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42-1 (27 novembre 2018 - )


Violation de droit ou de privilège
2958-9

Assemblée
Fascicule n°46, 29 mai 2019, pages 2958-2959

[...]

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la demande de directive soulevée
le 9 mai 2019 concernant l'application des privilèges
parlementaires aux questions inscrites au feuilleton

À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je vais maintenant revenir sur la question de directive soulevée le 9 mai dernier par le député de Chomedey. Sa question visait à savoir si le privilège parlementaire de la liberté de parole s'étendait aux questions écrites inscrites au Feuilleton et préavis.

Avant d'aborder cette question, il est nécessaire de rappeler qu'ultimement il est du ressort des tribunaux de déterminer la portée d'un privilège parlementaire. Il n'en demeure pas moins que la Cour suprême du Canada a affirmé que les tribunaux, lorsqu'ils définissent un privilège parlementaire, doivent faire preuve de déférence envers l'opinion des présidents d'Assemblée. C'est donc en gardant cela à l'esprit que, dans mon rôle de gardien des droits et privilèges de notre Assemblée et de chacun d'entre vous, j'analyserai cette question. Je tiens à m'assurer que les importantes fonctions que nous ont confiées les citoyennes et citoyens puissent être exercées en toute liberté, sans entrave extérieure et sans crainte de représailles.

• (10 h 10) •

Dans une société démocratique comme la nôtre, la notion de séparation de tous les pouvoirs de l'État est fondamentale. Chaque branche de l'État doit pouvoir jouer son rôle de façon indépendante, dans le respect du domaine de compétence des autres, sans outrepasser ses limites. C'est pourquoi les Assemblées législatives et les membres qui les composent jouissent de privilèges parlementaires dont le statut constitutionnel a été reconnu par les tribunaux. Ces privilèges visent essentiellement à garantir l'autonomie et l'indépendance des Assemblées et de leurs membres dans l'exercice de leurs fonctions législatives et délibératives, y compris celle de demander des comptes au gouvernement.

Parmi les privilèges parlementaires individuels, celui de la liberté de parole est à la fois le plus incontesté et le plus fondamental de tous. Ce privilège tire ses origines de l'article 9 du Bill of Rights britannique de 1689, qui consacre non seulement le principe fondamental de la liberté de parole, mais aussi celui du contrôle de l'Assemblée sur ses travaux et procédures parlementaires.

Cet important privilège est d'ailleurs spécifiquement prévu à l'article 44 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui reprend cette idée dans les termes suivants — citation : «Un député ne peut être poursuivi, arrêté, ni emprisonné en raison de paroles prononcées, d'un document déposé ou d'un acte parlementaire accompli par lui, dans l'exercice de ses fonctions à l'Assemblée, à une commission ou à une sous-commission.» Fin de la citation.

Ainsi, la liberté de parole protège bien évidemment ce qu'un député dit dans le cadre des travaux parlementaires à l'Assemblée et en commission. Toutefois, sa protection ne s'arrête pas là. Elle couvre tous les actes parlementaires posés par un député.

En effet, selon May, auteur reconnu en droit parlementaire, la protection couvre les délibérations parlementaires, au sens commun du terme, ainsi que les décisions prises par l'Assemblée législative. Quant aux députés individuellement, ils prennent généralement part aux débats et aux décisions en prenant la parole, mais d'autres formes d'expression et d'action s'offrent également à eux. Ils peuvent, par exemple, voter, présenter une motion, déposer une pétition et déposer un rapport de commission. Tout comme la prise de parole, ces actes permettent aux députés de prendre part aux travaux parlementaires et sont donc protégés.

Bien qu'à ce jour les tribunaux ne se soient jamais prononcés sur le cas spécifique des questions écrites inscrites au feuilleton, il m'apparaît difficilement concevable qu'elles ne soient pas protégées par le privilège de la liberté de parole. Elles font partie des procédures mises à la disposition des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions délibératives et de contrôle des actes du gouvernement.

Afin de permettre aux députés d'exercer pleinement ces fonctions, le règlement prévoit de nombreux moyens de contrôle, tant à l'Assemblée qu'en commission parlementaire, notamment les questions posées au gouvernement.

À ce chapitre, il faut voir les questions orales et les questions écrites comme étant complémentaires. En effet, lors de la période des questions et réponses orales, les questions doivent porter sur des affaires d'intérêt public qui ont un caractère d'actualité ou d'urgence et qui relèvent d'un ministère ou du gouvernement. Les autres questions doivent être inscrites au feuilleton. Il s'agit le plus souvent de questions auxquelles les parlementaires souhaitent obtenir une réponse, mais qui exigent une certaine recherche ou qui ne sont pas suffisamment importantes ou urgentes pour justifier une réponse immédiate. La notion de complémentarité entre les questions orales et les questions écrites se reflète d'ailleurs à l'article 314 du règlement, qui prévoit que les règles relatives aux questions orales s'appliquent aux questions écrites.

Il apparaît alors évident que les questions écrites inscrites au feuilleton doivent recevoir la même protection que les questions posées oralement. Il en va de la capacité de l'Assemblée et de ses membres d'exercer leurs fonctions dignement et efficacement et de se prévaloir pleinement des moyens de contrôle que le règlement met à leur disposition. Cette conception trouve écho au Royaume-Uni, où il est considéré que le privilège de la liberté de parole s'étend aux procédures écrites telles que les motions, les amendements et les questions écrites.

Concevoir autrement l'étendue de la protection accordée par le privilège de la liberté de parole reviendrait à en contredire son fondement même, qui vise à permettre aux parlementaires de prendre part aux délibérations parlementaires et d'exercer leurs fonctions en toute liberté, sans craindre les représailles de quelque nature que ce soit.

Une fois que j'ai dit cela, je rappelle que l'usage que l'on fait de cette liberté de parole vient avec une responsabilité en tant qu'élus. Même si elles sont couvertes par le privilège, les questions écrites doivent tout de même respecter les règles qui encadrent nos débats parlementaires. Je pense notamment à l'article 35 de notre règlement, qui traite des paroles interdites ainsi que des propos non parlementaires. Merci pour votre attention.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales seront tenus les votes reportés sur les amendements au rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 12 ainsi que sur ce rapport.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Coûts des engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, chaque jour, je questionne le chef de la CAQ et je n'obtiens aucune réponse. Il me répond plutôt par des attaques. Ses premières phrases sont toujours destinées à accuser le précédent gouvernement. C'est sans doute dû à ses nombreuses années passées dans l'opposition. Mais pourtant c'est lui qui est premier ministre. Il a pourtant toute la latitude pour agir.

Il compose également avec un surplus, et, au cours des dernières années, la cote de crédit du Québec n'a cessé de s'améliorer. La semaine dernière, on a vu une étude qui témoignait, entre autres, d'une forte croissance du revenu disponible par habitant. M. le Président, l'économie du Québec a connu au cours des dernières années sa meilleure performance depuis plus de 20 ans, et ce, grâce au gouvernement libéral.

Malgré tout, ça ne suffira pas à financer les nombreuses promesses de la CAQ. C'est le ministre des Finances lui-même qui le dit. L'économie du Québec, dit-il, va devoir surperformer si on veut tenir parole. Les deals tardent à venir. Des barrages, ça ne se construit pas en claquant les doigts. Je n'entends pas parler de beaucoup de mégaprojets d'investissement privé, et on voit donc qu'il y a des promesses brisées qui s'accumulent.

Où le premier ministre va-t-il prendre l'argent pour financer ses nombreuses promesses, qui coûtent beaucoup plus cher que ce qu'il prévoyait?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Je ne suis pas sûr que je comprends bien, M. le Président, la question du chef de l'opposition officielle. Il nous dit d'un côté qu'on nage dans les surplus, j'ai bien entendu ça, et il nous dit, de l'autre côté : Où va-t-on prendre l'argent pour financer des investissements en éducation, des investissements en santé?

Moi, je pense que, M. le Président, on a déposé un budget qui est ambitieux. Oui, on veut créer plus de richesse. Oui, je considère que le Québec a un écart de richesse inacceptable avec l'Ontario, avec le reste du Canada, avec les États-Unis. L'écart de 16 %, 17 % de richesse avec l'Ontario est à peu près le même depuis 15 ans. Donc, il n'y a pas eu vraiment d'amélioration. Il y a eu des bonnes années, des mauvaises années, mais, quand on fait la moyenne des 15 années libérales, l'écart est resté à peu près le même avec l'Ontario, puis avec le reste du Canada, puis avec les États-Unis.

Donc, on va changer cette situation-là. On est en train de faire des changements importants chez Investissement Québec pour attirer plus d'investissements privés. On a vu hier un beau projet de 700 millions au port de Québec. Il y a d'autres projets qui s'en viennent, et moi, je suis confiant qu'on va réduire cet écart de richesse au cours des prochaines années.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, parmi les promesses brisées, il y avait des baisses d'impôt qu'ils avaient promis, entre autres, et les contribuables n'en ont pas eu droit. Le chef de la CAQ a tellement fait de promesses, d'ailleurs, qu'il ne sait plus comment les financer. Il faut donc abandonner ces promesses.

Pourquoi faire patienter, comme l'a dit encore votre ministre des Finances, jusqu'en 2024? Comment faire patienter les contribuables à qui vous avez promis des baisses d'impôt?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, comme on dit en québécois, le chef de l'opposition officielle a manqué une bonne game parce que, quand on regarde la campagne électorale, la CAQ a pris trois engagements. Mettre un taux de taxe scolaire de 0,10 $ dans toutes les régions, alors qu'il y a des régions qui sont à 0,30 $, le Parti libéral était contre ça. On a pris l'engagement de mettre un tarif unique pour les garderies. On est en train de le faire. Puis on a pris un engagement d'augmenter l'allocation familiale pour le deuxième et troisième enfant, puis on est en train de le faire. Donc, trois promesses, trois promesses tenues. Je comprends que les libéraux ne sont pas habitués à ça.

[...]
 

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