gouvernement a, par exemple, accédé à la demande de notre formation politique de lier la Loi sur l'instruction publique à la direction de la protection de la jeunesse afin que cette dernière puisse intervenir si le droit à l'éducation d'un jeune était compromis.

Les nouvelles dispositions encadrant la collaboration entre les commissions scolaires et la DPJ ont d'ailleurs été mises en vigueur par notre gouvernement le 28 janvier dernier. Mon prédécesseur a également donné suite à notre recommandation de permettre un croisement des données du ministère de l'Éducation et de la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de détecter de potentiels enfants ne respectant pas leur obligation de scolarisation. L'exercice est d'ailleurs en cours en ce moment. Il revêt une importance particulière, sachant que des milliers d'enfants pourraient être dans cette situation inacceptable selon les estimations fournies à mon ministère par différents experts et intervenants.

Malgré ce qui précède, le cadre législatif mis en place par nos prédécesseurs demeure largement insuffisant pour garantir que tous les enfants recevant l'enseignement à la maison aient accès à une formation de qualité. Je souhaite donc vous informer aujourd'hui de l'intention de mon gouvernement de modifier le Règlement sur l'enseignement à la maison, essentiellement afin d'accroître les exigences minimales pour ce type d'enseignement. L'objectif qui nous anime est évidemment de favoriser la diplomation et la réussite des quelques milliers d'enfants qui reçoivent chaque année un enseignement à la maison.

Le projet de règlement, qui sera publié aujourd'hui dans la Gazette officielle du Québec, devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2019 pour une mise en application dès la prochaine année scolaire. Il viendra corriger de nombreuses faiblesses présentes dans le règlement de l'école à la maison édicté par le précédent gouvernement en mai dernier. Plus spécifiquement, le projet de règlement modifiant le Règlement sur l'enseignement à la maison introduit d'abord un nouveau contenu minimal d'apprentissage enrichi. Les nouvelles normes proposées visent à encadrer davantage le projet d'apprentissage de façon à ce qu'il intègre désormais les contenus et éléments jugés déterminants pour la réussite éducative, d'une part en prescrivant l'enseignement des programmes d'études ministériels dans les domaines d'apprentissage des langues, des mathématiques, des sciences et de la technologie et de l'univers social, d'autre part en imposant la passation des épreuves ministérielles à tous les enfants.

Nous souhaitons également offrir un meilleur suivi à ces enfants en s'assurant de leur présence lors des rencontres de suivi du projet d'apprentissage. La présence obligatoire de l'enfant lors des rencontres vise à baliser davantage le suivi de l'enseignement à la maison. Cette mesure facilitera le suivi de la progression des apprentissages tout en permettant de mieux dépister les difficultés chez les enfants recevant ce type d'enseignement. Le soutien sera également amélioré au chapitre de l'évaluation. Le nouveau règlement propose en effet des leviers d'évaluation de la progression de l'enfant en prévoyant que la commission scolaire sera tenue de permettre à l'enfant qui reçoit un enseignement à la maison d'être évalué à des fins de sanction des études.

Notre gouvernement entend s'assurer, par ces différentes mesures réglementaires, que l'enseignement à la maison soit véritablement et concrètement un enseignement approprié pour ces jeunes dans le respect de la Loi sur l'instruction publique. Nous sommes par ailleurs convaincus que le modèle que nous proposons préviendra plus efficacement le recours aux écoles dites illégales ou clandestines. Celui-ci permettra d'empêcher que des enfants soient déclarés en enseignement à la maison, mais soient assujettis à des contenus d'apprentissage minimalistes et migrent vers des établissements offrant des services éducatifs en marge de tout contrôle de l'État.

Je tiens à rassurer les parents ayant fait le choix de l'enseignement à la maison pour leurs enfants, les modifications proposées respectent pleinement la souplesse inhérente à cette forme d'enseignement, bien évidemment en maintenant la possibilité pour le parent de faire le choix de l'enseignement à la maison, ensuite en préservant la faculté pour le parent de mettre en oeuvre un projet d'apprentissage personnalisé pour son enfant, et enfin en confiant au parent une latitude dans le déploiement des apprentissages lors d'un cycle d'enseignement.

En définitive, le nouveau cadre juridique portant sur l'enseignement à la maison que mon gouvernement propose, d'une part, respecte le droit des parents d'opter pour l'enseignement à la maison tout en leur donnant la latitude, et, d'autre part, permet à l'État de jouer pleinement son rôle en s'assurant de la qualité de la formation offerte aux élèves recevant un enseignement à la maison et en garantissant que chacun d'entre eux puisse développer son plein potentiel.

En définitive, le projet de règlement s'inscrit parfaitement dans la volonté de notre gouvernement de mettre l'intérêt des élèves au-dessus de toute autre préoccupation. Merci.

Le Président : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Saint-Laurent pour ses commentaires. Mme la députée.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. J'ai bien, effectivement, reçu, ce matin, la copie de l'allocution du ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Il y a, en filigrane, le mot «confidentiel». C'est triste parce qu'il est tout sauf confidentiel parce qu'effectivement il s'est retrouvé déjà dans les mains des médias bien avant que moi-même j'aie pu prendre connaissance de ce document.

Tant le fond et la forme sont importants lorsqu'on veut s'attaquer à des enjeux qui sont excessivement importants. Et l'éducation, on le sait, c'est important, autant pour le gouvernement que pour le Parti libéral du Québec. Mais encore faut-il savoir se gouverner avant de vouloir gouverner les autres. Je m'explique. Si on veut s'assurer d'aller chercher tout le monde pour faire des partenariats dans notre réseau d'éducation, encore faut-il que le gouvernement respecte nos règles ici, à l'Assemblée nationale. Et je trouve ça tellement triste de voir le leader de l'opposition chercher une seule jurisprudence, qui est à l'extérieur même du Québec, à Ottawa. Retrouver refuge au sein de la Chambre des communes d'Ottawa, je trouve ça triste pour un gouvernement qui se veut nationaliste.

• (10 h 20) •

Pour revenir dans le dossier de l'éducation, évidemment, c'est un enjeu qui nous préoccupe, et nous sommes contents de voir que le ministre de l'Éducation souligne le travail qui a été fait par mon collègue le député de Jean-Talon alors qu'il était ministre de l'Éducation. Évidemment, lorsqu'on s'attaque à ce qui est un enjeu très difficile, c'est-à-dire les écoles clandestines, il faut vraiment s'assurer d'avoir de bonnes balises, les outils nécessaires et travailler dans la collaboration. Alors, j'espère que le ministre de l'Éducation tiendra des consultations publiques, qu'il voudra entendre tous les groupes, les experts, les chercheurs.

Et, lorsque je dis «les entendre», c'est aussi de les écouter. Présentement, nous avons terminé le projet de loi n° 3. Il y a eu très peu d'écoute de la part du ministre des Finances, alors que ça touche un enjeu très important, l'éducation. Nous sommes aussi, en ce moment, dans l'écoute du projet de loi n° 12, qui porte sur les frais chargés aux parents. Être à l'écoute, ce n'est pas juste dire : Nous allons tenir des consultations, c'est aussi d'avoir de l'ouverture pour s'assurer de répondre aux besoins non seulement des élèves, mais des parents, mais aussi assurer qu'à la fin, en définitive, nous avons tous les outils pour s'assurer que tous les enfants du Québec puissent avoir accès à une éducation de qualité.

Nous allons prendre connaissance du règlement et nous offrons, bien évidemment, notre entière collaboration. Nous fournirons aussi une liste d'experts, de chercheurs, et nous aimerions vraiment savoir si la date du 1er juillet 2019... Est-elle absolue ou est-ce que le ministre réalise, avec l'ampleur de tous les travaux que nous avons déjà en Chambre, qu'il se peut fort probablement que, pour le 1er juillet 2019... si nous désirons entendre réellement tous les groupes d'experts, on n'arrivera pas au 1er juillet 2019?

Alors, je lui demande aussi, de son côté, de faire preuve de collaboration, mais aussi de faire face à la réalité que nous avons déjà beaucoup, beaucoup de travaux en matière d'éducation. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Sherbrooke pour ses commentaires. Mme la députée.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. D'abord, j'aimerais donner mon appui au ministre dans son intention de sévir par rapport aux écoles religieuses illégales. C'est effectivement très important de s'assurer que le droit à la scolarisation à domicile ne crée pas une brèche pour les écoles religieuses. C'est un problème important, qui compromet l'avenir de centaines, voire de milliers de jeunes au Québec, et le droit à la liberté de religion ne doit jamais compromettre le droit à la scolarisation des enfants.

Par contre, j'aimerais porter à l'attention du ministre que la scolarisation à domicile concerne aussi des milliers d'enfants dont la situation n'a rien à voir avec ses intentions ici. Les raisons qui mènent des familles à faire le choix de l'éducation à la maison sont vraiment multiples. Il y a beaucoup de parents qui font ce choix-là parce que leur enfant a des besoins particuliers et qu'ils estiment que l'école ne répond pas à ces besoins. On parle, par exemple, d'enfants avec des difficultés d'apprentissage, qui n'ont pas accès à suffisamment de ressources à l'école, mais qui apprennent mieux dans le contexte familial. On peut penser aussi à des enfants doués dont les besoins sont rarement pris en compte dans le milieu scolaire. Il y a aussi des enfants polyallergiques, des enfants qui suivent des traitements médicaux, des familles qui voyagent avec leur enfant, des enfants dont la famille est appelée à déménager souvent, par exemple, parce qu'un des parents est militaire. Donc, la communauté des parents qui scolarisent leurs enfants à domicile est extrêmement diversifiée. Il faut faire attention de ne pas mettre toutes ces personnes dans le même panier.

Concernant le règlement, j'en ai surtout contre la volonté d'imposer des examens ministériels à tous les enfants scolarisés à domicile. C'est important de donner la possibilité aux parents de faire passer ces examens à leurs enfants, mais l'imposer me semble une mesure unilatérale inadaptée. Comme le ministre est enseignant lui-même, il doit savoir que les modes d'évaluation choisis doivent être cohérents avec l'approche pédagogique mise en oeuvre auprès de l'enfant. Et, en imposant un mode d'évaluation, on vient imposer une approche pédagogique aux parents, et ça, ça me semble problématique, surtout que le ministre vient de nous dire qu'il veut donner de la latitude aux parents. Alors, je ne comprends pas pourquoi il veut mettre fin, par exemple, à l'évaluation par portfolio, qui est pourtant reconnue comme valable dans le milieu de l'éducation et qui peut permettre aux commissions scolaires de faire un suivi régulier auprès de l'enfant comme le souhaite le ministre.

On pourrait exiger les examens ministériels, par exemple, seulement pour l'obtention d'un diplôme sans les imposer de manière systématique à partir du primaire. Donc, j'invite le ministre à le considérer.

Mais, par rapport aux enfants qui échapperaient au système scolaire et qui ne sont recensés nulle part parce que les parents ne déclarent pas leur scolarisation à domicile aux commissions scolaires, c'est un problème, mais ce serait erroné de croire que tous ces enfants sont dans des écoles religieuses. Dans certains cas, c'est vrai. On ne peut pas le nier. Mais il y a aussi beaucoup de parents qui décident de ne pas se déclarer à leur commission scolaire parce qu'ils craignent des représailles, par exemple un signalement à la DPJ, alors que pourtant ils scolarisent leur enfant.

Il y a un grand problème de manque d'uniformité à travers le Québec quant aux réactions des commissions scolaires face à la scolarisation à domicile. Il y en a certaines qui sont très, très respectueuses du choix des parents et qui leur offrent de l'appui, par exemple l'accès à des manuels scolaires ou du soutien pour préparer le projet d'apprentissage, et il y en a d'autres qui mettent des bâtons dans les roues des familles. Des fois, ça varie même selon la personne qui est en charge de ce dossier-là au sein de la commission scolaire.

Donc, il y a plusieurs familles qui souhaitent scolariser leurs enfants à la maison et qui magasinent leur commission scolaire en s'informant, sur les forums, de l'endroit le plus accueillant ou qui décident de rester clandestins en découvrant qu'ils vivent dans une commission scolaire moins réceptive. Je pense que, si on veut prioriser l'intérêt des enfants comme veut le faire le ministre, et je partage ses intentions, on doit d'abord s'assurer que, dans l'ensemble des commissions scolaires, les parents qui font le choix de l'éducation à domicile reçoivent le soutien nécessaire. C'est très important que les parents voient les avantages de se déclarer parce qu'autrement ils vont continuer dans la clandestinité, et on ne pourra pas assurer un suivi sur l'enseignement qui est offert aux enfants ni les soutenir, au besoin.

Donc, je suggère au ministre d'être à l'écoute de l'Association québécoise pour l'éducation à domicile, qui a certainement des propositions à faire pour améliorer le soutien qui est offert aux parents de la part des commissions scolaires, et ce, dans l'intérêt des enfants.

Par ailleurs, comme je partage la volonté du ministre de lutter contre l'endoctrinement religieux des enfants, j'aimerais l'inviter à mettre un terme au financement public des écoles privées religieuses. J'aimerais rappeler au ministre qu'en 2012 le Comité sur les affaires religieuses a établi qu'il existait 138 écoles privées religieuses au Québec. Ce sont des écoles qui reçoivent du financement de l'État à hauteur de 60 %, 70 %, comme les autres écoles privées. C'est un non-sens qu'un État laïque subventionne des écoles religieuses et c'est un double non-sens pour un gouvernement qui a fait de la laïcité sa priorité. Donc, les Québécois et les Québécoises seront derrière le ministre s'il veut être cohérent et retirer ce financement public aux écoles confessionnelles. Je l'invite à le faire. Merci.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Joliette pour ses commentaires. Mme la députée.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, nous saluons la prise de ce règlement par le ministre, par le gouvernement. Nous pensons que, de manière globale... Évidemment, on n'a pas pu lire le règlement encore. Nous allons le faire dès que possible. Nous allons avoir sûrement des commentaires plus détaillés. Mais, à la lumière de ce qui paraît dans la déclaration ministérielle, nous jugeons que c'est vraiment une avancée par rapport à la première avancée qui avait été faite l'année dernière par le précédent ministre de l'Éducation.

Une avancée parce que, oui, d'abord et avant tout, on doit mettre tous les moyens en place pour lutter contre les écoles illégales, contre les écoles clandestines. C'est une mission fondamentale de l'État de s'assurer que les enfants sont scolarisés adéquatement au Québec, que tous les enfants, qu'importe le lieu de leur scolarisation, soient scolarisés adéquatement, et qu'ils puissent avoir accès aux matières essentielles, au suivi essentiel, et que ces matières-là soient reliées au régime pédagogique. Donc, en ce sens-là, il y a des avancées très intéressantes, donc, de vraiment nommer les matières essentielles, le contenu enrichi, le lien avec le régime pédagogique. On salue aussi le fait qu'il y ait des rencontres avec les enfants pour s'assurer d'un certain suivi. Nous allons dans le même sens de la collègue, par ailleurs, pour faire en sorte que les commissions scolaires soient bien au fait de ce que c'est, l'éducation à la maison, pour qu'il puisse y avoir la meilleure collaboration possible dans ces cas-là, entre parents et commissions scolaires dans ces suivis-là.

De notre côté, on pense que c'est une bonne chose que les enfants soient, oui, évalués, soient soumis aux examens du ministère parce que c'est un tronc commun au Québec qu'on a décidé de se donner. Donc, on pense que c'est une bonne chose que les enfants, qu'importe qu'ils soient scolarisés à la maison ou dans une école, soient soumis à ces mêmes exigences. Donc, il y a beaucoup de positif, à première vue, dans ce qui nous est présenté ce matin. Il y a une flexibilité qui est maintenue pour que, bien sûr, les parents qui font ce choix-là en toute connaissance de cause pour toutes sortes de raisons, que ma collègue, encore une fois, de Sherbrooke a bien élaborées, puissent continuer à le faire, mais en s'assurant que les enfants ont toujours les mêmes chances d'avoir accès à la même connaissance. Parce qu'on sait que les parents, évidemment, qui font ce choix-là, dans la très, très grande majorité, il n'y a aucune intention malveillante, au contraire, c'est pour accompagner le mieux possible leur enfant qui peut vivre des difficultés particulières de toutes sortes de nature, et qui veulent justement que leur enfant puisse avoir le meilleur cheminement possible et avoir les meilleurs apprentissages possibles.

En terminant, nous aussi, on pense que le ministre devrait faire une réflexion très sérieuse sur la question des écoles privées religieuses au Québec. C'est un enjeu très important, particulièrement en cette semaine où on parle beaucoup de laïcité, de se poser cette question-là, si c'est quelque chose qui tient la route dans ce contexte, d'avoir un tel financement pour des écoles religieuses privées.

• (10 h 30) •

Et, en terminant, pour faire le lien, évidemment, avec un autre projet de loi qui nous occupe en ce moment, qui est essentiellement défini par un règlement qui va venir, c'est-à-dire le projet de loi qui introduit des possibilités de facturer et qui met des brèches importantes, donc, dans la gratuité dans le réseau public, le ministre, depuis qu'on a commencé les consultations la semaine dernière, s'entête à ne pas vouloir déposer les règlements, alors que le projet de loi ne tient à peu près à rien, si ce n'est qu'à dire qu'il va y avoir des règlements qui vont venir le définir. Alors, je l'invite à s'inspirer de son prédécesseur, le député de Jean-Talon, qui, lors de l'adoption du projet de loi n° 144, qui est la base du règlement aujourd'hui que le ministre reprend, avait, de toute bonne foi, déposé le projet de règlement sous forme de document de travail qui avait permis des échanges beaucoup plus cohérents, intéressants et globaux en commission parlementaire. Je pense que c'est une piste qu'il devrait suivre pour nos autres travaux. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur pour son droit de réplique.

M. Jean-François Roberge (réplique)

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Alors, j'ai bien pris note des commentaires, pour la plupart très constructifs, de mes collègues des oppositions. Juste apporter quelques précisions.

D'abord, je suis d'accord avec le fait que la grande, grande majorité des parents qui font le choix de l'école à la maison le font parce que soit leurs enfants ont des besoins particuliers... ils peuvent avoir aussi des questions de douance. Des besoins particuliers, ce n'est pas nécessairement une difficulté d'apprentissage, ça peut être une grande facilité d'apprentissage. Parfois, certains ont des problèmes de santé; d'autres, c'est vraiment une famille qui décide de voyager puis que, le calendrier scolaire, il n'est pas possible de l'appliquer à certains moments. Et pour toutes ces personnes-là je ne pense pas que la modification réglementaire qui sera déposée ne changera quoi que ce soit, puisqu'ils respectent déjà, je pense, l'ensemble du programme, et leurs enfants grandissent sachant qu'ils feront les examens ministériels, décrocheront des diplômes, etc.

Quand on dit que c'est une contrainte excessive d'imposer des examens ministériels, il faut savoir qu'il n'y en a pas à chaque année. Il n'y en a même pas à chaque cycle. Il faut se rendre à la fin de la quatrième année du primaire avant d'avoir le premier examen ministériel. Donc, on peut quand même scolariser longtemps avant d'avoir cette première épreuve. Après ça, ça va en sixième année. Il n'y en a pas en cinquième année. Après ça, ça va en secondaire IV. Donc, il faut laisser passer quatre autres années avant d'avoir une autre épreuve ministérielle. Je ne pense pas que le calendrier des épreuves ministérielles soit une contrainte excessive, d'aucune façon. Et ça ne s'oppose pas à des formes d'évaluation différentes. On peut très bien utiliser le portfolio pendant plusieurs semaines, plusieurs mois, plusieurs années puis avoir une épreuve ministérielle à un certain moment. Il n'y a pas de problème avec ça.

Pour ce qui est des consultations, bien, je dois dire qu'il y en a eu pas mal, dans la dernière année, pour le projet de loi n° 144. Tous les experts et toutes les personnes intéressées sont venus s'exprimer. Les mémoires sont encore disponibles. On les a entendus. Et là ils vont pouvoir le refaire encore, parce que le règlement sera publié pour une période de 45 jours dans la Gazette officielle. On va évidemment recevoir tous les commentaires. Mais, à la fin, c'est certain qu'on va rehausser les exigences, qu'on on va s'assurer que l'ensemble des matières soient enseignées et que nos jeunes, peu importe la raison pour laquelle les parents font le choix de l'école à la maison, bien, aient une chance de s'émanciper, de voir l'ensemble des matières de base et d'avoir un diplôme, au bout du compte, qui va leur permettre de prendre leur place dans la société québécoise. C'est notre préoccupation.

Le Président : Merci, M. le ministre.

Il n'y a pas de présentation de projets de loi ni de dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Étude détaillée du projet de loi n° 3

M. Simard : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques, qui, les 19, 20, 21, 26 et 27 février 2019 ainsi que les 1er, 19, 25 et 26 mars 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Ce rapport est déposé. M. le vice-président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de Vanier-Les Rivières.

[...]
 

En Complément