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Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Automobile
Transport rémunéré - Projet de loi n° 17 - Transport adapté - Usager - Débat de fin de séance - 2732-4

Assemblée
Fascicule n°42, 14 mai 2019, pages 2732-2734

[...]

Nous aurions aussi trouvé tout à fait cohérent et logique que la nomination du directeur du Service de police de la ville de Montréal soit soumise à un vote aux deux tiers des membres de l'Assemblée comme s'y était engagé le gouvernement en campagne électorale.

Tout de même, force est de constater que le projet de loi a été bonifié et il représente un pas en avant, positif pour l'indépendance des institutions qu'il vise. Nous sommes très fiers du travail que nous avons fait, fiers aussi qu'on ait réussi à avoir la bonne entente, je vous dirais, pour le dernier tiers de ce processus d'adoption.

Alors, pour conclure, M. le Président, nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 1. Et, comme j'ai eu l'occasion de le dire à la ministre, et je pense qu'elle a bien apprécié l'expression, tout est bien qui finit bien. C'est comme ça que j'ai conclu notre étude article par article, parce que le début n'avait pas été nécessairement superfacile, mais donc ça a très bien fini.

Alors, merci, M. le Président. Ça conclut mes commentaires.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

S'il n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales, est-il adopté? Adopté? Oui, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : M. le Président, j'aimerais que vous appeliez un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

Vote reporté

M. Schneeberger : M. le Président, je vous demanderais de reporter ce vote à demain, mercredi, lors de la prochaine période des affaires courantes. Et puis je vous demanderais aussi, compte tenu de l'heure, de suspendre quelques instants, le temps de débuter notre débat de fin de séance. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Parfait. Donc, le vote aura lieu demain à la fin de la période des affaires courantes.

Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre les travaux? Ça va? O.K. Donc, il va y avoir un débat de séance ce soir, à 18 heures.

(Suspension de la séance à 17 h 57)

(Reprise à 18 h 1)

Débats de fin de séance

Prise en considération des besoins des usagers du transport
adapté dans le projet de loi sur l'industrie du taxi

Le Vice-Président (M. Picard) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance entre M. le député de La Pinière et M. le ministre des Transports concernant l'absence de considération du gouvernement pour le transport adapté dans le projet de loi n° 17 sur le taxi. Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

M. le député de La Pinière, la parole est à vous.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Merci, M. le Président. Alors, je suis très content, encore une fois, d'avoir un autre débat de fin de séance avec le ministre des Transports parce que c'est un débat qui est tout à fait justifié. Pourquoi? Parce qu'on est rendus à la fin des consultations, et donc à la veille de l'étude détaillée du projet de loi, et, force est de constater, M. le Président, qu'on a fait un bon bout de chemin. Je pense qu'on a fait un bon bout de chemin. Les consultations publiques ont été intéressantes. Les gens se sont exprimés et les gens sont venus mettre les réflecteurs sur une problématique qui est réelle.

Je le disais ce matin, lorsque j'ai introduit ma première question au ministre, c'est clair que c'est un projet de loi qui est improvisé ou, s'il n'est pas improvisé, il a été mal réfléchi, puis, je vais vous dire une chose, M. le Président, je ne mettrai pas ça sur les épaules du ministre. Je pense qu'il y a une consigne qui a été donnée, un texte a été écrit, et, malheureusement, il y a eu des oublis très significatifs. C'est là qu'est la tristesse du projet de loi, M. le Président, parce que, ce qu'on a entendu en consultations, il y a deux situations que l'on voit aujourd'hui à la fin de la consultation publique. D'abord, il y a des gens qui sont maltraités, sont traités injustement. Et, quand on entend en consultations... C'est la première fois que je vois ça, et je pense que, quand je vais le redire, ça va impressionner les gens qui nous écoutent. Quand on entend une institution financière — et, à plus forte raison, deux — dire que les premiers impactés par le projet de loi, que sont les propriétaires de permis de taxi, sont traités injustement... quand une institution financière cite dans son mémoire la Loi sur l'expropriation et les conséquences qui viennent à la suite, bien, force est de constater qu'on n'est pas les seuls, il y a des gens qui ont une expertise là-dedans qui le constatent et l'affirment. Même que ces institutions-là ont recommandé au ministre de faire, essentiellement, une consultation auprès de gens qui ont une expertise en expropriation pour corriger le tir.

Mais il y a plus encore, et ça, ça me touche personnellement — je pense que ça touche un peu le ministre — il y a les oubliés. Je les appelle comme ça parce qu'ils ont été nombreux à venir nous voir pour nous dire : Bien, voici, là, nous, on n'a pas été consultés, en fait personne n'a été consulté, mais nous, là, les gens qui avons des limitations, des limitations physiques, des limitations intellectuelles, des limitations mixtes, nous, on prend aussi le taxi et, quand on prend le taxi, bien, on voudrait y avoir accès. Ces gens-là, là, ont fait des recommandations. Et, ce matin, j'ai posé des questions simples au ministre. Il a entendu ces gens-là lui-même et il a entendu le désir, le souhait de ces gens-là qu'il y ait, dans le projet de loi, des mesures qui fassent en sorte que leurs droits soient garantis. Non seulement que leurs droits soient garantis, mais même la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s'est sentie obligée de l'obligation de sortir publiquement et de dire aussi : Pourquoi, M. le ministre, n'avez-vous pas reconduit les dispositions qui sont dans la loi actuelle, qui assurent et garantissent une protection des droits des gens les plus vulnérables?

Alors, moi, j'ai posé une question très simple — en fait, j'en ai posé trois mais qui avaient toutes le même thème — c'était à savoir la protection de ces gens-là, et, pour les protéger, bien, il y a des choses qu'il faut faire. Alors, il y a la reconduction des dispositions de la loi actuelle, il y a la garantie pour l'industrie traditionnelle du taxi de continuer à faire le transport adapté, par exemple. Alors, le transport adapté, comme garantie que ça sera fait par les chauffeurs de taxi, l'industrie traditionnelle, ce n'est pas une banalité. Pourquoi? Parce que les usagers eux-mêmes du transport adapté le disent : Les services que l'on reçoit, ils sont satisfaisants. Parfois, très satisfaisants. Et le ministre va nous dire : Oui, mais il y a 25 % des cas, chiffre qui n'a pas été démontré d'aucune manière, où c'est moins bon. Sauf que ceux qui disent que c'est moins bon, en général, ils font référence au fait de la quantité, la capacité, la fréquence et non le service lui-même. Alors, moi, j'ai recommandé au ministre, j'ai donné l'occasion au ministre, ce matin, de s'engager formellement à l'Assemblée nationale à corriger ce genre d'élément là, et le ministre n'a pas senti l'obligation, la pulsion, l'intérêt... peut-être l'intérêt, oui, mais on n'a pas senti un mouvement que le ministre voulait aller dans cette direction-là.

Alors, lors de ce débat de fin de séance, bien, ça me permet de lui donner une nouvelle chance de répondre aux trois questions que j'ai posées aujourd'hui, qui sont simples, M. le Président : le 8 %, la garantie et la reconduction de la loi actuelle. Je passe la parole...

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vais m'occuper de passer la parole, M. le ministre... M. le député, plutôt. M. le ministre des Transports, vous disposez de cinq minutes, maximum. Allez-y.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Le député de La Pinière se fait un plaisir d'essayer de démontrer que nous avons oublié le transport adapté, essaie de se faire un plaisir de démontrer que le service est peut-être inadéquat dans certaines régions. Il n'a pas tort, parce que certains nous l'ont affirmé, qu'il y avait un problème. Et, comme lui, je dis : Le service est donné de très bonne façon, en grande majorité, partout au Québec.

Le transport adapté, majoritairement, ce sont les sociétés de taxi, les entreprises qui donnent ce service à près de 120 000 personnes au Québec. Certains ont laissé sous-entendre ou ont voulu prétendre qu'on les avait complètement oubliés. On a rencontré une quarantaine d'organismes, M. le Président, pour peaufiner, préparer... se faire une tête un peu sur la suite des choses, mesurer puis comprendre, sur le terrain, ce qu'il se passait. Vous comprendrez très bien, quand j'affirme un pourcentage trois quarts, un quart... vous savez, certaines municipalités nous ont dit : Malheureusement, il y a certains secteurs où le transport adapté, c'est soit mal desservi ou il n'y en a pas du tout.

Il y a une particularité, dans l'industrie du taxi, qui existe depuis des années, c'est les territoires d'agglomération, qu'on appelle. Vous le savez peut-être, M. le Président, ces territoires empêchaient ou empêchent encore aujourd'hui un propriétaire de permis, un chauffeur, de partir d'un point a à aller à un point b et de revenir, peut-être, dans un autre territoire qui n'est pas le sien. Donc, on avait, plus souvent qu'autrement, des transports solos, des autos solos. Dans ces conditions, quand on veut réduire l'auto solo, qui est en lien direct avec notre politique de mobilité durable, ça ne pouvait pus convenir. Même chose pour les sociétés de transport ou les municipalités qui, eux, s'ils étaient mal desservis ou pas du tout desservis, ils auraient souhaité être capables de mettre en concurrence certaines sociétés et de faire affaire peut-être avec une, d'obtenir un prix et par la suite offrir un service, surtout en région, où, malheureusement, il n'y a peut-être pas de service.

Alors, le défi qu'on s'est donné puis qu'on veut se donner, puis je pense que l'opposition est d'accord là-dessus, c'est comment, demain matin, avec les éléments que nous mettons en place, permettre à tout ce beau monde, à tous ces gens d'obtenir un service adéquat partout sur le territoire. C'est le défi qu'on se donne. On va y arriver, parce que... pas que personne n'y avait pensé, mais l'ancien gouvernement a eu presque 15 années au pouvoir, et personne ne s'est dit : Un jour ou l'autre, bien, ce service, il faudrait peut-être l'améliorer. Comment on le fait?

Alors, on a proposé beaucoup de choses dans ce projet de loi pour être capables de, je le répète, réduire les coûts fiscaux, administratifs, réglementaires de l'industrie du taxi, de permettre la tarification dynamique à l'industrie du taxi, qui le demandait depuis des années déjà, depuis l'arrivée d'Uber, nécessairement. C'était un monopole qui était spécifique à Uber depuis l'arrivée de ces projets pilotes.

Or, dans les circonstances, on veut améliorer l'offre, offrir plus de services, plus de transparence, plus de concurrence pour l'industrie du taxi, nécessairement au bénéfice de qui? Bien, au bénéfice des plus vulnérables ou des personnes handicapées qui veulent un taxi accessible tout le temps. C'est un peu ce qu'on nous disait, là : Pas juste réserver un taxi adapté 24, 12 heures ou 36 heures à l'avance, on veut être capables de l'obtenir comme n'importe qui qui demande un taxi pour aller au cinéma ou aller voir un match de hockey ou autre.

Alors, c'est le défi qu'on se donne dans le projet de loi. Si on doit mieux le définir par amendements, on le fera. On le fera. Je veux assurer les gens qui nous écoutent, encore une fois, et le député de La Pinière, pour nous, il est important d'offrir ce service sur le territoire partout, partout au Québec. Puis, encore une fois, je le répète, ce service est bien donné par le taxi traditionnel, il n'y a aucune raison que cela change demain matin, puis on va s'assurer, encore une fois, de rassurer la population, de rassurer ceux et celles qui étaient peut-être inquiets pour la suite des choses. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de La Pinière pour sa réplique de deux minutes.

M. Gaétan Barrette (réplique)

M. Barrette : Comme les abeilles, on butine et on s'approche tranquillement pas vite du nectar législatif qui nous permettra de satisfaire la population, et c'est très bien, M. le Président.

D'abord, je remercie le ministre de dire que je n'ai pas tort. C'est toujours plaisant de l'entendre dire du gouvernement. Puis je ne prête pas de mauvaises intentions au ministre, mais, quand le ministre a la bonne intention de donner des meilleurs services, il faut constater quand même qu'il y a la possibilité que ça n'arrive pas, parce qu'il y a des éléments qui ne sont pas prévus au projet de loi. Et, quand j'entends le ministre dire qu'il y aura des amendements, sans aucun doute, qui vont aller dans le sens de ce que l'on a proposé, bien, c'est une bonne nouvelle.

Vous savez, M. le Président, on va faire un échange de bons services, je vais dire la chose suivante au ministre : C'est correct, ce qui est dans le projet de loi, c'est juste qu'il manque des choses. La question de l'ouverture des territoires, on est d'accord avec ça, tout le monde est d'accord avec ça. Il y a une problématique réelle. Mais, à l'inverse, quand on dit qu'en déréglementant cet élément-là, automatiquement, tout va bien aller, bien, ça, c'est sûr que ce n'est pas possible. Je vais donner un exemple, M. le Président, très simple — et c'est ça qu'il ne faut pas qui arrive, mais, si ça arrivait, ça serait terrible : s'il n'y a qu'Uber qui prend le monopole du marché, Uber n'a pas de taxi adapté pour les gens qui se promènent en fauteuil roulant. Ce n'est pas leur secteur d'activité. Ce sont des chauffeurs temporaires, Uber le dit lui-même. Et les gens, ils l'ont dit dans le secteur du transport adapté : Ce qu'on ne veut pas, c'est voir arriver un paquet de monde à temps partiel qui n'est pas formé. Et, sans égard à Uber, là, je ne lance pas la pierre à personne, ce n'est pas leur créneau. Donc, il faut que, dans la loi, il y ait des éléments qui prévoient de pallier ce genre d'élément là.

Alors, M. le Président, on a eu une commission parlementaire qui nous a permis d'identifier clairement les éléments à ajouter dans le projet de loi. Je vois l'ouverture du ministre, c'est une bonne chose, mais je terminerai en disant la chose suivante : Le ministre a dit que le projet de loi servait à mesurer... Oui, mais, avant de l'adopter, ça a été dit à plusieurs reprises, il n'y en avait pas, d'analyse et d'étude, et c'est dommage.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député.

Compte tenu de l'heure, je suspends nos travaux jusqu'à 19 h 30.

(Suspension de la séance à 18 h 13)

(Reprise à 19 h 31)

Le Vice-Président (M. Picard) : Bonne soirée. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, bonsoir, M. le Président. Bonsoir, tout le monde. Bon mardi soir. Alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton pour la suite de nos travaux.

Projet de loi n° 12

Prise en considération du rapport de la commission qui
en a fait l'étude détaillée
et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Saint-Laurent et par Mme la députée de Sherbrooke.

L'analyse de la recevabilité des amendements doit se faire à la lumière des principes du projet de loi. Comme son titre l'indique, le projet de loi a notamment pour but de préciser la portée du droit à la gratuité scolaire.

L'amendement à l'article 15 présenté par la députée de Saint-Laurent est déclaré recevable.

L'amendement qu'elle propose à l'article 1 du projet de loi est, pour sa part, déclaré irrecevable. En effet, l'article initial précise que le droit à la gratuité des services éducatifs ne s'étend pas aux services dispensés dans le cadre des projets pédagogiques particuliers et aux activités scolaires déterminées par règlement du ministre. Or, l'amendement de la députée

[...]
 

En Complément