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42-1 (27 novembre 2018 - )


Assemblée nationale
Plan de développement durable 2019-2023 - 3380 (d.d.)

Assemblée
Dépôt de documents
Fascicule n°52, 7 juin 2019, page 3380

[...]

Plan de développement durable 2019-2023 de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose le plan de développement durable 2019-2023 de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Rendre accessible l'aide financière aux études aux
personnes ayant des handicaps émergents

Mme Massé : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 450 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Programme de prêts et bourses de l'Aide financière aux études du gouvernement du Québec est tenu d'offrir aux étudiants et étudiantes les ressources financières nécessaires pour poursuivre des études postsecondaires, ce qui inclut des mesures d'accommodement pour les étudiants et les étudiantes en situation de handicap;

«Considérant que, depuis le 6 août 2018, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur a décidé de limiter l'accès à ces mesures d'accommodement en modifiant le formulaire 1015, Certificat médical —Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues, de sorte que les étudiants en situation de handicap ayant un handicap dit émergent ou invisible — soit un trouble déficitaire de l'attention, un trouble de santé mentale non épisodique, un trouble du spectre de l'autisme, une déficience intellectuelle ou un trouble d'apprentissage — ne peuvent plus en bénéficier;

«Considérant que la Charte des droits et libertés de la personne affirme le droit aux mesures d'accommodement en milieu scolaire pour les étudiants en situation de handicap, y compris les [étudiants] ayant un handicap invisible, et que l'inclusion de cette clientèle dite émergente a vu un plus grand nombre d'étudiants en situation de handicap poursuivre leurs études au niveau postsecondaire, et ce, grâce à une vingtaine d'années d'efforts aux niveaux primaire et secondaire;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de modifier le formulaire 1015 pour restaurer le droit aux mesures d'accommodement en matière d'aide financière pour les étudiants et [...] étudiantes en situation de handicap ayant un handicap invisible.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole au député de Robert-Baldwin.

Taxe sur les logements vacants détenus par des acheteurs étrangers

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, depuis déjà quelques années, plusieurs villes au pays notent une augmentation grandissante du nombre de personnes ou de fonds qui achètent des logements...

(Interruption)

M. Leitão : ...O.K., à des fins purement spéculatives et non pas pour y vivre. C'est une situation qui inquiète de plus en plus, surtout à Montréal. C'est pour ça que l'alarme sonne. Il faut donc se donner les moyens de lutter contre une surchauffe du marché de l'immobilier provoquée par l'influx d'acheteurs spéculateurs.

Lorsque nous étions au gouvernement, nous avions amorcé une démarche afin d'avoir les données probantes sur l'impact de ces spéculateurs-là. Récolter des données, c'est très bien, mais là il devient clair qu'il faut agir. C'est le temps d'agir. Pour qu'une solution existe, il faut permettre aux villes de pouvoir intervenir et imposer une taxe spéciale sur le logement non occupé.

Est-ce que le ministre peut s'engager en ce sens?

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, M. le Président. J'ai pris acte des déclarations du député de Robert-Baldwin, qui veut imposer une taxe sur les logements vacants. La situation des acheteurs étrangers est un problème sérieux que

[...]
 

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