Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Journal des débats > Index du Journal des débats

Index du Journal des débats - Sujets

42-1 (27 novembre 2018 - )


Assemblée nationale
Membres - Conditions de travail - Projet de loi n° 19 - 3178-83

Assemblée
Fascicule n°49, 4 juin 2019, pages 3178-3183

[...]

Québec, Association des directeurs de police du Québec, PolySeSouvient, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Fédération des pourvoiries du Québec, Bureau du contrôle des armes à feu et des explosifs du Québec, Coalition pour le contrôle des armes, Syndicat des agents de la protection de la faune du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires réparties de [...] manière suivante : 5 minutes 34 [...] pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 43 [...] pour l'opposition officielle, 56 secondes au deuxième groupe d'opposition, 56 secondes au troisième groupe d'opposition et finalement 51 secondes au député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée [...] de 35 minutes partagées ainsi : 16 minutes 15 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 50 secondes pour l'opposition officielle, 2 minutes 43 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 2 minutes 43 secondes pour le troisième groupe d'opposition et 2 minutes 30 secondes pour le député indépendant; et

«Que la ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée de son mandat.»

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions à l'égard des services de l'éducation préscolaire destinés aux élèves âgés de 4 ans, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 15 min et de 19 h 30 à 21 heures à la salle Pauline-Marois;

La Commission des institutions entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi sur la laïcité de l'État, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi resserrant l'encadrement du cannabis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau; et

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le leader.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée...

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, alors, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 19

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada.

Y a-t-il des interventions ? M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Écoutez, je serai bref, dans la mesure où j'ai déjà eu l'occasion, lors de l'adoption de principe du projet de loi et lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, de faire valoir en détail, je pense, et avec beaucoup de précision les raisons qui motivent ma formation politique à s'opposer à ce projet de loi, et je vais épargner à mes collègues députés de reprendre ces explications-là de manière exhaustive. Je pense que j'ai été clair. Je pense que mes collègues aussi qui ont pris la parole lors de l'adoption de principe ont également été clairs.

Je vais résumer ces motivations-là, je vais résumer nos motivations, à Québec solidaire, par une seule expression : le projet de loi n° 19 est une occasion ratée. C'est une occasion ratée de tourner la page sur un débat qui traîne depuis trop longtemps ici, à l'Assemblée nationale du Québec. C'est l'occasion ratée de mettre fin à une situation qui est problématique depuis longtemps, la situation d'apparence de conflit d'intérêts, voire de conflit d'intérêts dans lequel les députés se trouvent lorsqu'ils doivent voter eux et elles-mêmes leur rémunération. Et ça, M. le Président, je le rappelle, ce n'est pas l'opinion de Québec solidaire, c'est l'analyse du Commissaire à l'éthique, en 2015, qui le disait : Il est problématique, c'est une apparence de conflit d'intérêts, le fait que les députés votent leur propre rémunération.

Avec le projet de loi n° 19, nous avions donc une occasion de mettre fin à cette situation-là en faisant quoi? Pas en réécrivant dans un projet de loi l'ensemble de nos conditions de travail, mais tout simplement en créant enfin le comité indépendant et exécutoire qui est réclamé depuis des décennies par les différents groupes de travail qui se sont penchés sur la rémunération des députés. J'en ai fait le bilan et la liste lors de mes interventions précédentes, mais ça a commencé par le comité Bonenfant en 1974, il y a eu ensuite le comité Lavoie en 1987, ensuite le comité Godin en 2000 et ensuite le comité L'Heureux-Dubé en 2013, quatre comités en 40 ans qui en sont venus à la même conclusion : il faut un comité exécutoire et décisionnel pour fixer les conditions de rémunération des députés de l'Assemblée nationale du Québec. Et cette recommandation répétée, nous l'avons ignorée de manière tout aussi répétée, M. le Président, en cette Chambre. Et le projet de loi n° 19 était l'occasion de mettre fin à cette triste tradition, et malheureusement cette occasion, nous l'avons ratée, d'où l'expression, M. le Président, d'occasion ratée que j'utilise aujourd'hui pour décrire le projet de loi n° 19.

À cette étape, M. le Président, de l'adoption du projet de loi, je veux faire le bilan de ce que ma formation politique a fait comme propositions en commission parlementaire, en étude détaillée pour tenter de saisir cette occasion plutôt que de la rater. Nous avons déposé cinq amendements. Je ne les redéposerai pas, puisque j'ai bien compris l'opposition des trois autres formations politiques à l'égard de ces amendements-là, mais je vais très brièvement les présenter.

Un premier amendement que j'ai déposé visait à créer, donc, ce comité indépendant et exécutoire, un comité qui aurait été formé de trois personnes nommées aux deux tiers de l'Assemblée nationale du Québec. Ce comité-là aurait eu pour mission de revoir, donc, l'ensemble des conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale. Et ce premier amendement, donc, donnait un mandat à ce comité, donnait également un échéancier à ce comité. On disait au comité de rendre son rapport au plus tard le 1er janvier 2021. Et, suite au dépôt de ce rapport-là, les conditions de travail des députés de l'Assemblée nationale étaient réputées être celles contenues au rapport. C'était mon premier amendement. Il a été battu par les trois autres partis politiques.

Le deuxième amendement que j'ai déposé, M. le Président, visait, encore une fois, à créer le comité indépendant et exécutoire sur les conditions de travail des députés. Ce deuxième amendement là donnait également quelques balises, mais faisait en sorte que le comité devenait, je dirais, semi-exécutoire, dans la mesure où c'est un comité qui devait rendre un rapport, oui, mais ce rapport devait être par la suite adopté ou battu par l'Assemblée nationale du Québec. C'était pour répondre aux préoccupations des autres partis qui, à certains moments, nous ont dit : Bien, on est à l'aise avec un comité, mais, son caractère exécutoire, on le trouve un peu problématique, d'où ce deuxième amendement, donc, qui venait créer un comité qu'on pourrait qualifier de semi-exécutoire, dans la mesure où l'Assemblée nationale du Québec restait souveraine d'accepter ou de refuser le rapport du comité. Je précise au passage que c'est ce genre de mécanisme là qui était prévu dans le projet de loi n° 79 déposé, à l'époque, par le gouvernement qui était formé du Parti libéral du Québec.

Troisième amendement déposé, M. le Président, un amendement qui reprenait ce fonctionnement de comité, ce mandat de comité, mais qui retirait une des dispositions du mandat, disposition qui parlait d'un comité à coût nul. Certains partis nous ont fait valoir que c'était un peu trop contraignant pour le mandat du comité. On a retiré cette mention de coût nul dans une autre mouture de notre amendement.

Quatrième version de l'amendement, M. le Président, était une version où il n'y avait plus d'échéancier. Donc, on donnait un mandat, on donnait des balises, mais on retirait l'échéancier pour que ce soit, en fait, le Bureau de l'Assemblée nationale qui détermine l'échéancier de travail.

Et cinquième et dernière version de l'amendement, M. le Président, une version dans laquelle il n'y avait plus que très peu de chose, en fait, il n'y avait plus que l'idée seulement d'un comité. L'amendement se contentait à donner le pouvoir réglementaire au Bureau de l'Assemblée nationale du Québec de créer ledit comité indépendant, tout en donnant le mandat, dans le fond, au BAN de définir l'essentiel du mandat, de la composition et de l'échéancier de ce comité indépendant et exécutoire.

Donc, comme vous le constatez, M. le Président, ce n'est pas parce qu'on n'a pas essayé, ce n'est pas parce qu'on n'a pas tenté d'écouter et d'entendre les préoccupations des autres formations politiques. On y est allés d'une série d'amendements. Malheureusement, à chacune de nos cinq reprises, ces amendements-là ont été battus par les trois autres formations politiques. Et je vais exprimer, encore une fois, aujourd'hui ce que j'ai exprimé à la fin de l'étude détaillée, c'est-à-dire ma déception, ma déception qu'on n'ait pas été en mesure de trouver ensemble le moyen d'inscrire dans cette loi la création de ce comité indépendant et exécutoire dont nous avons tant besoin, un comité qui nous a été recommandé à quatre reprises en 40 ans par quatre comités indépendants qui se sont penchés sur la question. Cette occasion, nous l'avons ratée, M. le Président, et j'en suis déçu, j'en suis même très déçu.

• (15 h 30) •

Ceci étant dit, il y a une lueur d'espoir dans ce débat-là. Il y a une lueur d'espoir dans la mesure où, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, a émergé une idée, elle a été initiée par le leader de l'opposition officielle, une idée de procéder par voie de motion ici, à l'Assemblée nationale du Québec, une motion qui donnerait le mandat au Bureau de l'Assemblée nationale de créer ce comité.

Évidemment, on n'a pas écrit cette motion lors de l'étude détaillée du projet de loi, mais ça a été publiquement, donc, annoncé, cette volonté de procéder par voie de motion. Ce n'est pas ce qu'on voulait au départ. On croyait et on croit toujours que l'inscrire dans la loi était le meilleur moyen de s'assurer de l'existence et de la réussite de ce comité indépendant exécutoire. Je veux quand même dire que, même si ce n'était pas notre plan initial, l'éventuel dépôt de cette motion, c'est néanmoins une bonne nouvelle, c'est néanmoins un pas dans la bonne direction. Nous, on aurait voulu un saut, une enjambée, finalement on aura un petit pas. C'est quand même mieux que le surplace, même si ça ne nous satisfait pas entièrement.

J'en profite donc pour réitérer notre volonté qu'une telle motion soit rédigée, déposée et adoptée par l'ensemble des groupes parlementaires, M. le Président... en fait, l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. Si, au moins, on arrive à adopter une telle motion, si on arrive au moins, et en toute réserve d'en avoir lu le libellé, à adopter une motion qui donne un mandat clair et un mandat contraignant au Bureau de l'Assemblée nationale du Québec de mettre sur pied ce fameux comité indépendant exécutoire, si on réussit à faire ça, M. le Président, on aura déjà fait un pas de plus que nos prédécesseurs. Et ça, ça devrait être une source de fierté.

Donc, je voulais profiter de la prise en considération du rapport de la commission parlementaire pour dire que j'encourage mes collègues à donner suite à cet engagement qui a été pris lors de l'étude détaillée, leur assurer de notre entière collaboration dans la rédaction et l'adoption de cette motion-là. Mais je tiens à redire que, pour nous, il est essentiel que le comité créé par le Bureau de l'Assemblée nationale du Québec soit indépendant, qu'il ait un échéancier de travail clair, c'est-à-dire que cette motion ne soit pas seulement l'expression d'un souhait, mais au contraire qu'on donne des objectifs temporels à ce comité et, troisièmement, que cette motion précise la nature exécutoire, décisionnelle du comité pour, en tout cas, qu'on se rende le plus loin possible dans cette direction-là. Parce que l'objectif qui doit nous réunir, c'est celui de mettre sur pied un processus transparent et indépendant qui libère les députés du fardeau qu'ils portent actuellement, le fardeau de déterminer eux et elles-mêmes leur rémunération et leurs conditions de travail.

Je souhaite donc l'adoption d'une telle motion. Mais, ceci étant dit, comment dire, l'existence en parallèle du projet de loi de ce qui n'est pour le moment qu'un projet de motion ne change pas notre jugement sur le projet de loi lui-même. C'est un projet de loi qu'on considère encore incomplet, on considère toujours que c'est une occasion ratée. Donc, nous allons maintenir notre opposition à ce projet de loi tout en souhaitant qu'une éventuelle motion vienne, je dirais, indirectement corriger les imperfections de ce projet de loi n° 19. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Pas d'autre intervention. Donc, le rapport de la commission des...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui, M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Je m'excuse d'avoir sifflé, M. le Président, c'était inapproprié. Donc, à mon tour de prendre la parole sur la prise en considération du projet de loi n° 19. C'est mon collègue de Rimouski qui a dû me remplacer ce vendredi, M. le Président, donc j'ai pu écouter, sur la route, l'audition de cette commission et je ne partage pas totalement la position du collègue de la deuxième opposition, à savoir que c'est une occasion ratée.

Pour avoir écouté les discussions, M. le Président, je vous dirais que ce projet de loi en question nous a permis, nous, les partis, de discuter de cette volonté ou de réaffirmer cette volonté de vouloir créer un comité indépendant pour, je vous dirais, la suite des choses quant à la rémunération globale des députés.

Ce projet de loi en question, M. le Président, servait à corriger une aberration qui est apparue, M. le Président, à partir du 1er janvier, suite à une décision du gouvernement fédéral d'imposer les allocations des députés ici, à l'Assemblée nationale, mais des allocations aussi, partout, qui sont versées au Québec, dont notamment les élus municipaux. Aberration que je qualifie, M. le Président... Parce que j'en ai parlé lors du principe, j'ai parlé des règles d'engagement, ces règles d'engagement qui fait que tous les députés ici, les 125 qui se sont présentés lors de l'élection, connaissaient d'avance quelles seraient leurs conditions d'exercice, quelles seraient leurs indemnités et leurs allocations qui seraient versées. Et, pour la plupart d'entre nous, je vous dirais, ces conditions-là étaient connues, étaient claires, et elles ont changé à travers le temps, elles ont changé à partir du 1er janvier dernier, et qui, dans certains cas, a pu causer préjudice quant à la capacité des collègues à faire leur travail dans les circonscriptions, notamment en voyant imposer leurs allocations de déplacement et leurs allocations aussi de député pour leur permettre de faire leur travail.

Donc, pour notre formation politique, effectivement, il fallait corriger cette injustice-là qui nous apparaissait fondamentale. Mais loin de nous était de mettre de côté cette volonté, qui a été partagée et a été aussi édictée lors de l'étude article par article du projet de loi n° 19, sur la création d'un comité indépendant, pour voir d'une façon finale et totale la création d'une instance qui va réfléchir sur les conditions qui devraient être modifiées pour l'ensemble des députés, à quel moment elle devra être faite et de quelle façon cette périodicité devrait aussi s'inscrire pour le futur.

Ce qu'il est important de comprendre, M. le Président, et ma formation politique a joué dans ce film, la deuxième opposition aussi, et la Coalition avenir Québec a aussi joué dans ce film par le passé, nous avions eu l'occasion à l'époque de corriger ces aberrations en adoptant l'ensemble des recommandations du rapport Claire L'Heureux-Dubé, mais, pour une raison de partisanerie, et je n'en suis pas fier, bien, pour une raison de partisanerie, l'ensemble des formations politiques ont effectivement décidé de mettre ce rapport-là de côté et de ne pas procéder en totalité à son adoption.

Nous avons adopté les mesures quant aux allocations de transition, donc d'arrêter de verser des allocations de transition lorsqu'il y avait effectivement un député qui allait démissionner pour des raisons autres que de santé. Donc, c'est une partie qui, à la volonté des partis politiques, a été adoptée, mais l'ensemble des autres dispositions, soit d'inclure les allocations dans leur salaire, le fait que les députés devraient contribuer substantiellement à leur régime de retraite et à leur régime d'assurance, bref toutes ces conditions-là étaient réunies dans la dernière législature, mais malheureusement, M. le Président, considérant qu'il y a effectivement des enjeux politiques qui ont été soulevés, ça a été mis de côté.

Donc, j'ai entendu lors de cette commission parlementaire la réelle volonté des trois formations politiques de l'opposition, mais aussi du gouvernement, de créer vraiment succinctement ce comité qui va se pencher une fois pour toutes sur les conditions de travail et qui va établir, effectivement, les prochaines balises pour que dorénavant les députés de l'Assemblée nationale ne soient plus juge et partie.

Cependant, M. le Président, et je l'avais mentionné lors de l'adoption du principe, il y a une certitude qui demeure pour le moment, c'est que les lois doivent être adoptées par l'Assemblée nationale, ce qui nous gouverne. Donc, comme les sommes qui sont octroyées pour nos indemnités et pour nos allocations sont issues du Bureau de l'Assemblée nationale, mais aussi issues de l'Assemblée nationale, évidemment, les 125 députés ici n'auront d'autres choix que d'adopter ou de rejeter le rapport en question, puisque, comme ces sommes sont effectivement reliées à l'Assemblée nationale, le fait de les mettre disponibles pour faire notre travail doit être fait, effectivement, selon les votes, et donc on n'a pas le choix, M. le Président. Donc, le comité peut être décisionnel, recommander certaines dispositions, mais je pense que le collègue de la deuxième opposition, avec les discussions que nous avons eues, est d'accord avec nous qu'il pourrait être soumis à l'Assemblée nationale pour son rejet ou son acceptation.

Cela étant dit, M. le Président, le collègue de l'opposition officielle, effectivement, nous a offert une voie de passage pour sécuriser un peu les appréhensions de la deuxième opposition quant à la véritable volonté des 125 députés de voir à la création de ce comité-là par, effectivement, la présentation de cette motion-là, qui, j'espère, sera présentée par l'ensemble des collègues, mais aussi des collègues indépendants, et qui sera adoptée à l'unanimité, nous donnant l'ordre de soumettre au Bureau de l'Assemblée nationale ce véritable désir de créer ce comité indépendant.

M. le Président, il nous devait d'agir promptement, présentement, dans le cas précis des allocations qui étaient versées aux députés, suite à l'imposition du gouvernement fédéral, puisque ça grevait effectivement, dans certains cas, le travail des députés partout au Québec.

• (15 h 40) •

Donc, je ne veux pas lier, M. le Président, le projet de loi n° 19 à une obligation formelle, tel que stipulé par le collègue de la deuxième opposition, sur la création d'un comité. Je comprends qu'il le voulait. Il a travaillé fort, cinq amendements. Il les a effeuillées une par une pour arriver à la position limite, je vous dirais, de la deuxième opposition, mais je pense que... Dans cette volonté-là qui a été, je vous dirais, présentée par la deuxième opposition, de vouloir mettre des assises solides à la création de ce comité-là, je pense que la motion pourrait effectivement nous inspirer et nous permettre d'avancer dans ce débat.

Donc, je ne serai pas plus long, M. le Président. Donc, pour nous, il fallait corriger la situation, et j'espère qu'elle sera corrigée rapidement pour permettre à nos collègues de faire un travail terrain et de ne pas avoir à engager des sommes supplémentaires pour faire leurs devoirs devant leurs concitoyens.

Et j'espère, M. le Président, que nous pourrons adopter cette loi rapidement, et que cette motion sera déposée aussi, ultimement, et qu'elle pourra donner cet ordre au Bureau de l'Assemblée nationale pour qu'on soit saisis pour la création d'un comité. Et nous aurons, M. le Président, des idées pour soumettre des personnes-ressources à ce comité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. À mon tour d'être assez bref, mais je tenais à m'inscrire dans ce débat, puisque nous sommes à la prise en considération d'un projet de loi qui est important, bien sûr, pour les collègues, mais qui mérite d'être ramené là où il est. C'est-à-dire qu'il est question ici, M. le Président, d'un ajustement en lien avec les modalités mises de l'avant par Revenu Canada et le Parlement du Canada et non d'un enrichissement qui touche l'augmentation, par exemple, des conditions de travail des députés à l'Assemblée nationale. Je me dois de le rappeler parce que, parfois, M. le Président, des gens entendent des choses, interprètent des choses, alors je voulais m'assurer qu'encore une fois ça puisse être dit ici. Nous faisons ce que nous devons faire dans le contexte, M. le Président, d'une décision qui a été prise par un autre Parlement, et qui nous touche, et qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier à notre égard.

Vous parler de la commission qui s'est tenue, effectivement, vendredi dernier, une commission où on a été en mesure de travailler sur ces quelques articles, M. le Président et, bien sûr, je dirais, dans un respect assez marqué, avec de l'espace pour discuter des différents amendements ou de la finalité, je dirais, des quelques articles qui se trouvent dans ce projet de loi.

On a également discuté des considérants. Je tenais à le dire, M. le Président, parce que ce projet de loi là a deux considérants qu'il était important, pour moi, d'ajouter à ce projet de loi. C'est une proposition que j'avais faite au leader du gouvernement. D'abord, un premier... et là je les récite à voix haute, donc je paraphrase, si vous voulez, le texte, M. le Président, mais un premier qui explique ou place le débat dans lequel nous sommes, pourquoi nous faisons cela, donc il est question d'un ajustement suite à une décision du Parlement du Canada; dans un deuxième temps, qui exprime la volonté, l'intérêt, la situation dans laquelle nous nous trouvons, c'est-à-dire l'ensemble des parlementaires manifestent, M. le Président, l'intention de mettre sur pied un comité, un processus qui va nous amener à ce que, dans l'avenir, on puisse déterminer les conditions de travail des députés d'une autre façon que nous devons le faire actuellement, en réaction, par exemple. Et, dans ce contexte, M. le Président, on est d'avis que le considérant qui est là, bien écrit, à mon avis, également, fait partie prenante de ce projet de loi là, M. le Président, et exprime cette volonté de l'Assemblée nationale.

Je veux aussi remercier l'ensemble des collègues, remercier le leader de la deuxième opposition, qui est arrivé en toute bonne foi avec plusieurs amendements qui, effectivement, décrivaient la situation, je dois dire, la plus complexe mais la plus contraignante jusqu'à une situation qui l'était beaucoup moins. C'est dans ce contexte, M. le Président, vers la fin des travaux, que j'ai fait la proposition, et appuyé par les collègues, on ne fait pas ces choses-là seul, de nous engager collectivement à mandater le Bureau de l'Assemblée nationale par une motion.

Je prends un instant pour parler de ce processus parce qu'il est important. D'abord, je reçois bien l'invitation des collègues leaders à ce que nous puissions participer à cette rédaction. Je vais moi-même m'y mettre rapidement, M. le Président, parce que j'en étais l'auteur, si vous voulez, de cette intention. Mais je veux que ça se fasse avec l'ensemble des collègues et, bien sûr, avec l'assentiment de nos caucus respectifs. Mais l'idée derrière ça, M. le Président, c'est de faire en sorte que tout ce processus entourant la détermination de nos conditions de travail, qui n'est pas discuté actuellement dans nos caucus, en tout cas pas chez nous, M. le Président, soit dans les mains du Bureau de l'Assemblée nationale, que ceux et celles qui nous représentent au sein de ce bureau aient la capacité de convenir de ce processus et qu'ils puissent dans l'avenir, avant de procéder à l'adoption du comité, revenir dans chacun de nos caucus et discuter avec ceux et celles qui sont impliqués, c'est-à-dire l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale, pour dire : Voilà les conditions qui vont se retrouver dans un tel comité, voilà à quelles conditions vous adhérez à cette démarche et voilà quelle sera la démarche proposée aux élus une fois que les travaux de ce comité seront complétés.

Alors, c'est dans ce contexte, M. le Président, que moi, je la vois, cette motion, une motion qui donne une directive claire au Bureau de l'Assemblée nationale, mais qui, en même temps, M. le Président, donne de la latitude au Bureau de l'Assemblée nationale pour faire son travail, pour discuter, avec les propositions de chacun des partis et des députés représentés, des modalités. Le défi, M. le Président, et ça a été le défi dans le passé également, c'est de faire en sorte qu'on puisse laisser ceux et celles qui y travaillent travailler, pour que ces modalités soient discutées d'abord et ensuite, je dirais, appuyées par l'ensemble des formations politiques.

Je rejoins un peu les collègues sur les grands thèmes autour de ces modalités ou ce qui devrait faire partie de cet encadrement. D'abord, M. le Président, oui, il va falloir mandater des gens pour faire ce travail, des gens qui ne sont pas des élus de l'Assemblée nationale. Il faudra donner un cadre temporel. Je pense qu'il faudra discuter de cela. Nous sommes dans une législature, M. le Président, alors on ne veut pas passer au prochain, ça a été fait assez longtemps. On veut être capables de s'occuper de nos affaires à l'intérieur de notre propre législature. Il faut convenir, par exemple, du moment, et ensemble, mais aussi convenir de la façon dont on acceptera ce rapport ou pas. Ça devra faire partie également de ce que nous présentera le Bureau de l'Assemblée nationale.

Mais la prudence à laquelle je nous invite, M. le Président, en terminant, c'est de ne pas prévoir une motion qui aura plusieurs modalités, mais une motion qui aura explicitement notre intention de convier et de demander au Bureau de l'Assemblée nationale de faire ce travail, de mettre en place ce processus, avec consultation des différents groupes, de façon à ce que ça puisse fonctionner réellement. C'est également notre souhait. C'est également mon souhait, M. le Président.

Alors, je voulais, en terminant, dire que c'est important, ce que nous avons fait, quoi que peuvent en dire certains, que nous avons fait ce travail-là dans les délais qui étaient les nôtres, M. le Président. C'est un projet de loi qui a quelques articles. Nous avons passé près de trois heures en commission parlementaire à discuter de cela. Nous sommes ici, plusieurs d'entre nous, pour prendre la parole sur la prise en considération en disant que c'est au bénéfice de l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale. Et les deux intentions, la première, c'est de répondre à ce besoin d'ajustement, la deuxième qui est de mettre en place ce comité ou de réitérer, à la face même de tous, cette intention, cette nécessité de mettre en place un comité qui va, dans l'avenir, définir quelles seront les conditions de travail des élus, bien, ces deux intentions-là sont présentes à la fois dans le projet de loi mais aussi dans les débats que nous aurons eus sur ce projet de loi à l'Assemblée nationale.

Alors, merci à tous et toutes de leur participation. Et encore une fois, M. le Président, souhaitons que ce projet de loi puisse cheminer rapidement. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Donc, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Vote par appel nominal? M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Je demanderais de reporter le vote à demain, lors des affaires courantes.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : O.K. Le vote est ainsi donc reporté à demain, durant la période des affaires courantes. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 14

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale propose l'adoption du principe du projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique. Y a-t-il des interventions? M. le ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Oui, merci, M. le Président. Je serai bref, M. le Président. Mais je veux d'abord mettre en contexte le projet de loi n° 14. Et, pour faire ça, je vais l'illustrer par des exemples assez concrets.

Parce qu'hier j'avais le privilège, au nom du gouvernement, de déposer la nouvelle stratégie de transformation numérique. Cette stratégie-là comprend six ambitions sur deux axes, un axe citoyen puis un axe sur la fonction publique. Une de ces ambitions, M. le Président, c'est de dire que les citoyens du Québec ne devraient donner leur information au gouvernement qu'une seule fois. Sur l'axe gouvernemental, on dit : Les services devraient être numériques de bout en bout. Malheureusement, M. le Président, le cadre législatif du Québec actuel, notamment la loi d'accès à l'information, fait en sorte que ces ambitions-là sont extrêmement difficiles à atteindre.

J'ai eu l'occasion de le répéter, M. le Président, sur plusieurs tribunes, si on veut procéder à une véritable transformation numérique du gouvernement du Québec, comme dans toute entité d'ailleurs, une des assises importantes, névralgiques de ça, c'est la mobilité de la donnée. Or, le contexte actuel de la loi d'accès à l'information, qui, il faut bien le dire, date des années 70, à l'époque où le numérique n'était pas très à la mode, vous en conviendrez, ne prévoyait pas les possibilités, les capacités et les perspectives du numérique.

• (15 h 50) •

Donc, nous sommes à une étape où l'Assemblée nationale doit revoir, à mon humble avis, le cadre législatif pour permettre cette transformation numérique. Évidemment, on comprend le débat actuel sur, notamment, les inquiétudes que peuvent avoir nos concitoyens sur la protection des données et des renseignements personnels. Donc, comment peut-on concilier la mobilité des données, mais en même temps leur protection? Comment peut-on concilier le fait que cette donnée-là doit être accessible, mais pas à tout le monde? Comment peut-on concilier le fait que la transformation numérique doit se faire dans un contexte aussi ouvert que possible tout en protégeant cet univers numérique gouvernemental?

C'est, bien évidemment, la réflexion que nous devrons avoir comme parlementaires au moment où nous procéderons à cette volonté de réformer la loi d'accès à l'information. Nous ne pouvons pas faire l'économie d'un débat comme celui-là. D'ailleurs, tous les Parlements à travers le monde ont ce genre de réflexion là. L'Union européenne a adopté un cadre réglementaire, qui est, à mon avis, extrêmement intéressant, dans ce sens-là, M. le Président, mais nous n'en sommes pas là.

Donc, M. le Président, un contexte législatif peu propice à la transformation numérique nous amène donc au projet de loi n° 14, au sens où, d'un côté, il faut faire cette réflexion-là, et prendre le temps de la faire, et de bien la faire, mais, de l'autre côté, le gouvernement du Québec et les citoyens du Québec s'attendent à ce que leur gouvernement arrive au XXIe siècle. J'avais l'occasion de donner quelques exemples, notamment sur l'utilisation des fax par nos ministères et organismes. Vous admettrez, M. le Président, que ce n'est pas exactement un outil du XXIe siècle. J'en veux pour preuve bien des jeunes à qui on va demander de transmettre des documents par fax puis qui vont vous regarder avec des yeux de chevreuil dans le milieu de la 20 en disant : O.K., mais un fax, c'est quoi?

Alors, peut-être faut-il que le gouvernement avance aussi dans sa réflexion, dans ses actions, dans ses interactions avec la population. Et il faut tirer pleinement avantage du numérique, des possibilités du numérique et des perspectives du numérique dans une idée de services à nos citoyens, mais aussi dans une idée de transformer notre administration publique à cette ère du numérique, qui est, à mon avis, une obligation, parce que la transformation numérique, comme j'ai eu l'occasion de le dire, c'est une transformation sociétale, et le gouvernement n'a pas le choix. Le gouvernement ne décide pas de s'inscrire là-dedans. Le gouvernement doit le faire, doit se mettre à l'heure du numérique.

Maintenant, comment concilier ces deux obligations qui, par ailleurs, semblent un peu irréconciliables? Bien, c'est le projet de loi n° 14. Le projet de loi n° 14 est le trait d'union entre ce que nous devons faire pour le gouvernement du Québec, et surtout dans une perspective de services à nos concitoyens, et la nécessaire réflexion que commande la situation législative actuelle. Le projet de loi n° 14 est ce trait d'union qui va nous permettre de réfléchir à la refonte de la loi d'accès à l'information tout en avançant les projets en technologies de l'information du gouvernement du Québec, en transformation numérique, devrais-je dire, du gouvernement du Québec.

Maintenant, le cadre législatif qu'offre le projet de loi n° 14, je pense, est de nature, et c'est un peu ce qu'on a entendu aussi dans les consultations particulières, est de nature, je pense, à rassurer nos citoyens, à savoir que la loi d'accès à

[...]
 

En Complément