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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assemblée nationale
Membres - Conditions de travail - Projet de loi n° 19 - 3268-75

Assemblée
Fascicule n°50, 5 juin 2019, pages 3268-3275

[...]

frais importants soient chargés pour les programmes de sport-études, par exemple, on s'éloigne de leur accessibilité pour tous. On met l'argent entre l'élève et la réussite, le succès et la poursuite de ses ambitions. C'est navrant, et j'invite le gouvernement à réfléchir à nouveau sur cette question.

En conclusion, permettez-moi, Mme la Présidente, de dire qu'il s'agit à cet égard d'un projet de loi décevant. C'était une occasion de vraiment aborder cette question, complexe mais à quel point fondamentale, d'équité entre tous les enfants du Québec. Certes, il constitue une certaine avancée parce qu'il offrira à terme plus de clarté sur les frais qu'il sera possible de charger aux parents. Toutefois, il constitue un recul important sur un enjeu de principe fondamental en permettant la facturation aux parents des programmes particuliers. Alors, il faut le dire et le redire, le gouvernement a le devoir de permettre à tous les jeunes d'avoir accès à une éducation scolaire juste et accessible. Quel que soit leur contexte socioéconomique, tous nos jeunes, sans exception, ont un potentiel à développer.

Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que nous voterons donc contre ce projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? Je ne crois pas.

Alors, le projet de loi n° 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, est-il adopté? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vous demande de reporter le vote à demain, lors des affaires courantes.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, ce vote sur le projet de loi n° 12 sera fait demain, aux affaires courantes.

Pour la suite de nos travaux, je vous recède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

• (16 heures) •

M. Schneeberger : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vous demande d'appeler l'article 16 du feuilleton.

Projet de loi n° 19

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article 16 du feuilleton, M. le leader du gouvernement et ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion, conjointement avec M. le leader de l'opposition officielle et M. le leader du troisième groupe d'opposition, propose l'adoption du projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada.

Et je suis maintenant prête à reconnaître le premier intervenant, et ce sera M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je voulais réintervenir à cette étape-ci de l'adoption du projet de loi pour rappeler des éléments qui sont très importants pour ma formation politique. Le projet de loi n° 19 constitue, je l'ai dit hier et je veux le redire aujourd'hui, constitue une occasion ratée, une occasion ratée d'enfin en finir avec un problème, on va dire, que traînent les parlementaires québécois avec eux depuis des décennies.

Mme la Présidente, ça fait 40 ans que les députés de l'Assemblée nationale du Québec fixent leur propre rémunération. Puis, pour illustrer le caractère problématique de cette situation-là, je vais faire une mise en situation. Imaginez, Mme la Présidente, que vous êtes une travailleuse travaillant dans une entreprise normale, syndiquée ou non, peu importe, et que le gouvernement, disons le gouvernement fédéral, annonce un changement dans les règles fiscales, et qu'en vertu de ces changements-là votre salaire net diminue parce qu'une portion de votre rémunération n'était pas imposable ou était imposable à un certain taux et que là, suite à un changement de règles, bien, vos conditions de travail changent, et, au net, même si votre salaire brut n'a pas changé, au net, vous vous retrouvez, à la fin du mois puis à la fin de l'année, avec moins d'argent. Si, comme travailleuse dans une entreprise, disons, ordinaire, ça vous arrivait, imaginez que vous aviez la possibilité de dire : Bien, on va faire une assemblée d'employés puis, durant cette assemblée d'employés là, on va augmenter tous ensemble notre salaire d'exactement le montant nécessaire pour que notre salaire net ne soit pas affecté. Donc, on va augmenter notre salaire brut exactement du montant qu'on perdait par la révision de la fiscalité fédérale pour qu'à la fin du mois, à la fin de l'année, on garde le même salaire. Ce serait bien pratique, n'est-ce pas? Et je suis sûr que beaucoup de travailleurs, beaucoup de travailleuses aimeraient pouvoir faire ça, adapter leur salaire selon les changements de la fiscalité pour s'assurer que les décisions du gouvernement ne les pénalisent pas.

Mais, malheureusement, cette histoire que je viens de vous raconter, là, elle est impossible. Dans aucune entreprise, dans aucun milieu de travail, les salariés, les employés, et ça vaut aussi pour les travailleurs autonomes, ne peuvent ajuster leur propre rémunération en fonction des changements à la fiscalité. Cette mise en situation là, elle est impossible à une exception près, Mme la Présidente. Il y a un groupe de citoyens et de citoyennes qui peut faire ça, changer sa propre rémunération pour s'assurer qu'un changement fiscal ne les pénalise pas. Et, ce groupe, j'en fais partie, nous en faisons tous et toutes partie, ce sont les élus de l'Assemblée nationale du Québec.

Cette situation-là, elle est unique et elle est problématique parce que, comme le disait le Commissaire à l'éthique en 2015, M. Saint-Laurent, ça place les députés dans une situation d'apparence de conflit d'intérêts, et moi, je dirais carrément de conflit d'intérêts parce qu'on se retrouve avec la tâche ingrate, puis même je dis souvent le fardeau, de devoir nous-mêmes, dans le cas qui nous occupe avec le projet de loi n° 19, modifier notre rémunération pour compenser l'impact d'un changement fiscal au fédéral.

Donc, bien sûr, il ne s'agit pas d'un enrichissement pour les députés. Bien sûr, il ne s'agit pas pour les députés de s'en mettre plein les poches ou de se donner des privilèges scandaleux. Ce n'est pas ce que je dis. Mais je dis qu'il y a quelque chose de dérangeant dans le processus qu'on vit actuellement, le processus qu'on vit dans le cadre du projet de loi n° 19, processus en vertu duquel les députés votent sur leur propre rémunération. Et ce processus, qui est problématique, on le vit avec le projet de loi n° 19, mais j'ai commencé en disant : C'est un problème qu'on vit depuis 40 ans. Ça fait quatre décennies, Mme la Présidente, qu'on le sait, que c'est un problème. J'ouvre une parenthèse pour dire que le Québec est par ailleurs la seule province où les élus disposent encore d'une allocation non imposable, hein? Dans les autres provinces canadiennes, ils ont réglé ce problème-là. Je ferme la parenthèse.

Donc, ça fait 40 ans qu'on le sait, qu'il y a un problème avec le fait d'être juge et partie en ce qui a trait à notre rémunération. Et la preuve que ça fait longtemps qu'on le sait, c'est qu'on a, au fil des décennies, mandaté à plusieurs reprises des comités, des groupes d'experts pour se pencher sur cette question-là et nous faire des recommandations. Lors de l'adoption de principe du projet de loi, j'ai fait en détail l'historique de ces travaux, de ces comités, de ces réflexions, je ne referai pas aujourd'hui cet historique complet, mais je veux en rappeler les faits saillants.

Le premier fait saillant est en 1974. En 1974, Mme la Présidente, l'Assemblée nationale forme un comité, le comité Bonenfant, un comité extraparlementaire à qui il donne le mandat d'examiner l'ensemble des conditions de travail, l'ensemble des conditions de rémunération des députés. Et l'objectif, en 1974, est de faire un examen global de la question et de faire des recommandations aux députés. C'est intéressant de constater d'ailleurs qu'en 1974 la première recommandation du comité Bonenfant, je pense que ça va faire sourire les autres membres de l'Assemblée, la première recommandation du comité Bonenfant, c'est de dire : Bon, nous constatons que le travail parlementaire est à temps plein. Et, avant le comité Bonenfant de 1974, le travail de député est considéré comme un travail à temps partiel, et on considère que, donc, les députés doivent avoir un autre travail à côté pour arrondir leurs fins de mois.

En 1974, le comité Bonenfant dit : Oui, bon, nous devons constater que le travail de député est devenu un travail à temps plein, et c'est sa première recommandation. Intéressant de rappeler historiquement que c'est tout de suite après la Révolution tranquille, donc c'est suite à l'expansion de l'appareil d'État québécois que le comité Bonenfant recommande d'abord, ah! de considérer le travail de député comme un travail à temps plein. Donc, ça, c'est sa première recommandation.

Je ne ferai pas la liste de toutes les recommandations, je ne suis pas ici pour inutilement faire perdre du temps, mais une autre des recommandations intéressantes du comité Bonenfant, puis vous comprendrez pourquoi je vais la souligner, Mme la Présidente, c'est que ce comité-là dit déjà, en 1974, donc au moment où on reconnaît le travail de député comme travail à temps plein, on dit déjà, et je cite. Donc : «Le comité recommande qu'on confie à la Commission de régie interne les pouvoirs réglementaires d'établir les conditions, les barèmes et les modalités pour le paiement des allocations aux membres de l'Assemblée nationale.» Donc, en 1974, le comité Bonenfant recommande déjà de créer une instance, qui n'est pas l'Assemblée nationale, qui pourrait établir, donc décréter les conditions de travail et les conditions de rémunération des élus de l'Assemblée nationale du Québec. Donc, première apparition de cette idée-là, d'un comité indépendant exécutoire pour fixer les salaires des députés, première apparition en 1974.

Il y aura des réformes en 1982, je passe rapidement, mais le second comité qui se penche sur la question, c'est le comité Lavoie en 1987. Et, en 1987, le comité Lavoie, qui est un comité encore une fois extraparlementaire mandaté par le BAN, ce comité, donc, est mandaté de faire une évaluation globale de l'indemnité de base du député pour s'assurer que l'ensemble des... En fait, le mandat, c'est d'examiner la totalité des conditions de rémunération...

(Interruption) Vous m'excuserez, Mme la Présidente, j'ai été déconcentré par une scène, ma foi, vraiment touchante et absolument moderne pour un Parlement en 2019, c'est vraiment à souligner. On ne peut pas le montrer, mais on a des membres de l'Assemblée qui se joignent à nous, et c'est vraiment le fun de voir ça. Je ne sais pas si c'est une première. En tout cas. Bien, moi, ça ne fait pas longtemps que je suis là, mais moi, je n'ai jamais vu ça, en tout cas. Puis c'est vraiment le fun qu'on ait cette ouverture-là, ça fait longtemps qu'on devrait l'avoir, puis tant mieux qu'on l'ait maintenant.

Alors là, tout le monde se demande de quoi je parle, les gens qui nous écoutent. Il y a un jeune enfant qui se joint à nous dans les bras d'une députée membre du gouvernement, puis c'est vraiment... d'une grand-maman, me dit-on. C'est vraiment le fun de voir ça. Et le règlement de l'Assemblée nationale dit d'ailleurs que les députés ont... que ce sont les députés qui peuvent déterminer qui a ou non le droit de faire son entrée au salon bleu. Alors, dans la mesure où les députés consentent, c'est possible d'assister à des scènes comme ça, puis je le souhaite, Mme la Présidente, que ce soit, à l'intérieur du décorum, bien sûr, qui nous est demandé, une scène qu'on voie de plus en plus souvent. Je ferme cette beaucoup trop longue parenthèse. Désolé.

• (16 h 10) •

Je parlais du comité Lavoie en 1987, qui, donc, fait un examen global de l'ensemble des conditions de travail des députés, fait toute une série de recommandations. Plusieurs, d'ailleurs, recoupent les recommandations du comité Bonenfant de 1974. Vous allez voir, ça, c'est un fait récurrent, hein, le fait qu'on fait des comités, on leur donne des mandats, ils font des recommandations, puis on ne les applique pas. Ça, c'est arrivé plusieurs fois dans l'histoire de notre Assemblée. Mais donc le comité Lavoie, une des recommandations qu'il reprend, c'est de fixer la rémunération des députés à un paramètre objectif. Et, à l'époque, le comité Lavoie propose donc d'arrimer la rémunération des députés à la moyenne entre l'échelon le plus bas et le plus haut des échelles de traitement des classes d'emploi et des cadres supérieurs du gouvernement. Donc, c'est une recommandation un peu technique, mais ce qui est intéressant, c'est la manière dont le comité Lavoie justifie cette recommandation-là.

Le comité Lavoie, en 1987, dit : La raison pour laquelle il faut arrimer comme ça la rémunération des députés à certains corps d'emploi dans la fonction publique, c'est pour libérer les députés de ce fardeau de voter leur propre rémunération. On dit : Si on fixe comme ça le salaire des députés à un paramètre objectif, les députés n'auront plus eux-mêmes à voter sur leur propre rémunération. Donc, deuxième apparition, dans notre histoire parlementaire, de cette idée d'un mécanisme de fixation, dans le fond, automatique du salaire des députés pour mettre fin à ce conflit d'intérêts. Disons, le comité Lavoie le propose différemment, mais le propose quand même. On revient à l'idée fondamentale d'un mécanisme qui permettrait aux députés de se sortir les mains de leur propre rémunération. Et, comme dans le cas du comité Bonenfant de 1974, les recommandations du comité Lavoie de 1987, en tout cas, celle-là, ne seront pas adoptées par l'Assemblée.

Il va y avoir une réforme en 1992, je passe rapidement. Mais le prochain fait saillant, c'est le comité Godin en 2000. Le comité Godin, en 2000, a encore une fois le mandat de faire l'examen global des rémunérations... de la rémunération et des conditions de travail des députés. Et le comité Godin, en 2000, vous me voyez venir de très, très, très loin, Mme la Présidente, une de ses recommandations, c'est quoi? La mise sur pied d'un examen périodique des conditions de travail des députés par un comité indépendant. Donc, troisième fois, 1974, 1987, 2000, troisième fois qu'un comité indépendant recommande que les députés se sortent les mains de leur rémunération et mettent sur pied un comité indépendant et troisième fois, vous comprendrez, que cette recommandation-là n'est pas appliquée par l'Assemblée nationale du Québec.

Ce qui nous mène au dernier épisode de cette triste série, 2013, formation du comité L'Heureux-Dubé. Certains de mes collègues étaient là à l'époque. Et, en 2013, même mandat, examen de l'ensemble des conditions des députés, mêmes recommandations. Il y a une trentaine de recommandations, mais la dernière, selon moi la plus importante, L'Heureux-Dubé dit : Il faut mettre sur pied un comité indépendant et exécutoire, et exécutoire, pour fixer le salaire des députés, et quatrième fois en 40 ans que cette recommandation-là n'est pas appliquée.

Je pourrais aller en détail dans les raisons qui font en sorte que ça n'a pas été appliqué, mais je ne le ferai pas, je l'ai fait lors de l'adoption de principe. Tout ça pour dire qu'il y a des tensions politiques, de la partisanerie, et on arrive au final à un rapport qui n'est pas appliqué, le projet de loi qui devait l'appliquer meurt au feuilleton, et ça nous mène aujourd'hui dans une situation où il y a un changement dans la fiscalité fédérale, on se retrouve à devoir nous-mêmes moduler, ajuster notre rémunération en fonction de ça.

Et là, Québec solidaire de dire : Bien là, chers collègues, pourquoi ne pas en profiter? On est obligés ou, en tout cas, les circonstances nous poussent à encore une fois modifier notre propre rémunération. Pourquoi ne pas se saisir de cette occasion-là pour le créer enfin, ce fameux comité indépendant exécutoire dont on parle depuis 40 ans et dont je parle depuis deux semaines à l'Assemblée nationale du Québec? C'est une occasion. Tant qu'à faire un projet de loi sur notre rémunération, incluons-le, ce comité-là, et enfin appliquons cette recommandation qui traîne depuis 40 ans et qui a accumulé de la poussière et de la poussière. Libérons-nous de ce fardeau-là. Donnons ça à un comité indépendant auquel on pourrait faire des représentations, auquel on pourrait faire des suggestions, mais donnons ça à un comité qui va s'en occuper à notre place pour qu'on ne soit plus dans cette situation inconfortable et malaisante de devoir voter notre propre rémunération puis de devoir inévitablement s'en expliquer à chaque fois parce que les gens, les représentants des médias, les travailleurs et travailleuses ordinaires, ils voient bien qu'il y a quelque chose qui cloche. Ça tombe sous le sens que ce n'est pas normal. Et à chaque fois on doit leur expliquer : Oui, mais là, vous savez, c'est comme la seule manière qu'on a, dans ce cas-ci, de compenser la fiscalité fédérale. Il n'y a pas d'autre moyen. Il faut se voter une loi.

Alors, nous, on dit : Bon, et ça a été le compromis proposé par Québec solidaire, d'accord, faisons-le une dernière fois, une dernière fois. Votons une loi pour modifier notre propre rémunération, mais, du même coup, faisons la promesse législative que ça n'arrivera plus jamais. Inscrivons dans la loi la création de ce comité pour que, là, on puisse une fois pour toutes se dire : Là, on l'a fait, là, mais là on ne le fera plus. Et c'est ce que Québec solidaire a tenté... Et, en fait, je précise que ce compromis de dire : D'accord, faisons la bonification, mais à la condition de s'attacher nous-mêmes les mains dans une loi en donnant au BAN le mandat de créer un comité indépendant et exécutoire, cette proposition de compromis là, on ne l'a pas inventée, hein? Cette proposition de compromis là, le premier membre de cette Assemblée à le faire, ça a été, à l'époque, le leader du gouvernement libéral, en 2015, Jean-Marc Fournier, qui, dans une lettre du 16 janvier 2018, disait, et je le cite : «Une approche envisageable...» Et il mentionne que c'est son plan B parce que le plan A, à l'époque, de Jean-Marc Fournier était de tout simplement le créer, le comité, sans faire une bonification temporaire de l'allocation de dépenses. Mais M. Fournier de dire, donc, et je le cite : «Une approche envisageable serait d'ajouter, dans cette législation ciblée qui se limite à neutraliser les effets de la nouvelle règle fiscale fédérale sur la rémunération, des dispositions établissant, pour l'avenir, un comité de rémunération indépendant et permanent avec force exécutoire.» Ça, c'est la proposition du leader du gouvernement en 2015, M. Jean-Marc Fournier, à l'époque.

Cette proposition de compromis, Mme la Présidente, c'est Québec solidaire, ironiquement... bien, ironiquement, ironiquement dans la mesure où c'est assez rare que nous nous faisons les porteurs de propositions qui étaient initialement libérales. Mais, dans ce cas-là, on l'a fait, on a dit : Jean-Marc Fournier, il a eu une bonne idée en 2015. Bonifions l'allocation, mais à condition de mettre dans la loi un comité. Je veux dire, c'est quand même saugrenu, diraient certains en cette Chambre, que Québec solidaire mette de l'eau dans son vin à ce point-là, reprenne une proposition d'un ancien leader gouvernemental du Parti libéral en disant : Bien, on est prêts à la bonifier, mais à la condition de créer le comité dans la loi. Cette proposition, elle a été communiquée, Mme la Présidente, aux membres du Bureau de l'Assemblée nationale. On n'a pas été capables de s'entendre. C'est vraiment dommage.

Par la suite, on est arrivés en étude détaillée, j'ai déposé cinq amendements pour tenter de mettre en place ce fameux comité. Les cinq amendements ont été battus par les trois autres formations politiques. Bon, je ne referai pas l'histoire de l'étude détaillée, j'ai eu l'occasion de le faire lors de la prise en considération. Et tout cet historique nous mène aujourd'hui à cette ultime étape du cheminement du projet de loi. Et notre déception, elle est grande parce qu'on a sincèrement cru que c'était possible, et on aurait été fiers que cette Assemblée soit la première à créer dans une loi ce comité indépendant et exécutoire. On n'y est pas arrivés, et c'est une grande déception. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre ce projet de loi.

Je termine, Mme la Présidente, en ajoutant quand même qu'il y a une lueur d'espoir dans ce débat-là. Cette lueur d'espoir, c'est l'engagement moral qu'ont pris les leaders parlementaires des différentes formations politiques, lors de l'étude détaillée, de procéder par voie de motion, une motion qui serait désignée comme un ordre de l'Assemblée pour venir donner au BAN le mandat de créer obligatoirement ce comité indépendant et exécutoire. La motion n'est pas encore rédigée, elle n'est pas encore adoptée, alors on va attendre de voir avant de sabrer le mousseux. Mais il y a donc une lueur d'espoir. C'est d'ailleurs le leader de l'opposition officielle qui a mis sur la table cette... Oui, du mousseux parce que le champagne, c'est trop luxueux pour Québec solidaire, Mme la Présidente.

• (16 h 20) •

Alors donc, on va attendre avant de se réjouir, mais au moins il y a une lueur d'espoir qu'on aura ce comité-là. J'ai hâte de voir la motion. On va contribuer à sa rédaction et à son adoption. Il faudra, et c'est ce que nous souhaitons, que ce comité soit réellement indépendant et le plus exécutoire possible. On peut s'inspirer d'un excellent projet de loi qui avait été déposé par le Parti libéral à l'époque, qui avait mis sur pied un comité quasi exécutoire. Bref, rien d'impossible, Mme la Présidente, tout ce qu'il nous manque, c'est la volonté politique. La nôtre, elle y est. Je n'ai pas de raison de croire que celle des autres formations politiques n'y est pas pour ce qui est de cette motion, mais on va attendre bien sûr de la lire et de l'adopter avant de se réjouir. Et ça ne changera pas, vous comprendrez, notre vote sur le projet de loi. On va voter contre, tout en espérant que ce qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi soit compensé en parallèle par une motion sans préavis adoptée en cette Chambre.

Si on y arrive, à l'adoption d'une telle motion, et que cette motion-là est assez contraignante, qu'elle contient un échéancier clair pour les travaux du Bureau de l'Assemblée nationale, si on y arrive, Mme la Présidente, vraiment, là, ce sera un pas dans la bonne direction et ce sera déjà plus que ce que nos prédécesseurs ont fait. Et ce serait une fierté pour... bien, c'est ce que je crois, ce serait une fierté, je crois, pour les membres de la 42e législature de dire que nous avons été les derniers à vivre avec cette situation d'apparence de conflit d'intérêts, de devoir voter notre propre rémunération. Et je pense que la confiance en nos institutions en serait renforcée, le cynisme en serait amoindri. Probablement que les conditions de travail en ressortiraient améliorées, Mme la Présidente, c'est ma conviction. Probablement que les mesures de conciliation travail-famille en seraient améliorées. Je pense que ce comité-là, c'est la meilleure manière de procéder, mais, pour ça, il faut le créer. Ma formation politique a contribué à la rédaction et à l'adoption de cette motion, mais, en attendant, nous allons nous opposer à ce projet de loi qui constitue, je le répète, une occasion ratée, une occasion ratée de corriger un problème historique. Alors, nous allons... voilà, nous allons nous y opposer. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député de Gouin. Maintenant, y a-t-il d'autres interventions? M. le leader du troisième groupe d'opposition.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de prendre la parole sur l'adoption finale du projet de loi n° 19. Et vous me permettrez, parce qu'il s'est dit beaucoup de choses à travers le processus, mais je voudrais prendre le temps, Mme la Présidente, de mettre les choses en perspective et de corriger certaines informations qui ont été véhiculées dans les médias et qui sont malheureusement fausses.

Lorsque ce projet de loi là a été discuté au Bureau de l'Assemblée nationale et que la volonté du Parti québécois, du Parti libéral et de la Coalition avenir Québec de déposer un projet de loi pour procéder à cet ajustement-là ont eu lieu, ce qui a adonné au dépôt du projet de loi n° 19, ça s'est passé, bon, au courant de la session, et le projet a été déposé la semaine passée. Malheureusement, dans les médias, il a été cité et dit que ce projet de loi était adopté à la va-vite, qu'on faisait ça en cachette, qu'on faisait ça en fin de session. Et donc je voudrais juste, Mme la Présidente, si vous me permettez, prendre un petit deux minutes pour, je vous dirais, sécuriser les citoyens et citoyennes du Québec.

On n'a pas escamoté aucun... aucune des étapes, pardon, du processus législatif. Il a été présenté en Chambre, il a été lu par le leader du gouvernement, nous avons procédé à la première étape, c'est-à-dire à l'adoption de principe. Nous sommes allés en commission parlementaire, le leader parlementaire de la deuxième opposition a pu déposer des amendements, il y a eu des discussions. On est revenus, après ça, ici, au salon bleu, pour faire la prise en considération. Les différents partis politiques ont fait part effectivement de la teneur des discussions qu'il y a eu en commission parlementaire. Et là on est rendus évidemment à l'adoption de principe.

Donc, Mme la Présidente, toutes les étapes ont été atteintes et ont été respectées. Et, si on arrive en fin de session, Mme la Présidente, que voulez-vous, il y a un peu de bousculade dans le menu législatif. Effectivement, on arrive en fin de course, et il fallait effectivement procéder à certaines étapes, et ça arrive que, Mme la Présidente, que c'est présentement. Mais en aucun cas le but n'était de faire ça à la va-vite et en aucun cas ce n'était de faire ça en cachette, sans mettre ça au su et au vu de la population. Nos débats sont télédiffusés dans certains cas, mais, dans le cas du projet de loi n° 19, ils l'étaient. Et puis l'ensemble des discussions qui ont eu lieu pourraient effectivement être disponibles pour les citoyens et citoyennes.

Donc, ça, pour moi, c'était important. Donc, il n'y a pas eu de vitesse, on n'a pas escamoté le processus. Et je pense que les débats, tous les partis, et même les indépendants, s'ils avaient voulu le faire, auraient pu prendre la parole pour faire valoir le pourquoi de leur position et la justesse de la pièce législative.

Cela étant dit, Mme la Présidente, évidemment, il a un contexte qu'il faut expliquer ou qu'il faut, du moins, détailler pour l'adoption finale de ce projet de loi là. Ce qu'il faut comprendre, et ça, j'en ai parlé lors de l'adoption de principe, c'est qu'on a changé les règles d'engagement. Donc, au 1er octobre, lorsque nous avons tous été élus, les 125 ici, à l'Assemblée nationale, les conditions de rémunération, et je le répète, là, ce n'est pas un salaire qu'on a, on a une indemnité et on a des allocations qui nous sont versées pour faire notre travail, elles étaient connues, et c'étaient un peu les règles d'engagement qui avaient été acceptées par l'ensemble des collègues, les 125. Or, le 1er janvier, le gouvernement fédéral a décidé d'imposer les allocations aux députés, qui, à notre avis, grevait une partie des fonds nécessaires et je vous dirais même utiles pour qu'on fasse bien notre travail.

Ce que je suis en train de dire, Mme la Présidente, c'est que les allocations, ce n'est pas un salaire, c'est de l'argent qui nous est remis pour se déplacer sur le territoire, pour pouvoir rencontrer des groupes, pas juste en circonscription, mais ailleurs au Québec. Nous sommes pour la plupart tous porte-parole de certains dossiers et, du côté du gouvernement, si on n'est pas ministre et si on n'a pas de chauffeur désigné, il y en a plusieurs qui ont des fonctions d'adjoint parlementaire ou qui pilotent avec le gouvernement des consultations pour des projets de loi importants. Donc, tout le monde doit se déplacer sur le territoire, et évidemment, Mme la Présidente, ces allocations-là servent à couvrir le Québec en entier pour nos déplacements.

Dans certains cas aussi, ces allocations-là, aussi, servent à participer à certains soupers, certaines invitations. La chambre de commerce nous invite pour entendre un panéliste ou participer à une discussion. Différents groupes nous invitent aussi. Et ça, c'est grâce à cette allocation-là qui nous permet de payer notre repas, et d'être présent, et d'être près de nos commettants pour pouvoir voir à la discussion et surtout avoir l'information et l'input de notre terrain.

Donc, je tiens à rassurer M. Mme Tout-le-monde à la maison, on n'augmente pas notre salaire, on procède à un ajustement juste pour corriger la partie d'imposition fédérale pour qu'on soit au même niveau que lorsque nous étions élus le 1er octobre dernier, qui, à notre avis, respecte les règles d'engagement qui font qu'on s'est présentés en juste connaissance de cause et qui, malheureusement, suite à l'application de cette nouvelle règle fiscale fédérale, vient changer la façon dont les députés ici, au Québec, puissent faire leur travail.

Évidemment, il a été abondamment question du comité L'Heureux-Dubé. Et évidemment je veux revenir un peu pas sur la genèse du comité, mais il s'est passé plusieurs choses depuis son dépôt, en 2013. Et ce qui fait qu'aujourd'hui on doit, encore une fois, légiférer, nous, les députés, sur nos conditions de travail, c'est parce que les recommandations du comité L'Heureux-Dubé n'ont pas été adoptées. Mais, lorsqu'elles ont été présentées, Mme la Présidente, les formations politiques sont allées, dans certains cas, de virulents commentaires quant à sa pertinence. On n'a pas remis en question la volonté de créer un comité exécutoire. Certaines formations politiques ont même salué la volonté de mettre un comité indépendant. Mais, lorsqu'il a été présenté, il y a de la partisanerie, M. le Président, qui s'est jouée. On a dit... bien, il n'était pas question que les députés aient une augmentation de salaire. Mais, lorsqu'on prend le rapport Claire L'Heureux-Dubé et lorsqu'on le décortique, il n'y avait pas d'augmentation de salaire, il y avait un réajustement qui tenait compte de l'inclusion de l'allocation non imposable, maintenant dans le salaire, une augmentation de la cotisation des députés à leur régime de retraite et, dans certains cas, la fin de certaines primes de transition. Et donc, au final, c'était à coût nul pour les députés. Et donc on n'était pas plus riches, on n'était pas plus pauvres, mais on contribuait plus substantiellement à notre régime de retraite. Et donc, au final, tout le monde était gagnant.

• (16 h 30) •

Mais, malheureusement, de la partisanerie s'est faite. Ma formation politique... et je l'avoue bien candidement, M. le Président. Je n'étais pas là, mais je suis membre de cette formation politique, et ce qui s'est fait par le passé, c'est ce qui a miné, malheureusement, les chances d'adopter les recommandations de Claire L'Heureux-Dubé. Donc, j'invite tous les partis politiques, qui ont tous joué dans ce film-là, M. le Président, par le passé, de faire amende honorable et de s'assurer que, pour la suite, si on veut véritablement tirer un trait sur, je ne veux pas dire l'opportunité, mais le réel malaise que les députés ont présentement de légiférer sur leurs propres conditions de travail... puisse être changé pour le futur, il faut évidemment faire différent. Et la plupart des recommandations de Claire L'Heureux-Dubé, soit la mise en place d'un comité permanent, indépendant, qui pourrait faire des recommandations qui devront présentement, si la loi n'est pas changée, être acceptées ou refusées à l'Assemblée nationale par les députés, c'est ce qui pourrait tenir la route. Évidemment, si on veut que le comité soit exécutoire, il faudrait une modification à la Loi de l'Assemblée nationale, et ça, M. le Président, je pense qu'on peut avoir des discussions au Bureau de l'Assemblée nationale sur cette volonté ou cette capacité que nous pouvons avoir de changer ces lois-là.

Cela étant dit, M. le Président, pour la suite des choses, le collègue de la deuxième opposition a fait mention des discussions qui se sont tenues lors des consultations sur la véritable volonté de l'ensemble des parlementaires de vraiment adresser cette problématique-là de façon réelle, pragmatique, et je pense que, même si le plaidoyer du collègue de la deuxième opposition est sincère, le moyen qu'il voulait mettre dans la loi n'était peut-être pas celui qui était approprié pour avoir l'assentiment de toutes les formations politiques, mais la présentation d'une solution mitoyenne et envisageable par le collègue de l'opposition officielle, le leader, pourrait effectivement être une voie de passage plus qu'intéressante. La motion que nous devrions... et j'espère que nous allons pouvoir l'adopter d'ici la fin de session, va nous lier à un ordre de la Chambre pour la création de ce comité. Et j'espère effectivement que la création de ce comité-là va nous amener à, une fois pour toutes, avoir un comité indépendant qui va nous permettre de trancher sur les salaires et qui va nous permettre aussi, périodiquement, d'apporter une vision différente de notre travail, considérant l'évolution de notre pratique aussi à travers le temps — certains l'ont même déjà mis dans l'espace média — sur la nécessité de revoir d'autres conditions de notre exercice, dont, notamment, l'augmentation du nombre de remboursements pour le déplacement de nos familles, de nos enfants. Écoutez, M. le Président, on en a seulement cinq par année. Alors, si ma femme vient avec les deux enfants une fin de semaine, c'est déjà trois, il m'en reste deux. Alors, qu'est-ce que je fais sur le prochain voyage? Je choisis quel enfant monte et lequel reste la maison? Vous avez rapidement compris, M. le Président, que ce n'est pas, effectivement, le genre de situation qui va donner l'opportunité ou le goût des hommes et des femmes pères et mères de jeunes enfants de se lancer en politique.

Donc, il reste encore beaucoup de travail à faire. Je pense qu'on a été sérieux dans notre approche, dans cette étude de projet de loi là. Je pense qu'il est légitime de procéder à cet ajustement-là, puisque, je le rappelais tout à l'heure, ce sont des règles d'engagement qui ont changé, et je joins ma voix au leader de l'opposition officielle, au leader de la deuxième opposition et au leader du gouvernement pour que nous puissions adopter une motion, dès la semaine prochaine, liant et donnant un ordre de l'Assemblée nationale au Bureau de l'Assemblée nationale pour la création de ce comité.

Alors, M. le Président, évidemment, nous serons pour l'adoption de ce projet de loi, puisqu'on veut s'assurer que les députés, partout au Québec, aient les mêmes moyens, les mêmes allocations qui leur étaient versées pour faire leur exercice pour l'ensemble de la législature. Et je pense que c'était la chose à faire pour assurer la qualité et surtout d'être près de nos citoyens. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant M. le leader de l'opposition officielle.

M. Sébastien Proulx

M. Proulx : Merci, M. le Président. À mon tour de prendre la parole pour l'adoption finale de ce projet de loi là, projet de loi qui... et ça a été dit par les collègues, donc je n'ai pas l'intention, M. le Président, de m'étendre longtemps là-dessus, mais qui vise à une chose, c'est à corriger une décision... ou à corriger une situation, pardon, suite à une décision prise par le Parlement du Canada et Revenu Canada.

C'est un ajustement qui est fait par la présente loi et qui sera, par la suite, mis en oeuvre par l'Assemblée nationale. C'est important de le dire. Puis je me fais miens les propos du collègue de la troisième opposition parce qu'il s'est dit beaucoup de choses à tort, parfois par méconnaissance, parfois parce que des gens à l'extérieur avaient l'impression que c'était une occasion de jouer dans nos conditions pour les augmenter pour que les députés puissent s'enrichir dans le cadre d'une situation qui leur permettait de le faire. M. le Président, on a eu l'occasion de l'exprimer à plusieurs moments, ça s'est dit et redit à chacune des étapes, nous étions dans la situation suivante depuis le 1er janvier, suite à une décision prise par le Parlement du Canada. Une indemnité non imposable qui fait partie de nos conditions de travail se retrouve maintenant imposable, ce qui fait que, pour tous et chacun, il y a une somme en moins qui nous revient, puisqu'il y a de l'impôt à payer — nos collègues et concitoyens contribuables savent comment les choses fonctionnent — décision qui est prise ici, à l'Assemblée, dans le cadre de ce projet de loi, décision qui a été prise, en passant, également dans d'autres lieux où siègent des élus, notamment plusieurs municipalités qui ont fait également le même travail, de créer ou de faire cet ajustement. Et comment ils l'ont fait? Bien, à peu près de la même façon, dans la mesure où la décision a été prise par leurs conseils municipaux.

Il y avait une occasion, c'est vrai — je vais reprendre les paroles du leader de la deuxième opposition — mais en même temps il y a un prétexte ou un contexte qui nous amène à poser un geste pour la suite. Alors, je ne vois pas les choses de la même façon peut-être ou, en tout cas, je le rejoins sur la possibilité pour les élus de profiter de cette occasion pour réitérer, pour poser un geste ou réitérer notre intention, M. le Président, que la façon dont on règle cette question, la façon dont on modifie dans l'avenir nos conditions de travail ne doivent pas appartenir aux élus, dans la mesure où il doit y avoir des gens qui font cela pour nous. Et ce prétexte ou ce contexte vient de la décision prise par le Parlement du Canada et vient de cette occasion que nous avons, à l'Assemblée nationale, de discuter de cela.

Le projet de loi, dans sa mouture initiale, avait quelques articles, ne traitait que de cette question, de l'ajustement, avec des termes extrêmement techniques. La proposition que j'avais faite, à ce moment-là, au leader du gouvernement, c'est d'inclure deux considérants, des considérants qui font partie prenante du projet de loi et qui viennent affirmer deux choses importantes qui, je pense, réconcilient l'ensemble des parlementaires ici autour de ce projet. Le premier, c'est d'expliquer ce que c'est, le geste que nous posons. Alors, ce n'est pas un enrichissement, c'est un ajustement. Et pourquoi on fait cela? C'est écrit en toutes lettres dans le premier considérant. Le deuxième, M. le Président, c'est cette volonté affirmée de tous les parlementaires d'en venir à un processus qui est complètement différent de ce que nous faisons actuellement. Et là je l'ai dit, je pense, à l'étude du principe, je vais le redire ici pour l'adoption finale, le leader de la deuxième opposition a fait tout un travail historique pour nous rappeler l'ensemble des moments forts ou moins glorieux de notre histoire parlementaire, puisqu'à ce moment-là nous avons discuté de nos conditions de travail. Moi, sincèrement, j'ai trouvé ça très intéressant. Je lui ai dit et je vais le redire aujourd'hui. C'est important, M. le Président, de se rappeler par où on est passés et notamment pour voir où est-ce qu'on s'en va. Alors, nous avons donc inscrit dans le projet de loi ce deuxième considérant, qui place, là, au coeur, si vous voulez, de ce projet de loi là cette volonté, exprimée par tous les parlementaires, qu'on ne doit pas faire cela dans l'avenir, qu'il faut en venir à un processus qui est différent.

Une fois que c'est dit, le projet de loi, pour le reste, M. le Président, il est extrêmement technique, quelques articles pour pouvoir réaliser, là, ce que nous voulons faire et mettre fin à cette situation, qui est inéquitable, ou, en tout cas, pour régler cet ajustement pour le bénéfice de l'ensemble des parlementaires.

Je remercie également le leader de la deuxième opposition, comme tous les collègues d'ailleurs, parce qu'on a fait ce débat-là en commission parlementaire vendredi dernier et ce fut, un, agréable; deuxièmement, on a eu la chance d'en discuter; et, troisièmement, on a eu la chance de parler de cette intention que nous avons, qu'à l'avenir les choses se fassent différemment, parce que, pour trouver une voie de passage non pas au projet de loi, mais pour trouver une voie de passage dans nos discussions et surtout nous faire avancer, évoluer et nous mettre en mouvement, M. le Président, j'ai fait une proposition : que nous puissions convenir ici, à l'Assemblée nationale, d'une motion qui serait un ordre de cette Assemblée donné au Bureau de l'Assemblée nationale. Pour les gens qui nous écoutent, le Bureau de l'Assemblée nationale, c'est un peu notre conseil d'administration, c'est sous la présidence du président de l'Assemblée nationale. Ce sont des élus de toutes les formations politiques qui sont présents au sein de ce bureau, et ils disposent des questions qui sont prévues par la loi et des questions que nous leur soumettons. Alors, cette motion, que je suis en train d'écrire, M. le Président, et à proposer à l'ensemble des collègues, viendrait dire ceci : Il y a ordre de l'Assemblée que le Bureau de l'Assemblée nationale convienne d'un processus et revienne à l'Assemblée dans un délai que nous aurons convenu ensemble, M. le Président, nous proposer, parce que ce sera discuté par tous les partis, nous proposer et nous présenter ce que serait ce processus dans l'avenir pour que les choses changent une fois pour toutes et qu'on soit, dans cette 42e législature, ceux et celles, M. le Président, qui auront réglé cette question pour l'avenir. Alors, moi aussi, je le vois comme une voie d'espoir, dans la mesure où tous et toutes, je pense, vont y adhérer. Tous les leaders l'ont fait lors de l'étude article par article, ça a été répété par les collègues qui ont pris la parole lors de la prise en considération, et je comprends que c'est le cas ici aujourd'hui également.

• (16 h 40) •

Alors, c'est une bonne nouvelle, M. le Président. On a convenu, dans le cadre de nos travaux, dans un projet de loi qui a suivi les règles, qui a suivi les étapes parlementaires nécessaires pour le faire, de cet ajustement et on ressort de ce projet de loi là, qui sera adopté bientôt, je le souhaite, M. le Président, avec cette intention, partagée par tous, d'adopter cette motion avant la fin de la session, je le souhaite, qui sera un ordre à l'Assemblée... un ordre, pardon, au Bureau de l'Assemblée nationale de mettre en place un comité, de nous proposer ce processus pour qu'à l'avenir les choses soient différemment... et pour qu'à l'avenir on n'ait pas à traiter de cela à la pièce et surtout qu'on n'ait pas ce fardeau, cette apparence de conflit, j'en conviens, M. le Président, très clairement, qui nous force, nous pousse ou nous oblige à faire ce que nous faisons aujourd'hui ou ce qui a été fait dans le passé. Alors, voilà des éléments extrêmement positifs.

Je veux remercier bien sûr l'ensemble des collègues pour le travail que nous avons fait, vous remercier également, M. le Président, pour votre écoute attentive, je le vois et l'entends. Alors, dans ce contexte-là, je vous dirai que nous serons pour ce projet de loi, bien entendu, que la raison pour laquelle on s'en limite à l'ajustement et on va à la motion, c'est parce qu'il n'y a pas encore, au sein des différents caucus, je pense... en tout cas, je vais parler pour le nôtre, ce consensus autour du processus, parce qu'on n'a pas discuté des modalités dans cette nouvelle législature, mais vous pouvez compter sur nous, M. le Président, pour faire ce travail. Vous pouvez compter sur nous pour donner des orientations et des instructions à ceux et celles qui nous représentent au sein du Bureau de l'Assemblée nationale, dont notre whip ici présente, et nous ferons, nous aussi, un travail sérieux pour que les choses changent dans l'avenir. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Le projet de loi n° 19...

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Je veux intervenir.

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui. Allez-y, M. le leader.

M. Schneeberger : Alors, M. le Président, à mon tour de dire quelques lignes sur ce projet de loi, au risque de me répéter, avec mes collègues, mais je voudrais juste simplement souligner que ce projet de loi vise justement à ajuster une allocation de dépenses que les députés ont et non la rémunération ou le salaire du député lui-même, et c'est très important de le dire, parce que justement, depuis quelques mois maintenant, certains députés... bien, tout le monde, mais il y en a plus que d'autres, je vais... vous allez comprendre pourquoi, avaient justement une perte de revenus au niveau des allocations de dépenses, c'est-à-dire ces revenus qui nous sont défrayés pour justement payer nos dépenses d'essence, de transport, d'achat de billets, et tout ça.

Et je voudrais justement souligner le fait que le Québec est très grand et des députés, ce que j'appelle les députés urbains, ont souvent des territoires très, très petits à couvrir, alors que des députés de région ont des très gros territoires à couvrir. Et c'est une tâche beaucoup plus longue, avec beaucoup de villages, de paroisses, avec tout ce qui s'ensuit, les clubs de la FADOQ, les fermières, et autres, alors c'est beaucoup de soupers où est-ce qu'on se promène, où est-ce qu'on voyage, où est-ce qu'on a des dépenses de déplacement. Et ça fait en sorte que certains députés étaient justement doublement pénalisés, parce qu'étant donné que ces allocations-là sont émises selon la grandeur du territoire c'est des calculs qui sont faits, on a quatre volumes d'allocations étant donné les territoires. Moi, je représente personnellement un territoire qu'on appelle de grade 3. Pour les gens qui nous écoutent, c'est environ 1 900 kilomètres carrés, c'est quatre fois l'île de Montréal. Un député, alors que, l'île de Montréal, si je ne me trompe pas, on parle de, quoi, 25, 26 députés pour un territoire qui est quatre fois plus petit. C'est sûr... plus populeux, on s'entend, ce n'est pas ça, mais ça reste que pour un député, quand il parcourt son territoire, c'est des dépenses supplémentaires. Alors, c'est pour ça que je dis : Beaucoup de députés étaient doublement pénalisés, parce que, l'allocation étant plus élevée et étant maintenant au niveau du fisc fédéral... alors ça représentait une perte, et c'est ce projet de loi qui vient remédier à ça.

Alors, on ne parle pas ici, justement, de notre rémunération de député en général, mais vraiment au niveau de l'allocation de dépenses qui est faite pour chaque député. C'est très, très, très important de le dire, parce qu'on a des territoires qui sont très différents, et ça représente, admettons... le leader du troisième groupe d'opposition, c'est des territoires, au nord du Québec, qui sont énormes. Alors, c'est beaucoup de temps, c'est beaucoup de déplacements et c'est les dépenses qui s'ensuivent aussi.

Alors, M. le Président, c'est pour ça que je tenais à m'exprimer sur ce point et dire aux citoyens qu'encore une fois ce n'est pas une augmentation de salaire, c'est juste un ajustement de l'allocation de dépenses, étant donné que maintenant elle est imposable au niveau du fédéral. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : ...M. le député de Drummond. D'autres interventions?

Le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Nadeau-Dubois : Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, je vais demander de reporter le vote à demain, lors des affaires courantes.

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, le vote est reporté à demain, durant la période des affaires courantes. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Je demanderais, afin de poursuivre nos travaux, je demanderais, par contre, quelques minutes de suspension afin de faire venir notre ministre pour la suite des travaux.

Le Vice-Président (M. Picard) : Les travaux sont suspendus quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 49)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, pour la suite de nos travaux, je vous demanderais d'appeler l'article 14 du feuilleton.

Projet de loi n° 6

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait
l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. À l'article 14, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre de la Justice. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions? Mme la ministre de la Justice.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. J'étais quelque peu distraite par mon collègue d'en face pendant quelques secondes, je suis désolée.

• (16 h 50) •

Alors, je suis vraiment très heureuse aujourd'hui d'être rendue à cette étape de l'adoption du projet de loi n° 6. C'est la première fois où j'ai l'occasion de faire adopter un projet de loi. Je dois dire que c'est quand même un événement assez particulier pour moi. Peut-être un jour aurai-je l'éloquence du député de LaFontaine et pourrai-je vous entretenir ad lib pendant des heures et des heures, mais j'ai quand même préparé un petit papier pour me permettre de me guider dans mes remerciements.

Mais je pense qu'il est important de vous dire que ce projet de loi s'est très bien passé. On a réussi à terminer l'étude article par article, je dirais, sereinement et rondement. Mon collègue le député de LaFontaine a participé d'ailleurs à ces consultations, à cette étude article par article avec d'autres collègues de l'opposition, avec mes collègues également de la banquette gouvernementale. C'est un projet de loi qui, vous l'avez mentionné, demande le transfert du registre du

[...]
 

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