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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assemblée nationale
Visite - Ex-député - Lehouillier, Gilles - 2106

Assemblée
Fascicule n°30, 9 avril 2019, page 2106

[...]

«Considérant que l'article imprécis permet aux grands-parents d'abuser de leurs droits pour imposer leurs conditions et brimer l'autorité parentale au détriment de l'intérêt des enfants. Aucune évaluation psychologique n'est menée, le titre de grands-parents suffit;

«Considérant que l'article 611 va à l'encontre de l'article 33 du Code civil en s'ingérant dans le lien parent-enfant. Ces droits exercent une influence nuisible sur les petits-enfants, causent une affliction immédiate et les placent au centre du conflit. Après tous les dommages émotifs, financiers et moraux, les relations se retrouvent sabotées de par la nature forcée et brutale des procédures;

«Considérant que les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue l'intérêt supérieur de leurs enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec que l'article 611 du Code civil du Québec soit modifié afin que :

«Seule une relation interrompue par les parents sera valable pour entreprendre des procédures;

«Une relation significative devra être démontrée afin de mener à des droits;

«Seuls des droits de visite seront fixés, le coucher n'étant pas propice à la relation;

«Les moins de quatre ans devront être accompagnés d'un parent;

«Dès huit ans, ils exprimeront leur désir;

«Dès 10 ans, ils décideront de la continuité de la relation;

«Les parents autoriseront préalablement les sorties.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Saint-Jean.

• (14 h 10) •

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 187 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'article 611 du Code civil permet aux grands-parents des droits d'accès sur leurs petits-enfants, même s'ils n'ont jamais entretenu une relation auparavant. Les fréquences et les durées s'avoisinent à celles d'un parent séparé;

«Considérant que l'article imprécis permet aux grands-parents d'abuser de leurs droits pour imposer leurs conditions et avoir l'avantage sur l'autorité parentale, souvent au détriment de l'intérêt des enfants. Aucune évaluation psychologique n'est menée. Le seul titre de grands-parents suffit;

«Considérant que l'article va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés en s'ingérant dans le lien parent-enfant. Ces droits exercent une influence nuisible et stressante sur les petits-enfants, causent une affliction immédiate et les placent au centre du conflit. Après tous les dommages émotifs, financiers et moraux, les relations se retrouvent sabotées de par la nature forcée et brutale de ces procédures;

«Considérant que les parents aimants sont aptes à juger adéquatement de ce qui constitue l'intérêt supérieur de leurs enfants;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«L'article 611 devrait être modifié :

«Seule une relation interrompue sera valable pour entreprendre des procédures;

«Une relation significative devra être démontrée afin de mener à des droits;

«Seuls des droits de visite seront fixés, le coucher n'étant pas propice à la relation;

«Les moins de quatre ans devront être accompagnés d'un parent;

«Dès huit ans, ils exprimeront leur désir;

«Dès 10 ans, ils décideront de la continuité de la relation;

«Les parents autoriseront préalablement les sorties.»

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Merci. Cet extrait de pétition est déposé.

Présence de M. Gilles Lehouillier, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Permettez-moi de revenir un peu dans le temps pour souligner la présence, dans nos tribunes, parce que je le vois à l'instant, de M. Gilles Lehouillier, ancien député de Lévis. M. Lehouillier.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je reconnais le leader du deuxième groupe d'opposition. M. le leader.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. J'ai l'intention de vous faire des représentations concernant le quorum au salon bleu. Alors, si vous vouliez bien rester suite à la période des questions, je pourrai faire ces représentations-là.

Le Président : Merci, M. le leader. Sans problème, je reviendrai pour vous écouter à la rubrique, cependant, des renseignements sur les travaux. Alors, j'y serai à ce moment-là.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales M. le ministre des Finances répondra à une question posée le 21 mars 2019 par M. le député de Chomedey concernant les procédures de réclamations fiscales par Revenu Québec.

[...]
 

En Complément