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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Affaire inscrite (motion)
Texte - 2105 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°30, 9 avril 2019, page 2105

[...]

Le projet de loi instaure une cote de durabilité pour les biens. Cette cote indique la durée moyenne de fonctionnement d'un bien et est établie par le Bureau de normalisation du Québec, lequel est responsable de l'évaluation de la durabilité des biens. Cette cote de durabilité doit être indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil domestique offert en vente ou en location.

Le projet de loi énonce que les pièces de rechange, les outils et les services de réparation nécessaires à l'entretien ou à la réparation d'un bien faisant l'objet d'un contrat doivent être disponibles à un prix et à des conditions raisonnables tant que le bien est disponible sur le marché ou pendant une durée raisonnable après la formation du contrat, selon ce qui est le plus avantageux pour le consommateur.

Le projet de loi prévoit que le commerçant ou le fabricant ne peut refuser d'exécuter une garantie au motif que le bien a fait l'objet d'une réparation par une autre personne que le commerçant, le fabricant ou un tiers nommé pour l'exécution de la garantie si cette réparation a été effectuée par un réparateur certifié par l'Office de la protection du consommateur.

Le projet de loi instaure une infraction pour la personne qui pratique délibérément l'obsolescence programmée, laquelle est passible d'une amende minimale de 10 000 $.

Enfin, le projet de loi prévoit que le ministre doit, tous les trois ans, faire un rapport au gouvernement sur l'efficacité des mécanismes de protection du consommateur prévus par la Loi sur la protection du consommateur et sur l'opportunité de modifier cette loi. Ce rapport est examiné par la commission compétente de l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions et à une question inscrite au feuilleton

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée le 28 février 2019 par le député de Jonquière ainsi qu'à la question inscrite au feuilleton le 19 mars 2019 par le député de Matane-Matapédia.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Préavis d'une motion des députés de l'opposition

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, conformément à l'article 97.1. Je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

M. Simard : Oui, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 2, 3 et 4 avril 2019, a siégé afin de procéder à la poursuite du débat sur le discours du budget.

J'en profite également pour saluer une trentaine d'étudiants de l'école secondaire La Seigneurie, qui sont ici parmi nous pour la période des questions. Merci, M. le Président.

Le Président : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

Modifier l'article 611 du Code civil relativement aux
relations entre les enfants et les grands-parents

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 855 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 611 du Code civil permet aux grands-parents des droits d'accès sur leurs petits-enfants, même s'ils n'ont jamais entretenu une relation auparavant. Les fréquences et les durées s'avoisinent à celles d'un parent séparé;

[...]
 

En Complément