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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Affaire inscrite (motion)
Texte - 1903 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°27, 2 avril 2019, page 1903

[...]

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

Et enfin j'ai reçu le préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1 du règlement. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, Mme la Présidente de la Commission de l'économie et du travail et députée de Huntingdon.

Étude détaillée du projet de loi n° 10

Mme IsaBelle : M. le Président, je présente le rapport de la Commission de l'économie et du travail qui, les 26, 27 et 28 mars 2019, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président : Merci. Ce rapport est maintenant déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Chomedey.

Mettre en place des mesures d'ordre public pour
lutter contre l'obsolescence programmée

M. Ouellette : Vous me permettrez brièvement, M. le Président, de remercier les 51 étudiants en deuxième année de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, leur enseignant d'interprétation juridique, M. Jonathan Maillé, les porte-parole des oppositions pour la protection des consommateurs, soit la députée d'Anjou—Louis-Riel pour le Parti libéral, la députée de Marie-Victorin pour le Parti québécois et la députée de Sherbrooke pour Québec solidaire.

Je dépose maintenant, M. le Président, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 45 028 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'obsolescence programmée est une pratique malveillante visant à réduire sciemment la durée de vie de certains produits pour en accélérer le cycle de remplacement au profit des fabricants et manufacturiers;

«Considérant que cette pratique bafoue le droit des consommateurs à une information fiable sur les produits achetés;

«Considérant que cette pratique brime le droit à la durabilité et à la qualité des biens ainsi qu'au droit à la réparation des produits dans un contexte concurrentiel favorisant le libre marché;

«Considérant que l'obsolescence programmée diminue le pouvoir d'achat réel des consommateurs et entraîne un gaspillage de ressources rares, non renouvelables et polluantes;

«Considérant que la législation québécoise actuelle visant à lutter contre l'obsolescence programmée est inadéquate, voire absente, et que l'imposition d'un cadre législatif complet et dissuasif s'impose;

«Considérant que de nombreuses démarches citoyennes similaires en Amérique du Nord et en Europe se sont révélées fructueuses;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec mette de l'avant, par l'entremise de la Loi sur la protection du consommateur et/ou de toute autre législation nécessaire, des mesures d'ordre public pour combattre l'obsolescence programmée. De plus, nous exigeons que des sanctions significatives soient mises en place pour tous commerçants ne respectant pas ses nouvelles obligations, qu'il s'agisse d'entreprises québécoises ou étrangères, pour tous produits pouvant être légalement acquis dans la province de Québec, que ce soit par l'entremise de commerces physiques ou tout [autre] moyen technologique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mettre en place un mode de taxation scolaire
équitable favorisant la réussite scolaire

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 40 pétitionnaires.

«Les faits évoqués sont les suivants :

«Attendu que l'actuel projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire, est à l'avantage des entreprises, des industries et des grands propriétaires, au détriment des Montréalais, dont une forte proportion sont des locataires;

[...]
 

En Complément