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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Signe religieux
État - Laïcité - Définition - Projet de loi n° 21 - 2114-6 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°30, 9 avril 2019, pages 2114-2116

[...]

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...que j'ai énoncées.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, le premier ministre prétend être un premier ministre économique. Une étude nous démontre récemment que les investissements en hydrocarbures de la caisse ont fait perdre du rendement à la caisse. C'étaient des investissements risqués. Alors donc, ce n'est pas moi qui le dis, c'est, encore une fois, des experts.

Est-ce que le premier ministre va donner finalement une orientation claire à la Caisse de dépôt et de placement de cesser des investissements en hydrocarbures?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on le sait, le Brésil est un producteur de pétrole important. On le sait aussi, le gaz est une énergie qui est moins polluante que le pétrole. Et, dans plusieurs cas, M. le Président, il va falloir parler d'une période de transition pour réduire les gaz à effet de serre. Donc, il faut regarder comme il faut chaque investissement. Parfois, le gaz, c'est mieux que du pétrole. Parfois, l'hydroélectricité, c'est mieux que le gaz. J'espère d'ailleurs que Québec solidaire est maintenant ouverte à produire plus de barrages pour plus d'hydroélectricité, parce que, dans le passé, ça n'a jamais...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...été clair.

Le Président : Question principale. M. le député de LaFontaine.

Définition du concept de signe religieux

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui. M. le Président, avec le projet de loi n° 21, le gouvernement veut interdire le port de signe religieux à certaines catégories de personnes, notamment les policiers, les juges et les enseignants. Rappelons-nous que la défunte charte des valeurs du Parti québécois a beaucoup été décriée, notamment parce qu'elle était imprécise quant à la définition de ce qu'est un signe religieux.

Dans cette charte du PQ, l'ancien projet de loi n° 60, un signe religieux était défini, et je cite, «un objet, tel un couvre-chef, un vêtement, un bijou ou une autre parure marquant ostensiblement, par son caractère démonstratif, une appartenance religieuse». Fin de la citation.

Dans son projet de loi n° 21, le gouvernement affirme seulement que le port de signes religieux est interdit. Aucune définition, aucune précision. Si le projet de loi n° 60 était imprécis, le projet de loi n° 21 est ténébreux.

La ministre de la Justice n'est-elle pas inquiète des chicanes judiciaires qu'engendrera nécessairement cette obscurité de termes?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ce qu'on fait avec le projet de loi n° 21, c'est très clair, on introduit le concept de laïcité de l'État dans nos lois, dans la Charte des droits et libertés de la personne, la charte québécoise, dans un premier temps.

Deuxièmement, ce qu'on fait, c'est que, pour certaines personnes en situation d'autorité, juges, policiers, agents correctionnels, enseignants, procureurs, directeurs d'école, on leur interdit, durant le temps où ils sont au travail, de porter un signe religieux.

Et, troisièmement, on s'assure qu'au Québec les services publics soient donnés à visage découvert et soient également reçus à visage découvert lorsqu'il y a des questions de sécurité ou d'identification qui sont en cause.

Je reviens à la question du port de signes religieux. Nous avons fait le choix d'interdire le port de tout signe religieux, qu'il soit porté sur le vêtement, sous les vêtements. La collègue de Marguerite-Bourgeoys fait référence à une croix catholique, ça peut être tout autre signe religieux, une kippa, un kirpan, un voile. Tous les signes religieux sont visés, M. le Président. Ce n'est pas très difficile à comprendre. Moi, je ne voulais pas qu'on sorte le «tape» à mesurer pour regarder le caractère ostensible...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...comme le PQ l'avait fait. Il me semble que c'est simple à comprendre.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, celles et ceux qui nous écoutent à la maison, quand le ministre dit que c'est clair, mais... Quand il dit que c'est clair parce qu'il interdit même ceux qui sont portés sous le vêtement et qui ne sont pas visibles, M. le Président, ne se rend-il pas compte qu'il est en train de créer de l'arbitraire? Il y aura des gens, des femmes et des hommes, qui devront juger de cela et devront s'assurer que ce qui est porté en dessous du vêtement, c'est interdit puis ça demeure interdit. C'est de l'arbitraire, c'est tout, sauf clair.

Qu'entend faire la ministre de la Justice pour éviter les chicanes à venir?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, si ce sont les seules critiques du député de LaFontaine relativement au projet de loi, je pense que le projet de loi fait consensus. Parce qu'on se retrouve dans une situation, là, où le député de LaFontaine essaie, là, de créer une problématique où il n'y en a pas. Lorsque les gens, là, ils sont visés par le projet de loi, leur obligation, elle est assez simple, ça dit : Lorsque vous êtes un policier, un juge, un agent correctionnel, un gardien de prison, un enseignant, vous ne pouvez pas porter de signe religieux, point à la ligne.

Nous, là, on pense que les gens se conforment à la loi. Nous, lorsque les gens tiennent des propos qui n'ont pas de sens, on les dénonce.

• (14 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que le député de LaFontaine va dénoncer les propos qui ont été tenus cette semaine, qui n'ont pas d'allure?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Allons voir la clarté, M. le Président. Selon l'annexe II du projet de loi, l'interdiction de signes religieux dans l'exercice de ses fonctions touche également la ministre de la Justice. Mais ça ne touche pas la vice-première ministre, M. le Président.

La ministre de la Justice a-t-elle la certitude qu'aucun de ses bijoux ne représente une croix catholique? Et à quelle heure au juste cesse-t-elle l'exercice de ses fonctions comme ministre de la Justice? Considérant que, pour la vice-première ministre, qui n'a pas d'obligation, elle, la loi, c'est la loi, comment allons-nous protéger la ministre de la Justice?

Le Président : M. le ministre de l'Immigration.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, le projet de loi n° 21, c'est quand même sérieux, c'est réclamé par les Québécois depuis 10 ou 11 ans. Je rappellerais au député de LaFontaine qu'il a déjà joué dans le jeu des signes religieux avec le projet de loi du Parti québécois, puis je ne pense pas que ça a été heureux pour lui. Donc, pour ce qui est de la question du dossier présentement...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : M. le Président, c'est la deuxième fois. Cette fois-ci, il suscite des débats. Tout à l'heure, il induisait la Chambre en erreur. Je vais demander au ministre, qui est leader, de faire attention, s'il vous plaît, M. le Président.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! D'abord, je ne veux pas de commentaire.

M. Proulx : ...M. le Président. Mon collègue avait dénoncé les propos, il a induit cette Chambre en erreur, c'est dans l'actualité. Cette fois-ci, il impute des motifs à mon collègue, il suscite des débats. Je lui demande d'être prudent, M. le Président.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, ça serait bien que le député de D'Arcy-McGee se lève de son siège et qu'il dénonce les propos ici, publiquement, en cette Chambre.

Le Président : Non...

Des voix : ...

Le Président : Vous savez, je m'excuse. De un...

Des voix : ...

Le Président : Je suis debout, M. le leader du gouvernement. On ne peut pas dire qu'on induit en erreur. On doit prendre la parole des députés, c'est comme ça que ça passe aussi, également. Je vous donne la parole, M. le leader de l'opposition officielle, mais on va poursuivre sur les questions.

M. Proulx : M. le Président, si vous voulez qu'on fasse le débat, on le fera. Le collègue a dénoncé, c'est dans l'actualité. Alors, je ne vous demande pas de prendre pour acquis ce qu'il a dit pour vérité, je lui demande de faire appliquer le règlement. Dans cette fois-ci, il impute des motifs au collègue en voulant discuter de ce qui n'est plus devant l'Assemblée nationale aujourd'hui.

Le Président : Principale... On était en suite de réponse, M. le ministre de l'Immigration.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, écoutez, le dossier que nous avons ici, devant cette Chambre, est pas mal connexe à ce qui s'est passé en 2013. Par contre, nous, on a un projet de loi qui est modéré, un projet de loi qui est pragmatique, qui va rassembler les Québécois. Pendant 11 ans, on a demandé, les Québécois ont demandé...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...à ce qu'on inscrive la laïcité de l'État. C'est ce qu'on fait, et l'interdiction des signes religieux également, c'est ce qu'on fait.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Gaspé.

Accès aux services de santé pour les enfants d'immigrants

Mme Méganne Perry Mélançon

Mme Perry Mélançon : M. le Président, encore aujourd'hui, des milliers d'enfants québécois n'ont pas accès aux soins de santé de l'État. On ne connaît pas leur nombre exact puisque le gouvernement refuse de les chiffrer. Même s'ils sont nés ici, qu'ils sont Québécois, qu'ils possèdent un passeport canadien, ces enfants sont privés de services en raison du statut d'immigration de leurs parents. En refusant d'offrir les soins de santé aux résidents temporaires et aux personnes en attente d'une décision sur leur statut, la RAMQ refuse, par le fait même, d'offrir des soins à leurs enfants. La Loi sur l'assurance maladie et la Convention relative aux droits des enfants garantissent leur droit à des soins convenables, et, pourtant, les tout-petits sont laissés pour compte.

Est-ce que la ministre de la Santé s'engage à ce que des soins de santé soient offerts à tous les enfants québécois?

Le Président : Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Danielle McCann

Mme McCann : M. le Président, notre gouvernement a rencontré l'Observatoire des tout-petits. J'ai pris connaissance aussi du rapport publié le 8 avril, et on est bien au fait de la situation, là, des tout-petits des familles migrantes au statut précaire, des femmes enceintes aussi. J'ai reçu aussi la demande de la RAMQ de couvrir les services de santé, que ces petits aient les services de santé couverts.

Alors, j'ai demandé, M. le Président, à un comité interministériel de proposer des modifications législatives nécessaires pour que ces enfants, qui sont nés au Québec, quel que soit le statut de leurs parents, soient couverts par la RAMQ. Alors, ces travaux débutent, et on va évidemment baliser la couverture publique, là, des enfants et des familles. On est déjà au travail sur ce dossier, et ce dossier aurait pu être réglé depuis longtemps, mais nous, nous allons le faire, nous allons le régler, ce dossier, pour ces tout-petits nés au Québec.

[...]
 

En Complément