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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Transport rémunéré - Projet de loi n° 17 - Transport adapté - Usager - 2629-31 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°41, 9 mai 2019, pages 2629-2631

[...]

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Encore faut-il répondre aux questions, M. le Président. On a aussi parlé de crédits d'impôt, M. le Président. J'ai soulevé à la ministre que certains groupes étaient alertés par des signaux envoyés par le cabinet du ministre des Finances sur la non-reconduction des crédits d'impôt. La ministre nous a assuré que c'était absolument faux, les crédits d'impôt, avec leur prévisibilité, permettent d'attirer des investisseurs pour faire travailler nos techniciens, nos artisans.

Est-ce que la ministre peut nous assurer que tous les crédits d'impôt du milieu culturel seront reconduits?

Le Président : Mme la ministre de la Culture et des Communications... M. le ministre des Finances. Excusez-moi.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Non. S'il vous plaît, M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Les crédits d'impôt auxquels vous faites référence sont déjà en place, n'ont aucune date d'expiration. Nous sommes totalement en accord avec ceux-ci. Notre objectif, c'est d'améliorer la compétitivité de l'ensemble des compagnies québécoises. Et ce que nous avons fait six semaines après être entrés en poste, c'est introduire l'amortissement accéléré puis les nouveaux investissements, 1,6 milliard sur quatre ans, visant à générer 6 milliards d'investissements totaux. Alors, le crédit d'impôt auquel vous faites référence est extrêmement important, il est là, il n'a aucune date d'expiration...

Le Président : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...il va continuer à être là.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Alors, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi le ministre des Finances n'a pas cru bon écrire à l'intérieur du document du budget qu'ils étaient pour demeurer, chose qui est faite habituellement.

Alors, en conséquence, comme le ministre refuse de s'engager à les maintenir, à les garder et de l'écrire, bien, les Studio Mel's repoussent la construction d'un studio de 160 000 pieds carrés, avec des retombées économiques de 2 milliards de dollars.

M. le ministre, s'il vous plaît, s'il vous plaît, j'aimerais bien que vous...

• (10 h 50) •

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre des Finances, à vous la réponse.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci. Merci. Ce que les Studio Mel's aimeraient, c'est que nous fassions un «side deal» comme le précédent gouvernement faisait, O.K.? Et voici ce que nous faisons...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Girard (Groulx) : Nous avons un crédit d'impôt, il est en place, il n'a aucune date d'expiration. Il n'est pas nécessaire d'écrire «ce crédit d'impôt n'a pas de date d'expiration». Il est en place, il va le rester. Nous supportons cette industrie et nous voulons plus d'investissements privés au Québec. C'est pourquoi nous favorisons l'amortissement accéléré, une excellente mesure que nous avons introduite six semaines après être entrés en poste.

Le Président : Question principale, M. le député de La Pinière.

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté
dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, hier, en consultations, nous avons entendu la COPHAN. La COPHAN défend les droits des personnes handicapées de tout âge. Pour elle, l'enjeu du transport adapté est crucial. Je leur ai demandé s'ils avaient été consultés en prévision du dépôt du p.l. n° 17. Surprenamment, la réponse a été non. M. le Président, on s'attend tous à être égaux devant l'État, et je pense qu'une des pires choses qui peut arriver en politique, c'est d'être oublié dans un projet de loi. Hier, la COPHAN nous a dit qu'ils se sentaient oubliés par le ministre. Ils sont inquiets. Ils sont inquiets en ville, mais ils le sont encore plus en région.

M. le Président, si le transport doit être adapté pour ces personnes avec des limitations en termes de mobilité, est-ce que le ministre ne pense-t-il pas que son projet de loi devrait être adapté? Parce qu'actuellement le ministre propose une solution simplement mur à mur.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a entendu plein de choses dans les dernières semaines. Je me suis fait poser de multiples questions par les oppositions. Certains ont mentionné que nous avions complètement oublié le transport adapté, qu'il n'y en aurait plus dans les régions du Québec, qu'on avait oublié les plus démunis, qu'on avait oublié les personnes handicapées. Complètement faux. 70 %, 75 % de ce service est donné par les sociétés de taxi et continuera d'être donné par ces sociétés.

Nous avons rencontré plus d'une quarantaine d'organismes avant de déposer cette loi, les gens du transport adapté, pour expliquer où on s'en allait, pourquoi on allait abolir les dessertes d'agglomération pour donner la possibilité, malheureusement ou heureusement, au quart du service, qui est inégal... les municipalités, qui nous disaient : On aimerait ça avoir de la concurrence additionnelle pour être capables de donner la possibilité d'avoir quelqu'un d'autre pour fournir le service, parce qu'on n'est pas satisfaits, et même d'aller plus loin, dans des secteurs où il n'y a pas du tout de service, pour ces personnes, adapté, de demander, donc, à ces sociétés de venir offrir ce service. Dans ces conditions, on a un projet de loi qui va répondre aux besoins de tous les démunis...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...et les personnes handicapées.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, on a l'impression désagréable que le projet de loi a été écrit pour ceux et celles qui sortent du Centre Bell et du Centre Vidéotron. Le ministre, évidemment, se veut prophétique. Tout va être mieux et parfait après, partout. Pourtant, plusieurs l'ont dit depuis les consultations, la déréglementation universelle qu'il propose va poser des problèmes surtout en région parce que c'est tout au transport collectif et rien au transport adapté.

Est-ce que le ministre s'engage, à l'étude détaillée, à amender son projet de loi pour que soit garanti partout au Québec...

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Je veux rassurer encore une fois tous ceux qui font du transport adapté, tous les gens qui ont besoin de ce transport au Québec, que ce soient les personnes handicapées, les plus démunis. Jamais, au grand jamais nous n'avons préparé cette loi en pensant, demain matin, qu'il n'y aurait plus de ce transport adapté.

Il y a plus de 120 000 personnes qui ont besoin de ce transport au Québec, qui, soit dit en passant, je le répète, est donné en grande majorité par les sociétés de taxi, qui font un excellent travail. Maintenant, ce projet de loi a été déposé pour répondre à ceux qui n'ont pas de service dans les régions éloignées, des municipalités ou des sociétés de transport qui auraient besoin de concurrence additionnelle pour une question de coût ou un service inégal. Dans ces conditions, cette loi a été déposée pour répondre à ces besoins...

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : ...pour les démunis et les personnes handicapées.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, avant-hier, Mme Rosanne Couture, de l'ARUTAQ, est venue nous rappeler que le transport des personnes handicapées est un droit enchâssé dans une loi. Et je la cite, à propos du p.l. n° 17 : «Le gouvernement se soustrait à son obligation de la loi et à une loi qui parle d'intégration scolaire, professionnelle et sociale.» Le ministre n'a pas consulté. Le mot «adapté» n'apparaît même pas dans le p.l. n° 17.

Comment voulez-vous que ces gens-là soient aujourd'hui rassurés par le ministre?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je l'ai mentionné et je vais le répéter, pour moi, le transport adapté, c'est immensément important. Cette loi a été préparée, étudiée pour répondre à des besoins spécifiques dans les différentes régions du Québec. Encore une fois, M. le Président, je le répète, 75 % de ce service est donné par les sociétés de taxi partout au Québec.

J'entends l'ancien ministre et député aujourd'hui qui nous dit : Ils vont disparaître. Bien non, ils ne vont pas disparaître, parce que vous ne dites pas non plus : C'est les possibilités d'affaires, hein, la valeur ajoutée, que certains nous ont dit, en abolissant les territoires d'agglomération — M. le Président, c'est ce qu'ils nous ont dit — où on sera capables d'aller chercher encore plus de services pour ces gens. Puis je vous remercie, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Merci à tous.

Votes reportés

Rapports des commissions qui ont étudié les crédits
pour l'année financière 2019-2020

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Votes reportés. M. et Mme les whips, ça va?

Comme annoncé précédemment et conformément à l'article 288 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2020.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il des abstentions? M. le secrétaire général.

[...]
 

En Complément