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42-1 (27 novembre 2018 - )


Taxe de vente du Québec
Projet de loi n° 13 - 3321-5

Assemblée
Fascicule n°51, 6 juin 2019, pages 3321-3325

[...]

Ceci dit, quoique nous soyons d'accord avec ce principe, nous allons solliciter la collaboration du gouvernement afin de bonifier le projet de loi. En effet, si ce projet de loi concerne principalement un changement technique qui était demandé depuis longtemps par les utilisateurs du Registre des lobbyistes ainsi que le suivi d'une recommandation de la commission Charbonneau, il y a toujours place à de la bonification.

Les différents groupes qui sont venus nous présenter leur point de vue sur ce projet de loi en consultations particulières ont été assez unanimes sur la désuétude technologique de l'actuel registre. Il est grand temps, selon eux, d'en faire un outil facile à utiliser. Il y a un enjeu de transparence et de conformité aux exigences légales dans la réforme du registre. En effet, l'inscription est actuellement une opération si complexe et tortueuse que cela pourrait en décourager plus d'un et même occasionner des cas d'infraction pour les lobbyistes. Il y a d'ailleurs un consensus sur le fait que le Commissaire au lobbyisme est l'instance la mieux placée pour administrer le registre. Ce transfert de responsabilité permettra notamment de simplifier l'ensemble du processus d'inscription et également de n'avoir qu'un seul interlocuteur sur les questions en lien avec les activités de lobbyisme.

En ce qui a trait à l'allongement du délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale à sept ans, plusieurs groupes étaient en faveur d'une telle mesure. Nous partageons également cet avis. Cette prolongation permettra au commissaire d'avoir plus de temps pour ses enquêtes et cela permettra également au Directeur des poursuites criminelles et pénales de pouvoir entreprendre les poursuites requises. Cela évitera des situations de rejet ou d'abandon de poursuites pour cause de prescription.

Rappelons tout de même que le registre se veut un outil de transparence et non de surveillance. Non considérons toutefois que l'objectif derrière ce changement dans le délai de prescription est louable, et, rappelons-le, c'est également une recommandation de la commission Charbonneau.

Aussi, des représentants des groupes communautaires et des organismes sans but lucratif sont venus réitérer leur souhait que soit une fois pour toutes éliminée toute ambiguïté quant à l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme aux OSBL, dont la majorité des membres sont également des OSBL ou des personnes qui ne représentent pas des entreprises à but lucratif. Ces représentants mènent un combat depuis de nombreuses années à cette fin et désirent ne pas avoir à recommencer perpétuellement. Quoique nous ne croyons pas que le projet de loi n° 6 soit le bon outil pour le faire, nous considérons qu'il serait donc à propos de réfléchir à inclure une disposition les excluant clairement des exigences de cette loi, éventuellement.

Nous comprenons que ce projet de loi est une première étape dans une éventuelle réforme de loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. D'ailleurs, nous avons appris avec grande satisfaction que le Commissaire au lobbyisme allait déposer prochainement un document de réflexion à cet effet. Nous espérons que le cas des OSBL fasse partie de cette réflexion et d'une recommandation de la part du commissaire.

Ainsi, à la lumière des problématiques et enjeux soulevés, il apparaît clairement qu'il y aura place à améliorer le projet de loi n° 6 et à clarifier certaines dispositions. Ceci étant dit, tel qu'annoncé d'entrée de jeu, nous voterons en faveur du principe du projet de loi n° 6. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue. Alors, y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vous demande si le projet de loi n° 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.

Alors, pour la suite de nos travaux, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Alors, Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 13

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. Alors, à l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Et je vais céder la parole à M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Alors, merci, Mme la Présidente. Il est évidemment question de ce volumineux projet de loi.

Et j'interviens aujourd'hui en lien avec la prise en considération du projet de loi n° 13, intitulé Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi modifie 28 lois différentes, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et la Loi sur taxe de vente du Québec ainsi que six règlements.

Il donne suite principalement aux mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017. De plus, il donne suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec présenté le 3 décembre 2018 ainsi que dans divers bulletins d'information.

Finalement, des amendements ont été adoptés afin de donner suite à deux mesures annoncées dans le discours sur le budget du 21 mars 2019.

Ce projet de loi contient un grand nombre de mesures. Dans ce contexte, Mme la Présidente, et par souci de concision, je ne traiterai que de quelques mesures plus importantes.

• (12 h 40) •

Ce projet de loi modifie la Loi sur les impôts afin de prévoir notamment la bonification du montant maximal du crédit d'impôt pour le soutien aux enfants, pour les deuxième et troisième enfants, lequel devient le crédit d'impôt accordant une allocation aux familles; l'instauration d'un crédit d'impôt pour le soutien aux aînés; la bonification de certains crédits d'impôt visant à améliorer la qualité de vie des aînés tels que le crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience, lequel devient le crédit d'impôt pour la prolongation de la carrière; la bonification des crédits d'impôt pour les aidants naturels d'une personne majeure; l'instauration d'un crédit d'impôt pour la transformation numérique de la presse écrite; l'obligation, pour l'exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement, de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, de percevoir et verser la taxe.

Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de bonifier les congés fiscaux pour la réalisation de grands projets d'investissements. La Loi sur les impôts et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec est modifiée afin d'uniformiser les taux d'imposition des PME et de prévoir la réduction graduelle du taux de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé pour l'ensemble des PME. Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les impôts et la Loi sur l'administration fiscale afin de mettre en oeuvre certaines mesures du Plan d'action pour assurer l'équité fiscale, notamment en matière de lutte aux planifications fiscales agressives.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie à diverses lois.

J'invite donc, Mme la Présidente, les membres de cette Assemblée à adopter le rapport de la Commission des finances publiques sur l'étude détaillée du projet de loi n° 13. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre des Finances. Et, maintenant, je cède la parole à M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, comme le ministre l'a mentionné, nous voilà, donc, rendus à cette étape du projet de loi n° 13, donc la prise en considération du rapport de la commission. Ce rapport-là avait été, donc, déposé ici à l'Assemblée le 28 mai 2019, et nous voilà donc rendus à cette étape importante dans notre processus parlementaire. En effet, c'est un projet de loi assez volumineux, il a 600 et quelques articles. Alors, j'étais tenté de vous les lire tous, mais je pense que ça... on pourrait faire ça une autre fois. Mais, quand même, s'il y a 600 et quelques articles, il y a quand même 22, oui, 22 thèmes, 22 sujets, et j'aimerais vous parler un peu, pas des 22, mais vous parler un peu de quelques-uns de ces sujets parce qu'ils sont importants, à notre avis.

Alors, comme M. le ministre l'a mentionné aussi, le projet de loi, donc, prévoit des modifications de diverses lois, etc., et des mesures fiscales annoncées lors des discours sur le budget du 27 mars 2018 et du 28 mars 2017, donc, des budgets qui avaient été déposés par notre gouvernement, ainsi que plusieurs autres bulletins d'information de 2016, 2017, 2018. Donc, beaucoup de mesures qui avaient été annoncées précédemment par le gouvernement. Donc, ça ne vous étonnera pas, Mme la Présidente, que nous sommes, bien sûr, en faveur d'un tel projet de loi. D'ailleurs, toutes ces mesures sont déjà en oeuvre... sont déjà en application, je veux dire, donc ce qu'on fait ici, c'est de codifier, dans un projet de loi, ces changements-là.

Donc, comme j'avais dit tantôt, il y a 22 sujets, 22 thèmes. Je vais vous parler un petit peu de quatre ou cinq de ces thèmes-là, ceux que je trouve les plus importants. M. le ministre a mentionné, dans son intervention, par exemple, la taxe sur l'hébergement, qui... D'ailleurs, aujourd'hui même, le gouvernement, ou hier, je pense, a publié un règlement. Mais je veux juste mentionner que cela était déjà en vigueur, déjà été mis en place par le gouvernement précédent, et la préparation des règlements d'application était en préparation. Et ils ont été, donc, déposés hier, et je pense que c'est une bonne nouvelle. Je pense qu'on avance, et encore une fois, le Québec fait preuve d'initiative et d'innovation dans ce domaine-là, et c'est d'autant mieux pour nous tous.

Donc, je vais vous parler un petit peu de quelques-uns de ces thèmes, quatre ou cinq, en commençant par le crédit d'impôt visant l'incitation au travail. C'est une mesure très importante. Les montants en question ne sont peut-être pas de nature mirobolante, mais on parle quand même de 160 millions de dollars sur cinq ans, ce n'est quand même pas insignifiant. Et, surtout, si on combine ça avec une bonification du bouclier fiscal, alors on est dans les... presque 230 millions de dollars sur cinq ans, c'est considérable.

Et pourquoi c'est important? Parce que, comme on en a discuté longuement dans cette Assemblée depuis déjà quelques mois, un des grands problèmes auxquels le Québec fait face, ce sont des pénuries de main-d'oeuvre importantes, et donc on a besoin de tous les outils nécessaires, tous les moyens pour pallier à cette pénurie de main-d'oeuvre. Il y a, bien sûr, l'immigration, on en parle beaucoup, mais il y a d'autres moyens, dont les mesures de nature fiscale pour inciter les personnes à rentrer, à participer au marché du travail, moi, je pense que c'est très important.

Ici, ce crédit d'impôt en particulier vise ce qu'on appelle communément les travailleurs d'expérience, donc les personnes de 61 ans et plus, et donc c'est important d'améliorer leurs incitatifs fiscaux pour qu'ils puissent travailler davantage, prendre des heures additionnelles de travail, etc., et que cet incitatif-là ne soit pas diminué par la fiscalité. Donc, c'est très important, on a besoin vraiment que des travailleurs d'expérience retournent sur le marché du travail, ceux qui ont quitté, ou ceux qui sont déjà là, qu'ils restent aussi sur le marché du travail, on a besoin de leur expérience, on a besoin de leurs connaissances, et donc, s'il y a des mesures fiscales qui servent à ça, bon, tant mieux. Et voilà, ça, c'était le crédit d'impôt visant l'incitation au travail dans le budget de mars 2018, et je pense que c'était une excellente mesure, puis ça vaut la peine de la souligner.

Une autre mesure, Mme la Présidente, un autre thème, c'était le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Bon, le crédit d'impôt est relativement modeste, mais il couvre des dépenses que souvent... surtout pour les premiers acheteurs de maison, des dépenses qui... des fois, on n'a pas tout à fait planifié ces dépenses-là, que ce soient les frais de notaires, que ce soit la taxe, la taxe qu'on appelle la taxe de bienvenue. Donc, il y a des frais comme ça qui peuvent surprendre un peu les premiers acheteurs de maison, alors nous avions pensé, à ce moment-là — ça aussi, c'est dans le budget de mars 2018 — que ce serait intéressant d'avoir une mesure fiscale qui peut compenser un peu les premiers acheteurs. On parle ici d'un montant qui peut atteindre 750 $. On convient très bien que ce n'est pas un montant mirobolant, mais cela, allié à un programme fédéral similaire, bon, là, on parle de 1 500 $ les deux ensemble, ça commence à être intéressant. Et c'est une mesure, donc... de favoriser les premiers acheteurs de maison.

Je pense qu'on doit aller plus loin dans ce domaine-là, je pense qu'on doit être un peu plus imaginatif, au Québec et au Canada. On voit que les prix des propriétés dans le marché québécois, particulièrement le marché montréalais, les prix sont de plus en plus élevés, et donc l'accessibilité à la propriété commence à être compromise, à notre avis. Et là je pense qu'il y a un rôle pour l'État, un rôle pour les politiques publiques, pour favoriser les premiers acheteurs. Je pense que, si ma génération a pu bénéficier d'un accès relativement facile au marché de l'habitation, ce n'est plus tellement le cas pour la génération de mes enfants. Aujourd'hui, pour un jeune adulte, de considérer l'achat d'une maison ou d'un condo, surtout dans la grande région de Montréal, c'est compliqué. Le prix de la propriété, par rapport au salaire moyen, est plus élevé que ce qu'il était dans notre temps, Mme la Présidente, et donc ça constitue une barrière, et je pense que le gouvernement devrait penser à des mesures.

• (12 h 50) •

Une chose que nous, on avait proposée en campagne électorale, je pense que c'est une piste de solution que j'amène au ministre des Finances, c'est de bonifier le programme de RAP. Donc, quand on peut prendre une partie de notre régime d'épargne-retraite et utiliser cela comme acompte pour l'achat d'une maison, c'est clair qu'un jeune adulte, son régime d'épargne-retraite n'est peut-être pas aussi garni que si la personne a 40, 50 ans. Mais la modification que nous, on proposait en campagne électorale, c'était de permettre aux parents des premiers acheteurs de pouvoir, donc, faire cette contribution-là, pouvoir utiliser une partie de leur régime d'épargne-retraite et, comme on dit en bon chinois, de RAPER pour faciliter l'achat à leurs enfants, l'achat d'une propriété.

Donc, ça, ce sont des suggestions. Ça demande, bien sûr, une coordination avec le gouvernement fédéral. Quand on touche aux programmes, aux règles de régimes d'épargne-retraite, évidemment, il faut que les deux ordres de gouvernement se coordonnent. Mais vraiment, j'invite le gouvernement actuel de poursuivre ses travaux, poursuivre ses conversations avec le gouvernement fédéral parce que je pense que ce serait une mesure qui serait très utile.

Dans ce budget de mars 2018, il y avait toute une autre série de mesures qui sont déjà en vigueur, donc de soutien et pas seulement le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, mais toute une autre série de mesures fiscales pour les particuliers. C'était quand même, Mme la Présidente, 800 millions de dollars sur cinq ans. Ce n'est quand même pas insignifiant. Donc, il y avait une réduction du fardeau fiscal qui avait été annoncée en mars 2018, réduction du fardeau fiscal pour les particuliers québécois qui était quand même importante.

Et, encore une fois, cela a été fait parce qu'on avait les moyens de le faire. Donc, le gouvernement avait généré des surplus budgétaires, et donc une bonne façon d'utiliser ces surplus budgétaires, c'est en réduisant le fardeau fiscal, ce qui avait été fait dans les budgets de mars 2017 et de mars 2018. Mais on trouve très peu de cela dans le budget de mars 2019. Donc, encore une fois, la marge de manoeuvre est là et je pense que ça aurait été utile de poursuivre dans cette direction-là.

Un autre thème dans le projet de loi n° 13, c'est un crédit d'impôt pour stage en milieu de travail. Et ça, c'est très intéressant, ces stages en milieu de travail parce qu'un des problèmes qu'il y a dans notre marché du travail, c'est que, pour beaucoup de jeunes qui finissent, donc, leurs études soit professionnelles soit universitaires, souvent, le premier emploi est difficile à trouver, un premier emploi qui soit intéressant. Et la tradition, si vous voulez, de stage en milieu de travail, ce n'est pas aussi implanté dans notre société comme en Europe, par exemple.

Étant donné aussi la structure de notre économie avec beaucoup de PME, bien, beaucoup de ces PME hésitent à engager des stagiaires parce que, disent-elles, ça peut coûter cher. Bon. Alors, ce qui a été fait... donc, ce qu'on fait allusion ici, avec ce crédit d'impôt pour stage en milieu de travail, c'est un crédit d'impôt qu'on donne à l'employeur. Donc, on donne un incitatif à ce que les employeurs, les PME puissent engager des stagiaires, une partie du salaire du stagiaire va être éligible à un crédit d'impôt et donc, il y a un allègement du coût financier pour l'entreprise d'engager le stagiaire. Ce sont quand même des montants intéressants, des montants importants parce que ces stages sont importants pour les jeunes.

Mais ils sont aussi importants pour les entreprises elles-mêmes, surtout dans une situation de pénurie de main-d'oeuvre. Ce n'est pas une mauvaise idée d'aller chercher des jeunes stagiaires, jeunes et moins jeunes, parce que les stagiaires, ce n'est pas une question d'âge seulement. Donc, aller chercher des personnes qui viendront faire un stage en milieu de travail, et puis cette personne-là peut devenir un employé à temps plein, employé régulier. Donc, je pense que c'est au bénéfice des entreprises et des travailleurs d'améliorer ces programmes de stage en milieu de travail, et le crédit d'impôt qu'on a mis en place est très utile dans cela.

Ce crédit d'impôt pour stage en milieu de travail faisait partie d'une série de recommandations, elles avaient été faites par le Conseil consultatif sur l'économie et l'innovation qu'on avait mis en place. Et ce comité-là, donc ce conseil consultatif, avait fait des recommandations au gouvernement, ces recommandations-là ont donné lieu à plusieurs... un plan d'action qui a été détaillé dans le budget de mars 2018. Il y a beaucoup de mesures importantes, intéressantes en ce qui concerne le marché du travail.

Donc, c'est un plan d'action pour relever les défis du marché du travail, il y avait quand même 800 millions de dollars. Des programmes, déjà, dans le budget de mars 2018, de francisation en entreprise, de bonification, des programmes d'Emploi-Québec qui sont déployés maintenant, mais qui étaient déjà prévus à ce moment-là, la formation continue et d'autres mesures pour favoriser la réussite éducative, donc tout cela faisait partie des recommandations du conseil consultatif pour... des mesures sur la main-d'oeuvre, pour avoir la formation continue, aussi pour la prospection et le recrutement de travailleurs et d'étudiants étrangers. Et, dans le discours qu'on a actuellement sur le projet de loi n° 9 et l'immigration, il ne faudrait jamais oublier les étudiants étrangers qu'il est intéressant d'attirer au Québec. Et puis, une fois ici, si c'est possible... et je pense que c'est possible de mettre aussi en place un système, comme on dirait, encore une fois, en bon latin, un système de «fast track» pour que ces étudiants étrangers, une fois leurs études terminées ici, qu'ils puissent rester comme résidents permanents au Québec. Donc, c'était partie aussi des recommandations de ce conseil consultatif, ainsi que d'autres mesures pour stimuler la productivité parmi les PME.

Alors, voilà, je vois que le temps file, mais je vais... il y a quand même quelques autres mesures que je trouve intéressantes dans ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne des mesures pour assurer l'équité fiscale. Et là, bon, il y a des mesures ici. L'équité fiscale, comme vous le savez, Mme la Présidente, c'est extrêmement important dans notre société. L'État du Québec, quand même, on a un budget d'au-delà de 100 milliards de dollars, toute une série de programmes, santé, éducation, famille, justice, beaucoup de programmes, et souvent ils doivent être financés, bien sûr, par les revenus, les revenus de l'État et les revenus qui proviennent des taxes et des impôts. Et je pense que les citoyens n'ont pas de problème à verser ces taxes et impôts à l'État pour que ces services puissent être financés, mais il faudrait que tout le monde fasse sa part, il faudrait que l'État puisse s'assurer du mieux qu'il peut qu'il y a une certaine équité, équité entre tous les citoyens.

Alors, dans ce projet de loi, il y a plusieurs mesures pour assurer l'équité fiscale, plusieurs mesures qui ont été annoncées. Donc, on est ici encore au budget de mars 2018. Et une des mesures sur lesquelles, vraiment, je suis très fier, Mme la Présidente, c'était de rendre obligatoire la perception de la taxe de vente du Québec pour les fournisseurs hors Québec. C'était notre gouvernement qui avait pris le leadership, l'initiative, on appelait ça, à l'époque, la taxe Netflix, mais c'est beaucoup plus vaste que juste ça. Techniquement, ce n'était pas si simple que ça, donc il fallait faire des changements, il fallait créer une nouvelle façon pour les entreprises hors Québec... puissent s'inscrire au programme de la taxe de vente, qui est une taxe à valeur ajoutée. Donc, techniquement, ce n'était pas simple, mais ça a été fait et ça a été fait avec grand succès, parce qu'un grand nombre, plusieurs dizaines de fournisseurs étrangers se sont inscrits à la taxe de vente, et donc, maintenant, la TVQ est perçue. Et je vois que vous vous levez, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui, alors, M. le député, alors, compte tenu de l'heure, je me dois de vous demander si vous avez terminé votre intervention.

M. Leitão : J'aurai encore quelques commentaires à faire.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vais vous inviter à poursuivre votre intervention lorsque nous allons reprendre nos travaux, puisque je suspends nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 heures)

Le Vice-Président (M. Picard) : Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

L'Assemblée poursuit les débats sur la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Il reste maintenant 11 min 36 s à M. le député de Robert-Baldwin. La parole est à vous.

M. Leitão : Très bien, merci beaucoup, M. le Président. Alors, en effet, nous sommes rendus à la prise en considération du rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 13, un projet de loi qui modifie plusieurs lois sur les impôts et taxes de vente, etc., et dont on disait, un peu plus tôt aujourd'hui, un projet de loi qui contient 600 et quelques articles, et organisé en plusieurs thèmes. Donc, il y a à peu près 22 thèmes, 22 sujets, et j'ai parlé un peu de ces sujets-là avant qu'on interrompe. Et là j'étais rendu vraiment au dernier sujet que je voulais traiter, un sujet très important, qui est le sujet de l'équité fiscale, puisque, pour pouvoir continuer, pour que l'État du Québec puisse continuer de dispenser les services publics qu'il fait maintenant, il faut avoir les revenus pour le faire et il faut que les citoyens sentent qu'il y a une certaine équité dans le système, que tout le monde paie sa juste part.

Alors, pour assurer ça, il y a toute une série de mesures qui sont prises, qui sont mises en application pour assurer cette équité fiscale. Et, dans ce projet de loi, il y en a certaines qu'on mentionne et dont la principale, et j'avais dit ce matin que j'étais particulièrement fier de cela, c'était de rendre obligatoire la perception de la taxe de vente du Québec pour les fournisseurs hors Québec, fournisseurs de services numériques, ce qu'on appelait communément la taxe Netflix, mais c'est beaucoup plus que juste cela. Et c'est quand même très plaisant de constater qu'il y a maintenant plusieurs dizaines de compagnies qui se sont inscrites, et donc je considère que c'est vraiment un très grand succès, cette taxe-là qui... En fin de compte, ce n'est pas une nouvelle taxe, ce n'est que de faciliter la perception de la taxe de vente qui existe, la TVQ. Et donc, dans le cas des services numériques, c'est un très bon succès.

Et maintenant, encore une fois, donc, j'invite le gouvernement à passer à la prochaine étape, qui est de rendre aussi obligatoire la perception de la taxe de vente pour toujours les fournisseurs hors Québec, mais, dans ce cas-ci, pour les biens, les biens physiques. C'est un peu plus compliqué, mais, si on prend comme exemple, qu'on prend comme modèle ce qui a été fait pour les services numériques, je pense qu'on peut y arriver aussi. Et donc j'invite fortement le gouvernement à poursuivre dans cette direction. Le Québec a pris vraiment une position de leadership au Canada, en Amérique du Nord même, dans ce domaine-là. Donc, continuons.

Il y avait d'autres mesures aussi, sous cette rubrique-là, d'assurer l'équité fiscale, qui sont intéressantes, surtout une de... maintenant, donc, de récompenser les dénonciateurs en matière fiscale. Ça existe dans d'autres juridictions, où les citoyens qui dénoncent des irrégularités en terme fiscal peuvent être compensés, peuvent être récompensés si, suite à cette dénonciation, l'État peut aller percevoir des montants qui lui échappaient. Donc, ça a donné des résultats aux États-Unis, ça a donné des résultats ailleurs au Canada. Et donc, je pense, c'est très bien qu'on le mette en place aussi au Québec, ainsi qu'une certaine révision des programmes de divulgation volontaire de Revenu Québec, parce que c'est important que cette divulgation-là soit vraiment volontaire pour que les personnes puissent bénéficier d'un certain allègement des conséquences. Alors, ça aussi, c'était important de clarifier cette situation-là, ainsi que de limiter les planifications fiscales agressives.

Et une mesure qui était quand même, à mon avis, très intéressante et très utile, c'était donc de s'assurer que les services... ou les fournisseurs de services-conseils qui conseillent, justement, aux contribuables des mécanismes, des montages de nature fiscale qui sont trop agressifs et qui s'apparentent beaucoup à l'évitement fiscal, que ces fournisseurs de services-conseils soient eux aussi sujets à des répercussions, à des conséquences.

Donc, je ne veux pas prendre plus de temps que ça, M. le Président. Le projet de loi n° 13 est un projet de loi qui met en vigueur des mesures qui étaient annoncées dans le budget de mars 2017, le budget de mars 2018, aussi quelques mesures du point sur l'économie de décembre 2018 et du budget de mars 2019, et donc des mesures que nous jugeons qu'elles sont très pertinentes. Et donc c'est pour cela que nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté. M. le leader, pour la suite de nos travaux.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Sur division? O.K. Excusez, M. le député.

M. Schneeberger : Oui. Alors, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article...

Une voix : ...

M. Schneeberger : Ah! O.K. Je vous demande de suspendre quelques instants.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous suspendons nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 7)

(Reprise à 15 h 10)

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, nous reprenons nos travaux. M. le leader du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

M. Schneeberger : Oui. M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 1 du feuilleton.

[...]
 

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