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42-1 (27 novembre 2018 - )


Taxe de vente du Québec
Projet de loi n° 13 - 2237-42

Assemblée
Fascicule n°31, 10 avril 2019, pages 2237-2242

[...]

Pour la suite des choses, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (17 heures) •

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 5 du feuilleton.

Projet de loi n° 13

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? M. le ministre des Finances, la parole est à vous.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente. Je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 13, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, a été présenté le 26 février 2019. Il modifie 28 lois et six règlements, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Il donne suite principalement à des mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017, et donc du gouvernement précédent. Même s'il peut sembler singulier que nous présentions un projet de loi qui touche au budget d'un autre gouvernement, il est nécessaire de le faire pour que soient inscrites, dans les lois, les mesures annoncées et qui sont, dans les faits, déjà en vigueur. Il donne également suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du point sur la situation économique et financière du Québec, présenté le 3 décembre 2018, ainsi que dans divers bulletins d'information.

Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin d'y modifier ou d'y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec. Ces mesures sont regroupées en différents sujets. Je ne vous en ferai pas la présentation, de tous les sujets, aujourd'hui, à plus forte raison qu'elles ne sont pas toutes issues de nos actions, mais permettez-moi d'en souligner quelques-unes.

Il y a, notamment : dans le cadre du crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, lequel devient le crédit d'impôt accordant une allocation aux familles, la bonification du montant maximal pour les deuxième et troisième enfants et l'assouplissement des critères d'admissibilité au supplément pour enfants handicapés nécessitant des soins exceptionnels;

2° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux aînés;

3° la bonification de certains crédits d'impôt visant à améliorer la qualité de vie des aînés, tel que le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience;

4° la bonification des crédits d'impôt remboursables pour les aidants naturels d'une personne majeure;

5° la bonification des crédits d'impôt remboursables visant l'incitation au travail, soit le bouclier fiscal, le crédit d'impôt attribuant une prime au travail et le crédit d'impôt pour frais de garde;

6° la bonification du crédit d'impôt remboursable pour stage en milieu de travail;

7° l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour encourager la formation des travailleurs en emploi dans les petites et moyennes entreprises.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de bonifier les congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d'investissement.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts et la Loi sur l'administration fiscale afin de mettre en oeuvre certaines mesures du plan d'action pour assurer l'équité fiscale, notamment en matière de lutte aux planifications fiscales agressives.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

Je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 13, puisque ses notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 13.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je suis prête à entendre un autre intervenant. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Très bien, merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous voilà, oui, à l'adoption du principe du projet de loi n° 13, un projet de loi qui est volumineux, donc, que nous aurons le plaisir de discuter en commission parlementaire.

Alors, il s'agit d'un projet de loi fiscal, c'est-à-dire un projet de loi qui modifie les lois fiscales existantes conformément aux mesures fiscales contenues dans le budget ou dans les budgets. Et, dans ce cas-ci, comme M. le ministre l'a mentionné, ce sont des mesures fiscales comprises dans au moins deux budgets, deux excellents budgets, je dirais, du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017, ainsi qu'aussi d'une bonne mise à jour économique de décembre 2018. Alors, bon, puisqu'un bon nombre de ces mesures proviennent de ces budgets-là, je vais quand même prendre un peu de temps pour parler un peu de ces mesures-là, pas toutes les mesures parce que ce serait beaucoup de temps. Parce que, un, juste ça, c'est juste... un de ces budgets était assez volumineux aussi. On ne va pas faire tout ça aujourd'hui. Mais, quand même, quelques mesures que je trouve qui sont dignes de mention.

D'abord, donc, le crédit d'impôt remboursable pour soutien aux enfants. C'est très intéressant, ce qui a été fait avec ce crédit d'impôt, parce que deux amendements ou deux changements ont été apportés. Un, c'est d'établir, bon, le montant maximal pour le deuxième et troisième enfant, très bien, mais aussi un supplément de 100 $ qui est déjà en vigueur, donc, les familles l'ont déjà reçu, de 100 $ par enfant pour l'achat de fournitures scolaires. Donc, c'était un enjeu qui nous a été mentionné plusieurs fois avant, oui, la hausse du coût des fournitures scolaires. Et un des moyens d'essayer d'amoindrir un peu le coût de cette facture, ça a été de mettre en place ce crédit d'impôt, ce supplément de 100 $ par enfant en âge scolaire. Et donc cela, je pense que ça a été très bien reçu. C'est déjà en vigueur, mais il s'agit maintenant de le codifier dans nos lois.

Aussi, pour ce crédit d'impôt, et je lui dis ça parce que c'est maintenant beaucoup dans les médias, dans les nouvelles, nous avions déjà, à l'époque, procédé à un certain assouplissement des critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Donc, c'est un programme qui avait été mis en place. Évidemment, comme tout nouveau programme, il faut avoir des critères. Bon, on s'est rendu compte que ces critères n'étaient pas très souples et donc on avait déjà, en mars 2018, procédé à un certain nombre d'assouplissements de ces critères-là. Et j'ai l'impression que le gouvernement actuel a aussi l'intention d'aller encore plus loin dans ce processus. Parce qu'en effet c'est un programme qui était nécessaire, qui est nécessaire. Il a été mis en place, il était administré, donc, par Retraite Québec. Ce sont des spécialistes, des médecins qui établissent les critères, ce n'est pas le politique et c'est très bien comme ça. Donc, il faut le codifier, il faut tracer une ligne. Évidemment, quand on trace une ligne, il y a toujours des personnes qui peuvent rester juste à côté de la ligne, et il n'y avait pas beaucoup de capacité d'adapter, donc... procéder à un certain assouplissement, mais je comprends bien qu'il faut aller plus loin et j'ai l'impression que le gouvernement actuel veut aussi aller plus loin.

Un autre crédit d'impôt qui a été amélioré, qui a été bonifié, c'est le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, et ça, Mme la Présidente, c'est très important, parce qu'un des enjeux que nous avons au Québec, c'est justement un taux de participation au marché du travail des personnes de 60 ans et plus qui est nettement inférieur à celui de nos voisins, particulièrement en Ontario, mais ailleurs en Amérique du Nord. Et donc, si on peut trouver des moyens qui font en sorte qu'on a un plus grand nombre de personnes de ces groupes d'âge là qui restent ou qui reviennent sur le marché du travail, je pense que ce serait très utile qu'on le fasse.

Et, justement, dans le budget de mars 2018, c'est là où on avait mis cela en place, c'est très bien et donc c'est une bonification de ce crédit d'impôt. C'est quand même des montants importants, c'est 32 millions de dollars cette année, l'année passée, 2018‑2019, et puis 30 millions... à peu près 30 millions par année, et je pense que c'était quelque chose, quand même, d'important et significatif. Parce que là on parle... donc, ça peut arriver à 5 000 $ pour un travailleur âgé de 62 ans, même 7 000 $ pour un travailleur âgé de 63 ans, 9 000 $ pour un travailleur âgé de 64 ans et 11 000 $ pour un travailleur âgé de 65 ans. Donc, surtout pour les travailleurs plus âgés, c'est certainement... ce sont des montants intéressants. Ce sont des montants qui, à notre avis, peuvent constituer l'incitatif nécessaire à ce que ces personnes-là puissent revenir ou rester sur le marché du travail. Donc, c'était une mesure qui était très attendue et, je pense, aussi très efficace.

• (17 h 10) •

Dans ce même crédit d'impôt et dans ce même ordre d'idées aussi, on a bonifié un crédit d'impôt remboursable visant l'incitation au travail. C'est le fameux bouclier fiscal. Le bouclier fiscal qui avait été mis en place par le gouvernement précédent, par notre gouvernement, c'était une mesure fiscale qui faisait en sorte que... les travailleurs au bas de l'échelle, souvent, quand ils recevaient une augmentation salariale, cette augmentation salariale là était pratiquement totalement absorbée par une hausse du taux d'imposition, parce qu'ils passaient à un taux d'imposition plus élevé. Et ce qui était surtout pénalisant, c'est que des personnes, donc, au bas de l'échelle et qui avaient droit à certains transferts sociofiscaux, de l'aide gouvernementale, bon, perdaient cette aide aussi, ces avantages aussi. Alors, une augmentation de salaire, en fin de compte, se trouverait à être pénalisante, parce qu'au bout de la ligne, en termes de revenus disponibles, cette personne-là se trouvait soit à la même place ou alors même avec moins d'argent net. Alors, en mettant en place le bouclier fiscal, ce bouclier fiscal là protège une partie de cette hausse salariale pour que le revenu disponible augmente réellement. Et donc cela aussi, c'était mis en place déjà avant et puis ça a été bonifié, ça a été amélioré dans le budget de mars 2018, et donc c'est aussi une mesure que je pense qui était très bonne et qui a été maintenue, et donc cela est très bien.

D'autres choses, Mme la Présidente. Aussi, on a mis en place, dans ce budget, un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat d'une première maison. Bon, c'est relativement modeste. On parle ici d'un maximum, je pense, de 750 $. Mais c'est quand même très utile parce que, souvent, quand on achète une première maison, il y a toujours des dépenses qu'on n'a pas tout à fait bien prévues, que ce soient les frais de notaire, que ce soient les frais d'évaluation de la propriété, etc. Et donc c'est ces dépenses-là qui peuvent constituer des surprises pour les acheteurs de maison. Et, alors là, avec ce crédit d'impôt, le montant est modeste. Bien sûr, 750 $, ce n'est pas énorme, mais cela... Il y a un programme fédéral équivalent. Donc là, on parle de 1 500 $ les deux ensemble. Bon, ça commence à être intéressant. Et c'est une mesure pour faciliter l'achat d'une première maison, pour faire face à ces dépenses qui souvent ne sont pas prises en considération.

Il y avait aussi des mesures dans le budget, qui sont dans le projet de loi, concernant le fonds Capital régional et coopératif Desjardins. Je pense, c'est important parce que ce fonds-là, c'est un fonds, donc, qui est investi et géré par le Mouvement Desjardins, et qui vise le développement économique régional, et qui a un très bon succès. Évidemment, ce fonds-là, il y a certains avantages de nature fiscale. C'est pour ça que les citoyens peuvent investir dans ce fonds-là. Et là il y avait plusieurs problèmes ou questions opérationnelles qui rendaient ce fonds moins attrayant, ce qui serait dommage, parce que le fonds a atteint une vitesse de croisière qui est très bonne et qui, donc, contribue vraiment au développement économique régional. Et c'était utile de procéder à ces ajustements pour qu'il puisse continuer à aller chercher de l'épargne des particuliers, et qui soit investie de façon très proactive et très efficace dans le développement économique régional. Une bonne façon pour l'État de participer aussi à cet effort.

Aussi, bon, on en a beaucoup parlé, on continue de parler encore de cela, un autre crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite. Nous sommes tous au courant que la presse écrite, surtout la presse régionale mais la presse écrite en général, fait face à des défis importants, fait face à des enjeux vraiment de nature quasi existentielle. Et donc, si l'État peut apporter un certain soutien à la transformation numérique, cela pourra contribuer à les pérenniser. Et donc je pense que la mesure qui a été mise en place va dans cette direction et je pense qu'elle a été aussi bien accueillie par l'industrie.

On continue. Et on a, donc, aussi changé la Loi sur les impôts et la Régie de l'assurance maladie. Ce dont on parle ici, c'est tout simplement, tout simplement mais ce n'est pas si simple que ça, donc, la diminution du FSS. C'est quoi, le FSS, Mme la Présidente? Bon, c'est le fonds de santé et services sociaux. Donc, c'est une taxe. C'est une taxe sur la masse salariale des entreprises. Et nous savons tous qu'une taxe sur la masse salariale, c'est une taxe qui est très dommageable pour n'importe quelle entreprise, grande ou petite. Mais, pour les PME, c'est particulièrement dommageable parce que ce que cela veut dire, c'est que cette entreprise-là... C'est une taxe par tête de pipe, donc par personne, par employé, donc ça décourage l'emploi, et une taxe qui doit être payée avant même que l'entreprise puisse générer quelque profit que ce soit. Alors, c'est souhaitable de baisser cette taxe sur la masse salariale. D'ailleurs, c'est aussi une taxe où le Québec se distingue de ses voisins, malheureusement. C'est beaucoup plus élevé ici, au Québec, les taxes sur la masse salariale, que dans la province voisine de l'Ontario, par exemple, ou ailleurs au Canada.

Donc, c'est une taxe qui est mauvaise, qui ne donne pas les bons incitatifs à l'emploi et qui est plus élevée qu'ailleurs. Donc, si on peut la réduire, on doit le faire, et c'est ce que nous avons fait avec le budget de mars 2018. Et ce n'est quand même pas insignifiant, Mme la Présidente, parce que, donc, on avait déjà commencé la réduction et là on a continué, et c'est quand même 155 millions de dollars l'année passée. Cette année, 2019‑2020, on va atteindre presque 200 millions de dollars, et ça, c'est dans l'allégement fiscal direct pour les PME du Québec, et on cible cette réduction du FSS aux PME, pas aux grandes entreprises, 228 millions l'année prochaine, etc.

Donc, c'est quand même une mesure intéressante qui s'ajoute aussi à une réduction graduelle, qui continue, du taux d'imposition des PME. Donc, les PME québécoises, avec les mesures mises en place depuis les dernières années, font maintenant face à une charge fiscale qui commence à être assez compétitive avec ce qui se fait ailleurs au Canada et surtout avec ce qui se fait dans la province voisine. Et donc, là aussi, c'est un pas dans la bonne direction pour stimuler l'investissement et la création d'emplois partout au Québec.

Une petite mesure, mais qui était très importante, ça nous avait été mentionné par plusieurs personnes, et je pense qu'on l'a fait... On aurait dû le faire avant. Je pense que, oui, on aurait dû le faire avant, mais, bon, on l'a fait, donc, l'année passée, c'est l'admissibilité des allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux vétérans des forces canadiennes, donc de rendre ça admissible au fractionnement du revenu de retraite entre conjoints et au crédit d'impôt pour revenu de retraite. C'est une mesure qui est déjà en vigueur ailleurs au Canada, mais qu'au Québec ce n'était pas le cas. Et là, bon, on le rend aussi... et je pense que les vétérans des forces canadiennes... les Québécois vétérans des forces canadiennes avaient aussi le droit de pouvoir bénéficier de ce même crédit d'impôt, de cette même facilité de fractionner le revenu que les vétérans ailleurs au Canada. Donc, on l'a fait. On aurait dû le faire avant, mais, bon, on l'a fait, et donc c'était très bien.

Donc, voilà, c'est un projet de loi fiscale qui comporte beaucoup plus de mesures que ça. J'ai juste mentionné celles qui, à mon avis, sont les plus intéressantes et les plus importantes. Bien sûr, comme un très grand nombre de ces mesures étaient contenues dans les deux derniers budgets, évidemment... et comme c'étaient majoritairement des mesures que nous avions mises en place, ça ne serait pas une surprise que je vous dise, Mme la Présidente, que nous sommes en faveur de ce projet de loi et que nous allons voter pour ce projet de loi. Merci beaucoup.

• (17 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je reconnais la parole au député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, alors, on se lance aujourd'hui dans l'étude du p.l. n° 13, qu'on nomme p.l. n° 13 dans le jargon. On pourrait tout aussi bien renommer ce projet de loi XXL 13, étant donné la taille extra, extra large. Il y a quoi, 623 articles... 663 articles, pardon, là-dedans. Je sais que c'est une pratique à laquelle on nous a habitués et j'ai vu passer quelques-uns de ces projets de loi XXL dans mon ancienne vie de journaliste.

Je ne peux pas passer sous silence, par contre, mon étonnement face à de tels projets de loi omnibus qu'on nous demande d'adopter sans grande consultation. Il me semble que cette façon de faire devrait être revue. On appelle parfois ce type de projet de loi des projets de loi mammouth. Un mammouth, c'est comme un éléphant, ça se mange une bouchée à la fois. Dans ce cas-ci, on voudrait qu'on l'avale rapidement, d'un coup, ce qui est nécessairement indigeste.

Non pas que tout soit mauvais là-dedans, au contraire. Mais, au-delà des difficultés de traitement d'analyse, une telle brique de 663 articles, souvent cryptiques, on nous force à nous positionner en même temps sur un ensemble d'éléments disparates avec lesquels on peut être bien d'accord dans certains cas, fortement en désaccord dans d'autres.

Par exemple, je cite quelques bons éléments du projet de loi n° 13, notamment la bonification des crédits d'impôt remboursables pour les aidants naturels d'une personne majeure. Évidemment, lorsqu'une personne devient aidant naturel auprès d'une personne ayant des besoins d'assistance, cela a souvent une influence financière. On a vu tellement d'histoires dans les médias là-dessus. Il est donc juste qu'on lui donne ou qu'on lui donne à elle un coup de main pour compenser un peu.

Autre exemple, la bonification temporaire du crédit d'impôt remboursable pour les titulaires d'un permis de chauffeur de taxi. C'est dans l'actualité, ça aussi. Évidemment, on ne peut pas s'empêcher de penser qu'après le coup de Jarnac que les chauffeurs de taxi et les propriétaires de... titulaires de permis sont en train de subir, c'est bien la moindre des choses que l'on pouvait faire pour eux.

Je poursuis sur les notes positives, la détaxation de la naloxone pour le traitement d'une surdose aux opioïdes. Malheureusement, Mme la Présidente, au Québec comme ailleurs dans le monde, la crise des opioïdes sévit et fait des ravages dans nos communautés. La naloxone, qui agit en quelque chose comme antidote, permet de sauver des vies. Il est donc juste d'en favoriser la diffusion et d'en diminuer le coût en ne taxant pas ce produit. On dit souvent à la blague que, dans la vie, il y a deux choses qu'on ne pourra pas éviter, c'est-à-dire les taxes et la mort. Taxer la survie dans ce contexte avait donc un côté un peu cynique.

Je poursuis sur la note positive, l'instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, un sujet, vous l'aurez compris, qui me tient à coeur un peu plus que les autres. On le sait, la presse écrite fait face à toutes sortes de bouleversements dans le cadre de la révolution numérique. On peut dire bien des choses des médias, et des journalistes, et même des chroniqueurs, mais je pense qu'on sera tous d'accord pour reconnaître le rôle indispensable qu'ils jouent en démocratie. On ne peut donc que souscrire à une telle aide permettant de maintenir un minimum de diversité de voix dans l'espace public. J'en fais une affaire personnelle, j'en ai déjà parlé au ministre et je ferai un suivi diligent. Le collègue de Robert-Baldwin parlait, tout à l'heure, d'une crise existentielle dans les médias du Québec. Je confirme que, dans toutes les salles de rédaction du Québec, mes anciens collègues se posent de lourdes questions existentielles et depuis déjà un bon moment.

Alors, comme nous le disions, tout n'est pas mauvais dans ce projet de loi. Cependant, ce dernier comporte, par ailleurs, certaines mesures avec lesquelles nous ne pouvons être d'accord.

Ce projet a notamment pour effet de modifier la Loi sur les impôts et la loi sur la Régie de la... maladie du Québec afin d'uniformiser les taux d'imposition des PME et de prévoir la réduction graduelle du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour l'ensemble des PME. Qu'on se comprenne bien, comme je l'ai dit hier, on considère que les PME sont le poumon économique du Québec, constituent le maillage de notre tissu économique. Elles doivent faire, donc, l'objet d'une fiscalité soutenable. Mais elle doit également être équitable, chacun au Québec doit faire sa part. Or, les recettes de l'impôt des sociétés devraient diminuer cette année de 5,8 %, alors que celles de l'impôt des particuliers va augmenter de 4 %. Ça, ça veut dire que la proportion des impôts des sociétés par rapport à celle des particuliers continue de diminuer. L'équité fiscale, Mme la Présidente, ça veut aussi dire qu'il faut être à même de moduler selon les secteurs et la taille des entreprises. Une entreprise de huit employés et une entreprise de 450 employés, ce n'est évidemment pas la même chose. Un taux uniforme n'en tient pas compte.

Ce projet de loi contient également la reconduction et la bonification de crédits d'impôt remboursables visant à encourager la création de nouvelles sociétés de services financiers. Bref, un nouveau cadeau corporatif dont la nécessité et le rapport coûts-bénéfices ne nous a pas été démontré, dans un secteur qui, on en conviendra, participe davantage du problème que de la solution et qui tire très bien son épingle du jeu tout seul. En effet, l'économie casino-capitaliste telle qu'on la connaît n'est pas sans lien avec la crise médiatique, sur laquelle on n'a de cesse d'interpeler le gouvernement. Il ne faut pas compter sur nous pour jouer passivement dans ce film-là.

Je signale au passage, Mme la Présidente, que l'expression économie casino ou climat casino n'est pas de moi. Elle vient notamment de l'économiste William Nordhaus, prix Nobel d'économie de 2018 et prof émérite à Yale, Yale, qui n'est pas exactement un centre de rééducation marxiste.

Cerise sur le sundae, Mme la Présidente, ce projet de loi prévoit également la réduction des taux de taxe compensatoires des institutions financières. Dans le cas du crédit d'impôt dont je viens de parler juste avant, il y avait au moins, bien que ça n'a pas été démontré, l'idée que ça puisse entraîner la création de nouvelles entreprises et, surtout, de nouveaux emplois. Dans le cas de cette baisse de taxes, il s'agit, encore là, d'un cadeau fait aux banques et aux compagnies d'assurance. À terme, ça pourra représenter des dizaines de millions de dollars à des institutions qui font déjà, on va s'entendre là-dessus, des profits mirobolants, plus de 40 milliards de dollars, juste pour les six grandes banques canadiennes.

Cette mesure avait été annoncée par un ministre libéral et elle est aujourd'hui reconduite par un ministre caquiste. Ça met bien en lumière une chose : au-delà des divergences de vues mises en évidence aujourd'hui, dans le cadre des débats identitaires, la CAQ et le PLQ, c'est souvent blanc bonnet, bonnet blanc devant la haute finance — vous comprendrez que nous ne sommes pas de cet avis — et ce, au détriment même des services publics, de l'environnement et, au final, de nos concitoyens, Mme la Présidente.

Ainsi, tant en considération des problèmes liés à la passation même d'un omnibus, dont j'ai parlé au début de mon intervention, qu'en considération de ce qui précède, nous voterons contre, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je reconnais la parole au député de René-Lévesque.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption de principe du p.l. n° 13. Dans ce projet de loi, Mme la Présidente, on retrouve des mesures relatives au budget de 2017 du gouvernement libéral, 2018 du gouvernement libéral et aussi de la mise à jour économique du gouvernement de la Coalition avenir Québec récemment élu.

Bref, Mme la Présidente, dans ce projet de loi là, il y a coexistence d'harmonie parfaite entre la CAQ et les libéraux. Alors, j'ai la preuve que ça peut fonctionner ici, au salon bleu, Mme la Présidente. Et j'espère qu'on le verra de plus en plus pour le bien-être de nos travaux.

Trêve de plaisanteries, Mme la Présidente, à l'intérieur de cette pièce législative, il y a, effectivement, plusieurs mesures, qui, si on les prend à la pièce, peuvent sembler intéressantes pour les Québécois, les Québécoises. Quand on les regarde une à une, si on les décortiquait, pour la plupart, on pourrait être pour, pour notre formation politique; dans certains cas, on pourrait contre. Mais, globalement, ce qu'il faut comprendre, Mme la Présidente, c'est que ces mesures-là viennent aussi... venaient, plutôt, à l'époque, avec un budget, avec une vision économique, avec une vision fiscale. Et ça, Mme la Présidente, les citoyens, citoyennes ne l'ont pas oubliée, cette vision-là de 2017, on surfait encore sur les mesures d'austérité, et le budget de 2018, le retour des plaines verdoyantes en vue de l'élection, et la mise à jour économique, les surplus accumulés, et les difficiles décisions de la Coalition avenir Québec de faire des choix qui allaient avoir un impact sur les services des Québécois, Québécoises.

Donc, Mme la Présidente, vous ne serez pas surprise si je vous dis que, lorsqu'on va faire l'étude article par article de ce projet de loi là, nous allons effectivement poser des questions judicieuses sur les impacts réels qu'auront ces modifications-là pour les contribuables du Québec, pour les familles du Québec, pour les entreprises du Québec, pour les différents secteurs d'activité qui seront touchés à l'intérieur de cette pièce législative.

Mais vous serez d'avis, Mme la Présidente, que nous allons garder en tête aussi dans quel contexte ces mesures-là sont apparues et quels sacrifices, dans certains cas, les citoyens et citoyennes du Québec ont dû faire pour voir apparaître ces différentes mesures, en 2017, en 2018 et lors de la mise à jour économique de décembre 2018.

• (17 h 30) •

Cela étant dit, Mme la Présidente, je ne m'attarderai pas très longtemps puisqu'on a beaucoup de travail à faire, beaucoup de questions à poser en commission parlementaire. On va le faire de façon judicieuse, nous allons travailler promptement. Parce que je suis convaincu que la plupart des Québécois, Québécoises qui trouvent intéressantes plusieurs mesures à l'intérieur veulent les voir appliquées le plus rapidement possible, donc ils vont s'attendre à ce que les législateurs puissent, effectivement, les mettre en pratique le plus rapidement possible.

Donc, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente, nous avons hâte de se lancer en consultations particulières... pas en consultations particulières, pardon, mais en étude détaillée, pour aller dans les fins détails de chacune de ces mesures-là.

Mais vous comprendrez, Mme la Présidente, que, sur ce principe, et pour les raisons que ces mesures prises une par une relèvent de décisions fiscales et économiques des anciens gouvernements, nous allons sûrement être contre ce principe. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je suis prête à reconnaître un autre intervenant. M. le ministre... Non? Aucun autre intervenant?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : J'aurais besoin d'une suspension, Mme la Présidente, pour quelques instants, on m'indique qu'on a besoin d'une suspension quelques instants, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, écoutez, est-ce qu'on peut terminer... On peut terminer, peut-être, là. J'ai demandé si le projet de loi n° 13 était adopté. Nous pouvons terminer ça. Après ça, on suspendra les travaux?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Parfait. Alors, cette motion est adoptée sur division.

Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 17 h 33)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : ...pour la suite des choses.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, exactement, M. le leader adjoint. Vous étiez rendu à la motion de renvoi à la commission. Alors, je vous laisse la parole.

M. Schneeberger : Oui, bien, je viens de la faire, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Refais-la.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, on reprend. Conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée. Maintenant, Mme la députée de Verdun, est-ce que vous avez toujours besoin de suspendre les travaux?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Ça va?

Mme Melançon : ...le député est arrivé.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite des travaux.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 3 du feuilleton.

Projet de loi n° 6

Reprise du débat sur l'adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, pour l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné plus tôt, aujourd'hui, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale. Y a-t-il des interventions? M. le leader.

M. Marc Tanguay (suite)

M. Tanguay : Le leader?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Excusez-moi!

M. Tanguay : Le député de LaFontaine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Excusez-moi. Je pourrais vous aider un peu.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Allez-y. La parole est à vous.

M. Tanguay : Oui. Ah! Mme la Présidente, heureux de savoir maintenant que mon collègue de Montmorency a fait un adepte de la banquette libérale. Alors, nous n'aurons pas de petites victoires, Mme la Présidente, et nous allons tout prendre.

Et, vous savez, ce matin, j'ai eu l'occasion d'entretenir mes collègues sur notre position quant au projet de loi n° 6, et est arrivé 13 heures, et nous avons dû suspendre. Mais il me restait des choses à dire. C'était important pour moi de les dire. Et je vous remercie beaucoup de me céder la parole sur le projet de loi n° 6 parce qu'il y a des éléments qui sont importants, que je voulais mentionner.

Juste pour celles et ceux qui n'étaient pas là ce matin, Mme la Présidente, nous sommes sur le principe du projet de loi n° 6. Le principe du projet de loi n° 6 vise la loi... Le titre est assez explicatif : Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale. C'est le titre du projet de loi n° 6.

Le projet de loi n° 6, j'en ai parlé abondamment ce matin, peut-être pas abondamment mais suffisamment ce matin, quant à l'importance d'améliorer le registre, la façon, la technicalité, le support technique, là où les lobbyistes, qu'ils

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