Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Qualité de l'environnement
Québec - Compétence - Projet de loi n° 391 - 3025-6

Assemblée
Fascicule n°47, 30 mai 2019, pages 3025-3026

[...]

Le projet de loi prévoit également l'établissement de servitudes en faveur du réseau lorsqu'une route ou un immeuble sous la gestion du ministère des Transports ou d'une municipalité est traversé ou longé par les voies ferrées du tramway de ce réseau.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit les modalités de transfert du réseau à la Société de transport de Québec afin qu'elle l'exploite. En conséquence, il énonce expressément que cette société a pour mission d'exploiter un tramway et, à cet égard, lui applique un cadre juridique similaire à celui applicable à la Société de transport de Montréal pour l'exploitation du métro.

Le projet de loi énonce certaines règles en matière de financement, notamment en précisant que tout emprunt à long terme nécessaire au financement de la réalisation du réseau doit être contracté par la Société de transport de Québec lorsque son paiement fait l'objet d'une subvention octroyée par le gouvernement du Québec ou l'un de ses ministres.

Le projet de loi stipule qu'aucuns frais, de quelque nature que ce soit, ne sont opposables à la ville et à la Société de transport de Québec pour la délivrance d'un certificat d'approbation, d'un permis de construction ou d'un permis d'occupation à l'égard du réseau.

Le projet de loi précise que les travaux accessoires nécessaires à la réalisation du réseau, à son exploitation, à sa modification ou à son prolongement sont des matières qui intéressent l'ensemble formé par les municipalités liées de l'agglomération de Québec.

Le projet de loi prévoit que la Loi sur les chemins de fer et la section portant sur les travaux de construction de la Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé ne s'appliquent pas au réseau. Il maintient toutefois l'obligation pour la ville et pour la Société de transport de Québec de transmettre au ministre des Transports, à la fin de tous travaux de construction, une déclaration de l'ingénieur responsable des travaux attestant qu'ils ont été réalisés en conformité avec les normes d'ingénierie reconnues.

Le projet de loi énonce enfin qu'un terrain est, en certaines circonstances, protégé par droits acquis lorsqu'il constitue le résidu d'un terrain dont une partie a été acquise par la ville ou par la Société de transport de Québec aux fins de la réalisation, de l'exploitation, de la modification ou du prolongement du réseau. Merci, M. le Président.

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, M. le Président. Bien entendu, nous acceptons d'être saisis du projet de loi. Est-ce que le leader du gouvernement peut s'engager à ce que nous puissions tenir des consultations particulières sur ce projet?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Il y aura des consultations particulières. Nous attendrons la liste des groupes des différentes formations politiques avant de pouvoir convoquer les consultations particulières.

Mise aux voix

Le Président : Alors, l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président : Adopté. M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 391

Le Président : À l'article c du feuilleton, M. le député de Jonquière présente le projet de loi n° 391, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière. M. le député.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement afin que l'État du Québec exerce pleinement les pouvoirs liés à sa compétence sur le territoire québécois.

Pour ce faire, le projet de loi accorde une priorité d'application aux règles découlant de la compétence législative et constitutionnelle du Québec en matière d'environnement.

Enfin, le projet de loi prévoit que le gouvernement peut désigner un projet, une activité ou une entreprise, notamment des secteurs du transport, des ressources naturelles et de l'environnement pour lequel, en matière d'environnement, le Québec a compétence exclusive.

Mise aux voix

Le Président : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôts... M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demande de procéder au vote par appel nominal pour se saisir de ce projet de loi, s'il vous plaît.

• (10 h 10) •

Le Président : Le vote par appel nominal est donc demandé.

Que les députés qui sont pour se lèvent, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint : M. Ouellet (René-Lévesque), M. LeBel (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Chassé (Châteauguay), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), Mme LeBel (Champlain), M. Bonnardel (Granby), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Skeete (Sainte-Rose), Mme Hébert (Saint-François), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Proulx (Berthier), Mme Charest (Brome-Missisquoi), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Proulx (Côte-du-Sud), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Caron (Portneuf), Mme Grondin (Argenteuil), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), M. Lamothe (Ungava), M. Bussière (Gatineau), M. Allaire (Maskinongé), M. Provençal (Beauce-Nord), M. Jacques (Mégantic).

M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Barrette (La Pinière), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tanguay (LaFontaine), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Rousselle (Vimont), Mme Montpetit (Maurice-Richard), Mme Melançon (Verdun), Mme Ménard (Laporte), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Fortin (Pontiac), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Charbonneau (Mille-Îles), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Benjamin (Viau), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Sauvé (Fabre), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois (Gouin), Mme Ghazal (Mercier), M. Marissal (Rosemont), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Dorion (Taschereau), M. Zanetti (Jean-Lesage).

Mme Fournier (Marie-Victorin).

Le Président : Y a-t-il des députés qui sont contre? Y a-t-il des abstentions? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Ouellet : M. le Président, je demanderais le consentement pour enregistrer le vote de mon chef, s'il vous plaît.

Le Président : Consentement? Consentement accordé.

Le Secrétaire adjoint : M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Le Président : Les trois questions ayant été posées, le résultat, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  110

                     Contre :               0

                     Abstentions :       0

Le Président : Donc, adopté à l'unanimité.

Dépôt de documents.

M. le leader du gouvernement, à la rubrique Dépôt de documents.

Réponses à des pétitions et à des questions inscrites au feuilleton

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je dépose les réponses du gouvernement aux pétitions présentées en Chambre le 3 avril par la députée de Repentigny et le député de Beauharnois, le 1er mai par le député de Drummond—Bois-Francs ainsi qu'aux questions inscrites au feuilleton le 9 avril par le député de Jonquière et le 1er mai par la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

[...]
 

En Complément