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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assurance automobile
Loi - Modification - Pétition - 3028-9 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°47, 30 mai 2019, pages 3028-3029

[...]

Modifier la Loi sur l'assurance automobile afin que les victimes de
la négligence de fabricants et de réparateurs d'automobiles
puissent intenter des recours en responsabilité civile

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 265 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

«Attendu que les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes — "no-fault";

«Attendu que ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient, en général, de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

«Attendu[...], entre autres, Mme Nancy Leblond vit une injustice du fait qu'elle n'a jamais pu poursuivre le fabricant automobile responsable de blessures graves et permanentes causées lors d'un accident et qui ont ruiné sa vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier la Loi sur l'assurance automobile pour réviser le mode de cotisation des fabricants automobiles et [des] pièces d'automobile ainsi que des réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec; permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Soulanges.

Mettre en pratique la démarche de santé intégrative

Mme Picard : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 9 176 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que des enquêtes documentées ont démontré que les approches complémentaires axées sur la santé globale et la prévention permettent de traiter plus efficacement la douleur et les maladies chroniques;

«Considérant qu'un travail de collaboration interdisciplinaire entre la médecine conventionnelle et les approches alternatives, tel que préconisé en santé intégrative, est fortement recommandé par l'Organisation mondiale de la santé afin d'offrir des soins de santé plus pertinents;

«Considérant qu'une majorité des Québécois utilise déjà des approches de santé complémentaires;

«Considérant la législation de provinces canadiennes, dont le Medicine Act 1991 de l'Ontario, amendement n° 33-11, a permis l'instauration réussie de la démarche de santé intégrative;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'amender la loi régissant les soins de santé afin que soit respectée l'autonomie du patient concernant [les] objectifs de soins de santé et décisions de traitement; les médecins ne puissent pas être reconnus coupables de faute professionnelle ou d'incompétence parce qu'ils recommandent ou pratiquent une thérapie non conventionnelle ou qui s'écarte de la pratique médicale en vigueur, sauf s'il est démontré que la thérapie complémentaire pose un plus grand risque pour la santé du patient que la pratique de la médecine conventionnelle; les associations de thérapeutes formés de façon rigoureuse en santé intégrative puissent obtenir plus facilement justice pour la reconnaissance d'un statut professionnel qui permettrait ainsi de mieux protéger le public; les soins de première ligne puissent être décentralisés et administrés par d'autres groupes de praticiens de médecine intégrative formés en ce sens.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé. J'ai reçu une demande de M. le député de Chauveau pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : Consentement.

Le Président : Consentement. M. le député de Chauveau.

Modifier la Loi sur l'assurance automobile afin que les victimes de la
négligence de fabricants et de réparateurs d'automobiles puissent
intenter des recours en responsabilité civile

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que les victimes de la route au Québec sont privées de tout recours civil en responsabilité depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'assurance automobile le 1er mars 1978;

«Attendu que les victimes d'accident de la route découlant de la négligence des fabricants automobiles ou des réparateurs de véhicules ou de leurs pièces constituantes n'ont aucune raison de bénéficier de l'interdiction de recours en responsabilité applicables aux victimes — "no-fault";

«Attendu que ces entreprises sont parfaitement solvables et que les recours de leurs victimes seraient, en général, de nature à permettre la réparation intégrale des dommages rattachés aux blessures et aux décès;

«Attendu que, entre autres, Mme Nancy Leblond vit une injustice criante du fait qu'elle n'a jamais pu poursuivre le fabricant automobile qui l'a blessée grièvement, de façon permanente, et qui a ruiné sa vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de modifier la Loi sur l'assurance automobile pour réviser le mode de cotisation des fabricants automobiles et de pièces d'automobile ainsi que les réparateurs de celles-ci afin qu'il reflète fidèlement le risque qu'ils représentent sur les routes du Québec; permettre aux victimes de ces fabricants et réparateurs de poursuivre ces derniers en responsabilité civile pour tout dommage découlant d'une mauvaise conception, construction ou réparation d'un véhicule ou d'une pièce.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et permettez-moi, M. le Président, de saluer Mme Leblond et son conjoint, qui sont ici présents à l'Assemblée nationale. Merci.

Le Président : Cet extrait de pétition est maintenant déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion du député de Robert-Baldwin débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition puis sur l'adoption du projet de loi n° 7.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au chef de l'opposition officielle.

Traitement des demandes d'immigration

M. Pierre Arcand

M. Arcand : M. le Président, je tiens à remémorer au chef de la CAQ l'objectif d'une commission parlementaire. Elle constitue le forum tout désigné pour examiner en détail les projets de loi, et les députés y jouent un rôle de contrôle de l'activité gouvernementale et de consultation publique. Dans le cas du projet de loi sur l'immigration, c'est plutôt un monologue auquel on assiste. C'est un projet de loi qui a été présenté dans la précipitation et l'improvisation. Le ministre de l'Immigration agit d'ailleurs de façon doctrinaire. Rappelez-vous l'abandon des 18 000 dossiers en immigration. Tout le monde lui disait que ça n'avait pas de bon sens, mais il a fallu l'intervention du tribunal pour corriger la situation. Notre porte-parole en matière d'immigration a formulé trois propositions au ministre pour bonifier son projet de loi : assurer le traitement des 18 000 dossiers, préciser le test des valeurs et faciliter la vie des entreprises. Actuellement, ce projet fait tout le contraire et impose un fardeau administratif supplémentaire. Le milieu des affaires partage nos inquiétudes.

Est-ce que le premier ministre, qui refuse d'entendre nos voix dans ce dossier, peut au moins entendre celle du milieu des affaires?

Le Président : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le système actuel d'immigration ne fonctionne pas bien.

D'abord, je rappelle qu'on parle des immigrants économiques. 60 % des immigrants qui arrivent au Québec sont des immigrants économiques. Déjà, on pourrait se poser la question : Est-ce que ça devrait être plus que 60 %? Mais restons avec le 60 %.

Actuellement, dans le système, il y a une série de critères, entre autres la connaissance du français, entre autres les qualifications, et il y a un système de points qui sont accordés, et c'est un système de premier arrivé, premier servi. Or, actuellement, il y a beaucoup d'entreprises qui sont en pénurie d'employés qualifiés. Donc, ce qu'on souhaiterait, c'est de mettre en place un nouveau système qui permettrait de choisir en premier les employés qui répondent aux besoins des entreprises. Bon, malheureusement, le Parti libéral veut qu'on continue à traiter les 50 000 personnes qui sont dans les 18 000 dossiers selon la formule premier arrivé, premier servi.

Donc, M. le Président, je pense que notre projet de loi répond à une nécessité. Bon, je comprends que le milieu des affaires ne souhaite pas qu'on mette en place un test de français puis un test de valeurs, dans un deuxième temps. Moi, je pense, c'est important que les nouveaux arrivants apprennent le français, apprennent nos valeurs et réussissent ce test. Donc, je comprends que les libéraux sont contre le test de français, contre le test des valeurs. C'est leur choix, mais moi, je suis très à l'aise...

[...]
 

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