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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assemblée nationale
Membres - Conditions de travail - Projet de loi n° 19 - 2759-60

Assemblée
Fascicule n°43, 15 mai 2019, pages 2759-2760

[...]

Et, fait important à mentionner, en ce moment, près de la moitié des municipalités du Québec n'auraient pas leur propre règlement pour encadrer les chiens. Donc, il y a plusieurs municipalités qui ont leur propre règlement, mais plusieurs aussi n'en ont pas. Donc, ça va offrir cette base réglementaire à tout le monde. Alors, on va au moins partir avec quelque chose partout. Pensons aux récents événements à Potton, les événements tragiques où une joggeuse s'est fait attaquer par des chiens. Potton n'avait pas de règlement qui encadrait les chiens. Donc, voilà un exemple concret d'une municipalité qui désormais va avoir une base réglementaire pour encadrer les chiens dans sa municipalité.

Donc, je pense sincèrement que c'est une bonne chose, M. le Président, que de déposer ce règlement d'application. Moi, ça fait six mois que je suis en poste à la Sécurité publique, et la question m'est souvent venue, tant de la part de citoyens que de représentants des médias : À quel moment allez-vous déposer votre règlement sur l'encadrement des chiens? Parce que tout le monde était justement bien conscient que la loi, sans règlement, n'était d'aucune utilité, et c'est important pour les gens d'avoir enfin une espèce de référent pour pouvoir avoir une sécurité quel que soit l'endroit où on habite au Québec.

Et je pense l'avoir mentionné dans ma déclaration, mais il y a un élément du règlement qui prévoit le fait que les propriétaires ou les gardiens de chien ne pourront pas se soustraire à leurs obligations en déménageant ou en pensant fuir la situation qui prévaut dans leur municipalité de résidence. Donc, même quand on déménage, un statut de chien dangereux va prévaloir partout sur le territoire du Québec. Donc, ça, c'est important aussi. Il y a un ensemble de conditions qui sont prévues tant pour les chiens en général que pour les chiens dangereux.

Mais je l'ai dit aussi, et je rejoins dans ce sens-là le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, et, je pense, peut-être que les autres collègues l'ont évoqué aussi, aucun règlement et aucune loi, aussi sévère soit-il et quel que soit le volet de la sécurité publique qu'on aborde... il n'y a aucune loi qui aura la prétention de sauver, d'éviter tous les incidents, tous les accidents, tous les événements tragiques, malheureusement, auxquels on est confrontés parce que la nature est ainsi faite qu'il surviendra toujours des événements malheureux. Mais ce qu'on peut faire, en combinaison avec les lois et les règlements, c'est de la prévention, de l'éducation, de la responsabilisation, de la sensibilisation. Et c'est très important de garder ça à l'esprit, M. le Président. J'ai terminé tout à l'heure mon intervention en disant l'importance d'adopter des comportements intelligents et vigilants à l'égard des chiens, et ça, ça vaut pour tout le monde, tant les propriétaires, les gardiens que les simples passants, comme je le disais.

Et moi, j'ai une petite fille de 16 mois qui, comme probablement tous les enfants, adore les animaux, est portée vers les animaux. Donc, je pense, c'est important aussi de cultiver ce réflexe chez nos enfants, chez les gens qui nous entourent, de développer une saine méfiance à l'égard des chiens, et pas juste les gros chiens qui ont l'air méchants. Tous les chiens ont un potentiel de dangerosité. C'est les vétérinaires qui le disent. Donc, il faut développer, je pense, cette saine méfiance entre nous pour, comme je le disais dans ma déclaration, devenir un petit peu les protecteurs les uns des autres dans les endroits publics que nous partageons comme membres d'une même société.

Donc, je remercie à l'avance tout le monde, mais les commentaires constructifs seront les bienvenus. Évidemment, le règlement sera publié dans la Gazette officielle pendant 45 jours, donc disponible pour commentaires constructifs en vue de le bonifier, s'il y a lieu. Mais je pense, comme je disais, qu'on a déjà une très bonne base. Et donc je veux remercier tous ceux qui ont participé à sa confection, et remercier tous les collègues qui sont intervenus aujourd'hui, et remercier encore une fois Mme Vadnais. Je crois qu'on a franchi un beau pas en sécurité publique aujourd'hui au Québec, comme je le disais. Alors, merci, tout le monde, et merci, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Merci, Mme la ministre.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

Le Président : À l'article b du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, conjointement avec M. le leader de l'opposition officielle et M. le leader du troisième groupe d'opposition, présente le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada.

Avant de vous redonner la parole, M. le leader du gouvernement, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 185 de notre règlement afin de permettre la présentation d'un projet de loi conjoint? Consentement? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale afin qu'il soit tenu compte, dans la détermination de l'allocation que reçoit chaque député pour le remboursement de dépenses qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions, du caractère dorénavant imposable d'une telle allocation aux fins fiscales fédérales. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté.

Présentation de projets de loi toujours, ensuite... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Nous aimerions demander la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, il n'est pas prévu de tenir de consultations particulières en lien avec le projet de loi. Nous pourrons avoir cependant des échanges entre les différents groupes parlementaires.

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : C'est dommage, mais, pour donner une chance au leader du gouvernement d'évoluer dans sa position, je vais déposer une liste de groupes qu'il nous semblerait pertinent d'entendre sur ce projet de loi là.

Document déposé

Le Président : Consentement pour le dépôt du document? Consentement. Nous poursuivons.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article e, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 201

Le Président : À l'article e du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Bonaventure présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac.

Mise aux voix

Est-ce que ce document est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Ville de Pasbébiac, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement du territoire et que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

Rapport d'évaluation 2017 — Cinémomètres photographiques et systèmes
photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges

M. Bonnardel : M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport d'évaluation 2017 — Cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges.

Le Président : Ce document est déposé.

[...]
 

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