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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Transport rémunéré - Projet de loi n° 17 - Transport adapté - Usager - 2700-1 (q.)

Assemblée
Questions et réponses orales
Fascicule n°42, 14 mai 2019, pages 2700-2701

[...]

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, hier, on a terminé les consultations sur le très improvisé projet de loi n° 17. La première chose qui en ressort, personne n'a été consulté, ce qui n'est pas surprenant venant d'un gouvernement idéologique. L'idéologie d'abord, déréglementons, tout va bien aller.

En fin de compte, il reste deux groupes après les consultations. Il y a celui des traités injustement. Imaginez, M. le Président, des institutions financières sont venues nous dire que les propriétaires de permis de taxi sont traités injustement. Puis il y a ceux des oubliés, non consultés, eux autres non plus, ceux qui sont en situation de vulnérabilité en raison d'un handicap, une limitation physique, intellectuelle ou les deux.

Même la CDPDJ, M. le Président, pas plus consultée, elle non plus, est inquiète du projet de loi. Je cite : «Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement ne reconduit pas les dispositions de la loi actuelle ou n'offre pas de garanties équivalentes en vue d'assurer le respect des droits et libertés des [périodes] en situation de handicap.»

M. le Président, est-ce que le ministre va donner suite à la demande de la CDPDJ et reconduire...

• (14 h 50) •

Le Président : M. le ministre des Transports, à vous la parole.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, on a rencontré, avant le dépôt de cette loi, près d'une quarantaine d'organismes, près d'une quarantaine d'organismes. Vous le savez, je n'ai pas la prétention... puis je n'ai jamais dit que ce projet de loi, M. le Président, nous n'allions pas le modifier ou l'amender. Il y a des propositions qui nous ont été mises sur la table pendant les sept journées où on a eu des consultations. On a bien écouté. Je pense que le député de l'opposition a bien fait son travail aussi, je peux l'avouer.

Dans les circonstances, vous comprendrez, pour nous, qu'il est important de protéger le transport adapté, de s'assurer que les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées puissent avoir un service en bonne et due forme. C'est ce qu'on nous demande, c'est ce qu'on va livrer. C'est ce qu'on nous demande, encore une fois, et ce qu'on va donner comme possibilité aux municipalités, aux services de transport partout au Québec, en prenant des actions.

Une des principales et une des plus importantes, c'est d'abolir les territoires d'agglomération. Plus souvent qu'autrement, M. le Président, on nous mentionnait jusqu'à quel point les municipalités ou les... ne pouvaient pas signer d'entente avec d'autres sociétés qui pouvaient offrir ce service. Alors, on va le faire aujourd'hui, on répond à ces problématiques, encore une fois, pour desservir l'ensemble de la population québécoise partout sur le territoire.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : D'autres oubliés du ministre, les usagers du transport adapté, justement, qui nous l'ont dit : ils sont très inquiets, inquiets de voir arriver, à cause de son projet de loi, une armée de chauffeurs à temps partiel et mal formés, et ils ont raison. Ils l'ont dit, ce service-là, le ministre l'a dit lui-même, il est donné actuellement par le taxi et les gens sont satisfaits.

Est-ce que le ministre s'engage, là, puisque c'est un véhicule-taxi qui est utilisé, à réserver le transport adapté à l'industrie traditionnelle du taxi?

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, le député parle d'une armée. L'armée qui donne le service de transport adapté au Québec, ce sont les taxis. En grande partie, les sociétés de taxi font un excellent travail partout sur le territoire québécois. Dans les circonstances, rien le lendemain... on laisse croire que tout va changer puis qu'il n'y aura plus de service sur le territoire. C'est complètement faux, complètement faux. Si les sociétés font un bon travail sur le territoire présentement, il n'y a aucune raison que les municipalités, les compagnies de transport ne signent pas d'ententes avec ces sociétés. Ce qu'on leur dit aujourd'hui : On va protéger. Si on doit mieux l'écrire, on va le faire.

Le Président : En terminant.

M. Bonnardel : On va le faire, M. le Président, pour s'assurer, encore une fois, que le service soit donné partout sur le territoire québécois.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de La Pinière.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est d'autant l'heure de l'engagement, M. le Président : d'autres oubliés, des gens comme vous et moi, qui travaillent, qui vont au restaurant, au cinéma, qui prennent aussi le taxi, leur problème, c'est qu'ils se déplacent en fauteuil roulant. La solution : un minimum de véhicules-taxis adaptés disponibles tout le temps. Ça a été dit hier, ça existe ailleurs.

Est-ce que le ministre s'engage à amender son projet de loi pour imposer, en tout temps, un seuil minimal de 8 % de véhicules-taxis en service pouvant accueillir les clients en fauteuil roulant? Un engagement, M. le ministre, ce n'est pas dur. Engagez-vous.

Le Président : M. le ministre des Transports.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je le mentionne encore une fois : il est important pour l'ensemble des Québécois, les personnes les plus vulnérables, les personnes handicapées, qu'on puisse leur offrir un service partout sur le territoire québécois. Ils nous l'ont mentionné, c'est un service qui, malheureusement, est peut-être inégal sur certains territoires. Dans les circonstances, d'abolir les territoires d'agglomération, c'est une des premières choses qu'on doit faire pour être capables de donner des possibilités aux compagnies de transport en commun, aux sociétés, aux municipalités un service ou une concurrence additionnelle qu'ils n'ont pas présentement. Le député le sait très bien, il y a 120 000 personnes qui ont besoin de transport adapté au Québec. Demain, on veut leur donner encore un meilleur service puis être capables de leur donner leur possibilité...

Le Président : Cela met fin à la période de questions et réponses orales. Merci pour votre collaboration. Mme la vice-présidente.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci. Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique des votes reportés.

Rapport de la Commission des institutions qui
a fait l'étude détaillée du
projet de loi n° 1

Et j'ai besoin de votre collaboration, puisqu'on a plusieurs votes à mener, à commencer avec les votes sur les amendements proposés par M. le député de LaFontaine et M. le député de Chomedey au rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, ainsi que sur ce rapport.

Je comprends qu'il y a consentement afin de procéder à une mise aux voix individuelle de certains amendements et pour procéder à la lecture de certains des amendements du député de LaFontaine et de l'ensemble des amendements du député de Chomedey. Il y a consentement? Consentement.

Amendement du député de LaFontaine à l'article 1

Alors, nous allons tout d'abord mettre aux voix le premier amendement, présenté par M. le député de LaFontaine, à l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit : L'article 5 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, proposé par l'article 1 du projet de loi, est modifié par l'ajout, dans son premier alinéa, après les mots «deux tiers de ses membres», des mots «représentant minimalement 2 partis reconnus représentés à l'Assemblée nationale».

Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Mélançon (Gaspé).

M. Ouellette (Chomedey), Mme Fournier (Marie-Victorin).

[...]
 

En Complément